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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 51 Designation elu code urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
INC Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Afférents au Ayant pris part à la Municipal
Conseil Municipal |_ En exercice délibération Séance du 25 septembre 2025 à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON
18 29 24 s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents , RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, JEAN Nathalie, MILAD Lydie, MANDINE David, SBLANDANO Bruno, URAS Patrick, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: VANDENBOSSCHE Frédéric donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à GROSSO Aurélie, BOURGUE Michèle donne pouvoir à RICARD Isabelle, FANTAUZZO
Marie-France donne pouvoir à JEAN Didier, ROBERT Astrid donne pouvoir à MICHELOTTI Marie-Line, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny
Conseillers Municipaux absents : SERRUS Jean-Pierre, ROUSSIER Michel, POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey, MORENO Manuel
Délibération N° 25/51-
OBJET : DESIGNATION D'UN ELU EN VERTU DE L'ARTICLE L422-7 DU CODE DE L'URBANISME
Rapporteur : M. Philippe VANHALST
Le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.
Madame Isabelle RICARD est désignée Présidente de séance, à l'unanimité,
Lorsque le maire est intéressé à une demande d'autorisation d'urbanisme, il ne peut prendre la décision liée à cette demande. De même, l’adjoint délégué à l'urbanisme ne peut prendre la décision en tant qu'il bénéficie d'une délégation du maire, et non du conseil municipal.
Les délais d'instruction n'étant pas forcément compatibles avec la tenue d'un conseil municipal, et pour des raisons de bonne administration, il est proposé que cette délégation soit attribuée pour tout dossier futur et jusqu’au terme du mandat en cours.
La notion d'intéressement n'étant pas pleinement balisée par la jurisprudence, il est proposé de désigner l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, M Philippe VANHALST, en tant que délégué du conseil municipal pour prendre les décisions relatives aux autorisations d'urbanisme pour lesquels le maire peut être considéré comme intéressé.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1116-1 et R1116-1 à-5,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L422-7,
Vu les arrêts du Conseil d'Etat n°21318 du 26 février 2001 et n°470383 du 13 décembre 2024, Vu la demande de prise de position formelle (rescrit) transmise en Préfecture le 2 avril 2025, Considérant l'absence de réponse préfectorale,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/18/2825
ve E-leqait Considérant la nécessité de disposer d'une solution de remplacement en cas d'absence du titulaire
de la délégation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (24) et 2 ne
prenant pas part au vote (SERRUS Jean-Pierre, ROUSSIER Michel).
Arter - DESIGNE Philippe VANHALST pour prendre les décisions relatives à toute autorisation
d'urbanisme pour laquelle le maire est, ou pourrait être, considéré comme intéressé. En cas
d'empêchement, il sera remplacé dans cette fonction par les autres adjoints au maire, et ce, dans l'ordre
du tableau.
Art. 2 - PRECISE que chaque décision prise en vertu de cette délégation devra faire l'objet d'une
information au conseil municipal.
Art. 3 — RAPPELLE que le Maire, dans les dossiers concernés, ne doit intervenir à aucun moment lors de
la préparation de la décision.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme. TS
& Es
éahge : &, À la Secrétaire de séance :
Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire ag rss
En Sous-Préfecture le...1410 .
Et de la publication sur le site internet le. 31 A9 5 strens
ou notification le...
E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE
le 63/18/2825
cation agrée E-legalte com
99_DE-013-211300843-20 925-DEL16_25_51