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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral
unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire du 21 avril 2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire du 21 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme,
Fécamp
Caux Littoral Agglo
DER
me — "4
Fécamp
Caux Littoral Agglo
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20260421-0DJ21_04_26-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2026
Publication : 29/04/2026
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 21 avril 2026 à 18h
---
Ordre du jour
Désignation d'un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 13 avril 2026
GOUVERNANCE INTERNE RAPPORTEUR
2026/47C - Délégations de pouvoir du Conseil communautaire
vers le Bureau communautaire Monsieur le Président
2026/48C - Délégations de pouvoir du Conseil communautaire
vers Monsieur le Président Monsieur le Président
2026/49C - Création des commissions thématiques intercommunales Monsieur le Président
2026/50C - Election des membres
des commissions thématiques intercommunales Monsieur le Président
2026/51C - Fixation des conditions de dépôt des listes
aux Commission d'Appels d'Offres
et de Délégations de Service Public Monsieur le Président
2026/52C - Election des membres de la Commission d’Appel d’offres Monsieur le Président
2026/53C - Election des membres
de la Commission Délégation Service Public Monsieur le Président
2026/54C - Conférence des Maires Monsieur le Président
2026/55C - Création et désignation des membres de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Monsieur le Président
2026/56C - Création de la commission pour l’accessibilité Monsieur le Président
2026/57C - Commission intercommunale pour l’Accessibilité
Convention de transfert avec la Ville de Fécamp Monsieur le Président == Fécamp Caux Littoral Agglo
2
2026/58C - Création de la Commission Intercommunale
des Impôts Directs (CIID) Monsieur le Président
2026/59C - Création de la Commission de Contrôle Financier Monsieur le Président
2026/60C - Désignation des membres
du Conseil d’exploitation de la régie d’assainissement collectif Monsieur le Président
2026/61C - Désignation des membres du Conseil d’exploitation
de la régie d’assainissement d'eau potable Monsieur le Président
2026/62C - Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Fécamp Constitution pour avis du Préfet Monsieur le Président
GOUVERNANCE EXTERNE RAPPORTEUR
2026/63C - Modification des statuts de l'Office Intercommunal
de Tourisme de Fécamp Monsieur le Président
2026/64C - Désignation des membres du Comité de Direction de
l'Office de Tourisme Intercommunal de Fécamp Monsieur le Président
2026/65C - Désignation des représentants
au Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime (SML76) Monsieur le Président
2026/66C - Désignation des représentants à SMEA Caux Central Monsieur le Président
2026/67C - Désignation des représentants
au SMAEPA de la Région de Valmont Monsieur le Président
2026/68C - Désignation des représentants
au Syndicat des Rivières de la Valmont et de la Ganzeville Monsieur le Président
2026/69C - Désignation des représentants
au Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Ganzeville
et de la Valmont Monsieur le Président
2026/70C - Désignation des représentants
au Syndicat Mixte des Bassins Versants
de la Durdent, Saint-Valery, Veulettes Monsieur le Président
2026/71C - Désignation des représentants au Pôle Métropolitain
de l'Estuaire de la Seine Monsieur le Président
2026/72C - Désignation des représentants
au Syndicat Mixte des Hautes Falaises Monsieur le Président
2026/73C - Désignation des représentants au sein du Syndicat Mixte Ouvert Grand Site Falaises d'Etretat - Côte d'Albâtre Monsieur le Président
2026/74C - Désignation des représentants
au Syndicat Mixte Seine-Maritime Numérique Monsieur le Président 3
2026/75C - Désignation des représentants
au Syndicat Mixte pour l’intermodalité des voyageurs Monsieur le Président
2026/76C - Désignation des représentants
à l’Agence d'Urbanisme Havre Estuaire Seine Monsieur le Président
2026/77C - Désignation d'un représentant - Le Havre Seine Développement Monsieur le Président
2026/78C - Désignation des représentants
au Comité de Zone de la Plaine du Buc Monsieur le Président
2026/79C - Désignation des membres du
Comité de sélection du Groupe d’Action Local Pêche
et Aquaculture Fécamp & Côte d’Albâtre
DLAL FEAMPA Monsieur le Président
2026/80C - Désignation des représentants au Syndicat Mixte
des Ports de la Seine-Maritime Monsieur le Président
2026/81C - Désignation des représentants au
Comité Consultatif du Port de Fécamp Monsieur le Président
2026/82C - Désignation d’un représentant à la
Société Anonyme d’Economie Mixte Locale
Criée de Fécamp - Côte d’Albâtre Monsieur le Président
2026/83C - Programme LEADER
Désignation Comité de Programmation Monsieur le Président
2026/84C - Désignation des représentants
à la Commission Locale d’Information Nucléaire Monsieur le Président
2026/85C - Désignation d'un représentant
au Centre Hospitalier Intercommunal
du Pays des Hautes Falaises Monsieur le Président
2026/86C - Désignation des représentants au sein du Conseil d'Administration de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS)
"Les 3 Passerelles" Monsieur le Président
2026/87C - Désignation des représentants au sein de l'Assemblée Générale
de l'association Médi-Caux Bus Monsieur le Président
2026/88C - Désignation des représentants
au Conseil d’Administration des Collèges et Lycées du territoire Monsieur le Président
2026/89C - Désignation d'un représentant
à la Mission Locale Le Havre Estuaire Littoral Monsieur le Président
2026/90C - Désignation des représentants pour le Comité Local pour l'Emploi Monsieur le Président
2026/91C - Désignation des délégués représentant
de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral == Fécamp Caux Littoral Agglo
== ‘écamp Caux Littoral Agglo
4
au sein du SIDESA Monsieur le Président
2026/92C - Désignation des représentants au Syndicat d’Elimination et
de Valorisation Energétique des Déchets de l’Estuaire (SEVEDE) Monsieur le Président
2026/93C - Désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral au sein de l'association Amorce Monsieur le Président
2026/94C - Désignation d’un délégué de la Communauté d’Agglomération
Fécamp Caux Littoral au sein
de la Commission Consultative Paritaire du SDE 76 Monsieur le Président
2026/95C - Désignation de deux représentants
de la Communauté d'Agglomération
au sein du Conseil de surveillance de l'Association
"Fécamp Grand'Escale" Monsieur le Président
2026/96C - Désignation des représentants au sein
de l’association pour le développement
et l’innovation numérique des collectivités (ADICO) Monsieur le Président
2026/97C - Désignation des représentants au Gérontopôle
Seine Estuaire Normandie Monsieur le Président
RESSOURCES HUMAINES RAPPORTEUR
2026/98C - Indemnités de fonction du Président, des Vice-présidents
et des Conseillers communautaires délégués, le cas échéant Monsieur le Président
2026/99C - Droit à la formation des élus Monsieur le Président
2026/100C - Création et composition du CST et du F3SCT
Désignation des représentants au sein du Comité Social Technique (CST)
et de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité
et Conditions de Travail (F3SCT) de l’Agglomération Monsieur le Président
2026/101C - Désignation des représentants
au Comité National d'Action Sociale (CNAS) Monsieur le Président
2026/102C - Mise à disposition de personnels Elisa CAVELIER
2026/103C - Modification du tableau indicatif des emplois Elisa CAVELIER
CYCLE DE L'EAU RAPPORTEUR
2026/104C - Régie d’Assainissement Collectif de Fécamp
Participation pour le Financement
de l’Assainissement Collectif (PFAC) Pascal LECOURT = Fécamp
Caux Littoral Agglo
== Fécamp Caux Littoral Agglo
5
ADMINISTRATION GENERALE RAPPORTEUR
2026/105C - Désignation d’un référent
Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) Monsieur le Président
QUESTIONS DIVERSES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20260421-PDG21_04_26-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2026
Publication : 29/04/2026
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
-000-
Membres du conseil :
a) en exercice ………………… 60
b) présents ……………………. 48
d) votants …………………….. 48 + 11 procurations = 59
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 21 avril 2026
-=-
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, le 21 avril à 18h, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, légalement convoqué le 15 avril 2026, s’est réuni à la salle Jean Bouin à Fécamp.
M. VASSET Laurent, Président, ouvre la séance.
M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp, procède à l’appel nominal auquel répondent :
PRESENTS :
- M. VASSET Laurent, Maire et Conseiller communautaire d'Angerville-la-Martel, - Mme AFFAGARD Thérèse, Maire et Conseillère communautaire de Theuville-aux-Maillots, - M. AUBRY Pierre, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. BACQ Ludovic, Maire et Conseiller communautaire de Criquebeuf-en-Caux, - M. CAPRON Philippe, Maire et Conseiller communautaire d'Yport,
- Mme CAVELIER Elisa, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme CAYEUX Stéphanie, Maire et Conseillère communautaire de Vattetot-sur-Mer, - M. COLOMBEL Gérard, Maire et Conseiller communautaire de Contremoulins, - M. COURSAULT Olivier, Maire et Conseiller communautaire de Froberville, - M. CROCHEMORE Jean-Marie, Maire et Conseiller communautaire de Ganzeville, - M. DAUDRUY François, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard, - Mme DELSART Nicole, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme DEHAIS Amélie, Maire et Conseillère communautaire d'Ypreville-Biville, - Mme DESVARD Nadège, Maire et Conseillère communautaire de Riville, - M. DONNET Pascal, Maire et Conseiller communautaire d'Epreville,
- Mme DUHORNAY Catherine, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. DUPREY Thierry, Maire et Conseiller communautaire de Colleville,
- M. DURAND Philippe, Maire et Conseiller communautaire de Thiergeville, - M. FLAMANT Eric, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme GELEBART Nicole, Maire et Conseillère communautaire de Thiétreville, - M. GILLE Bertrand, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. GOSSELIN Régis, Maire et Conseiller communautaire de Limpiville,
- M. GOULET Dominique, Maire et Conseiller communautaire de Tourville-les-Ifs, - Mme GUENOT Estelle, Maire et Conseillère communautaire de Gerville, - M. HAINGUE Régis, Maire et Conseiller communautaire de Toussaint,
- M. HATÉ Gabriel, Maire et Conseiller communautaire d'Ecretteville-sur-Mer, - M. JEANDIN Sylvain, Maire et Conseiller communautaire de Gerponville, à partir de la délibération N°2026/47C, - M. LAMBERT Serge, Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. LEBORGNE Bruno, Conseiller communautaire de Sainte-Hélène-Bondeville, - M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, - Mme LEMIEUX Nathalie, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme LETELLIER Nathalie, Conseillère communautaire de Saint-Léonard, - Mme MAITRE Flavie, Maire et Conseillère communautaire de Maniquerville, - M. MALBRANQUE David, Maire et Conseiller communautaire des Loges, - M. MAHEUT Raynald, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme MARICAL Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. MARRY Sébastien, Conseiller communautaire de Fécamp,
- Mme MARTIN Bénédicte, Conseillère communautaire de Fécamp,
- M. NAVARRE Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire de Valmont, - M. NOËL Jean-Luc, Maire et Conseiller communautaire de Sorquainville, - M. POUSSIGUE Eric, Conseiller communautaire de Fécamp, à partir de la délibération N°2026/50C, - Mme RIVIERE Virginie, Maire et Conseillère communautaire de Thérouldeville, - M. ROUSSEL David, Maire et Conseiller communautaire de Fécamp,
- M. SCARANO Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sassetot-le-Mauconduit, - Mme SOENEN Brigitte, Conseillère communautaire de Fécamp,
- Mme TREBERN Heidi-Anouchka, Conseillère communautaire de Fécamp, - M. TREPIED Joël, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Pierre-en-Port, - M. ZABIJAK Didier, Maire et Conseiller communautaire d'Elétot,
PROCURATIONS :
- M. COGNIE Florentin, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. DONNET Pascal, - Mme HENON Emmanuelle, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. FLAMANT Eric - M. HOPITAL Jean-Baptiste, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. AUBRY Pierre, - Mme LARSONNEUR Victoire, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. POUSSIGUE Eric, - Mme LECANU Corinne, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. MARRY Sébastien, - M. LECLERC Didier, Conseiller communautaire de Fécamp, à Mme MARTIN Bénédicte, - M. LOUISET Jacques, Conseiller communautaire de Fécamp, à Mme DELSART Nicole, - M. MORICET Antoine, Conseiller communautaire de Fécamp, à Mme CAVELIER Elisa, - Mme POUSSIER-WINSBACK Marie-Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. ROUSSEL David, - Mme TESSIER Dominique, Conseillère communautaire de Fécamp, à Mme MARICAL Stéphanie, - Mme TRANCHARD Anne, Conseillère communautaire de Fécamp, à M. LAMBERT Serge,
ABSENT :
- M. PANEL Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire d'Ancretteville-sur-Mer,
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
- M. CARDON Christophe, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme GOURGUECHON Florence, Adjointe aux Directeurs de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme MAGUIN Nathalie, Directrice des Services techniques de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- Mme LUCIANI Christine, Chargée de communication de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme ANDRIES Karine, Secrétaire Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[076-200069821-20260421-DELIB2026_47C-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
D
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/47C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Délégations
de
pouvoir
du
Conseil
communautaire
vers
le Bureau
communautaire
Mesdames,
Messieurs,
Lors
de
chaque
mandature,
et
parallèlement
aux
phases
d’installation
des
nouveaux
élus
et
instances
communautaires,
une
délibération
est
prise
par
le
Conseil
communautaire
pour
autoriser
la
délégation
d’un
certain
nombre
de
pouvoirs
soit
vers
le
Bureau
communautaire,
soit
au
bénéfice
du
Président
de
l‘Agglomération,
instances
exécutives
de
l’ Agglomération.
Suite
à
ces
délégations,
c’est
par
la
suite
le
Bureau
communautaire
lors
de
ses
réunions
qui
délibèrent
sur
ces
questions
ou
le Président
qui
prend
une
décision.
Une
restitution
des
délibérations
du
Bureau
et
décisions
du
Président
prises
au
titre
de
ces
délégations
est
néanmoins
assurée
au
Conseil
communautaire
suivant,
par
la
présentation
de
deux
délibérations
retraçant
successivement
l’ensemble
de
ces
décisions
et délibérations
et en
informant
ainsi
l’ensemble
des
élus.
Ces
délégations
permettent
d’assurer
au
final
une
plus
grande
fluidité
des
décisions,
une
plus
grande
réactivité
vis-à-vis
de
certaines
situations
indépendamment
de
l’organisation
de
Conseils
communautaires
et des
délais
qui
y sont
liés.
Ces
possibilités
de
délégations
(délibérations
ou
décisions)
sont
toutefois
limitées
par
la
loi
dans
leur
périmètre
et importance,
afin
de
réserver
les
décisions
les
plus
importantes
à l’assemblée
plénière.
Ainsi,
le
Président,
ou
le
Bureau
communautaire
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
-
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
-
de
l'approbation
du
compte
administratif ;
-
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-
15
;
-
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
-
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
-
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
-
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville. Ces
décisions
par
leur
importance
demeurent
done
de
la seule
compétence
du
Conseil
communautaire.
En
revanche
et
dans
le
cadre
des
opportunités
offertes
par
les
textes,
pour
un
certain
nombre
d’autres
questions
ne
relevant
pas
de
ces
domaines
réservés,
il vous
est
proposé
de
reconduire
pour
le
nouveau
mandat
le
mécanisme
de
délégation
au
Bureau
d’un
certain
nombre
de
questions
déjà
antérieurement
déléguées,
en
le
complétant
également
de
nouvelles
délégations
qu’il
est
apparu
opportun
de
mettre
en
place
et concernant
notamment
les
sujets
urbanistiques,
d’acquisition
et d’habitat.
Considérant
ces
éléments
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-10
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
3
juin
2020
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Vu
la délibération
N°2026/39C
du
13
avril
2026,
fixant
le nombre
de
Vice-présidents
;
Vu
la
délibération
N°2026/40C
du
13
avril
2026
fixant
le
nombre
de
membres
du
Bureau
communautaire
;
Vu
la délibération
N°2026/41C
du
13
avril
2026
portant
élection
des
Vice-présidents
;
Vu
la délibération
N°2026/42C
du
13
avril
2026
portant
élection
des
membres
du
Bureau
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
charge
le Bureau,
jusqu'à
la fin de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
l'ensemble
des
opérations
suivantes
:
+
d’autoriser
les
demandes
de
subventions
pour
tous
les
types
de
marchés,
accords-cadres,
et
contrats
préalables
à
la
réalisation
de
travaux,
solliciter
toutes
subventions,
que
ce
soit
en
investissement
au
titre
des
opérations
d'investissement
et
de
constructions
communautaires
ou
en
fonctionnement
pour
les
actions
communautaires,
et
conclure
les
conventions
de
financement
afférentes
;
+
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
ou
accord
cadre
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
doivent
être
passés
en
procédure
formalisée,
en
raison
de
leur montant,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget ;
+
de
prendre
toute
décision
sur
la
préparation,
la
création
et
l’exécution
des
groupements
de
commande
;
e
de
prendre
toute
décision,
de
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
et de
maîtrise
d’ouvrage
unique
;
e
de
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la Communauté
d'Agglomération
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
°
_
d’exercer
le droit
de
préemption
au
nom
de
l’Agglomération
dans
la limite
de
500
000
€
;
+
de
déléguer
le
droit
de
préemption
urbain
de
la
Communauté
d’Agglomération
à
une
société
d'économie
mixte
agréée
mentionnée à
l'article
L.
481-1
du
code
de
la construction
et
de
F'habitation,
à
l'un
des
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
prévus
à
l'article
L.
411-2
du
même
code
ou
à l'un
des
organismes
agréés
mentionnés
à
l'article
L.
365-2
dudit
code
lorsque
l'aliénation
porte
sur
un
des
biens
ou
des
droits
affectés
au
logement.
Par
dérogation
à
l'article
L.
213-11
du
présent
code,
les
biens
acquis
par
exercice
du
droit
de
préemption
en
application
du
présent
alinéa
ne
peuvent
être
utilisés
qu'en
vue
de
la réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.
302-8
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
;
e
de
décider
de
toutes
acquisitions
foncières,
immobilières
dès
lors
que
ces
transactions
participent
à
la
réalisation
d’opérations
relevant
des
compétences
de
la
Communauté
d’Agglomération,
dès
lors
qu’elles
sont
consenties
aux
conditions
de
marché
(estimation
du
service
des
domaines
(+
ou
—
10
%)
et dans
le cadre
d’un
plafond
fixé
à 500
000
€
;
e
d'accorder
la
garantie
de
la
Communauté
d’Agglomération
dans
le
cadre
de
la
construction
ou
la
réhabilitation
de
logements
sociaux
;
e
en
matière
de
planification,
d’émettre
un
avis
sur
les
projets
d’évolution
des
documents
d’urbanisme
des
EPCI
limitrophes,
en
tant
que
Personne
Publique
Associée
ou
Personne
Publique
Consultée.
%
rappelle
que,
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
Monsieur
le
Président
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
lui-même
et
le
Bureau,
par
délégation
du
Conseil
communautaire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 47
Nombre
de suffrages
exprimés
: 57
(10 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
:8
(Mme
DELSART
avec
le pouvoir
de M.
LOUISET,
M.
LEBORGNE,
M.
MARRY
avec
le pouvoir
de
Mme
LECANU,
Mme
MARTIN
avec
le pouvoir
de
M.
LECLERC,
Mme
TREBERN)
Abstention
:
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sufindiqués.
Pour
extrait
certifié
chnforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_48C-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Lens
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/48C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Délégations
de pouvoir
du
Conseil
communautaire
vers
Monsieur
le Président
Mesdames,
Messieurs,
Lors
de
chaque
mandature,
et
parallèlement
aux
phases
d’installation
des
nouveaux
élus
et
instances
communautaires,
une
délibération
est
prise
par
le
conseil
communautaire
pour
autoriser
la
délégation
d’un
certain
nombre
de
pouvoirs
soit
vers
le
bureau
communautaire,
soit
au
bénéfice
du
Président
de
l‘Agglomération,
instances
exécutives
de
l’Agglomération.
Suite
à ces
délégations,
c’est
par
la suite
le Bureau
communautaire
lors
de
ses
réunions
qui
délibèrent
sur
ces
questions
ou
le
Président
qui
prend
une
décision.
Une
restitution
des
délibérations
du
bureau
et
décisions
du
Président
prises
au
titre
de
ces
délégations
est
néanmoins
assurée
au
conseil
communautaire
suivant,
par
la
présentation
de
deux
délibérations
retraçant
successivement
l’ensemble
de
ces
décisions
et
délibérations
et en
informant
ainsi
l’ensemble
des
élus.
Ces
délégations
permettent
d’assurer
au
final
une
plus
grande
fluidité
des
décisions,
une
plus
grande
réactivité
vis-à-vis
de
certaines
situations
indépendamment
de
l’organisation
de
conseils
communautaires
et
des
délais
qui
y sont
liés.
Ces
possibilités
de
délégations
(délibérations
ou
décisions)
sont
toutefois
limitées
par
la
loi
dans
leur
périmètre
et importance,
afin
de
réserver
les
décisions
les
plus
importantes
à l’assemblée
plénière.
Ainsi,
le
Président,
ou
le Bureau
communautaire
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
-
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
-
de
l'approbation
du
compte
administratif ;
-
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
;
-
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
-
de
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
-
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
-
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville. Ces
décisions
par
leur
importance
demeurent
donc
de
la seule
compétence
du
conseil
communautaire.
En
revanche
et dans
le cadre
des
opportunités
offertes
par
les textes,
pour
certain
nombre
d’autres
questions
ne
relevant
pas
de
ces
domaines
réservés,
il
vous
est
proposé
de
reconduire
pour
le
nouveau
mandat
le
mécanisme
de
délégation
au
Président
d’un
certain
nombre
de
questions
déjà
antérieurement
déléguées,
en
le
complétant
également
de
nouvelles
délégations
qu’il
est
apparu
opportun
de
mettre
en
place
et
concernant
la
aussi
le
volet
urbanistique.
Par
cette
délégation,
le
Président
pourra
prendre
des
décisions
visant
à régir
ces
domaines
de
compétences.
