Compte-Rendu - CR du CM 2024 03 26

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Compte-Rendu - CR du CM 2024 03 26 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 2024 03 26)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMPTE RENDU

DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 26 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre le 26 mars, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle du Conseil, sous la présidence de : Monsieur Alain CHAPUIS, Maire

Membres présents : Mesdames, Messieurs,

Alain CHAPUIS, Bernard LACROIX, Chrystèle VANGREVELYNGHE, Joël BERODIER, Katy MOLIERE, Damien BLANC, Sylvie ADAM, Nicole BERARD, Philippe CURT, Marie-Claire MOREY, Maxime TIRAND), Alicia VERNIZEAU, Jérôme GOMEZ, Georges MICHELARD), Laetitia DUCROZET, Michel BERTHET.

Membres du Conseil Municipal excusés :

Maud MOISSONNIER a donné pouvoir à Alicia VERNIZEAU,

Clémence VEYLON a donné pouvoir à Sylvie ADAM,

Fabrice CUISINIER a donné pouvoir à Michel BERTHET.

Secrétaire de séance : Alicia VERNIZEAU

000. Modification de l’ordre du jour

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal le rajout du point suivant à l’ordre du jour : - Régularisation sinistre barrières en bois du chemin du stade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de rajouter ce point à l’ordre du jour du conseil municipal du 26/03/2024.

Rapport adopté : Pour : 19 dont 3 pouvoirs Absence : 0 Contre : O0 Abstention : O.

001. Désignation d'un ou d'une secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Mme Alicia VERNIZEAU pour remplir cette fonction.

Rapport adopté : Pour : 19 dont 3 pouvoirs Absence : 0 Contre : 0 Abstention : 0.

002. Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 décembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 15, Considérant le Conseil Municipal réuni qui s’est tenue le 26 décembre 2023,

Monsieur le Maire propose l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 décembre 2023, dont chaque conseiller municipal a été destinataire.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants : - APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 décembre 2023

Rapport adopté : Pour : 19 dont 3 pouvoirs Absence : 0 Contre : O0 Abstention : 0.

003 — Etat annuel des indemnités des élus exercice 2023

Entendu le rapport de M. le Maire

La loi Engagement et Proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a instauré l'obligation aux collec- tivités de présenter, avant l'examen du budget, un état annuel de l’ensemble des indemnités de toute nature perçue par les élus siégeant au Conseil municipal. Cette nouvelle obligation, définie à l'article 93 de la loi susvisée pour les communes, aurait dû être mise en œuvre dès 2021. La loi du 27 décembre 2019 impose aux collectivités de présenter l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout man- dat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement et à la proximité

Concrètement, l'état annuel doit présenter l'ensemble des indemnités que reçoivent les élus locaux sié- geant au conseil au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées : - au conseil municipal ;

- au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et rural ;

- au sein des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte a opération unique et

leurs filiales.

Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n'y a pas de contrainte formelle hormis la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociales. Il est recommandé d'indi- quer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité des indemnités allouées. Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil municipal avant l'examen du budget pour l'exercice suivant. Cet état ne fait pas l'objet d'un vote. Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents a pris connaissance de l’état annuel de

l’ensemble des indemnités perçues par les élus siégeant au titre des fonctions municipales pour l’année

2023.

004 — Approbation du Compte de Gestion 2023 — Budget Principal

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du compte de gestion du Trésorier municipal relatif à l'exercice 2023, pour le budget principal. Il précise que le compte de gestion est conforme au compte administratif du budget principal. Monsieur le Maire demande son approbation.

