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Déliberation - D2025 39 Classement Voies LES Jardins Dorfee Dans Domaine Public Routier Communal id 55277 ID 55449
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 39 Classement Voies LES Jardins Dorfee Dans Domaine Public Routier Communal id 55277 ID 55449)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
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RÉPUBLIQUE - C JE- FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
Séance du 16 juillet 2025
Délibération N°39/2025
■ ■ L'an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le dix du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, • • lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.
• • Présents: Gilles CASTY - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Sylvie NADAL BLIN - Muriel SAEZ - Éric ■ ■ GALEYRAND - Cathy GARCIA- Elsa GIOVANNINI - François RICHARD -André BARSALOU
• • • • Procurations: Sébastien GASPARINI à Gilles CASTY
Absents non représentés: Malik MEKHATRIA- Vincent DEGLIAME - Jean-Yves JURCZYK • • ■ ■ Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT): François RICHARD
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Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour: 12
Nombre de membres présents : 11 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 12 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 10 juillet 2025
Délibération n°39/2025
CLASSEMENT DES VOIES ET RÉSEAUX DU LOTISSEMENT « LES JARDINS D'ORFÉE » DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE LA COMMUNE
• • Rapport de M le Maire :
■ ■ Si les voies privées acquises par la collectivité compétente, ici la commune d'Ornaisons, doivent, au regard notamment de leurs ■ ■ caractéristiques et de leur fonction de desserte, être rangées dans la catégorie des voies communales et relever par conséquent du domaine public routier, elles doivent alors faire l'objet d'une délibération expresse de classement conformément à l'article • • L.143-3 du code de la voirie routière. Cette délibération de classement doit intervenir une fois que le transfert de propriété est acté ■ ■ mais rien ne s'oppose à ce qu'elle intervienne au cours de la même séance de l'assemblée délibérante que celle approuvant le ■ ■ transfert de propriété.
Dans la mesure où ces voies existent, qu'elles sont ouvertes à la circulation publique et qu'il n'y a pas de modification des • • conditions de desserte ou de circulation, une enquête publique n'est pas nécessaire.
• • ■ ■ Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
• • DÉCIDE ■ ■ De se prononcer en faveur du classement des voies et réseaux du lotissement « Les Jardins d'Orfée » et de ses dépendances,
■ ■ préalablement transférés dans le domaine privé de la commune, dans le domaine public routier de la commune (voirie ■ ■ communale).
D'autoriser M. le Maire à accomplir les toutes démarches nécessaires à se classement. • •
• • Fait et délibéré en séance le 16 juillet 2025.
• • n Le Secrétaire de séance,
François RIC :
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Le Maire,
Gilles CASTY
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
ce e 431312025
ID : 011-211102678-20250716-D2025_39-DE
. . '-------------------' / ■ ■ M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier_dan~ un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2; Téléphone:_Qi.67-54:.f 41Ô; ■ ■ Fax: 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: htt ://IVW.'.".teleree-oûfs.Îr
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