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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM201 ANNEXE 1 CDG 73 Convention Socle Competences)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Let
de
la
Fonction
Publique
lerritoriale
de
la
Savoie
SOCLE COMMUN DE COMPETENCES
CONVENTION OUVRANT LE BENEFICE DE L'ENSEMBLE
DES MISSIONS VISEES PAR L'ARTICLE L452-39 DU
CODE GENERAL DE LA FONCTION
PUBLIQUE
VILLE D’AIX-LES-BAINS
(2026 — 2028) = ENTRE
Le Cdg73,
représenté par son Président,
Monsieur François DUNAND,
agissant en
vertu de la délibération du conseil d'administration du ............................... : La
Ville
d’Aix-les-Bains,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Renaud
BERETTI,
agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du ................... Il est préalablement exposé : Conformément
à
l’article
L
452-39
du
code
général
de
la
fonction
publique,
une
collectivité
ou
un
établissement
non
affilié
au
Cdg73
peut,
par délibération
de
son
organe
délibérant,
demander
à
bénéficier
de
l'ensemble
des
missions
suivantes,
énumérées par cet article, sans pouvoir choisir entre elles : 1° Le secrétariat du conseil médical ; 2°
Une
assistance
juridique
statutaire
y
compris
pour
la
fonction
de
référent
déontologue prévue à l'article L.
124-2 du code général de la fonction publique ;
3°
Une assistance au
recrutement et un
accompagnement individuel de
la mobilité
des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ; 4° Une assistance à
la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
5° La désignation d'un référent laïcité chargé des missions prévues à
l'article L.
124-
3 du code général de la fonction publique ; La
présente
convention
fixe
les
conditions
dans
lesquelles
ces
missions,
qui
constituent
un
appui
technique
indivisible
à
la
gestion
des
ressources
humaines,
seront assurées par le Cdg73 au bénéfice de la Ville d’Aix-les-Bains. Il est en conséquence convenu ce qui suit : Article 1
:
Objet de la convention
La Ville d’Aix-les-Bains sollicite du Cdg73 le bénéfice des missions visées à
l’article
L 452-39 du code général de la fonction publique, telles que ci-dessous définies : -_
Le secrétariat du conseil médical :
Le
Cdg73
assure
l'ensemble
des
tâches
afférentes
au
secrétariat
du
conseil
médical,
au
titre
de
ses
deux
formations
(plénière
et
restreinte),
concernant
les
dossiers des agents relevant de la Ville d’Aix-les-Bains :
notamment,
instruction des
dossiers,
préparation
des
séances,
organisation
des
réunions,
rédaction
des procès-verbaux,
transmission
des
avis
et
organisation
de
sessions
d'information
sur
l'actualité
en
matière
d’indisponibilité
physique.
Le
Cdg73
assure
le
conseil
statutaire
lié
à
la
saisine
de
cette
instance
(assistance
à
la
préparation
des
dossiers
complexes
sur
le
plan
statutaire).
Il
assure
la
transmission des dossiers au Conseil médical supérieur, le cas échéant. Le
secrétariat
est
assuré
par
le
Pôle
statut
et
carrières
du
Cdg73.
-
Une
assistance
juridique
statutaire
y
compris
pour
la
fonction
de
référent
déontoloque prévue à
l'article L 124-2 du code général de la fonction publique.
L'assistance proposée
par le Cdg73
concerne
le statut des
agents de
la fonction
publique territoriale (fonctionnaires, contractuels, contrats de droit privé ouverts aux collectivités)
et
le
fonctionnement
des
instances
(CAP,
CCP,
CST,
conseil
de
discipline).
Cette
assistance
est
assurée
par
le
Pôle
statut
et
carrières
et
le
Pôle
missions d'appui aux collectivités. Le
Cdg73
met
à
disposition
de
la
Ville
d’Aix-les-Bains
des
flashs
info
(dès
la
parution
d'un
texte,
brève
analyse
juridique
de
ses
dispositions),
des
notes
juridiques
d'information
(analyse
juridique
détaillée et
illustrée
d'un
texte
récemment
publié), des brochures spécialisées et des modèles de documents sur son extranet. La Ville
d’Aix-les-Bains
est
invitée
aux
réunions
d'information
organisées
par
le
Cdg73
traitant
notamment
de
l'actualité
statutaire.