Considérant
ces
éléments
Vu
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-10
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
3 juin
2020
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Vu
la
délibération
N°2026/39C
du
13
avril
2026,
fixant
le
nombre
de
Vice-présidents
;
Vu
la délibération
N°2026/40C
du
13
avril
2026
fixant
le nombre
de
membres
du
Bureau
communautaire
;
Vu
la délibération N°2026/41C
du
13
avril 2026
portant
élection
des Vice-présidents
;
Va
la
délibération
N°2026/42C
du
13
avril
2026
portant
élection
des
membres
du
Bureau
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
:
1°
Charger
Monsieur
le
Président,
jusqu'à
la
fin
de
son
mandat,
par
délégation,
d'effectuer
l'ensemble
des
opérations
suivantes
:
+
de
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
les
budgets
communautaires
(principal
et
annexes),
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
de
change,
et de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
après
avis
de
la commission
finances
;
e
de
créer
de
nouvelles
régies
d’avances,
régies
de
recettes,
nécessaires
au
fonctionnement
courant
des
services,
de
modifier
les
modalités
de
fonctionnement
des
régies
comptables
existantes
si
nécessaire
;
e
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à un
seuil
défini
par
décret
(procédures
adaptées)
et
prendre
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
et
prendre
toute
décision
concernant
les
avenants
des
marchés
d'un
montant
supérieur
à un
seuil
défini
par
décret
(procédures
formalisées)
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
e
de
décider
de
la
conciusion
et
de
la
révision
du
louage
des
choses
pour
un
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
e
de
passer
les
contrats
d’assurance
et
de
se
prononcer
sur
les
propositions
de
remboursement
des
sinistres
faites
par
les
compagnies
d’assurance
;
+
d’accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
pas
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
+
de
contracter
des
lignes
de
trésorerie,
dans
la limite
du
montant
fixé
par
le
Conseil
communautaire
soit
500
000
€,
afin
de
financer
un
éventuel
besoin
de
fonds
de
roulement,
et
d’effectuer
des
placements
de
trésorerie
afin
d’optimiser
la trésorerie
après
avis
de
la commission
finances
;
e
_ d’arrêter
et modifier
l’affectation
des
propriétés
intercommunales
utilisées
par
les
services
publics
de
la communauté
d'Agglomération
; +
de
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu’à
10
000
€ ;
e
de
fixer
les
rémunérations
et régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts
;
e
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
fa Communauté
jusqu’à
10
000
euros
;
+
de
conclure
les
conventions
n’emportant
aucune
incidence
financière
;
e
de
pouvoir
ester
en justice,
en
application
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
donner
une
portée
générale
à
cette
délégation
afin
qu'elle
s'applique
systématiquement
au
cas
où
la Communauté
d'Agglomération
serait
amenée
à assurer
sa défense
ou
engager
une
procédure
devant
toute
juridiction,
y
compris
en
appel
et,
à
l'exception,
où
elle
serait
attraite
devant
une
juridiction
pénale.
Cette
délégation
vaudra
également
dans
les
cas
d'urgence
où
la
Communauté
d'Agglomération
serait
demanderesse
et,
particulièrement,
lorsqu'elle
encourt
un
délai
de
péremption
et lorsqu'elle
est amenée
à se
constituer
partie
civile.
+
de
procéder
au
remboursement
des
usagers
du
centre
aquatique
intercommunal
"La
Piscine"
dans
l'impossibilité
de
continuer
leur
pratique,
en
tenant
compte
de
situations
exceptionnelles
rendant
impossible
la pratique
des
activités
(maladie,
blessure,
mutation
professionnelle)
sur
présentation
d'un justificatif ;
e
de
décider
du
lieu
des
Conseils
communautaires
;
+
d'effectuer
au
nom
de
la
Communauté
d’Agglomération
les
demandes
de
permis
de
construire,
les
demandes
de
permis
de
démolir
et
les
déclarations
de
travaux
sur
les
propriétés
communautaires
et procéder
à la signature
des
pièces
correspondantes
;
e
de
subdéléguer
lexercice
de
son
droit
de
préemption
aux
communes,
ponctuellement
à
Poccasion
de
l’aliénation
d’un
bien
pour
les
projets
relevant
de
leur
compétence
;
e
de
subdéléguer
son
droit
de
préemption
à
PEtat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d’une
opération
d’aménagement.
Cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
;
+
En
matière
d’ADS,
d’émettre
un
avis
conforme
sur
le
changement
de
destination
d’un
bâtiment
agricole
sans
activité
depuis
plus
de
20
ans,
vers
toute
destination
du
Code
de
PUrbanisme,
Art
L.152-6-9
du
CU
;
e
En
matière
d’ADS,
d’émettre
un
avis
conforme
sur
le
changement
de
destination
d’un
bâtiment
autre
que
destination
habitation,
vers
une
habitation
principale,
en
dérogation
à
toutes
les
règles
art
- destinations
du
PLUi,
y
compris
pour
les
surélévations
et les
extensions
Art
L.152-6-5
du
CU
;
2°
Prévoir
qu’en
cas
d’empêchement
de
Monsieur
le
Président,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la présente
délégation
d'attributions
pourront
être
prises
par
son
suppléant. 3°
Rappeler
que,
lors
de
chaque
réunion
du
Conseil
communautaire,
Monsieur
le
Président
rendra
compte
des
attributions
exercées,
par
lui-même
et le Bureau,
par
délégation
du
Conseil
communautaire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:47
Nombre
de suffrages
exprimés
: 57
(10 pouvoirs)
Vote pour
:49
Vote
contre
:8
(Mme
DELSART
avec
le pouvoir
de M.
LOUISET,
M.
LEBORGNE,
M.
MARRY
avec
le pouvoir
de
Mme
LECANU,
Mme
MARTIN
avec
le pouvoir
de
M.
LECLERC,
Mme
TREBERN)
Abstention
$
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET CR Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2026/49C
GOUVERNANCE
INTERNE
Création
des
commissions
thématiques
intercommunales
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_49C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-22
et L.
5211-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 juin
2020
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Considérant
qu’au
regard
des
articles
énoncés
ci-dessus,
peuvent
être
formées
"des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
soit par
l’administration,
soit à l’initiative
d’un
de
ses
membres".
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
æ
crée
les
10
commissions
thématiques
communautaires
suivantes
:
©
Commission
Finances
Commission
Rudologie
Commission
Développement
économique,
Commission
Habitat,
Mobilités
Commission
Cycle
de
l'eau
Commission
Mutualisation,
PICS
Commission
Urbanisme
Commission
Environnement
et transitions
Commission
Piscine,
Equipements
Tourisme,
OGS
Commission
Santé,
Petite
Enfance,
Jeunesse,
Social,
Politique
de
la
Ville +
fixe
le nombre
de
membres
par
commission
à
16
membres
issus
du
Conseil
communautaire
incluant
le
Président
et les Vice-présidents
ayant
reçu
délégation
dans
les
domaines
de
compétence
concernés.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:47
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 57
(10 pouvoirs)
Vote pour
: 57
Vote
contre
®
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
co
me,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_50C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
|
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/50C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Election
des
membres
des
commissions
thématiques
intercommunales
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-22,
L.
5211-1
et
L.
5211-40;
Vu
la délibération
2026/49C
du
Conseil
communautaire
du
21
avril
2026
portant
création
des
commissions
thématiques
communautaires
et fixant
leur
composition
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Vu
l’appel
à candidatures
pour
inscription
dans
les
10
commissions
formulé
auprès
des
élus
communautaires
(séance
du
13
avril
ou
transmission
par
messagerie
pour
les
absents
lors
de
cette
séance)
;
Vu
les
dispositions
mises
en
place
et
explicitées
lors
de
la
séance
du
13
avril
et
visant
à
assurer
principalement
la
représentation
pluraliste
des
différentes
sensibilités
politiques
au
sein
du
Conseil
communautaire
(mécanisme
de
places
"réservées"
au
sein
des
commissions)
;
Considérant
les
dispositions
applicables
à la
désignation
des
membres
des
commissions
intercommunales
et
reposant
soit sur
un
accord
unanime
ou
un
vote
plus
formel
en
cas
de
désaccord
;
Le
Conseil
communautaire
unanime,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
décide
de
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public.
Sont
élus
:
Ÿ”
Commission
Finances
M.
Laurent
VASSET
(Président)
M.
David
ROUSSEL
M.
Raynald
MAHEUT
Mme
Elisa CAVELIER
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL
M.
Eric
SCARANO
M.
Pascal
LECOURT
Mme
Flavie
MAITRE
FERRER E Mme
Stéphanie
CAYEUX
M.
Joël
TREPIED
M.
Dominique
GOULET
M.
Bruno
LEBORGNE
M.
Didier
LECLERC
Mme
Bénédicte
MARTIN
M.
Sébastien
MARRY
FRERE
Ÿ”
Commission
Rudologie
M.
Laurent
VASSET
(Président)
M.
Jean-Marie
CROCHEMORE
M.
Pierre
AUBRY
M.
Eric
FLAMANT
M.
David
ROUSSEL
M.
Bertrand
GILLE
M.
Pascal
LECOURT
M.
Pascal
DONNET
Mme
Nadège
DESVARD
M. Gabriel
HATÉ
M.
Philippe
DURAND
M.
François
DAUDRUY
M.
Philippe
CAPRON
M.
Jean-Louis
NAVARRE
Mme
Bénédicte
MARTIN
M.
Jacques
LOUISET
ÉRRFERRRRERÉRRÉE
Ÿ”
Commission
Développement
économique
/ Tourisme
/ OGS
M.
Laurent
VASSET
(Président)
M.
Raynald
MAHEUT
Mme
Stéphanie
MARICAL
M.
Antoine
MORICET
Mme
Anne
TRANCHARD
M.
Pascal
LECOURT
Mme
Stéphanie
CAYEUX
M.
Gabriel
HATÉ
M.
Pascal
DONNET
M.
Jean-Marie
CROCHEMORE
M.
François
DAUDRUY
Mme
NICOLE
GELEBART
M.
Philippe
CAPRON
M.
Didier
LECLERC
M.
Jacques
LOUISET
M.
Sébastien
MARRY
FÉRRRRÉERÉRFERÉÉE
Ÿ
Commission
Mobilités
/ Habitat
M.
Laurent
VASSET
(Président)
M.
Eric
SCARANO
Mme
Catherine
DUHORNAY
Mme
Dominique
TESSIER
M.
Florentin
COGNIE
Mme
Brigitte
SOENEN
M.
David
MALBRANQUE
M.
Régis
GOSSELIN
M.
Gérard
COLOMBEL
Mme
Flavie
MAITRE
ERRERÉRERE FeREEE
Mme
Virginie
RIVIERE
M.
Pascal
DONNET
Mme
Estelle
GUENOT
Mme
Bénédicte
MARTIN
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN
Mme
Corinne
LECANU
Commission
Cycle
de
l'eau
FERRER ERÉERÉRERE
M.
Laurent
VASSET
(Président)
M.
Pascal
LECOURT
M.
Olivier
COURSAULT
M.
Dominique
GOULET
M.
Pierre
AUBRY
Mme
Anne
TRANCHARD
M.
Bertrand
GILLE
M.
Jean-Marie
CROCHEMORE
M.
Régis
HAINGUE
M.
Philippe
DURAND
M.
Jean-Luc
NOEL
M.
Didier
ZABIAK
M.
François
DAUDRUY
M. Gabriel HATÉ M.
Jean-Louis
NAVARRE
Mme
Nicole
DELSART
Ÿ_
Commission
Mutualisation
/ PICS
RRRRRRRRRRRÉRÉRÉEE M.
Laurent
VASSET
(Président)
M.
David
MALBRANQUE
M.
Pierre
AUBRY
M.
Eric
POUSSIGUE
M.
Eric
FLAMANT
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL
M.
François
DAUDRUY
M.
Sylvain
JEANDIN
M.
Didier
ZABIAK
M.
Régis
HAINGUE
Mme
Amélie
DEHAIS
M.
Eric
SCARANO
Mme
Nicole
GELEBART
M.
Joël
TREPIED
M.
Jean-Louis
NAVARRE
M.
Didier
LECLERC
Ÿ”
Commission
Urbanisme
RRRRRRRRRÉE M.
Laurent
VASSET
(Président)
M.
Florentin
COGNIE
M.
Pierre
AUBRY
M.
Raynald
MAHEUT
Mme
Elisa
CAVELIER
M.
Régis
GOSSELIN
Mme
Stéphanie
CAYEUX
M.
Gérard
COLOMBEL
M.
Régis
HAINGUE
M.
Eric
SCARANO
Mme
Nadège
DESVARD RE M.
Philippe
DURAND
M.
Didier
ZABIAK
M.
Joël
TREPIED
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN
M.
Sébastien
MARRY
Ÿ”
Commission
Environnement
et
Transistions
RRERRERERÉERÉRREE M.
Laurent
VASSET
(Président)
M.
Pascal
DONNET
M.
Florentin
COGNIE
Mme
Catherine
DUHORNAY
Mme
Nathalie
LEMIEUX
Mme
Victoire
LARSONNEUR
M.
Eric
SCARANO
M.
Sylvain
JEANDIN
M.
Philippe
DURAND
M.
Olivier
COURSAULT
Mme
Nathalie
LETELLIER
Mme
Amélie
DEHAIS
M.
Jean-Luc
NOEL
M.
Thierry
DUPREY
Mme
Estelle
GUENOT
Mme
Heïdi-Anouchka
TREBERN
Ÿ
Commission
Piscine
/ Equipements
++ ERRRÉRERÉÉRÉÉE M.
Laurent
VASSET
(Président)
M.
David
MALBRANQUE
M.
François
DAUDRUY
M.
Pascal
LECOURT
M.
Serge
LAMBERT
Mme
Victoire
LARSONNEUR
M.
Bertrand
GILLE
Mme
Emmanuelle
HENON
M.
Sylvain
JEANDIN
Mme
Flavie
MAITRE
M.
Régis
GOSSELIN
Mme
Virginie
RIVIERE
M.
Gérard
COLOMBEL
M. Gabriel HATÉ M.
Dominique
GOULET
Mme
Nicole
DELSART
Ÿ
Commission
Santé
/ Petite
enfance
/ Jeunesse
/ Social /
Politique
de
la ville
RRRRRRÉRÉRÉE M.
Laurent
VASSET
(Président)
Mme
Virginie
RIVIERE
Mme
Amélie
DEHAIS
Mme
Dominique
TESSIER
Mme
Stéphanie
MARICAL
Mme
Nathalie
LEMIEUX
M.
Eric
FLAMANT
Mme
Emmanuelle
HENON
Mme
Brigitte
SOENEN
Mme
Nathalie
LETELLIER
Mme
Nicole
GELEBART
Mme
Estelle
GUENOT +
M. Philippe CAPRON
+
Mme
Nicole
DELSART
+
M.
Jacques
LOUISET
#Æ
Mme
Corinne
LECANU
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 59
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié cor
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_51C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Les
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/51C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Fixation
des
conditions
de
dépôt
des
listes
aux
Commissions
d'Appel
d'Offres
et de
Délégations
de
Service
Public
Mesdames,
Messieurs,
Vu
l’article
D.1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
3
juin
2020
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Considérant
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
fixer
les
conditions
de
dépôts
des
listes
à
la
Commission
d’Appel
d'Offres
et
à
la
Commission
de
Délégations
de
Service
Public
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
fixe
le
dépôt
des
listes
à
la
Commission
d’Appel
d'Offres
et
à la
Commission
de
Délégations
de
Service
Public
auprès
de
Monsieur
le Président,
au
plus
tard
en
séance
du
Conseil
communautaire
avant
de
procéder
au
vote
des
dites
commissions.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:48
Nombre
de suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
2:59
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
co
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_52C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/52C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Election
des
membres
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
1414-2
et L
1411-5
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
3
juin
2020
portant
sur
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Vu
la délibération
2026/51C
du
21
avril
2026
fixant
les
conditions
de
dépôt
des
listes
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président ;
Considérant
que
pour
les
marchés
publics
dont
la
valeur
estimée
hors
taxe
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens,
le titulaire
est
choisi
par
une
Commission
d’ Appel
d’Offres
(CAO)
chargée
d’examiner
les
offres
et
composée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la
CAO
pour
la
durée
du
mandat
;
Considérant
que
la commission
est présidée
par
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ou
son
représentant
;
Considérant
que
le
Président
de
la
CAO,
désignera,
éventuellement,
par
arrêté
son
suppléant
(différent
des
membres
titulaires
et suppléants
de
la CAO)
;
Considérant
que
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI),
outre
le
Président,
la commission
est
composée
de
cinq
membres
titulaires
et de
cinq
membres
suppléants
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
communautaire
d’élire
les
membres
titulaires
et suppléants
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
;
Considérant
que
les
règles
d’organisation
et de
fonctionnement
de
la CAO
seront
définies
ultérieurement
au travers
d’un
règlement
intérieur
; Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
procède
à l'élection
des
cinq
membres
titulaires
et de
cinq
membres
suppléants
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste.
+
précise,
dans
l’attente
du
règlement
intérieur
de
la CAO :
-
que
le
Président
de
la
CAO
dispose
d’une
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
Voix
;
-
qu’en
l’absence
d’un
membre
titulaire,
celui-ci
est
remplacé
par
un
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
;
-
que
peuvent
participer
aux
travaux
de
la commission,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la collectivité
en
charge
des
questions
présentées
en
commission
ainsi
que
des
tiers
qualifiés.
Considérant
que
la
commission
est
présidée
par
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ou
son
représentant
et
que
le
Conseil
communautaire
doit
élire
cinq
membres
titulaires
et
suppléants
en
son
sein à
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
communautaire
peut
décider,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
pour
l'élection
des
membres
de
la Commission
d’ Appel
d'Offres
(CAO)
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
l'élection
des
cinq
membres
titulaires
et
de
cinq
membres
suppléants
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
à la représentation
proportionnelle
au plus
fort reste.
Après
appel
de
candidatures,
une
seule
liste
a été
présentée.
La
liste
déposée
est
la suivante
:
Liste
A
:
Titulaires
:
M.
Pascal
LECOURT
M.
François
DAUDRUY
M.
Gérard
COLOMBEL
M.
Bertrand
GILLE
M.
Pierre
AUBRY
CPS
Suppléants
:
+
M. Dominique
GOULET
+
Mme
Birgitte
SOENEN
+
M.
Jean-Marie
CROCHEMORE
4
M. Philippe DURAND
+
M.Eric
POUSSIGUE Après
déroulement
des
opérations
de
vote,
la liste A
obtient
52
voix
"pour"
et 7 voix
"blancs".
Les
membres
ci-dessus
sont
proclamés
élus.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de pouvoirs
:11
Nombre
de
votants
539
Suffrages
exprimés
: 52
(7 blancs)
Vote pour
+22
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié confo;
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_53C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
a
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/53C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Election
des
membres
de
la
Commission
de Délégation
de
Service
Public
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
1411-5
et
D.1411-3
à
D.1411-5 ; Vu
la délibération
2026/51C
du
21
avril
2026
fixant
les
conditions
de
dépôt
des
listes
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
qu’en
cas
de
concession
du
service
public,
une
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CSDP)
chargée
de
procéder
à l’agrément
des
candidatures,
d’émettre
un
avis
sur
les
offres
avant
le choix
du
délégataire,
et
le
cas
échéant
de
se
prononcer
sur
les
modifications
en
cours
d’exécution
par
voie
d’avenant,
est
composée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu’il
convient
de
désigner
les
membres
titulaires
et
suppléants
de
la CDSP
pour
la
durée
du
mandat
;
Considérant
que
la commission
est présidée
par
le
Président
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
ou
son
représentant
;
Considérant
que
le
Président
de
la
CDSP,
désignera,
éventuellement,
par
arrêté
son
suppléant
(différent
des
membres
titulaires
et suppléants
de
la CDSP)
;
Considérant
que
pour
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT),
outre
le
Président,
la commission
est composée
de
cinq
membres
titulaires
et de
cinq
membres
suppléants
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
communautaire
d’élire
les
membres
titulaires
et suppléants
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
;
Considérant
que
les
règles
d’organisation
et de
fonctionnement
de
la CDSP
seront
définies
ultérieurement
au
travers
d’un
règlement
intérieur
; Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
procède
à l'élection
des
cinq
membres
titulaires
et de
cinq
membres
suppléants
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
;
précise,
dans
l’attente
du
règlement
intérieur
de
la CDSP :
-
que
le
Président
de
la
CDSP
dispose
d’une
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix
;
-
qu’en
l’absence
d’un
membre
titulaire,
celui-ci
est
remplacé
par
un
suppléant
inscrit
sur
la
même
liste
;
-
que
peuvent
participer
aux
travaux
de
la commission,
avec
voix
consultative,
un
ou
plusieurs
agents
de
la collectivité
en
charge
des
questions
présentées
en
commission
ainsi
que
des
tiers
qualifiés.
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
communautaire
peut
décider,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret
pour
l’élection
des
membres
de
la Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
l'élection
des
cinq
membres
titulaires
et
de
cinq
membres
suppléants
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
(CDSP)
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste. Après
appel
de
candidatures,
une
seule
liste a été
présentée.
La
liste
déposée
est la suivante
:
Liste
A
:
Titulaires
:
%
M.
David
ROUSSEL
+
M.
Eric
SCARANO
%
M.
Jean-Marie
CROCHEMORE
%
M.
Pascal
LECOURT
%
M.Pierre
AUBRY
Suppléants
:
+
M.
Dominique
GOULET
+
Mme
Nicole
GELEBART
#
M.
Gérard
COLOMBEL
%
Mme
Dominique
TESSIER
+
Mme
Brigitte
SOENEN Après
déroulement
des
opérations
de
vote,
la liste A
obtient
52
voix
"pour"
et 7 voix
"blancs".
Les
membres
ci-dessus
sont
proclamés
élus.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de pouvoirs
2 LI
Nombre
de
votants
:59
Suffrages
exprimés
: 52
(7 blancs)
Vote pour
: 52
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_54C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Re
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/54C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Conférence
des
Maires
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
5211-11-3
;
Considérant
que
la création
d’une
Conférence
des
Maires
est
obligatoire
dans
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre,
sauf
lorsque
le
bureau
de
l’Etablissement
Public
comprend
déjà
l’ensemble
des
Maires
des
communes
membres
;
Considérant
la délibération
n°2026/40C
du
13
avril
2026
fixant
le nombre
de
membres
du
Bureau
en
plus
du
Président
et des
Vice-présidents
;
Il
est
rappelé
que
la
Conférence
des
Maires
se
réunit
sur
un
ordre
du
jour
déterminé,
à
l’initiative
du
Président
de
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
ou,
dans
la
limite
de
quatre
réunions
par
an,
à la
demande
du
tiers
des
Maires.
Elle
constitue
un
lieu
de
concertation,
d’échange
stratégique
et
politique
sur
les
grandes
orientations
du
projet
intercommunal
ou
des
questions
plus
particulières
et vise
à une
plus
grande
coordination
des
décisions
à l’échelle
des
33
communes.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
crée
une
Conférence
des
Maires
; outre
le
Président,
elle
est composée
de
l’ensemble
des
Maires
de
la Communauté
d’Agglomération,
ainsi
que
des
Vice-présidents.
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 52
Vote
contre
$
Abstention
7
(Mme
DELSART
avec
le pouvoir
de M.
LOUISET,
M.
MARRY
avec
le pouvoir
de Mme
LECANU,
Mme
MARTIN
avec
le pouvoir
de
M.
LECLERC,
Mme
TREBERN)
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
ind
Pour
extrait certifié
conf
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_55C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
res
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/55C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Création
et désignation
des
membres
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1609
nonies
C ;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
3
juin
2020
portant
sur
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
d’agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Considérant
que
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la composition
à la majorité
des
deux
tiers
;
Considérant
que
cette
commission
est
chargée
de
travailler
à
l'évaluation
des
charges
transférées
vers
lAgglomération
à
l'occasion
des
transferts
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalités
(impactant
la
détermination
des
Attributions
de
compensation
reversées
aux
communes)
via
notamment
la
production
d'un
rapport
d'évaluation
des
transferts
de
charges
servant
de
base
à
la
liquidation
finale
des
montants
transférés.
Elle
peut
être
aussi
saisie
de
questions
tenant
à la révision
ou
évaluation
périodique
des
montants
transférés.