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des

membres présents ou représentés :

— CONSTATE que les écritures du compte de gestion sont conformes à celles du compte adminis- tratif du budget principal pour l'exercice 2023,

— APPROUVE le compte de gestion 2023 du Trésorier municipal pour le budget principal.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.005 — Approbation du Compte Administratif 2023 - Budget Principal Commune

M. le Maire, Alain CHAPUIS, présente le compte administratif du budget principal, lequel peut se résumer de la manière suivante :

C.A. Principal au 31/12/2023

SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES DEPENSES RESULTAT

Exercice 2023 1851447.52€ 1216922548 € 634 522.04€

Résultat reporté 141742227€ |

TOTAL 1851447,52 1216 925,48 2051944,31 €

Reste à réaliser 0,00 0,00€

Résultat définitif 2023 2 051 944,31 €

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES RESULTAT

Exercice 2023 65128325 € 788456.98 € -137173.73 €

Résultat reporté -143 120.38 €|.

TOTAL 651283,25 788 456,98 -280 300.11 €

Reste à réaliser 0,00€

Résultat définitif 2023

TOTAL DES SECTIONS

Résultat de l'exercice 2023 497 348,31 €

RESULTAT DE CLOTURE 1771 644,20 €

Excédent de Fonctionnement 205194431€

Déficit d'Investissement -280 300.11 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Considérant qu’Alain CHAPUIS, Maire, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. Bernard LACROIX, pour le vote du compte administratif du budget principal de la commune 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

— CONSTATE que les écritures du compte de gestion sont conformes à celles du compte adminis- tratif du budget principal pour l'exercice 2023,

— APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal de la commune.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 18 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

006 — Approbation du Compte de Gestion 2023 — Budget Photovoltaïque MPA

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du compte de gestion du Trésorier municipal relatif à l'exercice 2023, pour le budget Photovoltaïique - MPA. II précise que le compte de gestion est conforme au compte administratif du budget Photovoltaïque - MPA. Monsieur le Maire demande son approbation.Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des

membres présents ou représentés :

— CONSTATE que les écritures du compte de gestion sont conformes à celles du compte adminis- tratif du budget Photovoltaïque - MPA pour l'exercice 2023,

— APPROUVE le compte de gestion 2023 du Trésorier municipal pour le budget Photovoltaïque - MPA.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs — Absence : 0 - Contre : 0 - Abstention : 0.

007 — Approbation du Compte Administratif 2023 - Budget Photovoltaique - MPA

M. le Maire, Alain CHAPUIS, présente le compte administratif du budget Photovoltaïque - MPA, lequel peut se

résumer de la manière suivante :

C.A. PHOTOVOLTAIQUE MPA au 31/12/2023

SECTION EXPLOITATION

RECETTES DEPENSES RESULTAT

Exercice 1966.00 € 3913.55 € |- 1947.55 €

tatr - € 243.02€ |- 243.02 €

TOTAL 1 41 -2190.57

e à réaliser 0,00 0,00 €

Résultat définitif -2 190.57

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES RESULTAT

Exercice 383200€ 1966.00 € 1 866,00 tatr 8122.28 € - € 81 €

TOTAL 11954

à réaliser

Résultat définitif

Résultat de l'exercice -81,55 €

Déficit de Fonctionnement -2190.57 €

Excédent d'Investissement 9 988,28 €

RESULTAT DE Dre 7797

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d'un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Considérant qu’Alain CHAPUIS, Maire, s'est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. Bernard LACROIX, pour le vote du compte administratif du budget Photovoltaïque - MPA 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

— CONSTATE que les écritures du compte de gestion sont conformes à celles du compte adminis- tratif du budget Photovoltaique - MPA pour l'exercice 2023,

— APPROUVE le compte administratif 2023 du budget Photovoltaïque - MPA.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 18 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.008 — Affectation du Résultat de l’exercice 2023 - Budget Principal

Vu le compte administratif 2023 approuvé

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats 2023 du budget principal au budget primitif 2024 de la manière suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À Resultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 634 522,04

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du comple administratif précédé du signe + (excédent) ou - {déficit} 1417 42227

C Résultat à affecter 2 051 944,31

s À. +B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou-) -280 300,11 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

Sol es restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) 0,00 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F.= D.+E, 280 300,11

AFFECTATION =C. = G. + H. 2 051 944,31

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 280 300,11 G. = au minimum couverure du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 1771 644,20

