Déliberation - D2025 10 Fixation Libre de Lattribution de Compensation 2024 ID 53684

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Déliberation - D2025 10 Fixation Libre de Lattribution de Compensation 2024 ID 53684 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Déliberation - D2025 10 Fixation Libre de Lattribution de Compensation 2024 ID 53684)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Délibération n°10/2025

FIXATION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2024

Délibération N°10/2025

Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

Pole te A1i02lot5

ID 011-211102678-20250217-02025_10-DE

Séance du 17 février 2025

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORNAISONS

RÉPUBLIQUE =i=:::::s= FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

ARRONDISSEMENT DE NARBONNE

Nombre de membres en exercice : 15 Votes oour : 15

Nombre de membres présents : 12 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0

Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 12 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le douze du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Gilles CASTY, Maire.

Présents: Gilles CASTY - Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Sylvie NADAL BLIN - Muriel SAEZ - Cathy GARCIA- Malik MEKHATRIA- François RICHARD - Vincent DEGLIAME -André BARSALOU

Procurations: Elsa GIOVANNINI à Gilles CASTY - Éric GALEYRAND à Fanny TISSEYRE - Jean-Yves JURCZYK à Vincent DEGLIAME

Absents non représentés : néant

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD

M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprés du tribunal administraËfJie - - -~ MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application in o atiqu~ Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Rapport de M. le Maire :

- En application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. - Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur ÉPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'ÉPCI.

- Dans le cadre d'une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-1 bis du CGI), les délibérations concordantes de l'ÉPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l'évaluation élaborée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.

- Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 4 décembre 2024.Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.

M. le Maire invite l'assemblée à adopter la fixation libre de l'attribution de compensation à -10 942 € pour 2024.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et aprés en avoir délibéré :

DÉCIDE

De fixer librement l'attribution de compensation de la commune pour 2024 telle que définie dans le tableau des attributions de compensations 2024 joint soit -10 942€ €.

Fait et délibéré en séance le 17 février 2025.

Le Maire,

Gilles CASTY

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