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Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - Delib N.2)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Éducation,
Repuelroue FReruçerse
Vtle oe LevRlr-ors LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Caisse des Écoles
uÉLrgÉRATIoN No 2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SÉ,T.NCN DU 7 FEVRIER 2023 rttrtttt
OBJET : Autorisation de mandatement de dépense d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Nombre de Membres composant le Conseild'Administration
Nombre de Membres présents à la séance
Le Conseil d'Administration de la Caisse des Écoles de Levallois-Perret, dûment convoqué le vingt janvier, s'est réuni le sept février deux mille vingt-trois sous la présidence de Madame Laurence BOURDET-MATHIS, Adjointe au Maire, Vice-Présidente de la Caisse des Écoles.
Etaient présents :
Madame Nathalie CUNEAZ, Madame Martine ROUCHON, Madame Mélanie ROLLAND,
administrateurs
Madame Anne SARLOTTE, Directrice d'école primaire, représentant Madame Jeanne BARRAU, Inspectrice de l'Éducation Nationale.
Lesquels formant la majorité des membres pouvant délibérer valablement, conformément au
chapitre 3 des statuts.
13
8
Étaient Renrésentés : Madame Mélissa VARCHOS AZpar Madame Valérie FOURNIER
Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER, Madame Karine VILLY, représentant le Conseil Municipal
Accusé de réception en préfecture
092-269200770-20230207-2-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023 AUTORISATION DE MANDATEMENT DE DEPENSE D'INVESTISSEMENT
DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET
DE L'EXERCICE PRECEDENT
Le Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles, réuni en séance le 7 février 2023
VU L'articleLl6l2-1du code général des collectivités territoriales
VU l'instruction budgétaire et comptable Ml4, les opérations d'ordre inscrites au budget primitif et au compte administratif doivent être équilibrées.
CONSIDÉRANT jusqu'à l'adoption du budget Primitif, la nécessité de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
oÉcrnB
ARTICLE I : d'autoriser le mandatement de dépense d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent
ARTICLE 2 : Que cette ouverture de crédit sera reprise au budget primiti12023, lors de son adoption
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé, au registre, les membres présents.
Pour extrait conforme,
ET-MATHIS
Adjointe au Maire
déléguée à la Vie Périscolaire,
des Écoles Vice- de la
Accusé de réception en préfecture
092-269200770-20230207-2-DE
Date de télétransmission : 09/02/2023
Date de réception préfecture : 09/02/2023