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Déliberation - 2026 030 Sehv Motion Visant A Reaffirmer Lappartenance de la Competence Distribution
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-Taurion.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 030 Sehv Motion Visant A Reaffirmer Lappartenance de la Competence Distribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Guerre en Ukraine,
SEHV – MOTION VISANT A RÉAFFIRMER L’APPARTENANCE DE LA
COMPÉTENCE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ AU BLOC COMMUNAL
ET LE MAINTIEN DU SEHV EN TANT QU’AUTORITÉ COMPÉTENTE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le 22 avril 2026
2026-030
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIEST-TAURION, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Béatrice LE GUEN, maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 avril 2026
PRÉSENTS : Mme LE GUEN, Maire ; Mme BESSE, M. FOURNIER, M. CHEVALIER, Mme CHAPUT, M. PREUILH, Adjoints ; Mme LAURENT, M. LACOUCHIE M. POUMEROULY, Mme DA SILVA, M. DUJARDIN, Mme ANDRAUD, M. BERTOLLE, Mme BRUNET-CARPE, Mme LACOMBE, M. DARNÉ, M. COIFFARD, M. ANDRIEUX
ABSENTS : Mme FOUCAUD, Mme PAGLIONE-BISMUTH, M. LACOUR, M. BERGERON, Mme MAY
Pouvoirs : Mme FOUCAUD donne pouvoir à Mme BESSE, Mme PAGLIONE-BISMUTH donne pouvoir à Mme LAURENT, M. LACOUR donne pourvoir à M. FOURNIER, M. BERGERON donne pouvoir à M. LACOUCHIE, Mme MAY donne pouvoir à M. COIFFARD
Madame Eliane LAURENT a été élue secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le principe de propriété communale des réseaux publics de distribution d’électricité ;
Vu l’adhésion de la commune au Syndicat Énergies Haute-Vienne (SEHV), auquel elle a transféré la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ;
Vu les missions exercées par le SEHV au service des communes membres, fondées sur une gouvernance de proximité et sur une ingénierie territoriale dédiée ;
Vu les déclarations récentes du Premier ministre, lors des Assises des départements de France, évoquant la possibilité d’attribuer aux départements de nouvelles capacités d’intervention dans les domaines de la distribution de l’électricité et du gaz ;
Vu la motion adoptée par le SEHV le 29 janvier 2026 visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au bloc communal ;
Considérant que les communes sont propriétaires des réseaux publics de distribution d’électricité et qu’à ce titre, elles doivent conserver la maîtrise de leur gouvernance ;
Considérant que l’exercice de cette compétence au sein du bloc communal, notamment par l’intermédiaire des syndicats d’énergie, garantit un service public de proximité, équitable et adapté aux besoins des territoires ;
Considérant qu’un éventuel transfert de cette compétence à un autre niveau de collectivité éloignerait la décision publique des réalités locales et remettrait en cause l’affectation intégrale des ressources financières au réseau ;
Nombre
de Conseillers :
en exercice -23-
présents 18
votants 23
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 087-218717809-20260422-2026030-DE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
• D’AFFIRMER son attachement au principe selon lequel la compétence « distribution d’électricité » relève du bloc communal
• DE SOUTENIR l’action du Syndicat Energies Haute-Vienne (SEHV) dans l’exercice de cette compétence, au service des communes et de leurs habitants ;
• D’APPROUVER la motion du SEHV visant à réaffirmer le rôle central des communes et de leurs groupements dans la gouvernance des réseaux publics de distribution d’électricité ;
• DEMANDE au Gouvernement de maintenir cette compétence au sein du bloc communal
• AUTORISE Madame le Maire à transmettre la présente délibération et la motion annexée à Monsieur Premier Ministre – Hôtel de Matignon, 57, rue de Varenne, 75 007 Paris, qu’ainsi qu’à toute autorité concernée.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour Copie conforme Le Maire,
Béatrice LE GUEN
SUITE DE LA DELIBERATION 2026-030
SEHV – MOTION VISANT A RÉAFFIRMER L’APPARTENANCE DE LA
COMPÉTENCE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ AU BLOC COMMUNAL
ET LE MAINTIEN DU SEHV EN TANT QU’AUTORITÉ COMPÉTENTE
Béatrice LE GUEN
Madame le Maire
23 avr. 2026
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 087-218717809-20260422-2026030-DE