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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 41 Designation elu code urba)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
Li VILLE DE
E] LA ROQUE
|| 4 D'ANTHÉRON
REPUBLIQUE FRANCAISE
RER Extrait du Registre des Délibérations du Conseil
Afférents au Ayant pris part à la Municipal
Conseil Municipal | En exercice délibération Séance du 5 juin 2025 à 19h00
Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON
16 29 26 s'est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : RICARD Isabelle, JEAN Didier, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, JEAN Nathalie, MILAD Lydie, MANDINE David, POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: MICHELOTTI Marie-Line donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à COUSTABEAU Gérard, FANTAUZZO Marie-France donne pouvoir à JEAN Didier, ROUSSIER Michel donne pouvoir à VAILLAT Fanny, ROBERT Astrid donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie, LAFOND Emilie donne pouvoir à RICARD Isabelle, URAS Patrick donne pouvoir à VANHALST Philippe, AYME Michel donne pouvoir à JEAN Nathalie, MORENO Manuel donne pouvoir à POSTIAUX Régis
Conseillers Municipaux absents : SERAFINI Audrey, SERRUS Jean-Pierre, SBLANDANO Bruno
Délibération N° 25/41-
OBJET : DÉSIGNATION D'UN ELU AU TITRE DE L'ARTICLE L422-7 DU CODE DE L'URBANISME
Rapporteur : M. Philippe VANHALST
Monsieur le Maire sort de la salle,
Madame Isabelle RICARD est désignée Présidente de séance, à l'unanimité,
Monsieur l'Adjoint expose à l'assemblée qu'en application de l'article L 422-7 du code de l'urbanisme, « si le Maire (...) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune (...) désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »
Considérant que la SCI BAPALA, représentée par l'épouse du Maire, a déposé une demande de déclaration préalable référencée n° DP 013 084 25 00024 pour le changement de destination d'un cabinet médical en logement,
Considérant que la SCI BAPALA envisage également de procéder, dans la même propriété, au dépôt d'une déclaration préalable pour des travaux de ravalement de façade, modification des ouvrants et des gouttières,
Considérant le Maire comme intéressé à ces deux projets et qu'il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour prendre les décisions relatives à ces demandes d'autorisation d'urbanisme à l'issue de la phase d'instruction. Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Philipe VANHALST à cet effet.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L422-7,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R1116-1 à R1116-5, Vu le rescrit préfectoral transmis en Préfecture en date du 1er avril 2025,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/86/2825
we E-hex Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (22) et 4 abstentions (POSTIAUX Régis, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel).
PREND ACTE du dépôt par la SCI BAPALA d'une demande de déclaration préalable référencée
N° DP 013 084 25 00024.
PREND ACTE du prochain dépôt, par la SCI BAPALA sur la même propriété, d'une demande
d'autorisation d'urbanisme pour un ravalement de façade, la modification des ouvrants et des gouttières.
DESIGNE Monsieur Philippe VANHALST en application de l'article L 422-7 du code de l'urbanisme aux fins de traiter et prendre les décisions relatives à ces deux demandes d'autorisation d'urbanisme.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
La Présidente de séance TS | : la Secrétaire de séance :
) au GROSSO / Isabelle RICARD
En Sous-Préfecture le.‘1:1. Al26 - .
Et de la publication JL le se pre le. À, A. le 9. 6 k 5 rresaves
Acte rendu exécutoire après DE Ra ss
ou notification le AAk>6
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/86/2825
cation agrése E-leqalte