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

— DECIDE que les résultats de l’exercice 2023 seront affectés comme indiqué ci-dessus.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.009 — Affectation du Résultat de l’exercice 2023 - Budget Photovoltaique —- MPA

Vu le compte administratif 2023 approuvé

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter les résultats 2023 du budget Photovoltaïque - MPA au budget primitif Photovoltaïque - MPA 2024 de la manière suivante :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Resultat de l'exercice précédé du signe + (excédenl) ou - (déficit} -1 847,55

0,00 s nettes de cession d'éléments d'actif dont b. Plus valu

C. Résullats antèrieurs reporés -243,02

D 002 du compte admunisiratf (si déficit)

R 002 du compte adminislralif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) -2 190,57 (sid est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécuton cumuié d'invesissement (précédé du signe + ou - ) 9 988,28 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

F. Solde des restes 3 réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou-) 0,00

Besoin de financement = e + f

AFFECTATION (2) = d. 0,00

4) Affectation en réserves R 1064 en investi 1t pour le 1t des pli nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2} Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0,00 du besoin de financement diminué du 1}

3) Report en exploitation R 002 0.00 M éver tet pti LL nt reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0.00

-2 190,57 DEFICIT REPORTE D 002 (3)

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

— DECIDE que les résultats de l’exercice 2023 seront affectés comme indiqué ci-dessus.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

010 — Taux d’imposition 2024

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affec-

tés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en réfé-

rence à l'article 1636 B sexies du CGI.

M. Le Maire précise qu’il est plus facile pour les collectivités d’augmenter leurs taux d’imposition

plutôt que d’avoir une gestion maitrisée de leurs dépenses. C’est pourtant le choix inverse qu’à pris la

municipalité depuis 2014, ne pas augmenter les impôts, réduire les dépenses pour continuer à investir

tout en désendettant la commune et, à St Etienne du Bois, cela fonctionne très bien.

A la suite de ces informations, comme depuis 2014, M. le Maire propose de ne pas augmenter les taux

d’imposition de la commune et de les maintenir en 2024 à l’identique de 2023 :

TAXES Taux 2023 Taux 2024

Taxe d'habitation 11,82 % 11,82 % |

Taxe foncière (bâti) 29,57% | 2957%

Taxe foncière (non bâti) 39,23 % 39,23 %Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des

membres présents ou représentés :

— APPROUVE le maintien des taxes directes locales 2024 susvisées.

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

— CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

011 — Approbation du Budget Principal Primitif Commune 2024

M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget principal primitif Commune de l'année 2024 qui s'équilibre comme suit :

| 2024 Fonctionnement Investissement |

| Recettes | 3 464 344,20 € 2274300,11€ |

| Dépenses | 2 911 260,00 € | 2 274 300,11 € |

— ADOPTE le budget principal primitif de l'année 2024.

— CHARGE M. le Maire et lui DONNE tout pouvoir d'exécuter le budget primitif 2024.

— CHARGE M.e Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Rapport adopté à l’unanimité :

Pour : 18 dont 3 pouvoirs - Contre : 1 (Laetitia DUCROZET) - Abstention : 0.

012 — Approbation du budget Photovoltaïque-MPA 2024

M. le Maire présente au Conseil Municipal le budget Photovoltaïque - MPA primitif de l'année de l'année 2024 qui s'équilibre comme suit :

| 2024 Fonctionnement Investissement

Recettes | 14 832,57 € 13 820,28 €

| Dépenses 14 832,57 € 9 954,28 €

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

— ADOPTE le budget Photovoltaïque - MPA primitif de l'année 2024.

— CHARGE Monsieur le Maire et lui DONNE tout pouvoir d’exécuter le budget Photovol-

taïque - MPA primitif de l'année 2024.

— CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.013 — Constatation de la répartition du fonds de solidarité

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense

obligatoire de l’EPCI.