Considérant
qu’elle
est
composée
de
membres
des
Conseils
municipaux
des
communes
concernées
; chaque
Conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
æ
crée
une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
ses
communes
membres,
pour
la
durée
du
mandat,
composée
de
37
membres:
5
pour
la
commune
de
Fécamp
et
1
par
commune
pour
les
autres
communes.
+
précise
que
chaque
membre
de
la CLECT
dispose
d’un
suppléant. +
propose
que
le Maire
soit
désigné
pour
chaque
commune
en
qualité
de
membre
titulaire,
le suppléant
étant
désigné
par
le
Maire.
Pour
la
commune
de
Fécamp
le
Maire
désigne
le
nom
des
autres
membres
(titulaires
et suppléants).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 48
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
259
Vote
contre
;
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
susindiqués.
Pour
extrait
certifié
c:
rme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_56C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CS"
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/56C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Création
de
la commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2143-3 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
juin
2020
portant
sur
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
regroupe
plus
de
5
000
habitants
et
s’est vue
transférer
la compétence
transports
ou
aménagement
de
l’espace
par
ses
communes
membres
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
crée
une
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
à titre permanent,
pour
la durée
du
mandat ;
Il
est
rappelé
que
cette
commission
a
pour
mission
notamment
de
dresser
le
constat
de
l'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie
des
espaces
publics
et des
transports,
de
produire
un
rapport
annuel
et
de
faire
toutes
propositions
de
manière
à améliorer
l'accessibilité
de
l'existant.
%
arrête
le
nombre
de
membres
titulaires
de
la
commission
à
43,
dont
37
seront
issus
du
Conseil
communautaire.
+
précise
que
les
associations
dont
devront
être
issue
les
membres
de
la
commission
(qui
ne
sont
pas
conseillers
communautaires)
devront
répondre
aux
critères
suivants
:
-
rattachement
à
des
problématiques
concernant
le
handicap,
les
personnes
âgées,
l’accessibilité,
la qualité
d’usage
pour
tous
;
-
représentation
de
la
diversité
des
types
de
handicaps
(visuel,
moteur,
auditif,
cognitif,
psychique
et mental)
pour
les
associations
de
personnes
en
situation
de
handicap
;
-
promotion
des
intérêts
des
usagers
et
de
la
qualité
des
services
publics
concernés
par
la
Commission. +
autorise
Monsieur
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
d’une
part,
à
arrêter
la liste
des
personnalités
associatives
et des
membres
du
Conseil
communautaire
siégeant
au
sein
de
la
Commission
et
d’autre
part,
à
nommer,
par
arrêté,
un
Vice-président
de
son
choix
afin
de
le
représenter
à la présidence
de
la Commission.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 48
Nombre
de suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 59
Vote
contre
:
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié corfforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_57C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
EE
—
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/57C
RAPPORTEUR
:Monsieur
le
Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Commission
intercommunale
pour
l’Accessibilité
Convention
de
transfert
avec
la
Ville
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Conformément
à
l’article
L
2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
et
les
communes
de
plus
de
5 000
habitants
doivent
mettre
en
place
des
commissions
d’accessibilité.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la Ville
de
Fécamp
sont
ainsi
concernées
par
cette
obligation.
Cette
commission
a
pour
mission
notamment
de
dresser
le
constat
de
l’accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la voirie,
des
espaces
publics
et des
transports,
d’en
produire
un
rapport
et
de
faire
toute
proposition
de
manière
à améliorer
l’accessibilité
de
l’existant.
La
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a,
par
délibération
du
21
avril
2026,
créée
cette
commission
pour
la durée
du
mandat.
L’article
L.
2143-3
offre
la
possibilité
aux
communes
membres
d’un
EPCI
de
confier,
au
travers
d’une
convention,
à
la
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
de
leur
EPCI,
toutes
ou
partie
des
missions
qu’elles
auraient
normalement
confiées
à leur
propre
commission
communale
pour
l’accessibilité,
même
si ces
missions
ne
s’inscrivent
pas
dans
le cadre
des
compétences
de
l’EPCI
d’appartenance.
Dans
un
souci
de
mutualisation
et de
rationalisation,
il vous
est
proposé
de
conventionner
avec
la
Ville
de
Fécamp
pour
étendre
les
missions
confiées
à
la
commission
intercommunale
aux
compétences
relevant
de
la
Ville
de
Fécamp.
La
commission
intercommunale
se
substituera
donc
à
la
commission
communale
pendant
la durée
de
la convention,
correspondant
à la durée
du
mandat.
La
composition
et
le
fonctionnement
de
la
commission
intercommunale
demeureront
inchangées
:
la
commission
est présidée
par
le Président
de
l’Agglomération
et
est
composée
de
43
membres
dont
37
sont
issus
du
Conseil
communautaire,
les
autres
membres
sont
issus
d’associations
ayant
pour
sujet
le handicap,
l'accessibilité,
les personnes
âgées,
la qualité
d’usage
pour
tous.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
; Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
acte
le
transfert
des
missions
de
la
commission
communale
pour
l’accessibilité
de
la
Ville
de
Fécamp
à la commission
intercommunale
pour
la durée
du
mandat.
Æ
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la
convention
à intervenir
avec
la Ville
de
Fécamp
et tout
document
se rapportant
à cette
délibération. Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
259
Vote
contre
i
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_58C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/58C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Création
de
la Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CIID)
Mesdames,
Messieurs,
L’article
1650
A
du
code
général
des
impôts
rend
obligatoire
la
création,
par
les
communautés
levant
la
fiscalité
professionnelle
unique,
d’une
commission
intercommunale
des
impôts
directs,
composée
de
11
membres
:
- le Président
de
l’'EPCI
- et
10
commissaires
titulaires
Cette
commission
intercommunale,
en
lieu
et place
des
commissions
communales
:
e
participe
à la désignation
des
locaux
types
à retenir
pour
l’évaluation
par
comparaison
des
locaux
commerciaux
et biens
divers
assimilés,
+
donne
un
avis
sur
les
évaluations
foncières
de
ces
mêmes
biens
proposées
par
l’administration
fiscale.
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1650
A ;
Vu
les
articles
346
et
346
A
de
l’annexe
III
du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
juin
2020
portant
sur
la
modification
statutaire
de
la
Communauté
d’agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Considérant
que
la
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
est
obligatoire
dans
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
soumis
au
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
;
Considérant
que
les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
l'organe
délibérant
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
sur
proposition
de
ses
communes
membres
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
%
crée
une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs,
pour
la durée
du
mandat,
composée
de
dix
commissaires
titulaires
et de
dix
commissaires
suppléants. Le
processus
de
désignation
sera
poursuivi
après
la prise
de
cette
première
délibération.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
559
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_59C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
”"
Publication
: 29/04/2026
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/59C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Création
de
la Commission
de
Contrôle
Financier
Mesdames,
Messieurs,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territorial
conformément
aux
articles
R
2222-1
à
R
2222-6,
impose
désormais
aux
collectivités
de
créer
une
commission
de
contrôle
financier
chargée
de
contrôler
l’exécution
des
conventions
financières
passées
avec
les
entreprises,
au
titre
d’une
délégation
de
service
public,
d’un
marché
public
de
services
publics,
d’un
contrat
de
partenariat
lorsqu’il
comprend
la gestion
d’une
mission
de
service
public,
ou
d’une
garantie
d’emprunt.
Conformément
à l’article
R2222-3,
la Commission
de Contrôle
Financier,
dont
la composition
est librement
fixée
par
le Conseil
communautaire,
est chargée
d’un
examen
des
comptes
détaillés
des
opérations
menées
par
les
entreprises
précitées
et
peut
bénéficier,
dans
ce
cadre,
de
l’assistance
d’un
prestataire
extérieur,
choisi
au
regard
de
son
expertise
en
la matière.
Elle
vise
à
compléter
sur
les
aspects
plus
financiers
les
éléments
produits
au
titre
du
rapport
annuel
des
délégations
à l’appui
notamment
d’un
rapport
écrit
adjoint
désormais
et présenté
en
Commission.
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire
:
%
crée
la
Commission
de
Contrôle
Financier
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
+
fixe
le nombre
de
conseillers
communautaires
composant
cette
commission
à cinq
(5)
titulaires,
en
plus
du
Président,
président
de
droit,
Æ
procède
à la désignation
des
membres
élus
de
ladite
commission,
M.
Laurent
VASSET
M.
David
ROUSSEL
M.
Pascal
LECOURT
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL
M.
Eric
SCARANO
M.
Bertrand
GILLE
LKLKSKS +
autorise
à
participer
aux
travaux
de
cette
commission,
les
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
suivants
:
Directeur
Général
des
Services
et
les
directeurs/chefs
de
service
concernés
par
les dossiers
présentés
; dans
le cas
où
la présence
d’un
prestataire
extérieur
(type
AMO
ou
cabinet
d’audit)
peut
apporter
une
expertise
spécifique
sur
un
sujet,
d’autoriser
sa
participation
aux
travaux
de cette
commission.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 48
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
#57
Vote
contre
:2
(M.
MARRY
avec
le pouvoir
de Mme
LECANU)
Abstention
£
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_60C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/60C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Désignation
des
membres
du
Conseil
d’exploitation
de la régie
d’assainissement
collectif
Mesdames,
Messieurs,
Vu
l’article
L5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°5
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
décembre
2019
créant
la
régie
d’assainissement
collectif du
territoire
de
la Ville
de
Fécamp
à compter
du
1° janvier
2020
et
adoptant
ses
statuts ;
Vu
l’article
6 des
statuts
de
la régie
d’assainissement
collectif du
territoire
de
la ville
de
Fécamp
fixant
à
6, le nombre
de
membres
du
conseil
d’exploitation
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Il
vous
est
proposé
de
désigner
les
6
membres
du
Conseil
d’exploitation
de
la
régie
d’assainissement
collectif de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Pour
rappel,
ce
conseil
d’exploitation,
organe
de
la régie
est
une
instance
consultative
et de
suivi
chargé
d’émettre
un
avis
sur
les
principales
décisions
tenant
au
fonctionnement
de
la
régie
et
des
investissements
qu’elle
porte.
Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
de
6 membres
du
Conseil
d’exploitation
de
la régie
d’assainissement
collectif de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. Sont
désignés
:
FRERE M.
Laurent
VASSET
M.
Pascal
LECOURT
M.
David
ROUSSEL
M.
Jean-Marie
CROCHEMORE
M.
Pierre
AUBRY
M.
Bertrand
GILLE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 52
Vote
contre
7
(Mme
DELSART
avec
le pouvoir
de M.
LOUISET,
M.
MARRY
avec
le pouvoir
de
Mme
LECANU,
Mme
MARTIN
avec
le pouvoir
de
M.
LECLERC,
Mme
TREBERN)
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
à
Pour
extrait
certifié
con,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_61C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
me
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/61C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le
Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Désignation
des
membres
du
Conseil
d’exploitation
de
la régie
d’eau
potable
Mesdames,
Messieurs,
Vu
l’article
L5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°7
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
décembre
2019
créant
la
régie
d’eau
potable
du
territoire
de
la Ville
de
Fécamp
à compter
du
1% janvier
2020
et adoptant
ses
statuts
;
Vu
Particle
6
des
statuts
de
la
régie
d’eau
potable
du
territoire
de
la
ville
de
Fécamp
fixant
à
6,
le
nombre
de
membres
du
conseil
d’exploitation
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Il vous
est
proposé
de
désigner
les
6 membres
du
Conseil
d’exploitation
de
la régie
d’eau
potable
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Pour
rappel,
ce
conseil
d’exploitation,
organe
de
la régie
est une
instance
consultative
et de
suivi
chargé
d’émettre
un
avis
sur
les
principales
décisions
tenant
au
fonctionnement
de
la
régie
et
des
investissements
qu’elle
porte.
Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
de
6 membres
du
Conseil
d’exploitation
de
la régie
d’assainissement
collectif de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. Sont désignés
£
ERÈERE
M.
Laurent
VASSET
M.
Pascal
LECOURT
M.
David
ROUSSEL
M.
Jean-Marie
CROCHEMORE
M.
Pierre
AUBRY
M.
Bertrand
GILLE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
5:52
Vote
contre
#7
(Mme
DELSART
avec
le pouvoir
de M.
LOUISET,
M.
MARRY
avec
le pouvoir
de Mme
LECANU,
Mme
MARTIN
avec
le pouvoir
de M.
LECLERC,
Mme
TREBERN)
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_62C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
RS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/62C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
INTERNE
Commission
locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fécamp
Constitution
pour
avis
du
Préfet
Mesdames,
Messieurs,
La
majeure
partie
de
la Ville
de
Fécamp
est
couverte
par
un
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
et
son
plan
de
gestion,
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
cadrant
sa
conservation,
sa
restauration,
sa
réhabilitation
et
sa
mise
en
valeur.
Le
rapport
de
présentation
du
SPR,
le
plan
de
zonage
et
le
règlement
sont
annexés
au
PLUi
en
tant
que
servitude
d’utilité
publique.
Une
commission
locale
composée
de
représentants
locaux
permettant
d'assurer
la
représentation
de
la
commune
concernée,
de
représentants
de
l'Etat,
de
représentants
d'associations
ayant
pour
objet
la
protection,
la
promotion
ou
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
et
de
personnalités
qualifiées,
doit
être
constituée. La
commission
assure
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
SPR
après
son
adoption,
peut
proposer
la
modification
ou
la mise
en
révision
du
PVAP.
Il
convient
donc
de
se
prononcer
sur
la
constitution
d’une
Commission
Locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fécamp
(CLSPR).
La
présidence
de
la
commission
peut
être
déléguée
au
Maire
de
Fécamp.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
le
Président
peut
donner
mandat
à un
autre
membre
de
l’instance
titulaire
d’un
mandat
électif. Le
Préfet,
ainsi
que
le Directeur
Régional
des
Affaires
Culturelles
et l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
sont
membres
de
droit
de
cette
commission.
L’Architecte
des
Bâtiments
de
France
assiste
avec
voix
consultative
aux
réunions
de
la commission.
Cette
commission
comporte
un
maximum
de
15
membres
nommés
par
l’autorité
compétente
après
avis
du
Préfet,
répartis
par
tiers
entre
les
élus
locaux
de
la collectivité
compétente,
les
personnes
qualifiées
et
les
représentants
d’associations
ayant
pour
objet
la
protection,
la
promotion
ou
la
mise
en
valeur
du
patrimoine. Pour
chacun
des
membres
nommés,
un
suppléant
est désigné
dans
les
mêmes
conditions.
Le
Conseil
communautaire
est appelé
à proposer
les membres
de
cette
nouvelle
commission.
Il est
demandé
de
constituer
la commission
locale
du
Site
Patrimonial
de
la commune
de
Fécamp.
Cette
proposition
sera
ensuite
soumise
pour
avis
à Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Maritime.
Les
propositions
:
-
Président
: Monsieur
le Maire
de
Fécamp.
-
Second
représentant
de
la collectivité
: Adjoint
au
Maire
Les
3
collèges
(répartis
par
tiers/
15
personnes
maximum)
-
Collège
des
élus
:
1 - VP
ou
conseiller
(1
titulaire
/1
suppléant)
2 - VP
ou
conseiller
(1
titulaire
/1
suppléant)
-
Collège
des
représentants
ayant
pour
objet
la
protection,
la
promotion
ou
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
1 - CAUE
de
Seine-Maritime
2 - Association
Terre-neuvas
ou
Association
Les
Amis
du
Vieux
Fécamp
-
Collège
des
personnalités
qualifiées
1 - Chambre
de
métiers
et de
l’artisanat
(titulaire
et suppléant)
2 - Association
des
commerçants
(titulaire
et suppléant)
Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
de
2
membres
de
la
Commission
locale
du
Site
Patrimonial
Remarquable
de
Fécamp.
Sont
désignés
:
Titulaire
:
+
M.
Florentin
COGNIE
Suppléant
:
+
Mme
Elisa
CAVELIER
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 48
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 59
Vote
contre
£
Abstention Fait
et délibéré
à Féca
les jour,
mois
et
an
sus
Pour
extrait certifié co
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_63C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/63C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Modification
des
statuts
de
l'Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
en
date
du
20
mars
2018,
les
statuts
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp
ont
été
adoptés.
Par
délibération
N°2022/182C
en
date
du
30
septembre
2022,
les
statuts
de
l'Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp
ont
été modifiés
portant
à 2 le nombre
de
Vice-présidents.
Il vous
est
proposé
de
procéder
à une
modification
des
statuts
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp
afin
de réduire
à 21
membres
titulaires
et 20
membres
suppléants
(contre
35
auparavant)
le nombre
de
représentants
décomposés
comme
suit
selon
les
modalités
figurant
dans
le
document
joint
en
annexe
(article
6) :
>
11
représentants
titulaires
et
11
représentants
suppléants
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral)
>
9 représentants
titulaires
et 9 représentants
suppléants
socio
professionnels
>
1 personnalité
qualifiée
Cette
modification
vise
à assurer
une
meilleure
fluidité
de
fonctionnement
des
instances
de
l'Office.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
statuts
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp,
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial; Considérant
que
les
statuts
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp
peuvent
être
modifiés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
; Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
+
modifie
les
statuts
de
l’Office
Intercommunal
de
Tourisme
de
Fécamp,
en
adoptant
la
proposition
de
statuts jointe
en
annexe.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 48
Nombre
de suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 59
Vote
contre
:
Abstention
;
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026 63C-DE
Office Intercommunal de Tourisme
Réception par le préfet : 29/04/2026
D Publication : 29/04/2026
y
FÉ CAM ll Accusé certifié exécutoire
Jetez l'ancre
PROJET STATUTS 21 AVRIL 2026– PAGE 1 DE 10
STATUTS DE L’OFFICE INTERCOMMUNAL
DE TOURISME DE FECAMP
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Vu la loi n°92-1341 du 23/12/1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, modifiée par la loi n°2004-809, abrogée par l'ordonnance n°2004-1391 du 20/12/2004, parue au JORF du 24/12/2004, en vigueur le 1er/01/2005,
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2016-1888 du 28/12/2016 et notamment son article 69,
Vu les articles R2231-33 à R2231-44 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L133-1 à L133-10 du Code du Tourisme,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de communes de Fécamp en date du 23/12/2005, créant l’Office de Tourisme intercommunal de Fécamp,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2016 portant fusion de la communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et de la communauté de communes du Canton de Valmont ; Vu la délibération du conseil Communautaire du 20 décembre 2017, du 20 mars 2018 et du 30 septembre 2022 portant modification des statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal ;
Article 1 : Création
Il est institué, pour une durée indéterminée, sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération de Fécamp Caux Littoral, et par substitution d'une part à l'EPIC Office intercommunal de Tourisme de Fécamp, et d'autre part à l'EPIC Office intercommunal du Canton de Valmont, un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé « Office intercommunal de Tourisme de Fécamp». La marque "Fécamp Tourisme" pourra également être utilisée, notamment dans certaines actions de promotion.
Article 2 : Objet
L’Office de tourisme a pour objet d’étudier et de réaliser les différentes actions tendant à accroître l’activité touristique sur l’ensemble de son territoire, en complémentarité et en coordination avec Seine-Maritime Attractivité et Normandie Attractivité.
Dans ce cadre, l’Office intercommunal de tourisme est notamment chargé :
- d'assurer les missions d’accueil, de conseil et d’information des touristes, - de mener une politique de promotion du territoire et de ses communes, - de coordonner l’ensemble des acteurs et partenaires du développement touristique local, - de mettre en œuvre les actions, de conduire les études visant à renforcer l’activité touristique, qui lui seront confiées par la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, en cohérence avec les schémas régionaux et départementaux,
- il peut se voir confier la gestion d'un équipement public de loisirs ou de tourisme. FÉ Office Intercommunal de Tourisme
D
<ÿy Jetez l'ancre
PROJET STATUTS 21 AVRIL 2026– PAGE 2 DE 10
Cet Office de tourisme est autorisé à commercialiser des prestations de service touristique, des voyages et séjours touristiques, des billetteries, dans les conditions prévues par les textes de lois suivant :
▪ Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
▪ Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret en Conseil d'Etat) ;
▪ Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret simple) ;
▪ Décret n° 2011-1477 du 8 novembre 2011 relatif à la condition d’aptitude professionnelle des opérateurs de vente de voyages et de séjours ;
▪ Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ; ▪ Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ; ▪ Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ;
▪ Arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination à la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme ;
▪ Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques.
L'Office de tourisme est immatriculé au registre national des opérateurs de voyages et de séjours d'Atout France, selon les conditions de responsabilité civile professionnelle, de garantie financière et d'expérience professionnelle de son dirigeant.
De par son statut, l'Office de tourisme sera obligatoirement consulté sur la réalisation d'études et d’équipements publics à vocation touristique.
Article 3 : Siège
La Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral institue le siège de l’Office Intercommunal de Tourisme à l'adresse suivante :
Quai Sadi Carnot – 76400 FECAMP
Article 4 : Durée
L’Office Intercommunal de Tourisme est créé pour une durée illimitée. FÉ Office Intercommunal de Tourisme
Aetez l'ancre
PROJET STATUTS 21 AVRIL 2026– PAGE 3 DE 10
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5 : Administration
L’Office de tourisme est administré par un Comité de direction et dirigé par un directeur.
Article 6 : Composition du Comité de direction
Dans le cadre des dispositions régissant sa composition, le Comité de direction de l’Office est composé de 21 membres titulaires selon les modalités suivantes :
❖ 11 représentants élus titulaires et 11 représentants élus suppléants, désignés par le Conseil d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, pour la durée du mandat communautaire.
❖ 9 représentants socioprofessionnels titulaires et 9 représentants suppléants des professions ou associations, acteurs du tourisme local nommés par arrêté du Président de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, selon les catégories suivantes (au moins un par catégorie) :
représentant des artisans et commerçants du territoire
représentant des professionnels restaurateurs
représentant des professionnels hôteliers
représentant des prestataires d’activités touristiques et sites touristiques d’intérêt départemental ou régional
représentant des prestataires d'activités touristiques et site touristiques d'intérêt local
représentant des associations intervenant dans le domaine du tourisme ou d’animation culturelle
représentant du secteur de l'agro-tourisme
représentant des hébergements ruraux indépendants
représentant de l'hôtellerie de plein air
❖ 1 personne qualifiée, nommée par le Président. Cette personne a une voix délibérative. FÉ Office Intercommunal de Tourisme
D
<ÿy Jetez l'ancre
PROJET STATUTS 21 AVRIL 2026– PAGE 4 DE 10
Sont également associés, avec voix consultative : le directeur général de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, le Trésorier de l’Office de Tourisme.
Le directeur de l’Office de tourisme assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
Comme le prévoit l'article L133-5 du Code du Tourisme régissant les EPIC, les membres élus de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral détiennent la majorité des sièges.
En cas de démission ou de décès d'un membre, il est procédé, dans le plus bref délai, au remplacement du membre démissionnaire ou décédé et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.
Le comité de direction est renouvelé en totalité au début de chaque mandat du Conseil d'Agglomération.
Les fonctions de membre du Comité de direction ne donnent lieu à aucune rétribution.