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
les
services
du
Cdg73
assurent,
à
la
demande
de
la
Ville
d'Aix-les-Bains,
une
assistance
juridique
sur
toute
question
statutaire. Le
référent
déontologue
désigné
par
le
Cdg73
apporte
aux
agents
de
la
Ville
d'Aix-
les-Bains
tout
conseil
utile
au
respect
des
obligations
et
des
principes
déontologiques. La Ville
d’Aix-les-Bains
peut également saisir le
référent déontologue,
en
cas de
doute
sérieux sur
la
compatibilité
avec
les
fonctions
exercées,
dans
certains
cas
énumérés
par
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
:
-
en
cas
de
départ
d'un
agent
vers
le
secteur
privé
;
-
en
cas
de
demande,
de
création
ou
de
reprise
d’une
entreprise
ou
d'une
activité libérale
par
un agent
;
-
préalablement
à
la
nomination
de
certains
agents
sur
emplois
de
direction
qui exercent ou ont exercé une activité privée lucrative.
Q co j
3/6 -
Une assistance au
recrutement et un
accompagnement individuel de
la mobilité
des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine :
L'assistance
proposée
par
le
Cdg73,
assurée
par
le
Pôle
emploi
et
concours,
consiste
en
la
mise
à
disposition
de
la
Ville
d’Aix-les-Bains,
d'un
processus
dématérialisé de déclaration des vacances, créations d'emplois et des nominations. Le
Cdg73
pilote
des
actions
de
promotion
de
l'emploi
public
auxquelles
la
Ville
d’Aix-les-Bains participe et intervient,
à sa demande,
aux actions qu'elle entreprend
dans ce domaine (réunion lauréats, journée thématique, etc). Le Cdg73
peut réaliser,
à
la demande de
la Ville d’Aix-les-Bains et pour les agents
qu'elle désigne, des entretiens individuels à la mobilité hors de la collectivité. -_
Une
assistance
à
la
fiabilisation
des
comptes
de
droits
en
matière
de
retraite
(Comptes Individuels Retraites) :
Cette assistance est assurée par le Pôle statut et carrière du Cdg73. Le
Cdg73
met
à
disposition
de
la
Ville
d’Aix-les-Bains
des
informations
sur
le
Compte Individuel Retraite sur une rubrique spécialisée de son extranet. La
Ville
d’Aix-les-Bains
est
invitée
aux
réunions
d'information
traitant
du
Compte
Individuel Retraite et de l'actualité
Retraite.
-_
La
désignation
d'un
référent
laïcité
chargé
des
missions
prévues
à
l'article
L.
124-3 du code général de la fonction publique
Le référent laïcité du Cdg73 peut être sollicité par les agents et chefs de service de la Ville d’Aix-les-Bains afin de
leur apporter tout conseil
utile au
respect du
principe
de laïcité. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Il peut également être sollicité
en
cas de
difficulté
dans
l’application
du
principe de
laïcité entre un agent et des usagers du service public. Article 2:
Désignation des interlocuteurs des parties
Le
Cdg73
communiquera
à
la
Ville
d’Aix-les-Bains
les
noms
et
fonctions
de
ses
différents interlocuteurs, ainsi que leurs coordonnées,
pour chaque mission objet de
la présente convention.
?
cdg”
ps Les
agents
du
Cdg73
demeurent,
pendant
l'accomplissement
de
ces
missions,
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
Cdg73
qui
est
seul
compétent
pour
l'organisation
de
leur
travail.
La
Ville
d’'Aix-les-Bains
communiquera
au
Cdg73
les
noms
et
fonctions
des
personnes
habilitées
à
solliciter
les
services
du
Cdg73
pour
l'accomplissement
des
missions
objet
de
la
présente
convention.
Article
3:
Modalités
d’accomplissement
des
missions
Le
Cdg73
assure
l'accès
de
la
Ville
d'Aix-les-Bains
aux
rubriques
de
son
extranet
correspondant
aux
différentes
missions
de
la
présente convention
(accès
par
mot
de passe). Les
documents
produits
par
le
Cdg73
dans
ces
rubriques
sont
des
documents
qualifiés
d'œuvres
collectives
(articles
L.113-2
et
L.113-5
du
Code
de
la
propriété
intellectuelle)
sur
lesquels
le
Cdg73
dispose
de
droits
d'auteur.