Les montants versés au titre du Fonds de solidarité sont également actualisés, comme chaque année, sur la base du protocole proposé par la CLECT du 24 septembre 2019. Pour rappel, ce fonds est calculé sur les données des fiches DGF des communes, sa répartition évolue donc d’année en année. Trois indicateurs sont pris en compte :

- Poids des impôts ménages/revenu fiscal de la collectivité (1/3 du fonds)

- Indicateur de ressources élargi/habitant (1/3 du fonds)

- Revenu/habitant (1/3 du fonds)

De plus, un ajustement des modalités de calcul du fonds est intervenu en 2021.

Ajustement

Année à moins de 1 000 habitants 100% de la dotation

Première année à plus de 1 000 habitants | 100% de la dotation

Deuxième année à plus de 1 000 habitants | 50% de la dotation

Troisième année à plus de 1 000 habitants | 0 €

Cette actualisation suppose une révision libre des attributions de compensation, les communes concernées devant valider chaque année le montant qui leur est alloué par une délibération de leur conseil municipal.

Par ailleurs, la forte hausse des dépenses de fonctionnement subie par les collectivités du fait de l'inflation et l’éligibilité de Grand Bourg Agglomération à la dotation de l’Etat dite « filet de sécurité » au titre de l’exercice 2022 ont créé des conditions exceptionnelles cette année.

Ainsi, dans le cadre la révision libre, le Conseil de Communauté de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a approuvé de porter de manière exceptionnelle le montant du fonds à 1 300 000 €, dont 300 000 € pour les communes de moins de mille habitants et 1 000 000 € pour les communes de plus de mille habitants. Les modalités de calcul restent inchangées, sur la base du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 24 septembre 2019. Ces conditions exceptionnelles d’attribution du fonds ne portent que pour l’année 2024.

Il s’agit ainsi d’une «révision libre» de l’attribution de compensation entre la communauté

d'agglomération et chacune des communes.

La délibération du Conseil communautaire du 12 février 2024 a acté le montant par commune.

Les communes éligibles doivent délibérer pour accepter le versement de ce fonds au travers de leur

attribution de compensation.

Une fois toutes les délibérations des Communes intéressées collectées, le Conseil communautaire de décembre pourra fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024. Il est donc

nécessaire pour chaque commune de délihérer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nomies C ;VU le rapport de la CLECT adopté le 24 septembre 2019

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 février 2024 fixant le montant des

attributions de compensation provisoires ;

VU l'exposé qui précède ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représen- tés que la commune de Saint Etienne du Bois se prononce favorablement sur le montant du fonds de solidarité d’un montant de 19 833,86 € et sur la révision libre du montant de l’attribution de compensa- tion délibéré par le Conseil de Communauté de la Communauté d’Agglomération du bassin de Bourg- en-Bresse du 12 février 2024.

Malgré cette révision ponctuelle, la commune de Saint Etienne du Boïs devra donc encore reverser la somme de 2 947,43 € à GBA au titre de l’attribution de compensation provisoire en fonctionnement 2024.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

014 — Désherbage à la médiathèque

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la médiathèque de la Fontaine a organisé dans sa salle d’animation, le samedi 03 juin 2023 de 10h00 à 12h30 la vente d’une centaine de livres.

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 septembre 2009 autorisant le désherbage et l’élimination de documents du fonds de la bibliothèque espace multimédia,

Vu les délibérations du Conseil municipal du 27 novembre 2012, du 28 juillet 2015, du 28 juin 2016, du 27 juin 2017, du 26 juin 2018, du 29 mars 2022 autorisant le désherbage et l’élimination de documents du fonds de la bibliothèque multimédia.

Après les opérations de désherbage intervenues en 2009, 2012, 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2022 il

est nécessaire de poursuivre le tri des collections

La liste des documents à éliminer du fonds de la médiathèque, qui constitueront la base des procès- verbaux de désherbage sera jointe à la présente note de synthèse. Cela concerne livres, magazines, documents CD ou DVD.