Article 7 : Election du Président et des Vice-Présidents de l'Office
Lors du premier Comité de direction, dit d'installation, soit après le renouvellement des élus communautaires et désignation des représentants élus et socioprofessionnels, il est procédé à l'élection du Président et aux plus deux vice-présidents (art R133-5 du code du Tourisme). Les candidats déclarent donc leur candidature à l'un ou l'autre des postes, par une présentation de leurs motivations.
Il est ensuite procédé à un vote à bulletin secret.
Un tour est au minimum nécessaire par poste : un pour le poste de Président et un par vice-président. Le Président et le(s) vice-président(s) sont élus à la majorité absolue des voix des membres présents.
En l'absence du Président, c'est un vice-président qui préside les Comités de direction. Ils peuvent également recevoir, par délibération, d'autres délégations du Président ou pouvoirs de représentation de la structure.
Article 8 : Fonctionnement
Le Comité de direction se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son Président. Il se réunit au moins six fois par an.
Il peut également être réuni chaque fois que le Président le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations sont signées du Président et sont adressées par mail, accompagnées des documents de séance, à l'adresse mail indiquée par les membres, cinq jours avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président. FÉ Office Intercommunal de Tourisme
D
<ÿy Jetez l'ancre
PROJET STATUTS 21 AVRIL 2026– PAGE 5 DE 10
Tout membre titulaire qui ne pourrait être présent doit le signaler à l'Office, qui se chargera de convoquer un membre suppléant de son même collège.
L’ordre du jour est préparé par le directeur et arrêté par le Président.
Les séances du Comité de direction ne sont pas publiques.
Le Comité de direction peut ponctuellement associer à ses travaux, avec voix consultative toute personne ou organisme qu'il juge utile de consulter.
Le directeur établit le procès-verbal de séance, transmis pour validation et signature au Président de l'Office, avant envoi aux membres du Comité de direction.
Un règlement intérieur sera établi et soumis à l’approbation du Comité de Direction, dans les 6 mois qui suivent la mise en place du comité de Direction. Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Comité de direction, le nombre, les modalités de composition, de fonctionnement et les domaines d’intervention de commissions de travail et de réflexion.
Article 9 : Délibérations
Les délibérations du Comité de direction sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Comité ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice, titulaires ou suppléants, assiste à la séance.
Si, après une première convocation le quorum n’est pas atteint, le Comité de direction est à nouveau convoqué au moins à trois jours d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont inscrites par ordre de dates sur un registre côté et paraphé par le Président ou par un membre du Comité habilité à cet effet par le Président. Ce registre est tenu à disposition, pour consultation publique, à la demande. FÉ Office Intercommunal de Tourisme
D
<ÿy Jetez l'ancre
PROJET STATUTS 21 AVRIL 2026– PAGE 6 DE 10
Article 10 : Attributions du Comité de Direction
Le Comité de direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’Office et notamment sur :
1° le budget des recettes et dépenses de l’Office ;
2° le compte financier de l’exercice écoulé ;
3° la fixation des effectifs du personnel et l'enveloppe de leurs rémunérations ; 4° le programme annuel de publicité et de promotion ;
5° les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ; 6° les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil Communautaire.
Par ailleurs, il pourra en tant que de besoin être associé à l’élaboration du programme des fêtes et des grandes manifestations artistiques, culturelles ou sportives du territoire de la Communauté d'Agglomération.
Le Comité de direction entend le directeur sur le fonctionnement de l’Office.
Le Comité de direction examine et soumet à l'approbation de ses membres au début de chaque année le rapport d’orientations budgétaire préparé par le directeur, lors d'un débat d'orientations budgétaires. Une fois amendé et approuvé, ce programme d'actions permet d'élaborer une convention d'objectif, qui doit être examinée par le Conseil communautaire et signée par le Président de l'Office et le Président de la Communauté d'Agglomération, ou le vice-président au tourisme de la Communauté d'Agglomération. Cette convention d'objectif permet le versement des subventions attribuées par la Communauté d'Agglomération à l'Office de tourisme.
Article 11 : Attributions du Directeur
Le directeur est nommé par le Président après avis du Comité de direction. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Conformément aux caractéristiques des EPIC, le contrat du directeur est de droit public, suivant les normes de la fonction publique territoriale.
Le directeur assure, sous l’autorité du Président, le fonctionnement de l’Office, suivant les règles fixées par la législation en vigueur des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial.
A cet effet :
- Il est le représentant légal de l'Office,
- Il est l'ordonnateur public, et à ce titre prescrit les dépenses et les recettes, conformément aux règles budgétaires et dans la limite des inscriptions,
- Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Comité de direction, - Il exerce la direction et organise l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci- après concernant le comptable, FÉ Office Intercommunal de Tourisme
Jetez l'ancre
PROJET STATUTS 21 AVRIL 2026– PAGE 7 DE 10
- il évalue, recrute et licencie le personnel nécessaire au fonctionnement des services, en suivant les objectifs fixés par le Comité de direction, dans les conditions prévues par le statut du personnel, la convention collective des organismes de tourisme et dans la limite des inscriptions budgétaires, et avec l'agrément du président,
- il passe, dans le cadre des décisions du Comité de direction, tous actes, contrats et marchés ;
En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation.
Le Directeur peut, sans autorisation préalable du Comité de direction, faire tous actes conservatoires des droits de l’Office.
Article 12 : Personnel de l'Office
Le personnel de l'Office est sous contrat de droit privé, et en suivant les règles du droit du travail et de la Convention collective des organismes de tourisme (n°3175), en dehors du comptable public et du personnel de droit public mis à disposition de l'Office.
TITRE III : Régime financier
Article 13 : Dispositions générales
Les règles de la comptabilité des services publics locaux industriels et commerciaux sont applicables à l’Office (instruction budgétaire et comptable M4).
Les recettes et les dépenses de l’Office sont effectuées par un comptable dont les comptes sont jugés par la juridiction financière (Chambre Régionale des Comptes) qui juge les comptes de la Communauté d’Agglomération.
Les marchés de travaux, transports, fournitures et services sont soumis aux règles des marchés publics. Le Comité de direction peut donner délégation au directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, transports, fournitures et services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
En fin d’exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte administratif par le service comptable de l’Office et obtient de la Trésorerie municipale le compte de gestion.
Ces documents, représentant le compte financier, sont présentés au Comité de direction en annexe à un rapport du directeur. Le Comité de direction délibère sur ce compte financier et ses annexes.
Le compte financier affirmé sincère et véritable, daté et signé par le Comptable, Receveur Municipal, ainsi que la comptabilité analytique, sont présentés et transmis à la Communauté de d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, dans un délai de deux mois à compter de la délibération du Comité de direction sur le compte financier. FÉ Office Intercommunal de Tourisme
D
<ÿy Jetez l'ancre
PROJET STATUTS 21 AVRIL 2026– PAGE 8 DE 10
Article 14 : Budget
Le budget est présenté en deux sections :
- dans la première section sont prévues et autorisées les opérations d’exploitation, - dans la seconde section sont prévues et autorisées les opérations d’investissement.
Les recettes et les dépenses sont classées par nature de produit et de charge.
Le budget de l’Office comprend en recettes le produit notamment :
- de subventions,
- de souscriptions particulières et d’offres de concours,
- de dons, fonds de mécénat et legs,
- de recettes provenant de la gestion des services, de la vente de produits et de la gestion par convention d’installations publiques comprises dans le périmètre de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral,
- de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales,
- de toute autre recette.
Considérant les dispositions de l'article 90 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui prévoient la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale d'instituer la taxe de séjour dès lors qu'elles réalisent des actions de promotion et de soutien en faveur du tourisme, la taxe de séjour intercommunale a été instituée par délibération spécifique du Conseil d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, conformément aux dispositions résultant des articles L5211-21, L2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les recettes de cette taxe sont reversées intégralement à l'Office Intercommunal de Tourisme, afin de renforcer ses moyens d'action, dans le cadre notamment des orientations fixées par son Comité de direction. Le montant et les modalités de cette taxe seront arrêtés par délibération annuelle du Conseil d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Les dépenses comprennent notamment :
- les frais d’administration et de fonctionnement,
- les frais de promotion, de publicité et d’accueil,
Le budget, préparé par le directeur de l’Office, est présenté par le Président au Comité de direction.
Le budget est voté en équilibre de recettes et de dépenses par section. Les crédits sont votés par chapitre, et si le Comité de direction en décide par article.
Le budget primitif et le bilan annuel font l’objet d’une présentation au Conseil d'Agglomération. FÉ Office Intercommunal de Tourisme
Jetez l'ancre
PROJET STATUTS 21 AVRIL 2026– PAGE 9 DE 10
Si le Conseil d'Agglomération, saisi à fin d’approbation, n’a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de direction à fin de délibération.
Les dépenses de la section d’exploitation du budget régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre de l’exercice, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l’exercice qui s’achève.
Les crédits budgétaires de la section d’investissement du budget régulièrement engagées, et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu fait au 31 décembre de l’exercice, sont notifiées par le Directeur au comptable et reportés au résultat de l’exercice qui s’achève.
Article 15 : Le Comptable
Les fonctions de comptable public de l'Office de tourisme sont confiées au Receveur de la Trésorerie de Fécamp.
Article 16 : La comptabilité
Le directeur, ainsi que le Président du Comité de direction, peuvent prendre connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité.
Le compte financier comprend le compte de gestion (établi par le comptable) et le compte administratif (établi par l’Office du tourisme).
TITRE IV : Dispositions diverses, dissolution et modifications statutaires
Article 17 : Territoire de compétence et territoire d'influence
L'Office de tourisme exerce ses missions et ses compétences sur le territoire de l'Agglomération Fécamp Caux Littoral. Il peut néanmoins passer des partenariats et contrats de commercialisation avec les Offices de tourisme, les organismes touristiques et prestataires de son territoire d'influence, et notamment sur les territoires voisins.
Article 18 : Assurances
L’EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités et ses biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur. FÉ Office Intercommunal de Tourisme
D
<ÿy Jetez l'ancre
PROJET STATUTS 21 AVRIL 2026– PAGE 10 DE 10
Article 19 : Contentieux
L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur. Après autorisation du Comité de direction, il intente au nom de l’Office, les actions en justice et défend l’Office dans les actions intentées contre lui. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Article 20 : Contrôle par la Communauté d'Agglomération
D’une manière générale, la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l'Office de tourisme en EPIC, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge utile, sans que le comité de direction ou le directeur n’aient à s’y opposer.
Article 21 : Affiliations
Pour pouvoir utiliser l'appellation "Office de Tourisme", l'Office de Tourisme est adhérent de "Offices de Tourisme de France", la fédération nationale des Offices de Tourisme.
L’Office de Tourisme contractera toute affiliation ou adhésion nécessaire à l’exercice de ses compétences.
Article 22 – Dissolution
La durée d’exercice de l’Office de Tourisme intercommunal de Fécamp reste illimitée. La dissolution de l’Office de Tourisme est prononcée par délibération du Conseil d’Agglomération de Fécamp Caux Littoral.
Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération du Conseil d’Agglomération de Fécamp Caux Littoral prononçant la dissolution.
Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget général de la l’Agglomération Fécamp Caux Littoral.
Article 23 - Modifications statutaires et modifications de fonctionnement Les modifications statutaires doivent être examinées par le Conseil d'Agglomération qui délibère sur ces modifications, qui sont ensuite soumises au contrôle de légalité. Au retour validé, ces modifications sont alors mises en application par le Comité de direction.
Les modifications des conditions de fonctionnement, de périmètre et d’organisation de l’Office de tourisme sont possibles dans le cadre des dispositions législatives préalablement visées, et des modalités définies par le Code du Tourisme et le Code Général des Collectivités Territoriales. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_64C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Len
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/64C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
membres
du
Comité
de
Direction
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-33
et
L5211-1
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
juin
2020
portant
modification
statutaire
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral ;
Vu
la
délibération
adoptée
précédemment
modifiant
les
statuts
de
l'Office
de
Tourisme
Intercommunal
de
Fécamp,
Etablissement
Public
Industriel
et
Commercial,
et
modifiant
notamment
la
composition
du
comité
de
direction
de
l’office
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
des
11
titulaires
et des
11
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
de
l’Office
de
Tourisme
Intercommunal
de
Fécamp.
Sont
désignés
:
Titulaires
:
Æ
M.Laurent
VASSET
Mme
Stéphanie
MARICAL
M.
Philippe
CAPRON
M.
Jean-Marie
CROCHEMORE
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
M.
Eric
SCARANO
M.
Bertrand
GILLE
Mme
Anne
TRANCHARD
M.
Régis
GOSSELIN
RFF E + +
Mme Nicole
GELEBART
M. Antoine MORICET
Suppléants
:
ÉRÉRÉRERÉE M.
David
ROUSSEL
Mme
Elisa
CAVELIER
Mme
Brigitte
SOENEN
M.
Pascal
DONNET
M.
Serge
LAMBERT
M.
David
MALBRANQUE
M.
Dominique
GOULET
Mme
Amélie
DEHAIS
Mme
Virginie
RIVIERE
Mme
Catherine
DUHORNAY
M.
Gérard
COLOMBEL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 48
Nombre
de suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 52
Vote
contre
$
Abstention
7
(Mme
DELSART
avec
le pouvoir
de M.
LOUISET,
M.
MARRY
avec
le pouvoir
de Mme
LECANU,
Mme
MARTIN
avec
le pouvoir
de
M.
LECLERC,
Mme
TREBERN)
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_65C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
a
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/65C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Syndicat
Mixte
du
Littoral
de
la
Seine-Maritime
(SML76)
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
l'appartenance
de
la
Communauté
d'Agglomération
au
sein
de
cette
structure
chargée
notamment
d’assurer
une
compétence
de
coordination
et d’élaboration
d’une
stratégie
commune
et de
concertation
dans
le domaine
de
la Gestion
du
Milieu
Aquatique
et
de
la Prévention
des
Inondations
par
submersion
marine
et
d’adaptation
au
changement
climatique
qui
en
résulte
ainsi
qu’au
recul
du
trait
de
côte
à
l’échelle
de
la
frange
littorale
du
Département
de
la Seine-Maritime
;
Vu
l’article
10
des
statuts
de
Seine-Maritime
Littoral
fixant
le nombre
de
représentants
par
membre
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
de
deux
délégués
titulaires
et d’un
délégué
suppléant.
Sont
candidats
:
Titulaires
:
+
M.Pierre
AUBRY
+
M.Eric
SCARANO Suppléant
:
Æ
M.Laurent
VASSET
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 : 48 : 11 2.59 : 52
(7 blancs)
: 52 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_66C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
TRE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/66C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
à SMEA
Caux
Central
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-33
et
L5211-1
;
Vu
l'appartenance
depuis
le
1° janvier
2020
de
la Communauté
d'Agglomération
au
Syndicat
Mixte
d’eau
et
d’assainissement
du
Caux
Central
(il
s'agit
d'un
Syndicat
d'eau
et d'assainissement
qui
concerne
uniquement
la commune
de
Riville,
et dispose
d'un
périmètre
plus
large
dépassant
le territoire
de
l'Agglomération)
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
d’Eau
et
d’Assainissement
du
Caux
Central
fixant
le
nombre
de
représentants
de
ses
membres
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
pour
siéger,
au
nom
de
la Communauté
d'Agglomération,
au
SMEA
Caux
Central.
Sont
désignés :
Titulaire
:
+
M.
Guillaume
FREGER Suppléant
:
+
M.
David
LEBERQUIER
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
: 48
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
+59
Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_67C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/67C
GOUVERNANCE
EXTERNE
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Désignation
des
représentants
au
SMAEPA
de
la Région
de
Valmont
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
l'appartenance
depuis
le
1%
janvier
2020
de
la
Communauté
d'Agglomération
au
Syndicat
Mixte
d’adduction
d’eau
potable
et
d’assainissement
de
la
Région
de
Valmont
(Syndicat
d'eau
et
d'assainissement
comprenant
également
des
communes
membres
de
l'Agglomération)
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
d’adduction
d’eau
potable
et
d’assainissement
de
la
Région
de
Valmont
fixant
le nombre
de
représentants
de
ses
membres
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
de
30
délégués
titulaires
et
de
30
délégués
suppléants
pour
siéger
au
SMAEPA
de
la région
de
Valmont.
Sont
désignés
:
Titulaires
:
ANCRETTEVILLE
SUR
MER
M.
Gilles VITTECOQ
ANCRETTEVILLE
SUR
MER
M.
Dominique
DEQUIDT
ANGERVILLE
LA
MARTEL
M.
Laurent
VASSET
ANGERVILLE
LA
MARTEL
M.
Eric
HAUCHARD
CONTREMOULINS
M.
Gérard
COLOMBEL
CONTREMOULINS
Mme
Carole
DENIS
GERPONVILLE
M.
Jean-Christophe
BOULARD
GERPONVILLE
M.
Alain
CHAPELLE LIMPIVILLE
M.
Régis
GOSSELIN
LIMPIVILLE
Mme
Fabienne
MIEG
SAINT
PIERRE
EN
PORT
M.
Joël
TREPIED
SAINT
PIERRE
EN
PORT
M.
Dominique
JAYOT
SASSETOT
LE
MAUCONDUIT
| M.
Eric
SCARANO
SASSETOT
LE
MAUCONDUIT
| M.
Dominique
TALBOT
SORQUAINVILLE
M.
Jean-Luc
NOËL
SORQUAINVILLE
Mme
Sylvie
FONTAINE
THEROULDEVILLE
Mme
Virginie
RIVIERE
THEROULDEVILLE
M.
Stéphane
HERANVEL
THEUVILLE
AUX
MAILLOTS
M.
Philippe
RENIER
THEUVILLE
AUX
MAILLOTS
M.
Jean-Charles
AUVRAY
THIERGEVILLE
M.
Philippe
DURAND
THIERGEVILLE
Mme
Fanny
DOUTRELEAU
THIETREVILLE
M.
Alain
LANGLOIS
THIETREVILLE
Mme
Florence
DOUTRELEAU
TOUSSAINT
M.
Régis
HAINGUE
TOUSSAINT
Mme
Laurence
PAUMIER
VALMONT
M.
Jean-Louis
NAVARRE
VALMONT
M.
René
MARECAL
YPREVILLE
BIVILLE
M.
Alexandre
DELARUE
YPREVILLE
BIVILLE
Mme
Mélanie
ANQUETIL
Suppléants
: ANCRETTEVILLE
SUR
MER
Mme
Agnès
KONECZNY
ANCRETTEVILLE
SUR
MER
Mme
Anna
BOGDAN
ANGERVILLE
LA
MARTEL
M.
Pierre
VARIN
ANGERVILLE
LA
MARTEL
M.
Cyril
BENARD
CONTREMOULINS
M.
Yves
EDOUARD
CONTREMOULINS
Mme
Martine
COLOMBEL
GERPONVILLE
M.
Dominique
CORBEIN
GERPONVILLE
Mme
Angélique
DUMONTIER
LIMPIVILLE
Mme
Carole
MELOCCO
LIMPIVILLE
M.
Didier BARDIN
SAINT
PIERRE
EN
PORT
Mme
Juliette VIEVARD
SAINT
PIERRE
EN
PORT
Mme
Angélique
PAPIN
SASSETOT
LE
MAUCONDUIT
| Mme
Sabrina
CORRUBLE
SASSETOT
LE
MAUCONDUIT
|M. Laurent
SAUTREUIL Mme
Alice
LETENDRE
SORQUAINVILLE SORQUAINVILLE
Mme
Jordan
BURTON
THEROULDEVILLE
Mme
Birgitte
LEBRUMENT
THEROULDEVILLE
M.
Christian
VAUCHEL
THEUVILLE
AUX
MAILLOTS
M.
Gil PETIT
THEUVILLE
AUX
MAILLOTS
M.
Jean-François
LARCHER
THIERGEVILLE
M.
Thomas
BONNEVILLE
THIERGEVILLE
M.
Mathieu
DELAHAIS
THIETREVILLE
Mme
Carole
LOURME
THIETREVILLE
M.
Gérard NAVARRO
TOUSSAINT
Mme
Ingrid
BONNET
TOUSSAINT
Mme
Yveline
BENAZET
VALMONT
M.
Bernard
FIQUET
VALMONT
Mme
Corinne
PIGNE
YPREVILLE
BIVILLE
Mme
Christelle
TERRIER
YPREVILLE
BIVILLE
Mme
Amélie
DEHAIS
Nombre
de
membres
en
exercice
: :48 : 59
(11 pouvoirs)
: 59
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de suffrages
exprimés
Vote pour Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
su$indiqués.
Pour
extrait
certifié
c
TMe,
Le
Président,
Laurent
VASSET
60 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
1076-200069821-20260421-DELIB2026_68C-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
SERRE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2026/68C
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Syndicat
des
Rivières
de
la Valmont
et de
la Ganzeville
Mesdames,
Messieurs,
Séance
du
21
avril
2026
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L.5211-1
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
3 juin
2020
portant
modification
statutaire
de
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
;
Vu
l’article
7
des
statuts
du
Syndicat
des
Rivières
de
la Valmont
et de
la
Ganzeville,
structure
qui
exerce
ses
compétences
sur
la
gestion
et
l'entretien
des
cours
d'eau,
la
restauration
des
milieux
aquatiques,
la
réalisation
de travaux
hydrauliques
et la mise
en
œuvre
d'actions
visant
à la continuité
écologique
;
Vu
la délibération N°2026/38C,
en date du
13
avr
il 2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
de
6
représentants
titulaires
et
6
représentants
suppléants. Sont
désignés
:
Titulaires :
COLLEVILLE
M. Thierry DUPREY
CONTREMOULINS
M.
Gérard
COLOMBEL
FECAMP
M.
David
ROUSSEL
GANZEVILLE
M.
Jean-Marie
CROCHEMORE
TOURVILLE
LES
IFS
M.
Dominique
GOULET
VALMONT
M.
Edouard
DENEUVE Suppléants :
COLLEVILLE
M.
Denis
HEBERT
CONTREMOULINS
M.
Bruno
GRINDEL
FECAMP
M.
Florentin
COGNIE
GANZEVILLE
M.
Bruno
LE
GOUIC
TOURVILLE
LES
IFS
M.
Marc
VARIN
VALMONT
M.
Etienne
POTEZ
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de suffrages
exprimés
Vote pour Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
co:
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 : 48 : 59
(II pouvoirs)
39 Éd Fécamp Caux
Littoral
Agglo
N°2026/69C
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
de
la Ganzeville
et de
la Valmont
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[076-200069821-20260421-DELIB2026_69C-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L.5211-1
;
Vu
l'appartenance
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
de
cette
structure
chargée
notamment
d'assurer
la
coordination
et
le
suivi
de
certaines
études
réalisées
dans
le cadre
de
la lutte
contre
les
inondations
sur
le périmètre
du
Bassin
Versant
de
la Valmont
et de
la Ganzeville
;
Vu
l’article
5
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
de
la Ganzeville
et de
la Valmont
fixant
le
nombre
de
représentants
par
membre
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
de
33
délégués
titulaires
et 33
délégués
suppléants.
Sont
désignés
:
Titulaires
: ANCRETTEVILLE
SUR
MER
M.
Nicholas
MOORE
ANGERVILLE
LA
MARTEL
M.