Le
Cdg73
cède
ses
droits
d'auteurs
(droits
moraux
et
droits
patrimoniaux) sur
ces
documents
à
la
Ville
d’Aix-les-Bains
dans
les
conditions
suivantes
:
la
cession
se
fait
à
titre
gratuit
;
la
cession
des
droits
est
consentie
pour
toute
la
durée
de
la
protection
légale
accordée
actuelle
et
future
au
titulaire
du
droit
d'auteur
;
la
réutilisation
des
documents
précités
à
l'identique
est autorisée,
avec
le
logo
du
Cdg73.
La
collectivité
peut
également
extraire
des
parties
pour
les
intégrer
à
ses
propres documents ; ces
documents
sont
publiés
et
diffusés
sous
la
seule
responsabilité
de
la
Ville
d'Aix-
les-Bains ; la
diffusion
des
documents
par
la
Ville
d'Aix-les-Bains
ne
peut
se
faire
qu'auprès
de
ses
services
et
de
ses
agents.
Les
documents
obtenus
par
le
biais
du
Cdg73
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
diffusés
à
des
personnes
physiques
(autres
que
les
agents
de
la
Ville
d’Aix-les-Bains),
à
des
associations,
à
des
entreprises privées
ou
à
des
prestataires
de
service
de
la
Ville
d’Aix-les-Bains
Article
4:
Contribution
La
Ville
d'Aix-les-Bains contribue
au
financement
des
missions
objet
de
la
présente
convention dont
elle
a
demandé
à
bénéficier,
à
hauteur
de
0,095
%
de
la
masse
des
rémunérations
qu’elle
verse
aux
agents
qui
en
relèvent,
telles
qu'elles
apparaissent
aux
états
liquidatifs
mensuels
ou
trimestriels
dressés
pour
le
règlement
des charges
sociales
dues aux organismes
de
sécurité
sociale,
au
titre
de
l'assurance maladie.
5/6 Le
montant
de
cette
contribution
est
fixé
chaque
année
par
le
conseil
d'administration
du
Cdg73.
Toute
révision
du montant
sera
notifiée
à
la
Ville
d'Aix-
les-Bains
au
plus
tard
le
31
octobre
pour
l'année
suivante.
Dans
ce
cas,
le
Cdg73
proposera
à
la
Ville
d'Aix-les-Bains
de
signer
un
avenant
à
la
présente
convention.
Cette
contribution
est
liquidée
et
versée
selon
les
mêmes
modalités
et
périodicité
que
les
versements
de
la
Ville
d'Aix-les-Bains
aux organismes
de
sécurité
sociale.
A
cette
fin, la
Ville
d'Aix-les-Bains
transmet
au
Cdg73,
chaque
fois
que
nécessaire,
un
bordereau
selon
un
modèle-type
fourni
par
ce
dernier.
Article
5
: Représentation
au
conseil
d'administration
du
Cdg73
Conformément
à
l'article
L
452-22
du
code
général
de
la
fonction
publique,
un
collège
spécifique
représente
les
collectivités
et
établissements
non
affiliés
au
conseil
d'administration
du
Cdg73,
pour
l'exercice
des
missions
objet
de
la
présente
convention,
selon
les
modalités
fixées
au
deuxième
alinéa
dudit
article,
sans
toutefois
que
le
nombre
des
représentants
de
l'une
des
catégories
de
collectivités
et
de
l'ensemble
des
établissements
puisse
être
supérieur
à
trois.
Article
6
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
du
1°
janvier
2026
au
31
décembre
2028
inclus.
Article
7
:
Modalités
de
résiliation
La présente
convention
peut
être
dénoncée
par
chacune
des
parties.
La
date
de
la
résiliation
est
fixée
au
31
décembre
de
l’année
moyennant
un
préavis
de
2
mois
adressé
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception.
Fait
à Aix-les-Bains,
le
................
Fait
à
Porte-de-Savoie,
le
Le
Maire
de
la
Ville
d’Aix-les-Bains
Le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
Savoie,
Renaud
BERETTI
François
DUNAND
6/6