Les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans

le domaine privé de la commune, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération n° 2014-105 du 30 octobre 2014 définissait une politique de régulation des collections de la médiathèque municipale. Les critères et modalités d’élimination restent identiques. En revanche, ce sera Mme Nelly GAUTREAU qui procédera à la mise en œuvre de la politique et de la régularisation des collections telle que définie dans la délibération n° 2014-105 du 30 octobre 2014 et de signer les procès-verbaux d'élimination.

Tous les documents non vendus sont proposés aux différentes structures du village (écoles, centre de loisirs, MARPA, associations extérieures. .….).

Le montant récolté par la vente permettra à la médiathèque de la Fontaine de racheter des ouvrages populaires mais endommagés.Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- MAINTIEN les critères et les modalités d'élimination des documents n'ayant plus leur place au sein des collections selon la délibération n° 2014-105 du 30 octobre 2014,

- CHARGE Mme Nelly GAUTREAU, gestionnaire du fonds documentaire de la médiathèque

municipale, de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle

que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d'élimination,

- _ AUTORISE l'élimination du fonds de la bibliothèque espace multimédia des ouvrages et do-

cuments dont la liste est jointe en annexe et qui sera constatée par un procès-verbal men-

tionnant le nombre d’ouvrage éliminés, le nom de l’auteur, le titre et le numéro d’inventaire ;

- PROCEDE à l'élimination des documents et de signer les procès-verbaux afférents ;

- AUTORISE le don des ouvrages et documents désaffectés à des particuliers,

- VALIDER le principe de donner les ouvrages et documents qui n’auraient pas été emportés

par des particuliers à des associations ou de les détruire aux fins de recyclage ;

- AUTORISER M. le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette déci-

sion

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

015 — Tableau des emplois

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Considérant la réorganisation de l’ensemble des services de la commune,

Considérant les différents mouvements de personnel dans l’ensemble des services et afin de faciliter le recrutement,

Au regard des points précédents il s’impose la modification du tableau des emplois afin de disposer d'un tableau complet et à jour,

10Le Maire propose à l’assemblée délibérante les différentes modifications inscrites dans le tableau des emplois pour l’ensemble des filières et d’adopter le tableau des emplois suivant :

Cadre ou emploi | Catégorie | Durée hebdomadaire de service | Effectifs pourvus

| Filière administrative

|

Rédacteur B 1 poste à 35 h 00 1

Adjoint administratif C 1 poste à 24 h 30 1

| Adjoint administratif C 1 poste à 30 h 00 1

| Conseiller numérique contractuel | C 1 poste à 35h00 | 1 |

Filière technique

Adjoint technique | C | 5 postes à 35h 5

Adjoint technique contractuel C 1 postesà 35h 0

| Adjoint technique | C 3 postes à32h 3

| Adjoint technique C 1 poste à 20 h 1

| Filière sanitaire et sociale

| Agent spécialisé des écoles C 1 poste à 35h I maternelles

Agent de maîtrise C 1 posteà35h 1

| Filière culturelle |

Adjoint | C lposteà 32h 1 du patrimoine | |

Sur rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

— APPROUVE la modification du tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du

01/02/2024,

— AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,

— INSCRIT les dépenses nécessaires au Budget principal, chapitre 012.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

016 — Régularisation sinistre barrières chemin du stade

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que plusieurs barrières en bois délimitant le cheminement piéton le long du chemin du stade ont été cassées par un automobiliste. Cet accident a eu lieu le 19 février 2024 vers 18h15. Le conducteur n’est pas venu se signaler en Mairie. En revanche, un habitant du quartier a entendu l’accident et a donc prévenu la commune. M. le Maire a pu visualiser les caméras chemin du stade afin de retrouver le véhicule. Celui-ci a pu ensuite être identifié par les services de la gendarmerie.