Laurent
VASSET
COLLEVILLE
M.
Patrick
VAUCHEL
CONTREMOULINS
M.
Yves
EDOUARD
CRIQUEBEUF
EN
CAUX
M.
Cyrille
BUNEL
ECRETTEVILLE
SUR
MER
M.
Maxime
RABIAU
ELETOT
M.
François
MARTIN
EPREVILLE
M.
Jacques
GREAUME FECAMP
M.
Florentin
COGNIE
Suppléants
: FROBERVILLE
M.
Olivier
COURSAULT
GANZEVILLE
M.
Jean-Marie
CROCHEMORE
GERPONVILLE
Mme
Ingrid
GUILLEBERT
GERVILLE
M.
Serge
SIMON
LIMPIVILLE
M.
Didier BARDIN
LES
LOGES
M.
David
MALBRANQUE
MANIQUERVILLE
Mme
Flavie
MAITRE
RIVILLE
M.
Luc
MONVILLE
SAINT
LEONARD
M.
François
DAUDRUY
SAINT
PIERRE
EN
PORT
M.
Joël
TREPIED
SAINTE
HELENE
BONDEVILLE
|M. Julien
LEHOUX
SASSETOT
LE
MAUCONDUIT
| M.
Eric
SCARANO
SENNEVILLE
SUR
FECAMP
M.
Laurent
GOBBÉ
SORQUAINVILLE
Mie
Alice
LETENDRE
THEROULDEVILLE
M.
Guillaume
PERUISSET
THEUVILLE
AUX
MAILLOTS
M.
Philippe
RENIER
THIERGEVILLE
M.
Mathieu
DELAHAIS
THIETREVILLE
M.
Sylvain
COTARD
TOURVILLE
LES
IFS
M.
Dominique
GOULET
TOUSSAINT
M.
Régis
HAINGUE
VALMONT
M.
Jean-Louis
NAVARRE
VATTETOT
SUR
MER
M.
Renald
MALANDAIN
YPORT
M.
Philippe
CAPRON
YPREVILLE-BIVILLE
M.
Frédéric
MONVILLE
ANCRETTEVILLE
SUR
MER
Mme
Agnès
KONECZNY
ANGERVILLE
LA
MARTEL
M.
Pascal
SEYER
COLLEVILLE
M.
Jean-Marie
RENAULT
CONTREMOULINS
M.
Gérard
COLOMBEL
CRIQUEBEUF
EN
CAUX
M.
René
MARAIS
ECRETTEVILLE
SUR
MER
M.
Bernard
LECORBEILLER
ELETOT
Mme
Séverine
HEBERT
EPREVILLE
M.
Pierre
THIERRY
FECAMP
Mme
Anne
TRANCHARD
FROBERVILLE
M.
Daniel
HURE GANZEVILLE
M.
Bruno
LE
GOUIC
GERPONVILLE
M.
Jean-Christophe
BOULARD
GERVILLE
M.
Denis
GOLAIN
LIMPIVILLE
M.
Jérôme
DUVAL
LES
LOGES
M.
Olivier
BOUVIER
MANIQUERVILLE
M.
François
BARBEREAU
RIVILLE
M.
Jérome
PALFRAY
SAINT
LEONARD
M.
Victor
BALIER
SAINT
PIERRE
EN
PORT
M.
Nicolas
BUREL
SAINTE
HELENE
BONDEVILLE
|M. Patrick
DEHAIS
SASSETOT
LE
MAUCONDUIT
| M.
Philippe
RASSE
SENNEVILLE
SUR
FECAMP
M.
Dominique
MONNIER
SORQUAINVILLE
M.
Jean-Luc
NOËL
THEROULDEVILLE
Mme
Virginie
RIVIERE
THEUVILLE
AUX
MAILLOTS
Mme
Emma
LEJAS
THIERGEVILLE
M.
Alexis
GRISEL
THIETREVILLE
M.
Carl
PIGEOLAT
TOURVILLE
LES
IFS
M.
Marc
VARIN
TOUSSAINT
M.
Grégory
LEROY
VALMONT
M.
Edouard
DENEUVE
VATTETOT
SUR
MER
M.
Elio
FOULONGNE
YPORT
M.
Sébastien
BRAVARD
YPREVILLE
BIVILLE
Mme
Mélanie
ANQUETIL
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de
suffrages
exprimés
Vote pour Vote
contre
Abstention Fait
et délibéré
à Féca
les jour,
mois
et an
sus
Pour
extrait
certifié con
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 : 48 : 59
(II pouvoirs)
#39 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_70C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/70C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
de
la Durdent,
Saint-Valéry,
Veulettes
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L.5211-1
;
Vu
l'appartenance
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
de
cette
structure
chargée
notamment
d'assurer
la coordination
et le
suivi
de
certaines
études
réalisées
dans
le
cadre
de
la lutte
contre
les
inondations
sur
le périmètre
du
Bassin
Versant
de
la Durdent
;
Vu
Particle
7
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
de
la
Durdent,
Saint-Valéry,
Veulettes
fixant
le nombre
de
représentants
de
ses
membres
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
de
2 délégués
titulaires
et 2 délégués
suppléants.
Sont
désignés
:
Titulaires :
GERPONVILLE
Mme
Ingrid
GUILBERT
RIVILLE
M.
Eric
HINFRAY Suppléants
:
GERPONVILLE
M.
Jean-Christophe
BOULARD
RIVILLE
M.
Luc
MONVILLE Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 59
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_71C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/71C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Pôle
Métropolitain
de
l'Estuaire
de
la Seine
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L.5211-1 ;
Vu
la
volonté
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
de
s'inscrire
au
sein
de
cette
structure
constituée
sous
la forme
de
Syndicat
Mixte,
pour
permettre
le
développement
de
coopérations
dans
un
certain
nombre
de
secteurs
et
de
domaines
de
compétences
stratégiques
dépassant
le
périmètre
des
intercommunalités
(aménagement
du
territoire,
attractivité,
mobilités
et
transport,
développement
durable,
animation
touristique)
;
Vu
l’article
5
des
statuts
du
Pôle
Métropolitain
de
l’Estuaire
de
la
Seine,
fixant
le
nombre
de
représentants
de
ses
membres
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
de
5
représentants
titulaires
et
5
représentants
suppléants. Sont
désignés
:
Titulaires
:
Æ
M.
Laurent
VASSET
+
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
%
M.
Pascal
LECOURT
+
M.Eric
SCARANO
%
Mme
Stéphanie
MARICAL
Suppléants :
%
M.
Pierre
AUBRY
#
Mme
Nicole
GELEBART
Æ
M.
Pascal
DONNET +
M.
+
M.Philippe
CAPRON
Raynald
MAHEUT
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 :48 & II : 59 : 52
(7 blancs)
è 52 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_72C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
D
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/72C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Syndicat
Mixte
des
Hautes
Falaises
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L.5211-1
;
Vu
l'appartenance
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
de
cette
structure
chargée
de
conduire
notamment
le
suivi
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT),
document
d'aménagement
définissant
les
principales
orientations
d'aménagement
du
territoire
dans
lesquelles
doit
s'inscrire
notre
PLU
;
Vu
l’article
5
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Hautes
Falaises
fixant
le
nombre
de
représentants
des
communautés
adhérentes
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
conseil
communautaire
procède
à la désignation
de
25
délégués
titulaires
et 25
délégués
suppléants.
Sont
désignés
:
Titulaires
:
M.
Laurent
VASSET
M.
Florentin
COGNIE
Mme
Stéphanie
CAYEUX
M.
David
ROUSSEL
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK
M.
Olivier
COURSAULT
Mme
Virginie
RIVIERE
M.
Pascal
LECOURT Suppléants :
M.
Eric
SCARANO
M.
Doninique
GOULET
Mme
Estelle
GUENOT
M.
Jean-Louis
NAVARRE
M.
Pascal
DONNET
Mme
Nicole
GELEBART
M.
Raynald
MAHEUT
Mme
Elisa
CAVELIER
M.
Régis
GOSSELIN
M.
Gérard
COLOMBEL
M.
Régis
HAINGUE
M.
Éric FLAMANT
M.
David
MALBRANQUE
Mme
Nadège
DESVARD
M.
Joël
TREPIED
M. Philippe DURAND M.
Didier
ZABIJAK
Mme
Marlène
BARUS
Mme
Nadine
LEGOUTEUX
M.
Jean-Marie
CROCHEMORE
M. Ludovic BACQ M.
Laurent
GOBBE
M.
Guillaume
PERUISSET
M.
Pascal
TAUVEL
M.
René
MARECAL
Mme
Amélie
PERRIER.
M.
Pierre
AUBRY
Mme
Dominique
TESSIER
M.
François
DAUDRUVY
Mme
Amélie
DEHAIS
Mme
Catherine
DUHORNAY
M. Thierry DUPREY M.
Bertrand
GILLE
M.
Sylvain
JEANDIN Mme
Victoire
LARSONNEUR
Mme
Nathalie
LETELLIER
Mme
Flavie
MAITRE
M.
Steven
MARTIN
M.
Antoine
MORICET
Mme
Brigitte
SOENEN
M.
Serge
LAMBERT
Mme
Anne
TRANCHARD
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié con
[A
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 :48 :11 : 59 : 52
(7 blancs)
: 52 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_73C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIR
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/73C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des représentants
au sein
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
Grand
Site
Falaises
d'Etretat
- Côte
d'Albâtre
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L.5211-1
;
Vu
la volonté
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
de
s'inscrire
au sein
de
cette
structure
constituée
sous
la forme
de
Syndicat
Mixte
Ouvert,
pour
permettre
de
concilier
la préservation
et la valorisation
de
ce
paysage
remarquable,
protégé
au
niveau
national
au
titre
des
sites
classés,
la
Communauté
d’Agglomération
étant
inscrite
dans
sa
sphère
d’influence
notamment
au
plan
de
la fréquentation
touristique,
et par
la proximité
directe
de
certaines
de
ses
communes
;
Vu
l’article
7
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
Grand
Site
Falaises
d'Etretat
- Côte
d'Albâtre,
fixant
le
nombre
de
représentants
de
ses
membres
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
de
3
représentants
titulaires
et 3
représentants
suppléants.
Sont
désignés :
Titulaires
:
+
M.
Pierre AUBRY
+
M.Philippe
CAPRON
#
M.Steven
MARTIN Suppléants
:
+
Mme
Stéphanie
CAYVEUX
+
M.Laurent
VASSET
+
M.
François
DAUDRUY
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 :48 : 11 : 59 : 52
(7 blancs)
: 52 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_74C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
LE"
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/74C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Syndicat
Mixte
Seine-Maritime
Numérique
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-33
et
L5211-1
;
Vu
l'appartenance
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
de
cette
structure
rassemblant
sous
l'égide
du
Département,
les
intercommunalités
pour
conduire
le
déploiement
et le
suivi
des
infrastructures
d'accès
au
haut
débit
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Seine-Maritime
Numérique
fixant
le
nombre
de
représentants
de
ses
membres; Vu
la
délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
que
les
statuts
de
Seine-Maritime
Numérique
prévoit
qu’il
appartient
à
l’organe
délibérant
de
chaque
entité
de
désigner
en
son
sein
ses
représentants.
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
d’un
délégué
titulaire
et d’un
délégué
suppléant.
Sont
désignés
:
Titulaire
:
Æ
M.
François
DAUDRUY Suppléant
:
+
M.
Laurent
VASSET
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 : 48 211 : 59 :59 : 59 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_75C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Re
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/75C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Syndicat
Mixte
pour
l'intermodalité
des
voyageurs
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
l'appartenance
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
de
cette
structure
ayant
pour
objet,
la promotion
et
la
mise
en
œuvre
de
l'intermodalité
des
dispositifs
de
transport
sous
l'égide
de
la
Région
Normandie
;
Vu
l’article
7.2.
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
pour
l'intermodalité
des
voyageurs
fixant
le
nombre
de
représentants
de
ses
membres
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
d’un
délégué
titulaire
et d’un
délégué
suppléant.
Sont
désignés
:
Titulaire
:
+
M.Eric
SCARANO Suppléant
:
%
M.
Florentin
COGNIE
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 : 48 STI : 59 559 : 59 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_76C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
D
ER
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/76C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
à
l'Agence
d'Urbanisme
Havre
Estuaire
Seine
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L.5211-1
;
Vu
la
délibération
en
date
du
20
novembre
2015
relative
à
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à
l'Agence
d'Urbanisme
de
la
Région
Havre
Estuaire
Seine,
en
vue
notamment
de
pouvoir
bénéficier
de
l'accompagnement
de
l'agence
dans
les
travaux
et
réflexions
à
mener
sur
l'aménagement
du
territoire
(l'AURH
accompagnant
l'Agglomération
dans
le
processus
d'élaboration
du
PLUi); Vu
la
délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
de
3
membres
à l'Assemblée
Générale
dont
1 siègera
au
Conseil
d'Administration.
Sont
désignés
:
Assemblée
Générale
:
Æ
M.
Laurent
VASSET
Æ
M.
Raynald
MAHEUT
Æ
M.
Florentin
COGNIE Conseil
d'administration
:
+
M.Laurent
VASSET
Nombre
de
membres
en
exercice
: : 48 ST :59 : 59 2:59
Nombre
de membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait et délibéré à Fécamp, les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
60 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_77C-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
D
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/77C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
d'un
représentant
Le
Havre
Seine
Développement
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et
L.5211-1 ;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
l’intérêt
d’une
adhésion
à
l’association
le
Havre
Seine
Développement
dans
le
cadre
d’une
coopération
visant
à mettre
en
œuvre
une
politique
de
développement
économique
concertée
sur
le territoire,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
étant
depuis
plusieurs
exercices
associée
aux
travaux
du
conseil
d’administration
de
Le
Havre
Seine
Développement
et
bénéficiant
dans
ce
cadre
d'un
relais
de
son
offre
en
matière
économique
ou
de
transmission
de
prospects
en
recherche
d'implantation
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
d’un
représentant.
Est
désigné : %
M.
Raynald
MAHEUT
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
#59
Vote
contre
;
Abstention les jour,
mois
et
an
sus
Pour
extrait
certifié cd
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_78C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
D
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/78C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Comité
de
Zone
de
la Plaine
du
Buc
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L.5211-1 ;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Vu
la
convention
liant
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
la
Communauté
de
Communes
Campagne
de
Caux
pour
la création
et
la gestion
de
la zone
de
la Plaine
du
Buc,
zone
d'activités
communautaire
située
à Thiétreville
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
de
5 délégués
de
l’ Agglomération
pour
siéger
au
Comité
de Zone. Sont
désignés
:
%
M.
Raynald
MAHEUT
%
M.
Laurent
VASSET
%
Mme
Nicole
GELEBART
%
M.
Gérard
COLOMBEL
%
M.
François
DAUDRUY
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de pouvoirs
:11
Nombre
de
votants
: 59
Suffrages
exprimés
: 59
Vote pour
:59
Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqa
Pour
extrait
certifié
conformk
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_79C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
RSS Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/79C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
membres
du
Comité
de
sélection
du
Groupe
d’Action
Local
Pêche
et Aquaculture
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
DLAL
FEAMPA
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Permanente
de
la
Région
Normandie
réunie
le
19
septembre
2022
désignant
la Communauté
d’ Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
comme
lauréate
de
l'appel
à projets
;
Le
GALPA
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
dispose
d’une
enveloppe
de
1
428
000
€
(abondée
pour
50%
de
fonds
FEAMPA
; et
de
50%
contrepartie
Région/État).
L'objectif
est
de
renforcer
la
place
des
filières
sur
notre
territoire
et de
maintenir
les
emplois.
le GALPA
Fécamp
&
Côte
d’Albâtre
a pour
rôles
de
:
-
Informer
sur
les
aides
FEAMPA
accessibles
pour
les porteurs
de
projets
-
Garantir
la prise
de
décision
en
Comité
de
sélection
-
Sélectionner
des
opérations
s’inscrivant
dans
la stratégie
-
Accompagner
des
acteurs
locaux
dans
l’élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d’opérations,
en
leur
apportant
l’appui
technique
nécessaire
à la constitution
des
dossiers
-
Réaliser
le suivi financier
et administratif.
Il
convient
de
désigner
les
membres
du
Comité
de
sélection
du
GALPA.
Le
Comité
de
sélection
a
voix
délibérative
pour
sélectionner
les
projets
et
assurer
leur
programmation.
Un
membre
du
Comité
s’engage
à
prendre
part
aux
réunions
et garantir
l’absence
de
conflit
d’intérêt.
Il
se
réunit
à minima
2
fois
par
an
et
est
composé
de
2
collèges
—
8
membres
de
la
sphère
publique
et
12
membres
de
la sphère
privée
:
4 voix
représentantes
des
2 EPCI
du
territoire
2 voix
représentantes
du
port
de
Fécamp
1 voix
représentante
les
acteurs
publics
du tourisme
1 voix
représentante
de
la formation -
4 voix
représentantes
de
la production
pêche/aquaculture
-
1 voix
représentante
de
la commercialisation
-
2 voix
représentantes
de
la transformation
-
2 voix
représentantes
du
patrimoine
maritime
-
1 voix
représentante
de
l’entreprenariat
-
1 voix
représentante
de
l’environnement/énergie
-
1 voix
représentante
de
l’emploi
Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la
désignation
des
conseillers
titulaires
et
des
conseillers
suppléants
appelés
à siéger
au
sein
du
GALPA
(2 titulaires
et 2 suppléants)
dans
le collège
dit
"public".
Sont
désignés
:
Titulaires
:
+
M.
Raynald
MAHEUT
+
M.
Laurent
VASSET
Suppléants
:
+
Mme
Dominique
TESSIER
+
Mme
Stéphanie
CAYEUX
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 48
Nombre
de pouvoirs
:11
Nombre
de
votants
: 59
Suffrages
exprimés
: 59
Vote pour
: 59
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
co
me,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_80C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
”
Publication
: 29/04/2026
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/80C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la Seine-
Maritime
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Vu
la
délibération
N°2023/122C,
en
date
du
22
juin
2023,
adoptant
la
création
et
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2023
portant
création
du
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine-
Maritime
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
d’un
représentant
titulaire
et d’un
représentant
suppléant
pour
siéger
au
sein
du
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine-Maritime.
Pour
rappel,
c’est
au
terme
d’une
étude
de
gouvernance
initiée
et
portée
par
le
département
de
la
Seine-
Maritime,
que
ce
dernier,
la
Communauté
de
communes
de
la
Côte
d’Albâtre,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
la
Communauté
de
communes
des
Villes
Sœurs
et
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
entendent
désormais
confier
la
gouvernance
des
ports
du
Tréport,
de
Fécamp,
de
pêche
du
Havre
et de
Saint-Valery-en-Caux
à un
syndicat
mixte
chargé
de
la mise
en
œuvre
de
la
stratégie
portuaire
départementale.
Le
modèle
retenu
consiste
en
la création
d’un
syndicat
mixte
ouvert
dans
lesquelles
les
intercommunalités
sont
les
principales
collectivités
représentées
dans
le
syndicat
après
le Département
en
raison
de
leur
compétence
économique. Sont
désignés
:
Titulaire
:
#
M.
Laurent
VASSET Suppléant
:
+
M.Bertrand
GILLE
Nombre
de membres
en
exercice
Nombre
de membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 : 48 2-11 14 : 57 (2
blancs)
57 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_81C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/81C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Comité
Consultatif du
Port
de
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Vu
la délibération
N°2023/122C,
en
date
du
22 juin
2023,
adoptant
la création
et les
statuts
du
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la Seine-Maritime
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
11
octobre
2023
portant
création
du
Syndicat
Mixte
des
Ports
de
la
Seine-
Maritime
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Il vous
est
proposé
de
procéder
à la désignation
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
pour
siéger
au
Comité
Consultatif du
Port
de
Fécamp.
Sont
désignés
:
Titulaire
:
%
M.
Laurent
VASSET Suppléant
:
+
M.Bertrand
GILLE
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Président,
(
Laurent
VASSET
: 60 : 48 :11 : 59 259 : 59 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_82C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/82C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
d’un
représentant
à la
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
Locale
Criée
de
Fécamp
- Côte
d’Albâtre
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Vu
l'appartenance
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à
la
Société
Anonyme
d’Economie
Mixte
Locale
(S.A.E.M.L)
"Criée
de
Fécamp
- Côte
d’Albâtre"
mise
en
place
pour
assurer
la
gestion
des
activités
liées
au
fonctionnement
de
la
Criée,
à
la
valorisation
économique
des
activités
de
la
pêche
et à la fourniture
de
services
aux
professionnels
de
la pêche
;
Vu
les
statuts
de
la S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp
- Côte
d’Albâtre"
de
représentants
de
ses
membres
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
d’un
représentant
délégué
titulaire
pour
siéger
à
la
S.A.E.M.L
"Criée
de
Fécamp
- Côte
d’Albâtre".
Est
désigné : Æ
M.
Raynald
MAHEUT
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de pouvoirs
211
Nombre
de
votants
: 59
Suffrages
exprimés
5:59
Vote pour
#59
Fait
et délibéré
à Féci
les jour,
mois
et ans
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_83C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
"”
Publication
: 29/04/2026
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/83C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Programme
LEADER
Désignation
Comité
de
Programmation
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-33
et
L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Vu
l'appartenance
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
comité
de
programmation
du
GAL
Pointe
de
Caux
(territoire
de
la Pointe
du
Havre
associant
d'autres
intercommunalités)
;
Considérant
l’intérêt
s’attachant
pour
l’ Agglomération
à s’inscrire
dans
le
cadre
du
dispositif permettant
la
mobilisation
de
crédits
européens
au
bénéfice
de
projets
de
développement
sur
le
territoire
de
l’Agglomération
et au
soutien
de
projets
publics
(dont
projets
communautaires)
ou
privés
;
Le
comité
de
programmation
du
GAL
Pointe
de
Caux
est constitué
de
31
membres
dont
18 membres
au
sein
du
collège
privé
et
13
membres
au
sein
du
collège
public.
La
répartition
des
sièges
est
définie
au
regard
du
poids
démographique
de
chaque
EPCI
membre
du
GAL.
L’Agglomération
dispose,
pour
le
collège
public,
de
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants.
(1
représentant
de
l’ Agglomération
et 2 représentants
des
communes
membres).
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
des
représentants
du territoire
amener
à siéger
au
comité
de
programmation
du
Groupe
d’Action
Local
de
la
Pointe
de
Caux,
soit
3
membres
titulaires
(dont
1
représentant
de
l’Agglomération
et 2 représentants
des
communes
membres)
et 3 membres
suppléants
(dont
1 représentant
de
l’ Agglomération
et 2 représentants
des
communes
membres).
Sont
désignés
:
Titulaires :
æ
M.
Pascal
LECOURT
#
M.
François
DAUDRUY
#
M.
Raynald
MAHEUT Suppléants :
4
M.Pascal
DONNET
4
M.
Jean-Louis
NAVARRE
+
M.
