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Déliberation - D2025 44 CLASSEMENT A267 Dans Domaine Communal Prive
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 44 CLASSEMENT A267 Dans Domaine Communal Prive)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
nt: _— FRRIGATSE Délibération N°44/2025 "M RÉPUBLIQUE = = 65 a Liberté Égalité Fraternité be fiy DÉPARTEMENT DE L’AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
Séance du 8 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le deux du même mois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.
Présents : Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Sylvie NADAL BLIN - Muriel SAEZ - Malik MEKHATRIA - Elsa GIOVANNINI - François RICHARD - Jean-Yves JURCZYK
_ Procurations : Éric GALEYRAND à Xavier SOLER
_ Absents non représentés : Cathy GARCIA - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD
Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 12
Nombre de membres présents : 11 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 12 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 2 octobre 2025
Délibération n°44/2025 .
CLASSEMENT DE LA PARCELLE BÂTIE A267 DANS LE DOMAINE COMMUNAL PRIVÉ
Rapport de M le Maire :
… Par délibération du 23 juin 2025, le conseil municipal avait décidé de s'approprier la parcelle bâtie cadastrée A267, « dite Maison BÉRARD », dès lors présumée sans maitre au titre de l'article 713 du code civil.
! Afin de pouvoir céder ce bien à titre onéreux, le domaine public étant inaliénable, il convient de classer ce bien dans le domaine m privé de la commune.
_ Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
x x D'autoriser M. le Maire à classer la parcelle bâtie cadastrée A267 dans le domaine communal privé ; ceci afin de pouvoir mettre ce bien en vente et de le céder à titre onéreux.
Fait et délibéré en séance le 8 octobre 2025.
Le Secrétaire de séa Le Maire,
— François RICHA
Envoyé en préfecture le 09/10/2025
Reçu en préfecture le 09/10/2025
Publié le 3/{6 j tot
ID :011-211102678-20251008-D2025 44-DE
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans LT * un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 547440 Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/lwww.telerecours.fr nu = —_—_ _— ——— Z a << -
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