Monsieur le Maire a contacté l’automobiliste afin que celui-ci prenne en charge la réparation des barrières

La commune a fait établir un devis pour le matériel ainsi que le temps de réparation des agents. Le montant des matériaux serait de 350,00 € TTC (trois cent cinquante euros). Concernant le coût de la main d’œuvre celui-ci est fixé à 30,00 € (trente euros) de l’heure.

11Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de valider le montant des matériaux ainsi que le coût de la main d'œuvre. Il sera facturé à l’automobiliste le nombre réel du temps passé lorsque le personnel communal aura réalisé les réparations des barrières.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les modalités d’indemnisation telles qu’exposées supra,

- AUTORISE M. le Maire à facturer selon les montants susvisés à l’automobiliste ayant commis le sinistre

des barrières bois chemin du stade,

- AUTORISE M. le Maire à adresser un avis des sommes à payer afin d’obtenir le remboursement du

montant des réparations pièces et main d’œuvre,

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision

- DIT que les conditions d’indemnisation resteront valables pour les prochains sinistres dans

l’éventualité où les coûts n’ont pas évolué.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

017 — Organisation du temps scolaire

M. le Maire rappelle que la semaine à 4,5 jours avait été mise en place à la rentrée de septembre 2013 par l’ancienne municipalité. Devant les difficultés d’organisation et de gestion des TAP, après concertation avec les équipes éducatives, les parents d’élèves ainsi que les associations impliquées, la commune avait opté pour le retour des rythmes scolaires sur une semaine de 4 jours dès la rentrée de septembre 2014.

Pour la rentrée scolaire 2024, l’organisation de la semaine scolaire doit être renouvelée. Si la commune souhaite conserver l’organisation dérogatoire sur 4 jours, une proposition conjointe du conseil municipal et du conseil d’école doit être adressée aux services de l’Education Nationale.

Les enseignants et les délégués de parents d’élèves se sont d’ores et déjà prononcés pour le maintien de l’organisation existante lors du conseil d’école du 11 mars 2024.

Il est proposé au conseil municipal de maintenir la semaine à 4 jours aux jours et horaires scolaires suivants :

- Ecole privée Sainte Colombe :

[ MATIN APRES-MIDI Début de la classe Fin de la classe Début de la classe Fin de la classe Lundi 8H30 12H00 13H30 16H15 Mardi 8H30 | 12H00 13H30 16H15 Mercredi - | - - - Jeudi 8H30 12H00 13H30 16H15 Vendredi 8H30 [ 12H00 13H30 16H15

12- Ecole publique :

Ï MATIN APRES-MIDI

Début de la classe Fin de la classe Début de la classe Fin de la classe Lundi 8H45 12H15 13H45 16H15

Mardi 8H45 12H15 13H45 16H15

Mercredi - - - -

Jeudi 8H45 12H15 13H45 16H15

Vendredi 8H45 12H15 13H45 16H15

Sur rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE le maintien de la semaine à 4 jours aux jours et horaires scolaires comme présenté ci-

dessus,

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

018 — Convention de partenariat quadripartite pour la Ferme de Condal

M. le Maire détaille aux membres du Conseil Municipal la convention de partenariat entre la Com- mune, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse (CA3B), l'office de tourisme de la CA3B, la Maison de Pays en Bresse pour acter la mise à disposition, l’organisation, la gestion du bâtiment dit « Ferme de Condal » et les obligations afférentes à chacune des parties prenantes.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2024 renouvelable P p par tacite reconduction pour des périodes d’un an sans que l’échéance ne puisse excéder le 31 mars 2027.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE les modalités de la convention de partenariat quadripartie jointe en annexe,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à cette décision.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : 0 - Abstention : 0.

019 — Bail et fixation du loyer d’un logement communal sis rue du Revermont

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le bail concernant le logement communal situé au- dessus du restaurant scolaire 117 rue du Revermont loué à Mme Canard Christelle est arrivé à échéance.

Afin de pouvoir renouveler cette location, M. le Maire demande que soit défini ou maintenu le montant du loyer qui sera appliqué. Il précise également qu’il faut rajouter au loyer les charges locatives.