Antoine
MORICET
Nombre
de membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conffrme,
Le
Président,
\
Laurent
VASSET
: 60 : 48 s11 : 59 5:59 2:59 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_84C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/84C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
à la
Commission
Locale
d’Information
Nucléaire
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-33
et
L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
que
l’Agglomération
Fécamp
Caux
littoral
doit
être
représentée
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Information
Nucléaire
auprès
des
Centrales
Nucléaires
de
Paluel
et
de
Penly,
instance
mise
en
place
pour
assurer
information,
transparence
et
suivi
sur
les
activités
de
la
Centrale,
l'Agglomération
et
nombre
de
ses
communes
se
situant
dans
le périmètre
prévue
de
sécurité
de
la Centrale
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la
désignation
de
trois
représentants
titulaires
et
de
trois
représentants
suppléants
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à
la
Commission
Locale
d’Information
Nucléaire.
Sont
désignés
:
Titulaires :
4
M.Eric
SCARANO
+
M.Pierre
AUBRY
#
M.
David
MALBRANQUE Suppléants
:
+
M.
Pascal
LECOURT
+
M.
Florentin
COGNIE
+
Mme
Virginie
RIVIERE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 48
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 54
Vote
contre
:$
(Mme
DELSART
avec
le pouvoir
de
M.
LOUISET,
Mme
MARTIN
avec
le pouvoir
de M.
LECLERC,
Mme
TREBERN)
Abstention Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
su
Pour
extrait
certifié
c
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_85C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
QE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/85C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
d'un
représentant
au
Centre
Hospitalier
Intercommunal
du
Pays
des
Hautes
Falaises
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L.5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
d’un
représentant
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
siéger
au
Centre
Hospitalier
Intercommunal
des
Hautes
Falaises
et
compte
tenu
de
l'engagement
renforcé
de
l'Agglomération
sur
les
questions
de
santé.
Est
désignée
:
%
Mme
Virginie
RIVIERE
Nombre
de membres
en
exercice
: 60
Nombre
de membres
présents
:48
Nombre
de pouvoirs
:11
Nombre
de
votants
:59
Suffrages
exprimés
: 59
Vote pour
#59
Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_86C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/86C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
la
Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
(CPTS)
"Les
3 Passerelles"
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Les
Communautés
Professionnelles
Territoriales
de
Santé
(CPTS)
sont
des
associations
ayant
vocation
à
rassembler
les
"acteurs
de
santé"
de
leur territoire.
Elles
se
composent
de
professionnels
des
soins
du
premier
et/ou
du
second
recours
mais
aussi
hospitaliers,
médico-sociaux
et sociaux
d’un
même
territoire.
Ainsi,
elles
contribuent
à une
meilleure
coordination
de
ces
professionnels
ainsi
qu’à
la
structuration
des
parcours
de
santé
des
usagers,
patients
et résidents
autour
d’un
projet
commun.
Le
projet
de
création
de
la CPTS
"les
3
Passerelles",
qui
interviendra
auprès
de
la population
du
territoire
de
l’Agglomération,
a été
présenté
en
Comité
Opérationnel
Départemental
(COD)
le
5 mars
dernier
et a reçu
un
avis
favorable.
Cette
structure
fonctionne
à
l'échelle
du
territoire
de
l'Agglomération
pour
fédérer
les
professionnels
de
santé
et acteurs
associés.
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Compte
tenu
des
missions
portées
par
l’Agglomération
en
matière
de
santé,
le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
qui
siègeront
au
sein
du
Conseil
d'Administration
Communauté
Professionnelle
Territoriale
des
Santé
"Les
3
Passerelles",
dans
le cadre
de
la
représentation
proposée
à l'Agglomération
par
cette
nouvelle
structure.
Sont
désignées
:
Titulaire
:
%
Mme
Virginie
RIVIERE Suppléant
:
+
Mme
Dominique
TESSIER
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
|
: 60 : 48 : 11 : 59 : 54
(5 blancs)
: 54 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_87C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/87C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
sein
de
l'Assemblée
Générale
de
l'association
Médi-Caux
Bus
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Ouvert
depuis
le 22
avril
2025,
le Médi-Caux
Bus
est un
Centre
de
Santé
mobile,
portée
par
une
association,
dont
l’objectif
est
de
favoriser
l’accès
aux
soins
en
milieu
rural.
Il
s’adresse
en
priorité
aux
personnes
qui
n’ont
pas
ou
plus
de
médecin
traitant,
ou
âgées
de
plus
de
70
ans
ou
en
affection
longue
durée.
Sur
le territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral,
le
Médi-Caux
Bus
intervient
à
Yport
le mercredi
depuis
juin
2025,
et à Sassetot-le-Mauconduit
le jeudi
depuis janvier
2026.
Il s’agit
d’une
action
inscrite
dans
le Contrat
Local
de
Santé.
De
plus,
ce
projet
émane
du
Plan
"France
ruralités"
annoncé
le
15
juin
2023
ainsi
que
du
Plan
"Pour
des
solutions
concrètes
d’accès
aux
soins
dans
les
territoires",
qui
prévoient
le
déploiement
de
100
Médi-Caux
Bus
dans
les territoires
ruraux
caractérisés
par
des
difficultés
d’accès
aux
soins.
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Compte
tenu
des
missions
portées
par
l’Agglomération
en
matière
de
santé,
le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
d'un
délégué
titulaire
et d'un
délégué
suppléant
qui
siègeront
au
sein
de
l'Assemblée
Générale
de
l'association
Médi-Caux
Bus.
Sont
désignés
:
Titulaire
:
+
Mme
Virginie
RIVIERE Suppléant
:
+
M.Philippe
CAPRON
Nombre
de
membres
en
exercice
: : 48 :11 5:59 : 59 : 59
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
indiqués.
Pour
extrait
certifiélconforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
60 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_88C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/88C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
des
Conseils
d’Administration
des
Collèges
et Lycées
du territoire
Mesdames,
Messieurs,
Le
Décret
n°
201461236
du
24
octobre
2014
relatif
à
la
désignation
des
représentants
des
collectivités
territoriales
aux
Conseils
d’administration
des
Etablissements
Publics
Locaux
d'Enseignement,
modifie
la
répartition
du
nombre
de
représentant
entre
les
collectivités
et leurs
regroupements.
Les
2
représentants
des
communes
où
se
situent
des
établissements
scolaires
du
2"
degré
sont
désormais
à
répartir
entre
l’Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
et
les
2
communes
membres,
soit
1
siège
pour
le niveau
communal
et
1 siège
pour
le niveau
intercommunal.
La
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
dispose
ainsi
d’un
siège,
d’une
part,
au
sein
des
Conseils
d'administration
à titre
consultatif,
des
collèges
de
moins
de
600
élèves
:
-
Le
collège
Georges
Cuvier,
-
Le
collège
Jules
Ferry,
-
Le
collège
Eugène
Delacroix.
et,
d’autre
part,
au
sein
des
Conseils
d’administration
avec
voix
consultative,
des
collèges
de
plus
de
600
élèves
et
lycée
général
et professionnel
:
-
Le
collège
Paul
Bert,
-
Le
lycée
général
et professionnel
Guy
de
Maupassant
et Descartes.
C’est
pourquoi,
le Conseil
communautaire
doit
désigner
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant.
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
des
conseillers
communautaires
représentant
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
des
Conseils
d’administration
des
Etablissements
Publics
Locaux
d'Enseignement
situés
sur
le territoire. Sont
désignés
: Lycée
Descartes
Titulaire
: Mme
Elisa
CAVELIER
Suppléant
: M.
Eric
FLAMANT
Lycée
Maupassant
Titulaire
: Mme
Elisa
CAVELIER
Suppléant
: M.
Eric
FLAMANT
Collège
Georges
Cuvier
Titulaire
: Mme
Stéphanie
MARICAL
Suppléant
: M.
Serge
LAMBERT
Titulaire
: M.
Serge
LAMBERT
Collège
Paul
Bert
Suppléante
: Mme
Brigitte
SOENEN
Titulaire
: M.
Serge
LAMBERT
Collège
Jules
Ferry
Suppléante
: Mme
Brigitte
SOENEN
Collège
Eugène
Titulaire
: M.
René
MARECAL
Delacroix
Suppléant
: M.
Régis
GOSSELIN
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
:48 :11 #5? : 52
(7 blancs)
: 52 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_89C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
a
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/89C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
d'un
représentant
à la
Mission
Locale
Le
Havre
Estuaire
Littoral
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et LS211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Vu
l'appartenance
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
de
cette
structure
ayant
vocation
à favoriser
l'insertion
des jeunes
de
16
à moins
de
26
ans
non
scolarisés.
Vu
l’article
8 des
statuts
de
la Mission
Locale
Le
Havre
Estuaire
Littoral
fixant
le nombre
de
représentant
de
ses
membres
;
Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
d’un
représentant
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
siéger
au
sein
de
la Mission
Locale.
Est
désignée
:
%
Mme
Dominique
TESSIER
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de pouvoirs
3 TT
Nombre
de
votants
:59
Suffrages
exprimés
: 52
(7 blancs)
Vote pour
552
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sys
indiqués.
Pour
extrait
certifié
Fine,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_90C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
——_ Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/90C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
pour
le
Comité
Local
pour
l'Emploi
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
la
délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
que
les
comités
locaux
pour
l’emploi
(CLPE)
définissent
les
stratégies
locales
de
l’emploi
et
les traduisent
de
manière
opérationnelle.
Ils organisant
des
partenariats
au
regard
des
projets
territoriaux,
en
lien
avec
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
communes
et intercommunalités.
Ils sont
présidés
conjointement
par
le Sous-préfet
d’arrondissement
et par
un
conseiller
régional.
Il appartient
à la Communauté
d’Agglomération
de
désigner
un membre
titulaire
et un
membre
suppléant
pour
siéger
dans
cette
instance.
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
d'un
représentant
titulaire
et
d'un
représentant
suppléant
au
sein
du
Comité
Local
pour
l'Emploi
de
l’Arrondissement
du
Havre.
Sont
désignés
:
Titulaire
:
%
M.
Raynald
MAHEUT Suppléant
:
+
Mme
Elisa
CAVELIER
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 : 48 s 11 5 59 2159 559 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_91C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/91C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
délégués
représentant
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
du
SIDESA
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-33
et
L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
19
avril
2023
portant
statuts
du
Syndicat
Interdépartemental
De
l’Eau
Seine
Aval
(SIDESA)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
février
2026
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Interdépartemental
De
l’Eau
Seine
Aval
(SIDESA)
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.5721-2
;
La
Communauté
d'Agglomération
étant
adhérente
au
SIDESA
syndicat
mixte
ouvert,
afin
de
bénéficier
de
l’expertise
et l’appui
de
cette
structure
dans
la conduite
de
ses
politiques
Eau
et Assainissement,
il convient
de
procéder
à l’élection
de
ses
représentants,
1 délégué
titulaire
et
1 délégué
suppléant,
au
sein
de
l’organe
délibérant
du
SIDESA.
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
d'un
représentant
titulaire
et
d'un
représentant
suppléant
au
sein
du
SIDESA.
Sont
désignés
:
Titulaire
:
%
M.
Pascal
LECOURT Suppléant
:
+
M.Pierre
AUBRY
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
cofñforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 :48 : 11 2:59 : 52
(7 blancs)
s:52 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_92C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
a
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/92C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Syndicat
d’Elimination
et de
Valorisation
Energétique
des
Déchets
de
l’Estuaire
(SEVEDE)
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-33
et
L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
28
décembre
2022
portant
adhésion
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
SEVEDE,
Considérant
l’adhésion
de
l’Agglomération
à
cette
structure
de
traitement
des
déchets
qui
rassemble
les
intercommunalités
de
la
pointe
du
Havre
et
porte
le
fonctionnement
et
les
investissements
d’une
unité
d’incinération
avec
valorisation
énergétique
qui
permet
aujourd'hui
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
bénéficier
aujourd’hui
de
coûts
maîtrisés
de
traitement
de
ses
déchets
(OMR).
Vu
l’article
6 des
statuts
du
Syndicat
d’Elimination
et de
Valorisation
Energétique
des
Déchets
de
l’Estuaire
fixant
le nombre
de
représentants
par membre
;
Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
de trois
délégués
titulaires
et de
trois
suppléants.
Sont
désignés
:
Titulaires
:
+
M.
Laurent
VASSET
%
M.
Jean-Marie
CROCHEMORE
#
M.Philippe
DURAND Suppléants
:
Æ
M.
Pascal
DONNET
Æ
Mme
Stéphanie
CAYEUX
+
M.David
MALBRANQUE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de pouvoirs
si
Nombre
de
votants
F9
Suffrages
exprimés
: 59
Vote pour
: 59
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
coffarme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_93C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/93C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
de
la
Communauté
d'Agglomération
au
sein
de
l'Association
AMORCE
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
l'adhésion
de
la Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
à l'association
AMORCE,
association
nationale
au
service
des
collectivités
territoriales,
des
associations
et des
entreprises
qui
regroupe
les
communes,
les
intercommunalités,
les
syndicats
mixtes,
les
régies,
les
sociétés
d’économie
mixte,
les
départements,
les régions,
ainsi
que
leurs
partenaires
compétents
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers,
de
réseaux
de
chaleur
ou
d'énergie.
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
désignation
d’un
nouveau
représentant
titulaire
et
d’un
nouveau
représentant
suppléant
afin
de
représenter
la Collectivité
au
sein
de
l'association
AMORCE
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
d'un
représentant
titulaire
et d'un
représentant
suppléant
de
la Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
de
l'association
AMORCE.
Sont
désignés
:
Titulaire
:
+
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK Suppléant
:
Æ
M.Pascal
LECOURT
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 : 48 : 11 59 : 52
(7 blancs)
: 52 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_94C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/94C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
d’un
délégué
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
de
la
Commission
Consultative
Paritaire
du
SDE
76
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
198
de
la
loi n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la
Seine-Maritime
(SDE
76)
doit
créer,
depuis
le
1% janvier
2016,
une
commission
consultative
paritaire
avec
les
EPCI
à fiscalité
propre
qui
se trouvent
totalement
ou
partiellement
inclus
dans
le périmètre
du
SDE
76.
Cette
commission
vise
à
coordonner
l'action
de
ses
membres
dans
le
domaine
de
l'énergie,
à
mettre
en
cohérence
leurs
politiques
d'investissement
et faciliter
l'échange
de
données.
La
commission
doit
comprendre
un
nombre
égal
de
délégués
du
SDE
76
et
de
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Notre
collectivité
dispose
aujourd’hui
d’un
représentant.
La
commission
étant
paritaire,
cela
ne
permet
pas
qu’une
même
personne
déjà
représentant
au
SDE
76
puisse
également
être
désignée
représentant
de
notre
collectivité
pour
cette
commission.
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la
désignation
d'un
représentant
de
la
Communauté
d’Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
sein
de
la Commission
Consultative
Paritaire
du
SDE
76. Est
désigné : +
M.
François
DAUDRUY
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 : 48 II 5.59 : 57
(2 blancs)
257 RS Fécamp Caux
Littoral Agglo N°2026/95C
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
de
deux
représentants
de
la Communauté
d'Agglomération
au
sein
du
Conseil
de
surveillance
de
l'Association
"Fécamp
Grand'Escale"
Délibération
retirée
suite
à la modification
des
statuts
de
l'association.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[076-200069821-20260421-DELIB2026_95C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_96C-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/96C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
sein
de
l’association
pour
le
développement
et l’innovation
numérique
des
collectivités
(ADICO)
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L.
5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
l’adhésion
de
la
Collectivité
à
l’association
pour
le
développement
et
l'innovation
numérique
des
collectivités
(ADICO)
dans
le
cadre
d’une
convention
de
prestation
unique
:
Le
Délégué
à la protection
des
données
(DPO)
;
Considérant
la
nécessité,
suite
au
renouvellement
du
Conseil
communautaire,
de
procéder
à
la
désignation
d’un
nouveau
délégué
titulaire
et
d’un
nouveau
délégué
suppléant
afin
de
représenter
la
Collectivité
au
sein
de
l’ADICO
;
Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
d’un
délégué
titulaire
et d’un
délégué
suppléant
et
d’autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Sont
désignés
:
Titulaire
:
#
M.
François
DAUDRUY Suppléant
:
+
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL
Nombre
de
membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 : 48 :11 559 559 259 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_97C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/97C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
GOUVERNANCE
EXTERNE
Désignation
des
représentants
au
Gérontopôle
Seine
Estuaire
Normandie
Mesdames,
Messieurs,
Par
délibération
du
3
juillet
2018,
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
a
décidé
d’adhérer
au
Gérontopôle
Seine
Estuaire
Normandie
aux
côtés,
notamment
de
la
CARSAT
Normandie,
de
la
fondation
FilSeine,
du
groupe
hospitalier
du
Havre,
de
l’Université
Le
Havre
Normandie,
du
Pole
TES,
du
Pôle
Métropolitain
de
l’Estuaire
de
la Seine.
Cette
association
vise
à
collaborer
sur
la
question
de
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement
de
la
population,
l’ambition
commune
est
d’aider
les
territoires
à intégrer
les
conséquences
de
l’augmentation
de
la population
de
plus
de
60
ans.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-33
et L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
d’un
représentant
titulaire
et
d’un
représentant
suppléant
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
pour
siéger
au
Gérontopôle
Seine
Estuaire
Normandie.
Sont
désignées
:
Titulaire
:
+
Mme
Dominique
TESSIER Suppléant
:
+
Mme
Virginie
RIVIERE
Nombre
de membres
en
exercice
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 : 48 sil :59 : 54
(5 blancs)
: 54 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_98C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral
Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/98C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
RESSOURCES
HUMAINES
Indemnités
de
fonction
du
Président,
des
Vice-présidents
et Conseillers
communautaires
délégués
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le cadre
de
l’installation
du
Conseil
communautaire
en
date
du
13
avril
dernier,
le Président,
les Vice-
présidents
et
membres
du
Bureau
ont
été
élus
pour
former
les
nouvelles
instances
exécutives
de
l’Agglomération.
Suite
à cette
élection,
le Président
a pu
formuler
des
arrêtés
de
délégation
de
fonctions
au
bénéfice
de
15
Vice-présidents
et
3
conseillers
délégués
investis
de
missions
particulières
tenant
au
suivi
des
compétences,
projets
et
fonctionnements
des
différents
services
de
l’Agglomération
et
gestion
des
relations
et représentations
auprès
de
nos
différents
partenaires
et instances.
La
présente
délibération
vise
à fixer
le montant
des
indemnités
versées
en
contrepartie
de
ces missions,
dans
le
cadre
du
barème
réglementaire
existant
au
plan
national
et
déterminé
selon
les
strates
démographiques
de
population,
et selon
le cadre
de
versement
que
souhaite
retenir
au
final
Agglomération.
Pour
rappel,
pour
une
Communauté
d'Agglomération
située
dans
la
strate
de
20
000
à 49
999
habitants,
l’article
R5216-1du
Code
Général
des
Collectivités
fixe
:
-__
L’indemnité
maximale
de
Président
à 90
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
-
L’indemnité
maximale
de Vice-président
à 33
%
de
l’indice
brut terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
Sur
cette
base
est
calculée
une
première
enveloppe
globale
maximale
autorisée
basée
sur
les
indemnités
maximales
autorisées
du
Président
et
de
12
Vice-présidents
au
maximum
(12
étant
le
nombre
de
VP
autorisés
à
la
base
en
droit
commun
avec
possibilité
de
dérogation
sur
délibération
du
Conseil
communautaire). Cette
enveloppe
calculée
donc
sur
13
élus
(1
Pdt
+
12
VP)
dans
sa
limite
maximale
a par
la suite
vocation
à être répartie
entre
le Président,
les Vice-présidents
et les conseillers
délégués
nommés
et bénéficiant
d’une
délégation
de fonctions.
Ici, le montant
final
attribué
par rapport
à l’enveloppe
maximale
autorisée
peut
être
réduit. En
l’espèce
donc,
cette
somme
calculée
sur
13
sert
de
plafond
maximal
à ce
qui
peut
être
attribué
aux
19
élus
bénéficiaires
d’indemnités
durant
cette
mandature
(1
Pdt
+
15
Vice-présidents
+
3
Conseillers
délégués). La
Communauté
d'Agglomération
a exprimé
ici
la volonté
de
limiter
les
indemnités
globales
versées
à 75
%
du
montant
maximal
de
l’enveloppe
autorisée
en
réduisant
les
pourcentages
attribués
par
rapport
aux
possibilités
maximales
offertes
par
les textes
pour
chacun
et en tenant
compte
du
nombre
d’élus
rémunérés.
Concernant
plus
spécifiquement
la situation
du
Président
la loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
est
venu
stipuler
que
le
Président
d’une
intercommunalité
perçoit
par
principe
une
indemnité
de
fonction
dont
le montant
est le maximum
prévu
à titre individuel
par décret
et ce,
dès
son
élection.
Toutefois
sur
demande
du
Président,
le Conseil
communautaire
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
à ce montant.
En
l’espèce,
et partant
d’une
attribution
réglementaire
applicable
de
droit par
les textes
de
90
%
de
Pindice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
le
Président
de
l Agglomération
a
souhaité
limiter
son
indemnité
à 52,5
%
de
l’indice
brut,
correspondant
aux pourcentages
appliqués
aux
Présidents
successifs
de
l’ Agglomération
depuis
2008.
Dans
les faits,
cette
attribution
correspond
à un
montant
net perçu
mensuellement
de
1 488
€ (rémunération
base
mars
2026
du
Président
déterminé
sur
le même
pourcentage
d’indice).
Concernant
les Vice-présidents,
il est proposé
de fixer leur indemnisation
à 17,31
%
de
l'indice brut terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
correspondant
aux
pourcentages
appliqués
aux
Vice-
présidents
successifs
de
l’Agglomération
depuis
2014.
Considérant
les
délégations
de
fonctions
opérées
auprès
des
Conseillers
délégués,
il est
proposé
de
fixer
également
leur
indemnisation
à
17,31
%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique. Dans
les
faits,
cette
attribution
correspond
à un
montant
net
perçu
pour
les
Vice-présidents
et
Conseillers
délégués
de
563,26
€
mensuellement
(base
moyenne
des
15
Vice-présidents
mars
2026
montant
variant
suivant
l’assujettissement
de
chacun
des
élus
aux
cotisations
de
sécurité
sociale).
Ces
attributions
cumulées
et réparties
sur
les
19
élus
indemnisés
correspondant
donc
pour
finir
à 75
%
de
Penveloppe
pouvant
être
attribuée
selon
les textes.
Considérant
l’ensemble
de
ces
éléments
;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
dont
l’article
99-IT
alinéa
2
prévoit
que
les
délibérations
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
relatives
aux
indemnités
perçues
par
les
élus
investis
d’une
fonction
exécutive
et délégation
interviennent
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la date
de
publication
du
décret
du
25 juin
2004
visé
ci-dessous
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-12
qui
stipule
que
les
indemnités
maximales
votées
par
le
Conseil
ou
Comité
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
de
Président
et
de
Vice-président
sont
déterminées
par un
décret
en Conseil
d’Etat par référence
au montant
du traitement
correspondant
à l’indice brut terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
;
Va
le
décret
n°
2004-615
du
25
juin
2004
modifié
relatif aux
indemnités
de
fonctions
des
Présidents
et
Vice-présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
mentionnés
à Particle
L
5211-
12
du
Code
Général
des
Cotlectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local
qui
stipule
que
Le
Président
perçoit
par
principe
une
indemnité
de
fonction
dont
le
montant
est
le
maximum
prévu
à
titre
individuel
par
décret
et ce, dès
son
élection.
