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Déliberation - DELIB 24 85 Designation elu signer PC ESAT Farigoule
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 85 Designation elu signer PC ESAT Farigoule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 6 juin 2024 à 19h00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est Afférents au Ayant pris part àla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
28 29 24 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Nathalie JEAN
Conseillers municipaux présents : MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, LEBRE Jean-Marie, BOUKHECHAM Amor, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, URAS Patrick, AYME Michel, POSTIAUX Régis, MORENO Manuel Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: RICARD Isabelle donne pouvoir à CARELLO Danièle, VANDENBOSSCHE Frédéric donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, GROSSO Aurélie donne pouvoir à JEAN Nathalie, , MILAD Lydie donne pouvoir à BOURGUE Michèle, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, PIGNOLY Sylvestre donne pouvoir à MORENO Manuel, DIOP Alix donne pouvoir à POSTIAUX Régis
Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/85-
OBJET: DESIGNATION D'UN ELU POUR SIGNER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE L'ESAT LA FARIGOULE
Rapporteur : M. Philippe VANHALST
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote, Monsieur Philippe VANHALST est désigné comme Président de séance en remplacement de Monsieur le Maire.
Monsieur l'Adjoint expose au Conseil Municipal qu'en application de l'article L 422-7 du code de l'urbanisme, «si le maire (...) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune {...) désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Considérant que l'ESAT LA FARIOGULE a déposé une demande de permis de construire référencée n°PC 013084 24 00004 pour la création d'une section expérimentale pour adulte handicapé et que Monsieur Jean- Pierre SERRUS est intéressé à l'affaire en ce qu'il était, jusqu'au 3 mars 2024, représentant au Conseil d'Administration de l'ANAAP, qui administre l'établissement, il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l'issue de la phase d'instruction. Il est donc proposé au conseil municipal de désigner Madame/ Monsieur. à cet effet.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité des suffrages exprimés (24) et 4 ne prenant pas part au vote (SERRUS Jean- Pierre, JEAN Didier, COUSTABEAU Gérard, SBLANDANO Bruno),
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/86/2824
cation agrée E-de
13-211300843-20240606-DEL 15 _24_85 PREND ACTE du dépôt par l'ESAT LA FARIGOULE d'une demande de permis de construire référencé n° PC
013 084 24 00004.
DESIGNE Monsieur Philippe VANHALST en application de l'article L 422-7 du code de l'urbanisme et la/le
charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l'issue de la phase d'instruction.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
la Secrétaire de séance :
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le. 13 JUIN 2qéh
Et de la publication sur 132 Rs
ou notification le …….
MT REÇUENPREFECTURE1
le 13/06/2024