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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 42 Designation elu code urba)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
RENE CNET Extrait du Registre des Délibérations
Afférents au Ayant pris partà la du Conseil Municipal Conseil Municipal | En exercice délibération Séance du 5 juin 2025 à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON
16 29 26 s’est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation du 3 Juin 2025 dont le caractère d'urgence a été validé en début de
séance, adressée par le Maire à chacun de ses membres,
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : RICARD Isabelle, JEAN Didier, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, JEAN Nathalie, MILAD Lydie, MANDINE David, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: MICHELOTTI Marie-Line donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à COUSTABEAU Gérard, FANTAUZZO Marie-France donne pouvoir à JEAN Didier, ROUSSIER Michel donne pouvoir à VAILLAT Fanny, ROBERT Astrid donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, LAFOND Emilie
donne pouvoir à RICARD Isabelle, URAS Patrick donne pouvoir à VANHALST Philippe, AYME Michel donne pouvoir à JEAN Nathalie, MORENO Manuel donne pouvoir à POSTIAUX Régis
Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey, SERRUS Jean-Pierre, SBLANDANO Bruno
Délibération N° 25/42-
OBJET : DESIGNATION D'UN ELU AU TITRE DE L'ARTICLE L422-7 DU CODE DE L'URBANISME
Rapporteur: M. Philippe VANHALST
Monsieur le Maire sort de la salle,
Madame Isabelle RICARD. est désignée Présidente de séance, à l'unanimité,
Monsieur l'Adjoint expose à l'assemblée qu'en application de l'article L 422-7 du code de l'urbanisme, « si le Maire (...) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune (... désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Considérant le Maire comme intéressé à ce projet, il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision relative à cette demande d'autorisation d'urbanisme à l'issue de la phase d'instruction. Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Philipe VANHALST à cet effet.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L422-7,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R1116-1 à R1116-5, Vu l'approbation par le conseil municipal du caractère urgent de ce point en début de séance, Vu le rescrit préfectoral transmis en Préfecture en date du 1er avril 2025,
Considérant que la demande de permis de construire n° PC 013 084 25 0 0008 déposée le 3 mars 2025 concerne un terrain aménagé par la SAS Chopin, pour lequel le maire pourrait être considéré comme intéressé,
Considérant que la demande de permis concerne la construction d’une maison individuelle avec garage,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/86/2825
we E-hex Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des suffrages exprimés (22) et 4 abstentions (POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel),
PREND ACTE du dépôt d'une demande de permis de construire référencée N° PC 013 084 25 0 0008 en
date du 3 mars 2025.
DESIGNE Monsieur Philippe VANHALST en application de l'article L 422-7 du code de l'urbanisme aux fins
de traiter et prendre la décision relative à cette demande d'urbanisme.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La Présidente de séance : la Secrétaire de séance :
Isabelle RICARD Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le. A4 {6 6 165 13e
Et de la publication sur le site internet le. 44 log 185 pas
ou notification le .AAÂ19 6 185
E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE
le 11/86/2825
ication E-legalte com