Sur
demande
du
Président,
le Conseil
communautaire
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
à ce
montant.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
R
5216-1
fixant
pour
les
Communautés
d’Agglomération
des
taux
maximum
; Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
5211-12
;
Considérant
les résultats
des
élections
aux
fonctions
exécutives
de
l’ Agglomération
lors
de
la séance
du
13
avril
2026 ;
Vu
les
arrêtés
de
délégation
de
fonctions
établis
par
Monsieur
le Président
de
l’ Agglomération
envers
les
15
Vice-présidents
de
l’ Agglomération
et envers
3
Conseillers
délégués
;
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
ne
doit
pas
excéder
celui
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
selon
les
strates
de
population
auxquelles
se rattache
l’intercommunalité
;
Considérant
la volonté
de
limiter
les
indemnités
versées
à 75
%
de
cette
enveloppe
;
Considérant
la
volonté
exprimée
du
Président
de
limiter
son
indemnité
par
rapport
aux
attributions
réglementaires
;
Considérant
que
toute
délibération
de
l'organe
délibérant
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
concernée
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
se
prononce
sur
les
propositions
suivantes
:
4
À
compter
du
13
avril
2026,
les taux
et montants
des
indemnités
de
fonction
du
Président
sont
ainsi
fixés
:
Taux
en
%
de
l’indice
brut terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
:
Ÿ_
Président
: 52,50
%
4
À
compter
du
21
avril
2026,
les
taux
et
montants
des
indemnités
de
fonction
du
Président
et
des
Vice-présidents
sont
ainsi
fixés
:
Taux
en
%
de
l’indice
brut terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
:
Ÿ_
Vice-présidents
: 17,31
%
Conseillers
communautaires
délégués
: 17,31
%
Il est
précisé
que
les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement.
Les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
seront
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté
d’Agglomération
Chapitre
65. Le
montant
annuel
des
indemnités
versées
à
chacun
sera
par
ailleurs
rappelé
chaque
année
en
marge
du
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 51
Vote
contre
:8
(Mme
DELSART
avec
le pouvoir
de M.
LOUISET,
M.
LEBORGNE,
M.
MARRY
avec
le pouvoir
de
Mme
LECANU,
Mme
MARTIN
avec
le pouvoir
de
M.
LECLERC,
Mme
TREBERN)
Abstention
ë
Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET %
INDICE
BRUT
MONTANT
NOMS
ET
PRENOMS
FONCTIONS
TERMINAL.
MENSUEL
BRUT
Laurent
VASSET
Président
52.50
2158.02
€
David
ROUSSEL
Vice-Président
17.31
711.57
€
Jean-Marie
CROCHEMORE
{Vice-Président
17.31
711.57
€
Stéphanie
MARICAL
Vice-Président
17.31
711.57
€
Eric
SCARANO
Vice-Président
17.31
711.57
€
Elisa
CAVELIER
Vice-Président
17.31
731.57
€
Pascal
LECOURT
Vice-Président
17.31
711.57
€
Florentin
COGNIE
Vice-Président
17.31
711.57
€
Virginie
RIVIERE
[Vice-Président
17.31
711.57
€
Raynald
MAHEUT
Vice-Président
17.31
711.57
€
Olivier
COURSAULT
Vice-Président
1731
711.57
€
Pascal
DONNET
Vice-Président
1731
711.57
€
Dominique
TESSIER
Vice-Président
17.31
711.57
€
David
MALBRANQUE
Vice-Président
17.31
711.57
€
Pierre
AUBRY
Vice-Président
17.31
711.57
€
Dominique
GOULET
Vice-Président
17.31
711.57
€
François
DAUDRUY
Conseiller
délégué
17.31
711.57
€
Amélie
DEHAIS
Conseiller
délégué
17.31
711.57
€
Philippe
CAPRON
Conseiller
délégué
17.31
711.57
€ Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_99C-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécam
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/99C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
RESSOURCES
HUMAINES
Droit
à la formation
des
élus
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2123-12
à
L.
2123-16
et
L.
5216-4
;
Considérant
que :
-
les
membres
du
Conseil
communautaire
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions
;
-
le
Conseil
communautaire
doit
délibérer
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
sur
l’exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres,
en
déterminant
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre
;
-
le
montant
des
dépenses
de
formation,
qui
incluent
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
d’enseignement
ainsi
que
les
pertes
de
revenu
subies
du
fait
de
l’exercice
de
ce
droit,
ne
peut
excéder
20%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
pouvant
être
allouées
aux
élus
communautaires
;
-
toute
demande
de
remboursement
doit
être
appuyée
d’un justificatif ;
-
un
point
sur
la
formation
des
membres
du
Conseil
communautaire
doit
avoir
lieu
chaque
année
à
lPappui
du
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
Communauté
d'Agglomération.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Æ
de
valider
les
orientations
suivantes
en
matière
de
formation
:
Les
thèmes
privilégiés
seront,
notamment
:
-Les
fondamentaux
de
l'action
publique
locale
afférents
aux
compétences
et
thématiques
intercommunales, -Les formations
en
lien
avec
les délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions,
+
de
préciser
que
le montant
des
dépenses
totales
sera
plafonné
à
20%
du
montant
total
des
indemnités
allouées
aux
élus.
Chaque
année,
un
tableau
récapitulatif
des
formations
et
bénéficiaires
suivies
sera
annexé
au
compte
administratif pour
retracer
ces
éléments. +
d'imputer
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la
Communauté
d'Agglomération
chapitre
65
—article
6535.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 59
Vote
contre
:
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_100C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Caux
Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/100C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
RESSOURCES
HUMAINES
Création
et composition
du
CST
et du
F3SCT
Désignation
des
représentants
au
sein
du
Comité
Social
Technique
(CST)
et
de
la Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
(F3SCT)
de
l’ Agglomération
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
et notamment
ses
articles
L.
251-5
et L.
251-6,
R.
252-30
et
s.,
R.252-41
ets.,
Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
notamment
ses
articles
4,
5,
6,
31
et
90,
Vu
Parrêté
interministériel
du
2
juillet
2025
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique,
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Le
10
décembre
prochain
auront
lieu
les
élections
professionnelles
des
représentants
du
personnel
aux
Comités
Sociaux
Territoriaux
(CST),
aux
Commissions
Administratives
Paritaires
(CAP)
et
à
la
Commission
Consultative
Paritaire
(CCP).
Dans
l’optique
de
ces
élections,
il
convient
d'acter
par
une
délibération
la
création
du
Comité
Social
Territorial
(obligation
pour
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents)
et
d’un
F3SCT
(obligation
pour
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
200
agents)
et de
déterminer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
qui y
siègeront.
Considérant
que
la consultation
des
organisations
syndicales
est intervenue
le
13
avril
2026,
Considérant
que
l’effectif
apprécié
au
1%
janvier
2026
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est de
:
-
221
agents,
152
femmes
- 69
hommes
-
soit
68,78
%
femmes
-
soit 31,22
%
hommes
Les
listes
de
candidats
déposées
par
les
organisations
syndicales
devront
respecter
la
représentation
équilibrée
des
femmes
et des
hommes. Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
æ
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
au
sein
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
et
de
valider
l’institution
en
son
sein
d’une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
;
+
de
fixer
à
5,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
Comité
Social
Territorial
et
un
nombre
de
représentants
suppléants
également
fixés
à 5
;
æ
de
fixer
à
5,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
F3SCT
et
un
nombre
de
représentants
suppléants
fixés
également
à 5
;
4
de
fixer
à 5 titulaires
et 5 suppléants,
le nombre
de
représentants
élus
communautaires
titulaires
au
sein
des
instances
;
+
de
procéder
à la
désignation
des
5
titulaires
et
des
5
suppléants
(élus
communautaires)
appelés
à
siéger
au
sein
du
Comité
Social
Technique
(CST)
et
de
la
Formation
Spécialisée
en
matière
de
Santé,
Sécurité
et Conditions
de
Travail
(F3SCT)
de
la Communauté
d’Agglomération
;
Sont
désignés
:
Titulaires :
æ
M.Laurent
VASSET
4
Mme
Elisa
CAVELIER
æ
M.Pascal
LECOURT
+
Mme
Stéphanie
MARICAL
+
M.
Dominique
GOULET
Suppléants :
+
M.Régis
GOSSELIN
%
M.
Jean-Louis
NAVARRE
+
M.David
MALBRANQUE
%
M.Ludovic
BACQ
4
M. Philippe CAPRON
+
de
retenir
le
principe
d’un
fonctionnement
par
paritarisme
des
instances
en
recueillant
l’avis
des
représentants
élus
communautaires
et du
personnel
sur
les
questions
soumises
à l’ordre
du jour.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 48
Nombre
de pouvoirs
:11
Nombre
de
votants
#39
Suffrages
exprimés
: 57
(2 blancs)
Vote pour
s37
Fait
et délibéré
à Fécamp
les jour,
mois
et an
sus
Pour
extrait
certifié
con
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_101C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Fécamp Caux Littoral Agglo
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/101C
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
RESSOURCES
HUMAINES
Désignation
des
représentants
au
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS)
Mesdames,
Messieurs,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-33
et
L5211-1
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Vu
lPadhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
au
Centre
National
d’Action
Sociale
permettant
aux
agents
de
Agglomération
de
bénéficier
d’un
certain
nombre
de
prestations
sociales
et
de
loisirs
proposées
par
cet organisme,
Considérant
le
vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à
l'ensemble
des
élections
inscrites
à
l'ordre du
jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à la désignation
d’un
représentant
élu
et d’un
représentant
agent.
Sont
désignés
:
Représentant
élu
:
+
Mme
Elisa
CAVELIER Représentant
agent
:
%
Mme
Christine
TINDILIERE
Nombre
de membres
en
exercice
Nombre
de membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et
délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
cénforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
: 60 : 48 :11 £59 559) 559 Re—— Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2026/102C
RESSOURCES
HUMAINES
Mise
à disposition
de personnels
Mesdames,
Messieurs,
1/Service
urbanisme
planification
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_102C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
RAPPORTEUR
: Elisa
CAVELIER
Suite
à
la
mutualisation
du
service
Urbanisme
avec
la
Ville
de
Fécamp
au
1% juin
2015
et
par
délibération
n°2026-30C
du
6 janvier
2026
la
Communauté
d'Agglomération
actait
la
mise
à
disposition
des
personnels
titulaires
affectés
au
fonctionnement
du
service
Urbanisme
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail
passé
sur
ces
missions)
auprès
de
la Ville
de
Fécamp.
Suite
au
changement
de
poste
d’un
des
agents
du
service
affectée
désormais
sur
des
parties
de
mission
non
mutualisées,
il est
nécessaire
de
modifier
la
répartition
des
ETP
mis
à disposition
sans
en
changer
la
quotité
globale. Il vous
est proposé
de
:
+
modifier
et
valider
la mise
à
disposition
à
la
Ville
de
Fécamp
par
la
Communauté
d’Agglomération
des
personnels
communautaires,
pour
la part
de
leur
temps
affecté
aux
missions,
telle
que
définie
ci-
dessous
:
Grade
Nombre
Ingénieur
Hors
Classe
1 (0.10 ETP)
Attaché
territorial
1 (0.25 ETP)
Technicien
principal
de
1*°
classe
1 (0.20
ETP)
Adjoint
administratif principal
de
1°°
classe
1 (0.40 ETP)
Adjoint
administratif principal
de
1°
classe
1 (0.40 ETP)
Adjoint
administratif principal
de
1%
classe
1 (0.95 ETP)
Durée
de
la mise
à disposition
: un
an
Remboursement
à
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
par
la
Ville
de
Fécamp :
annuel
%
Autoriser
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
les
conventions
de
mise
à disposition
de
ces
personnels,
définissant
notamment
les
conditions
financières
de
ces
mises
à disposition.
1 +
autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
2/ Service
administratif
Dans
le cadre
du
fonctionnement
de
la Maison
de
Justice
et de
Droit,
et
d’une
prise
en
charge
(avec
la Ville
de
Fécamp
et
le
ministère
de
la
Justice)
des
frais
et
moyens
de
fonctionnement
de
cette
structure,
la
Communauté
d'Agglomération
a historiquement
mis
à disposition
un
ETP
d’agent
d’accueil
afin
d'exercer
les
fonctions
d'agents
d'accueil
et
d'orientation
du
public
et
sous
couvert
du
Greffier
en
titre
de
la
Maison
de
Justice
et de
Droit.
Suite
à une
réorganisation
de
ces
services
(création
de
la Maison
France
Services
mobilisant
les
compétences
de
l’agent
déjà
mis
à
disposition
et
reclassement
d’un
agent
petite
enfance
sur
de
nouvelles
missions),
cet
ETP
de
mise
à
disposition
se
répartira
désormais
sur
deux
agents,
permettant
par
ailleurs
de
créer
une
passerelle
et un
lien
MJD/MFS intéressant
au
point
de
vue
fonctionnel.
Pour
tenir
compte
de
cette
réorganisation,
il y a lieu
de
valider
les
quotités
de
mises
à disposition
découlant
de
cette
réorganisation
pour
nos
agents
pour
l’année
2026.
Il vous
est proposé
de
:
+
valider
la mise
à disposition
à la
Maison
de
Justice
et
de
Droit
par
la Communauté
d’Agglomération
des
agents
communautaires,
pour
la
part
de
leur
temps
affecté
aux
missions,
telle
que
définie
ci-
dessous
:
Grade
Nombre
Adjoint
administratif principal
de
1*° classe
1 (0.5
ETP)
Adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
1 (0.5
ETP)
+
autorise
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
mise
à disposition
de
cet
agent
(mise
à disposition
gracieuse).
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
: 48
Nombre
de suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 59
Vote
contre
9
Abstention Fait
et délibéré
à Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_103C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/103C
RAPPORTEUR
: Elisa
CAVELIER
RESSOURCES
HUMAINES
Modification
du
tableau
indicatif des
emplois
Mesdames,
Messieurs,
1
/ Service
Centre
aquatique
:
Suite
à la réouverture
de
l’établissement
après
travaux,
il a été
procédé
à des
recrutements
sur
des
postes
non
permanents
d’agents
d’accueil
et
d’agents
d’entretien.
Les
contrats
arrivent
à
échéance
en
juin
prochain
et
nécessitent
de
créer
les
postes
suivants
au
tableau
des
effectif
:
4
Création
de poste
Ÿ
Adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
2
Ÿ
Adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
6
(dont
5 à TNC :
4 à 25/35"
et
1 à 30/35m°)
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
ou
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
correspondant
aux
critères
retenus
pour
les
postes
n’aurait
été
enregistrée,
les
emplois
seront
susceptibles
d’être
occupés
par
des
agents
contractuels,
conformément
à
l’article
L
332-8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Des
contrats
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourront
alors
être
établis,
renouvelables
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L
332-8
2°
et
L
332-9
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L
332-10
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Æ
d'autoriser
le
recrutement
d’agents
contractuels
sur
les
emplois
permanents
d’adjoint
administratif
6
8
plois
p
1]
principal
de
2%
classe
ou
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à
l’indice
brut
371. 2 / Service
administratif
:
Dans
le
cadre
du
renforcement
du
service
financier,
compte
tenu
de
la
charge
des
missions
à
assurer
et
piloter
en
lien
avec
la
direction
générale
et
les
services
Financiers,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
créer
et de
supprimer
le poste
suivant :
Création
de
poste
+
Attaché
territorial
catégorie
À,
effectif budgétaire:
1
+
Attaché
principal
catégorie
À,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
+
Rédacteur
territorial
catégorie
B,
effectif budgétaire
:
1
Pour
rappel
il
s’agit
ici
d’un
poste
de
responsable
budgétaire
et
financier
pourvu
historiquement
et
dont
le
remplacement
n’a
pu
être
mené
de
manière
fructueuse
sur
la
fin
du
mandat,
la
collectivité
souhaitant
aujourd’hui
relancer
la
démarche
de
recrutement,
ces
fonctions
étant
exercées
en
interne
par
le
Directeur
Général
des
Services.
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’attaché
territorial
ou
d’attaché
principal
correspondant
aux
critères
retenus
pour
le
poste
n’aurait
été
enregistrée,
emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-
8 2°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
êfre
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
Particle
L
332-8
2°
et
L
332-9
du
Code
Générai
de
la
Fonction
Publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L
332-10
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique. Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
d'autoriser
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’attaché
territorial
ou
d’attaché
principal
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A
à
temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L’indice
de
rémunération
du
poste
est
fixé
à
Pindice
brut
444
pour
le
grade
d’attaché
territorial
et
à
l’indice
brut
593
pour
le
grade
d’attaché
principal.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
avancements
de
grade
2026,
un
agent
est
promouvable
au
1° juin
prochain
et
nécessite
la modification
du
tableau
des
effectifs.
Par
conséquent,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
créer
et de
supprimer
les
postes
suivants
:
Création
de
poste
+
Adjoint
technique
principal
2%
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
+
Adjoint
technique
catégorie
C,
effectif budgétaire
: 1 3
/ Maison
France
Services :
Dans
le
cadre
de
la future
Maison
France
Services,
des
jurys
se
sont
tenus
afin
de
recruter
deux
conseillers.
La
candidature
d’un
agent
titulaire
de
la fonction
publique
territoriale
a été
retenue
nécessitant
la création
du
poste
au
tableau
des
effectifs.
Par
conséquent,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
créer
le
poste
suivant
à
temps
complet :
Création
de
poste
+
Adjoint
administratif
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
4/
Service
Ordures
Ménagères
Par
délibération
en
date
du
14
avril
2025,
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
était
créé
à
temps
non
complet
(31/35è%),
Ce
poste
a été
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
un
contrat
de
trois
ans.
Les
besoins
du
service
nécessitent
la
modification
de
cette
quotité.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
modifier
le
poste
en
le
portant
à
35/35È"%
et
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
Pavenant
du
contrat
de
Pagent
concerné.
Création
de
poste
4
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Suppression
de
poste
+
Adjoint
technique
principal
2"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
: I(TNC
: 31/35èm°)
Par
ailleurs,
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
la redevance
spéciale
ordures
ménagères
des
professionnels
et entreprises,
un
agent
contractuel
sur
emploi
non
permanent
était recruté
en
octobre
2024.
Afin
de
répondre
aux
besoins
du
service
qui
se
sont
par
ailleurs
développés
au-delà
de
Paspect
lié
à la seule
redevance
spéciale
(gestion
des
bacs
notamment),
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
créer
le
poste
suivant
au
tableau
des
effectifs
:
Création
de
poste
+
Adjoint
administratif
principal
2°"
classe
catégorie
C,
effectif budgétaire
:
1
Compte
tenu
de
la
nature
des
fonctions
et
du
besoin
du
service
public,
dans
le
cas
où
aucune
candidature
d’adjoint
administratif
principal
de
2"
classe
correspondant
aux
critères
retenus
pour
le
poste
n’aurait
été
enregistrée,
l’emploi
sera
susceptible
d’être
occupé
par
un
agent
contractuel,
conformément
à l’article
L
332-
8 2°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Un
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
de
trois
ans
pourra
alors
être
établi,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sur
la
base
de
l’article
L
332-8
2°
et
L
332-9
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
A
l'issue
de
la période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
de
l'article
L
332-10
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique. Par
conséquent,
dans
l’éventualité
où
aucune
candidature
de
fonctionnaire
ne
serait
retenue,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
d'autoriser
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
l’emploi
permanent
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
complet,
pour
une
durée
déterminée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
L'indice
de
rémunération
du
poste
est fixé
à l’indice
brut
376.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
#59
Vote
contre
:
Abstention
;
Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_104C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
Fécamp Caux
Littoral Agglo
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
N°2026/104C
RAPPORTEUR
: Pascal
LECOURT
CYCLE
DE
L'EAU
Régie
d’Assainissement
Collectif de
Fécamp
Participation
pour
le Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC)
Mesdames,
Messieurs,
En
séance
du
11
avril
2024,
le
Conseil
communautaire
a
rendu
applicable
la
Participation
pour
le
Financement
de
|’ Assainissement
Collectif (PFAC)
à partir
du
1° mai
2024.
Puis
en
séance
du
23
juin
2025,
le
Conseil
communautaire
a
rendu
applicable
la
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC)
aux
dispositions
tarifaires
réévaluées
et
selon
de
nouvelles
modalités.
Pour
rappel,
pour
toutes
les
catégories
de
redevables
le calcul
repose
sur
une
grille
dans
laquelle
:
-
Fest
la part
forfaitaire
de
la participation
PFAC
;
-
_S
est
égal
à
la
surface
plancher
en
m°?
(la
surface
de
plancher
telle
que
définie
par
l'ordonnance
n°2011-1539
du
16
novembre
2011
et
son
décret
d'application
n°2011-2054
du
29
décembre
2011)
pour
déterminer
la part
proportionnelle
;
-_
Tletarifau
m°.
La
part
forfaitaire
F
= 2 200.00€
Le
tarif T
de
la
part
proportionnelle
=
10€
par
m°
de
surface
de
plancher
Dans
l’annexe
1 à
la Délibération
n°2025-127C,
les
modalités
de
calcul
de
la
PFAC
pour
le
cas
« C-2-5
Cas
des
immeubles
abritant
une
surface
commerciale
S>250m°
»
sont
les
suivantes
:
e
Équivalence
1
logement
pour
la partie
forfaitaire
F
par
tranche
entière
de
500m?
avec
1 tranche
minimum
calculée
à
la
surface
<
à
500m?°,
un
tarif
T
réduit
à
7.50€
par
m°
au-delà
de
500m?
de
surface
de
plancher.
PFAC
=
(F
+
S
x
10€)
+
S/500
(arrondi
entier
inférieur)
-1
+
(F
+S
>500
x
7.5€)
Or,
il convenait
de
définir
la formule
suivante
:
e
Équivalence
1
logement
pour
la
partie
forfaitaire
F
par
tranche
entière
de
500m°
avec
1
tranche
minimum,
et
un
tarif
T
réduit
à
7.50€
par
m°
aux
tranches
au-delà
de
500m°
de
surface
de
plancher. PFAC
=
(F
+
500
x
10€)
+
((S/500
(arrondi
entier
inférieur)
-1)
x
(F
+
500
x 7.5€))
Les
autres
modalités
sont
inchangées.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
communautaire
de
valider
cette
disposition
tarifaire
de
la PFAC
pour
le cas
«C-2-5
- Cas
des
immeubles
abritant
une
surface
commerciale
S>250m?
