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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250107 w
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250107 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Banque,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2025
DELB-20250107 - HABITAT - SCIC HLM LOGEO GESTION - PRISE DE PARTICIPATION AU CAPITAL - ACQUISITION D'ACTION - AUTORISATION - REPRESENTANT - DESIGNATION.-
M. le Président.- La Société Logeo Gestion, actuellement société coopérative de production HLM, souhaite transformer son statut en Société anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif d’Habitation à Loyer Modéré (SCIC HLM).
Logeo Gestion a pour mission la gestion des copropriétés issues de la vente HLM de Logeo Seine et des opérations d’accession de Logeo Promotion.
Le territoire d’intervention de la société est celui de la Seine-Maritime (agglomérations rouennaises et havraises essentiellement).
Cette démarche de transformation vise à conforter le positionnement de la société en tant que syndic social coopératif. Elle permettra également aux collectivités volontaires ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires, de prendre part à la gouvernance de la société.
Par nature, elle a un but non lucratif ; elle garantit une gestion patrimoniale de long terme et contribuera à l’adaptation des copropriétés aux enjeux environnementaux.
Compte tenu des enjeux de notre territoire et de l’investissement de longue date de la collectivité dans la rénovation des logements privés, notamment des copropriétés, la société sollicite la Communauté urbaine pour entrer à son capital et désigner un représentant.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré ;
CONSIDERANT :
- le courrier de Logeo Gestion en date du 17 janvier 2025, informant la collectivité de son projet de transformation en société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré, sollicitant l’intégration de la collectivité au sociétariat par l’acquisition d’une action d’une valeur nominale de 16 € et la désignation d’un administrateur au Conseil d’Administration ; - le projet de statuts ;
- l’importance de la présence de cette société sur notre territoire ;
- la nécessité de participer au capital de la SCIC d’HLM Logeo Gestion ;
- que le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2121-21 que le Conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant ce mode de scrutin ; - que la désignation du représentant de la Communauté urbaine au sein du conseil d’administration de Logeo Gestion entre dans ce cas de figure. Son Bureau, réuni le 20 mars 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la prise de participation de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au capital de la SCIC d’HLM Logeo Gestion pour un montant de seize euros (16 €) correspondant à la souscription d’une part sociale d’une valeur nominale de seize euros (16 €), sous les conditions suspensives suivantes, à savoir l’approbation par l’Assemblée Générale de la SCIC d’HLM Logeo Gestion du projet de statuts et de composition des collèges, ainsi que l’agrément par l’Etat de la décision de transformation de statut de Logeo Gestion.
- d’autoriser M. le Président à accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la prise de participation à la SCIC d’HLM Logeo Gestion.
- de désigner M. Anthony GUEROUT comme représentant de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au conseil d’administration de Logeo Gestion.
- d’approuver les termes du projet de statuts.
- d’autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget principal
Opération P3034O001 : gérer la direction Habitat
Sous-fonction 50 : aménagement des territoires et habitat
Nature 261 : titres de participation
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme
Montant de la dépense : 16 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 4 Florent SAINT- MARTIN;Augustin BOEUF;Antoine LOISEL;Christelle GUEROUT;