A ce jour le loyer mensuel est d’un montant de 569,90 € (Cinq cent soixante-neuf euros quatre-vingt- dix cents) auquel on rajoute 80,00 € (quatre-vingts euros) de charges mensuelles ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés décide de :

13- FIXER, le loyer mensuel du logement situé au 117 rue du Revermont à la somme de 569,90 €

(Cinq cent soixante-neuf euros quatre-vingt-dix cents). De rajouter 80,00 € (quatre-vingts euros)

de charges annuelles ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ce loyer sera réglé

au ler de chaque mois au Trésor Public de Bourg en Bresse,

- REVISER le montant du loyer selon la variation de l’indice de référence des loyers de l'INSEE

et des charges annuellement. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fera l’objet d’un re-

couvrement annuel.

- AUTORISER M. le Maire à signer un bail de location pour ce logement ci-dessus ainsi que tous

les documents nécessaires à cette location,

- DEMANDER qu'une attestation d’assurance soit fournie à la signature du nouveau contrat de lo-

cation,

- AUTORISER Monsieur Le Maire à signer et notamment l’avenant au contrat de location à inter-

venir.

Rapport adopté à l’unanimité : Pour : 19 dont 3 pouvoirs - Contre : O0 - Abstention : 0.

020 — Questions diverses :

a) Communication : '

1. Distribution des bulletins municipaux avec calendrier de collectes des ordures ménagères provenant de GBA. Ce calendrier peu lisible a été refait au sein du bulletin municipal,

2. Mme Laetitia Ducrozet, conseillère municipale, membre de la commission communication indique que dans l’édito, le pourcentage concernant l’évolution de la population est peu explicite faisant croire à une augmentation de la population stéphanoise alors qu’elle serait en régression. M. Le Maire donne l’explication suivante, en 2014, le nombre d’habitant municipal était fixé à 2 458 ce qui imposait une liste de 19 Conseillers municipaux (commune de - 2 500 habitants). Le nouvel état du recensement fait apparaitre une population de 2 584 habitants. En 2026, le nombre de conseillers à élire passera à 21 (+ de 2 500 habitants). La population a bien augmenté dans la proportion indiquée sur l’édito.

3. Distribution des poubelles : il est rappelé que cette compétence dépend de Grand Bourg Agglomération (GBA). À ce jour, il reste encore des foyers qui ne possèdent pas de conteneurs. La population rencontre des difficultés à joindre le service déchets de GBA.

b) Travaux :

1. Salle polyvalente : dépôt du permis de construire le 07/02/2024. Une réunion de travail se réunira vendredi 29/03/24 afin de programmer la démolition de la maison « Guillerminet »,

2. Projet d'aménagement du carrefour RD1083/RD118 : Cet aménagement permettra de sécuriser le chemin du stade. Tout d’abord en réduisant la vitesse et ensuite, en diminuant la circulation des camions et poids lourds. Ces travaux seront réalisés en partenariat avec le Conseil Départemental 01. L’enveloppe financière n’est pas encore terminée car le Conseil Départemental 01 doit contacter des propriétaires pour des acquisitions foncières.

3. Travaux assainissement : Grand Bourg Agglomération (GBA) ne prévoit pas de travaux sur la commune avant 2027.

14c) Urbanisme :

1. 193 dossiers d’urbanismes (Permis de construire, Certificat d’urbanisme, Déclaration

préalable...) ont été traités en 2023.

2. Projet Immeuble Mercier : Recours administratif toujours en cours.

d) Divers :

1. Elections européennes : 1 seul tour le dimanche 9 juin 2024.

2. Salles au-dessus du restaurant scolaire: demande par l’Association des Donneurs de Sang ainsi que l’ Association du Restaurant Scolaire d’utiliser les salles disponibles. Des conventions devront être mises en place pour chaque association et présentées lors d’un prochain conseil municipal.

Aucun point ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance à 20 h 50.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Alaï IS Alicia VERNIZEAU

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