»
et d’adopter
les
nouvelles
modalités,
telles
qu’annexées
à la présente
délibération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L.1331-2,
L.1331-7
et L.1331-7-1
;
Vu
la Délibération
n°
2024/59C
en
date
du
11
avril
2024
;
Vu
Pavis
favorable
du
Conseil
d'Exploitation
de
la
Régie
d’Assainissement
collectif
du
12
juin
2025
et
du
Bureau
communautaire
en
date
du
16
juin
2025 ;
Il vous
est proposé
:
>
d'abroger
la
disposition
tarifaire
de
la
PFAC
de
la
délibération
n°2025/127C
en
date
du
23
juin
2025
pour
le
cas
«C-2-5
-
Cas
des
immeubles
abritant
une
surface
commerciale
S>250m°
»,
remplacée
par
la disposition
tarifaire
de
la présente
délibération
;
>
d'adopter
les
modalités
de
calcul
de
la
PFAC
telles
qu’en
annexes
1
et
2
de
la
présente
délibération ;
>
d'autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 60
Nombre
de
membres
présents
:48
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 59
(11 pouvoirs)
Vote pour
: 59
Vote
contre
G
Abstention Fait
et
délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié
&onforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_104C-DE
Accusé certifié exécutoire
1
Annexe 1 à la Délibération n°2026/104C : Modalités d’application de la PFAC
sur le territoire du réseau de collecte des eaux usées de la Régie
communautaire d’assainissement collectif de Fécamp
Pour une participation équitable des constructeurs pour l’accès au service en examinant de façon appropriée les apports d’eaux usées supplémentaires, il est proposé de réévaluer les dispositions tarifaires en prenant en compte :
➢ La nature des effluents, qu’ils soient domestiques ou assimilés domestiques, ➢ La surface de plancher qui correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes) ;
➢ Les cas des logements individuels et des logements collectifs ;
➢ Les activités liées aux apports d’effluents assimilés domestiques ;
➢ Les cas particuliers (liste non exhaustive à ce jour), des immeubles existants disposant d’une installation d’ANC raccordables au réseau d’AC (extension de réseau), des Zones d’Aménagements Concertés, des modifications des immeubles existants déjà raccordés au réseau d’assainissement collectif (à savoir, extension – démolition – changement de destination – division).
A. LES REDEVABLES
La PFAC est un remboursement dû par l'ensemble des propriétaires des immeubles qui produisent des eaux usées « domestiques », soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, et générant des eaux usées supplémentaires, qu’il s’agisse de constructions neuves ou de constructions existantes, d’une extension ou d’un réaménagement de tout ou partie d’une construction existante.
La PFAC est également due par les propriétaires (ou leur représentant) des immeubles et établissements qui produisent des eaux usées « assimilées domestiques », lorsque le propriétaire bénéficie d’un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L.1331-7-1 du Code la Santé Publique.
Ces deux types de participations sont désignées par le terme PFAC ci-après.
La PFAC « domestique » ou « assimilés domestiques » est exigible selon les conditions prévues par délibération.
Pour les lotissements, en application de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui précise que les redevables de la PFAC sont « les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 », le lotisseur ne pourra être lui-même systématiquement redevable de la PFAC. Ce ne sera le cas que s’il est également constructeur et qu’il réalise lui-même tout ou partie des immeubles du lotissement. Mais, en dehors de ce cas particulier, ce sont les constructeurs intervenant dans le lotissement qui devront s’acquitter du montant de la PFAC au fur et à mesure que les bâtiments réalisés par eux sont raccordés au réseau de collecte des eaux usées.
Lorsque dans une Zone d'Aménagement Concerté, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la zone, la PFAC est diminuée à proportion du coût ainsi pris en charge. 2
B. EXIGIBILITE ET MODALITES DE FACTURATION
Les modalités de facturation de la PFAC pour les immeubles produisant des eaux usées domestiques sont définies à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique, qui dispose que la PFAC « est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ».
Pour les immeubles produisant des eaux usées assimilées domestiques est exigible dès la date du raccordement.
C’est une recette de la Régie d’Assainissement collectif à la section fonctionnement, elle n'est pas soumise à TVA.
C. MODALITES DE CALCUL
Pour toutes les catégories de redevables le calcul repose sur une grille dans laquelle : - F est la part forfaitaire de la participation PFAC ;
- S est égal à la surface plancher en m² (la surface de plancher telle que définie par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 et son décret d'application n°2011-2054 du 29 décembre 2011) pour déterminer la part proportionnelle ;
- T le tarif au m².
La part forfaitaire F = 2 200.00€
Le tarif T de la part proportionnelle = 10€ par m² de surface de plancher
C -1 Immeubles produisant des eaux usées domestiques au sens de l’article R.214-5 du Code de l’Environnement
Pour la distinction entre logement individuel et logement collectif, il sera fait référence à la définition de l’INSEE : « Un logement collectif (appartement) fait partie d’un bâtiment dans lequel sont superposés plus de deux logements distincts et dont certains ne disposent pas d’un accès privatif. »
Lorsque la surface de plancher ne peut être déterminée, le montant de la PFAC est forfaitaire par logement :
PFAC = 3 400€ par logement
C-1-1 Cas des immeubles abritant des logements individuels
Forfait de 2 200 € par logement, complété par une part proportionnelle à la surface de plancher de l'opération (au sens de l'article R112-2 du Code de l'Urbanisme) de 10€/m².
PFAC = F + S x 10€
Exemple d'application pour une maison individuelle de 80 m² de surface de plancher : PFAC = 2200 + 80 x 10€ = 3 000€
C-1-2 Cas des immeubles abritant des logements collectifs :
Le forfait F est applicable par logement auquel s’ajoute une part proportionnelle à la surface de plancher de l’opération (au sens de l'article R112-2 du Code de l'Urbanisme) : 3
PFAC = nb x F + S x 10€
Exemple d'application pour un immeuble collectif de 10 logements d’une surface de plancher 750m² : PFAC = 10 x 2200 + 750 x 10€ = 29 500€
C-1-3 Cas du raccordement au réseau d’immeubles existants* avant la mise en service du réseau public d’assainissement :
Le forfait F de 2 200€ est réduit à 500€ et sans ajouter de part proportionnelle :
PFAC = 500€
(*) Pour les cas des immeubles existants dont l’installation d’assainissement non collectif est conforme avec procès-verbal de réception de moins de 10 ans, le maire peut dans ce cas accorder par arrêté approuvé par le préfet une prolongation du délai de 2 ans jusqu’à 10 ans maximum le délai de raccordement obligatoire de 2 ans (art. L.1331-1 CSP).
C – 2 Immeubles dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique au sens de l’article R213-48-1 du Code de l’Environnement
Pour ces immeubles, il sera fait application des modalités applicable aux immeubles abritant des logements avec, pour la partie forfaitaire et proportionnelle, les équivalences suivantes :
C-2-1 Cas des immeubles abritant des activités d’hébergement (hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergement d'étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours…) :
Équivalence de 1 forfait F pour 4 chambres ou emplacement :
PFAC = nb chambres / 4 x F
Exemple d'application pour un immeuble abritant 30 chambres :
PFAC = 30 / 4 x 2200€ = 16 500€
C-2-2 Cas des immeubles abritant des activités d'enseignement et d’éducation, culturelles, sportives, récréatives et de loisirs (musée, bibliothèques, salle de sport, installations de jeux ou de jeux de hasard, piscine et centre aquatique…) :
Équivalence de 1 logement par tranche entière de 100 m² de surface de plancher, avec 1 tranche minimum calculée à la surface < à 100m².
PFAC = S / 100 (arrondi entier inférieur) x (F + 100 x 10€)
Exemple d'application pour un immeuble abritant une activité de loisir d’une surface de 1050m² Equivalent nb logements = 1050/ 100 = 10,5 → PFAC = 10 x (2200 + 100 x 10€) = 32 000€
C-2-3 Cas des immeubles abritant des activités de restauration* et des métiers de bouche (fabrication/transformation/commercialisation des produits alimentaires) :
Équivalence de 1 logement pour la part forfaitaire par tranche entière de 50 m² de surface de plancher, avec 1 logement minimum retenu.
PFAC = S / 50 (arrondi entier inférieur) x (F + S x 10€) 4
Exemple d'application pour un immeuble abritant une activité de restauration de 110m² Equivalent nb 50m² = 110 : 50 = 2.2 → PFAC = 2 x (2200 + 50x 10€) = 5 400€
(*) Pour les activités de restauration sans cuisine (alimentée en liaison froide) application d’un coefficient de 0,7 à la PFAC calculée.
C-2-4 Cas des immeubles abritant des activités d’artisanat, de commerce de détail :
Equivalence 0,5 logement pour la partie forfaitaire F
PFAC = 0,5 x F + S x 10€
Exemple d'application pour un immeuble abritant une activité de commerce de 70m² de surface de plancher :
PFAC = 0,5 x 2200 + 70 x 10€ = 1 800€
C-2-5 Cas des immeubles abritant une surface commerciale S>250m² :
Équivalence 1 logement pour la partie forfaitaire F par tranche entière de 500m² avec 1 tranche minimum, et un tarif T réduit à 7.50€ par m² aux tranches au-delà de 500m² de surface de plancher.
PFAC = (F + 500 x 10€) + ((S/500 (arrondi entier inférieur) -1) x (F + 500 x 7.5€))
Exemple d'application pour un immeuble abritant une grande surface commerciale d’une surface de 2500m²
Equivalent nb logements = 2500/500 = 5
PFAC = (2200 + 500 x 10€) + 4 x (2200 + 500 x 7.50€) = 31 000€
C-2-6 Cas des immeubles abritant une activité associative - administrative - santé - financière - immobilière - sociale - assurance – ingénierie :
Équivalence 1 logement pour la partie forfaitaire F par tranche de 150 m² entière ou partielle.
PFAC = S / 150 x (F + S x 10€)
Exemple d'application pour un immeuble abritant une surface de bureau 200m² Equivalent nb logements = 200/150 = 1.333 soit 2 équivalents logements
PFAC = 2 x (2200 + 200 x 10€) = 8 400€
C-2-7 Cas des immeubles à autres activités assimilées domestiques :
Pour les activités non prévues expressément, les modalités applicables seront celles des activités d’artisanat, de commerce de détail.
PFAC = 0,5 x F + S x 10€
Exemple d'application pour un immeuble de 70m² de surface de plancher :
PFAC = 0,5 x 2200 + 70 x 10€ = 1 800€
C – 3 Cas particuliers
C-3-1 Dans les cas d’immeuble produisant plusieurs types d’eaux usées (domestiques + assimilées domestiques) : 5
Il sera fait une application à chaque partie de l'immeuble concernée par le rejet des modalités tarifaires la concernant puis les montants ainsi calculés seront additionnés.
PFAC totale = PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique »
La collectivité se réserve le droit de demander tous éléments ou toutes pièces justificatives permettant de calculer la PFAC. En cas d'absence d'information sur le type d'activités prévues dans la partie du bâtiment non concernée par de l'habitat, les modalités tarifaires des eaux assimilées domestiques les plus défavorables seront appliquées.
C-3-2 Dans le cas de la démolition d’un immeuble et de la construction d’un nouvel édifice sur les mêmes lieux :
Les modalités tarifaires seront appliquées à la configuration initiale de l'immeuble après démolition partielle et à la nouvelle configuration.
PFAC = « PFAC situation nouvelle » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique ») – « PFAC situation ancienne » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique »)
La différence entre les montants dus respectivement pour la nouvelle configuration et pour l’ancienne configuration après démolition sera facturée, uniquement si elle est positive.
En cas de démolition complète, les modalités tarifaires sont appliquées au nouvel immeuble.
C-3-3 Dans le cas d’extensions d'immeubles existants dès lors qu’il a création de pièce humide ou principale supplémentaire ou plusieurs :
Les modalités tarifaires seront appliquées à la configuration initiale de l'immeuble et à la nouvelle configuration.
PFAC = « PFAC situation nouvelle » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » – « PFAC situation ancienne » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique »)
La différence entre les montants dus respectivement pour la nouvelle configuration et pour l’ancienne configuration sera facturée, uniquement si elle est positive.
C-3-4 Dans le cas de changement de destination :
Les modalités tarifaires seront appliquées à la configuration initiale de l'immeuble et à la nouvelle configuration.
PFAC = « PFAC situation nouvelle » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique ») – « PFAC situation ancienne » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique »)
La différence entre les montants dus respectivement pour la nouvelle configuration et pour l’ancienne configuration sera facturée, uniquement si elle est positive.
C-3-5 Dans le cas de division : 6
Les modalités C-3-5 seront appliquées à la configuration initiale de l'immeuble et à la nouvelle configuration pour chaque lot.
PFAC = « PFAC lot 1 situation nouvelle » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique ») + « PFAC lot 2 situation nouvelle » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique ») + PFAC lot 3 … – « PFAC situation ancienne » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique »)
La différence entre les montants dus respectivement pour la nouvelle configuration et pour l’ancienne configuration sera facturée, uniquement si elle est positive.
D. ACTUALISATION DES TARIFS
Au 1er janvier de chaque année, une actualisation tarifaire des parts forfaitaires et proportionnelles des dispositions financières du calcul de la PFAC est établie sur cette base :
Pour P et F, tarif année N = tarif année 0 x IN / IO
▪ IO étant l’indice du coût de la construction connu au 1er janvier 2025 ;
▪ IN étant l’indice du coût de la construction connu au 1er janvier de l’année N, N étant l’année de l’actualisation ;
▪ Tarif année 0 étant le montant des parts forfaitaires et proportionnelles des dispositions financières du calcul de la PFAC arrêtées par la présente délibération.
Le tarif de la PFAC est celui en vigueur lors de son exigibilité :
Pour la PFAC « domestique » : La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement effectif au réseau public de l’immeuble ou de la partie réaménagée/étendue de l’immeuble
Pour la PFAC « Assimilé domestique » : La PFAC est exigible dès la date de raccordement au réseau collecteur.
Pour les cas concernés par une demande de permis de construire ou de déclaration d’urbanisme, le document de référence pour la date d’exigibilité et la surface de plancher est la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Toute autorisation d’urbanisme délivrée ou toute commande de raccordement au réseau d’assainissement collectif sur devis établi avant le 1er mai 2024 n’est pas soumise à l’application de la PFAC. eee tre Poe tes ee
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Ré ption par )4/2026| A UOFI HIHI LJ/O ]
Cas Type d’immeuble/activité Mode de calcul Exemple de calcul
C-1-1 Cas des immeubles abritant des logements individuels PFAC = F + S x 10€ Exemple d'application pour une maison individuelle de 80 m² de surface de plancher :
PFAC = 2200 + 80 x 10€ = 3 000€
C-1-2 Cas des immeubles abritant des logements collectifs PFAC = nb x F + S x 10€ Exemple d'application pour un immeuble collectif de 10 logements d’une surface de plancher 750m² :
PFAC = 10 x 2200 + 750 x 10€ = 29 500€
C-1-3 Cas du raccordement au réseau d’immeubles existants avant la mise en service du réseau public PFAC = 500€ -----
C-2-1
Cas des immeubles abritant des activités d’hébergement
(hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage,
parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou
sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations
religieuses, hébergement d'étudiants ou de travailleurs pour
de longs séjours…)
Équivalence de 1 forfait F pour 4 chambres ou emplacement
PFAC = nb chambres / 4 x F
Exemple d'application pour un immeuble abritant 30 chambres :
PFAC = 30 / 4 x 2200€ = 16 500€
C-2-2
Cas des immeubles abritant des activités d'enseignement et
d’éducation, culturelles, sportives, récréatives et de loisirs
(musée, bibliothèques, salle de sport, installations de jeux ou
de jeux de hasard, piscine et centre aquatique…)
Équivalence de 1 logement par tranche entière de 100 m² de surface de plancher, avec 1 tranche minimum calculée à la surface < à 100m²
PFAC = S / 100 (arrondi entier inférieur) x (F + 100 x 10€)
Exemple d'application pour un immeuble abritant une activité de loisir d’une surface de 1050m²
Equivalent nb logements = 1050/ 100 = 10,5
PFAC = 10 x (2200 + 100 x 10€) = 32 000€
C-2-3
Cas des immeubles abritant des activités de restauration* et
des métiers de bouche (fabrication / transformation /
commercialisation des produits alimentaires)
(*) Pour les activités de restauration sans cuisine (alimentée en
liaison froide) application d’un coefficient de 0,7 à la PFAC
calculée.
Équivalence de 1 logement pour la part forfaitaire par tranche entière de 50 m² de surface de plancher, avec 1 logement minimum retenu
PFAC = S / 50 (arrondi entier inférieur) x (F + S x 10€)
Exemple d'application pour un immeuble abritant une activité de restauration de 110m²
Equivalent nb 50m² = 110 : 50 = 2.2
PFAC = 2 x (2200 + 50 x 10€) = 5 400€
(*) PFAC = 0,7 x 5 400 = 3 780€
C-2-4 Cas des immeubles abritant des activités d’artisanat, de commerce de détail Equivalence 0,5 logement pour la partie forfaitaire F
PFAC = 0,5 x F + S x 10€
Exemple d'application pour un immeuble abritant une activité de commerce de 70m² de surface de plancher :
PFAC = 0,5 x 2200 + 70 x 10€ = 1 800€
C-2-5 Cas des immeubles abritant une surface commerciale S>250m²
Équivalence 1 logement pour la partie forfaitaire F par tranche entière de 500m² avec 1 tranche minimum, et un tarif T réduit à 7.50€ par m² aux tranches au-delà de 500m² de surface de plancher.
PFAC = (F + 500 x 10€) + S/500 (arrondi entier inférieur) -1 x (F + 500 x 7,50€)
Exemple d'application pour un immeuble abritant une grande surface
commerciale d’une surface de 2500m²
Equivalent nb logements = 2500/500 = 5
PFAC = (2200 + 500 x 10) + 4 x (2200 + 500 x 7,50 €) = 31 000€
C-2-6
Cas des immeubles abritant une activité associative -
administrative - santé - financière - immobilière - sociale -
assurance – ingénierie
Équivalence 1 logement pour la partie forfaitaire F par tranche de 150 m² entière ou partielle
PFAC = S / 150 x (F + S x 10€)
Exemple d'application pour un immeuble abritant une surface de bureau 200m² Equivalent nb logements = 200/150 = 1.333 soit 2 équivalents logements PFAC = 2 x (2200 + 200 x 10) = 8 400€
Annexe 2 à la Délibération n°2026/104C : Modalités d’application de la PFAC sur le territoire du réseau de collecte des eaux usées de la Régie communautaire d’assainissement collectif de Fécamp
C – 2 Immeubles dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique au sens de l’article R213-48-1 du Code de l’Environnement
C -1 Immeubles produisant des eaux usées domestiques au sens de l’article R.214-5 du Code de l’Environnement C-2-7 Cas des immeubles à autres activités assimilées domestiques
Pour les activités non prévues expressément, les modalités applicables seront celles des activités d’artisanat, de commerce de détail
PFAC = 0,5 x F + S x 10€
Exemple d'application pour un immeuble de 70m² de surface de plancher PFAC = 0,5 x 2200 + 70 x 10€ = 1 800€
C-3-1 Dans les cas d’immeuble produisant plusieurs types d’eaux usées (domestiques + assimilées domestiques)
Il sera fait une application à chaque partie de l'immeuble concernée par le rejet des modalités tarifaires la concernant puis les montants ainsi calculés seront additionnés
PFAC totale = PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique »
-----
C-3-2 C-3-2 Dans le cas de la démolition d’un immeuble et de la construction d’un nouvel édifice sur les mêmes lieux
Les modalités tarifaires seront appliquées à la configuration initiale de l'immeuble après démolition partielle et à la nouvelle configuration
PFAC = « PFAC situation nouvelle » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique ») – « PFAC situation ancienne » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique »)
La différence entre les montants dus respectivement pour la nouvelle
configuration et pour l’ancienne configuration après démolition sera facturée, uniquement si elle est positive
En cas de démolition complète, les modalités tarifaires sont appliquées au nouvel immeuble
C-3-3
C-3-3 Dans le cas d’extensions d'immeubles existants dès
lors qu’il a création de pièce humide ou principale
supplémentaire ou plusieurs
Les modalités tarifaires seront appliquées à la configuration initiale de l'immeuble et à la nouvelle configuration
PFAC = « PFAC situation nouvelle » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » – « PFAC situation ancienne » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique »)
La différence entre les montants dus respectivement pour la nouvelle
configuration et pour l’ancienne configuration après démolition sera facturée, uniquement si elle est positive
C-3-4 Dans le cas de changement de destination
Les modalités tarifaires seront appliquées à la configuration initiale de l'immeuble et à la nouvelle configuration
PFAC = « PFAC situation nouvelle » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique ») – « PFAC situation ancienne » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique »)
La différence entre les montants dus respectivement pour la nouvelle
configuration et pour l’ancienne configuration après démolition sera facturée, uniquement si elle est positive
C-3-5 Dans le cas de division
Les modalités C-3-5 seront appliquées à la configuration initiale de l'immeuble et à la nouvelle configuration pour chaque lot
PFAC = « PFAC lot 1 situation nouvelle » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique ») + « PFAC lot 2 situation nouvelle » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique ») + PFAC lot 3 … – « PFAC situation ancienne » (PFAC domestique calculée sur la surface de plancher « domestique » + PFAC calculée sur la surface de plancher « assimilé domestique »)
La différence entre les montants dus respectivement pour la nouvelle
configuration et pour l’ancienne configuration après démolition sera facturée, uniquement si elle est positive
C-3 Cas particuliers Fécamp Caux
Littoral Agglo
N°2026/105C
ADMINISTRATION
GENERALE
Désignation
d’un
référent
Commission
d’ Accès
aux
Documents
Administratifs
(CADA)
Mesdames,
Messieurs,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-200069821-20260421-DELIB2026_105C-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/04/2026]
Publication
: 29/04/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
21
avril
2026
RAPPORTEUR
: Monsieur
le Président
Vu
les
articles
L
330-1
et R
330-2
et suivants
du
cade
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
;
Vu
la délibération
N°2026/38C,
en
date
du
13
avril
2026,
portant
élection
du
Président
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral
compte
une
population
de
plus
de
10
000
habitants
;
Le
Conseil
communautaire
doit
procéder
à la
désignation
d’un
référent
au
sein
des
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral.
Les
principales
missions
dévolues
aux
personnes
responsables
de
l’accès
aux
documents
administratifs
et
des
questions
relatives
à la réutilisation
des
informations
publiques
sont
de
:
Y_
Simplifier
l’exercice
du
droit
d’accès
et de
réutilisation
des
usagers.
YŸ
Permettre
à
l’administration
d’être
mieux
informée
des
réponses
à
donner
aux
demandes
de
communication
qui
lui
sont
adressées.
Ÿ_
Etre
l’interlocuteur
unique
de
la CADA
pour
l’instruction
des
demandes.
Considérant
le vote
unanime
du
Conseil
communautaire
pour
procéder
à l'ensemble
des
élections
inscrites
à l'ordre
du jour
de
la séance
par
scrutin
public
;
Le
Conseil
communautaire
procède
à
la
désignation
d’un
référent
au
sein
des
services
de
la
Communauté
d'Agglomération
Fécamp
Caux
Littoral. Est
désignée
:
+
Mme
Karine
ANDRIES
Nombre
de
membres
en
exercice
: : 48 :11 : 59 : 59 : 59
Nombre
de membres
présents
Nombre
de pouvoirs
Nombre
de
votants
Suffrages
exprimés
Vote pour Fait
et délibéré
à
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus
indiqués.
Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Président,
Laurent
VASSET
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