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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 46 2026Prolongation du contrat EDF de fourniture de gaz naturel du Carre des)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le S L O ,
P y 7) ID : 059-200043321-20260609-46 2026DEC-AU
à 5 f nauteuté de Communes
Décision n° 46/2026
Objet : Prolongation du contrat EDF de fourniture de gaz naturel du carré des saveurs .
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10, L5211-24-1 et
L5211-26,
Vu la délibération n°036-2026 du conseil communautaire en date du 08 avril 2026 par lesquelles celui-
ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics ci-après, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits correspondants sont inscrits au budget communautaire :
° des marchés de fournitures et de services passés selon une procédure adaptée, soit en raison de leur montant, soit en raison de leur nature, sans limitation de montant ;
Considérant qu’il est nécessaire de reconduit un contrat de fourniture de gaz naturel,
Considérant l’estimation des besoins,
DECIDE
Article 1 : La Communauté de Communes du Pays de Mormal, représentée par son Président, décide
de conclure un contrat de fourniture de gaz naturel selon les modalités suivantes :
e Volume annuel prévisionnel consommé : 92 450 kWh
e Coût prévisionnel annuel : 10 590,90 €/an en HT
e Durée du contrat : 6 mois (du 19/06/2026 au 31/12/2026)
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine
séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de
deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une
saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le
Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence
du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un
recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera envoyée à Madame la Sous-Préfète d’Avesnes-sur-
Helpe et au Comptable du Trésor. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
, 7
Le président certifie : Publié le Le Quesnoy ID : 059-200043321-20260609-46_2026DEC-AU
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le
- Transmis le
- Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois.
Yohan LECERF