unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire 15 12 20

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unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire 15 12 20 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Fécamp Caux Littoral - Conseil Communautaire 15 12 20)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE SEINE MARITIME

ARRONDISSEMENT DU HAVRE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION FÉCAMP CAUX LITTORAL

Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS :

− En exercice 61

− Présents 44

− Votants par procuration 5

− Total des votants 49



Compte rendu de la séance affiché le 17 décembre pendant deux mois



L'an deux mille vingt, le mardi 15 décembre, à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, convoqué le 9 décembre, s'est assemblé en session ordinaire à la salle Jean Bouin et par visioconférence, sous la présidence de Madame Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Présidente.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

2

PRESENTS :

- Mme POUSSIER-WINSBACK Marie-Agnès, Présidente,

- Mme AFFAGARD Thérèse, Maire et Conseillère communautaire de Theuville-aux-Maillots (en visioconférence),

- M. AUBRY Pierre, Conseiller communautaire de Fécamp,

- M. BLANCHET Franck, Maire et Conseiller communautaire de Vattetot-sur-Mer, - M. BOSKOS Ismaël, Conseiller communautaire de Fécamp, à partir de la délibération N°2020/170C (en visioconférence),

- M. BRUMARD Pascal, Conseiller communautaire de Colleville, jusqu'à la délibération N°2020/181C incluse (en visioconférence),

- Mme CAHARD-LAMBERT Chantal, Conseillère communautaire de Fécamp (en visioconférence), - Mme CAVELIER Elisa, Conseillère communautaire de Fécamp (en visioconférence), - M. COLOMBEL Gérard, Maire et Conseiller communautaire de Contremoulins, à partir de la délibération N°2020/172C (en visioconférence),

- M. COURSAULT Olivier, Maire et Conseiller communautaire de Froberville, - M. CROCHEMORE Jean-Marie, Maire et Conseiller communautaire de Ganzeville, - Mme DEHAIS Amélie, Maire et Conseillère communautaire d'Ypreville-Biville (en visioconférence), - Mme DELALANDRE Agnès, Conseillère communautaire de Fécamp (en visioconférence), - M. DEMONDION Jean-Marie, Conseiller communautaire de Fécamp (en visioconférence), - Mme DOUTRELEAU Fanny, Conseillère communautaire suppléante de Thiergeville (en visioconférence), - M. DUBUC Christophe, Maire et Conseiller communautaire d'Yport (en visioconférence), - Mme DUHORNAY Catherine, Conseillère communautaire de Fécamp (en visioconférence), - M. DUVAL Patrice, Conseiller communautaire de Fécamp (en visioconférence), - M. FAVEY Emmanuel, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Pierre-en-Port, - M. GELEBART André, Maire et Conseiller communautaire de Thiétreville, - M. GOULET Dominique, Maire et Conseiller communautaire de Tourville-les-Ifs, - M. GOSSELIN Régis, Maire et Conseiller communautaire de Limpiville,

- Mme GUENOT Estelle, Maire et Conseillère communautaire de Gerville, - M. HAINGUE Régis, Maire et Conseiller communautaire de Toussaint (en visioconférence), - M. HOGUET Bernard, Maire et Conseiller communautaire de Saint-Léonard, - Mme JAURE Christine, Conseillère communautaire de Fécamp (en visioconférence), - M. LAMBERT Serge, Conseiller communautaire de Fécamp (en visioconférence), - Mme LAVENU Annie, Maire et Conseillère communautaire de Sorquainville (en visioconférence), - Mme LECONTE Céline, Maire et Conseillère communautaire de Maniquerville (en visioconférence), - M. LECOURT Pascal, Maire et Conseiller communautaire de Senneville-sur-Fécamp, - M. LOUISET Jacques, Conseiller communautaire de Fécamp, à partir de la délibération N°2020/170C (en visioconférence),

- M. MALBRANQUE David, Maire et Conseiller communautaire des Loges, - M. MAHEUT Raynald, Conseiller communautaire de Fécamp,

- Mme MARICAL Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp (en visioconférence), - Mme MARTIN Bénédicte, Conseillère communautaire de Fécamp, jusqu'à la délibération N°2020/200C incluse, puis pouvoir à M. PATRY Emmanuel (en visioconférence),

- M. MOUICHE Yannick, Maire et Conseiller communautaire d'Ecretteville-sur-Mer, - M. NAVARRE Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire de Valmont, - Mme POULAIN Denise, Conseillère communautaire de Fécamp (en visioconférence), - Mme RIOULT Sophie, Conseillère communautaire de Saint-Léonard (en visioconférence), - Mme RIVIERE Virginie, Maire et Conseillère communautaire de Thérouldeville (en visioconférence), - M. ROUSSEL David, Conseiller communautaire de Fécamp,

- M. ROUSSELET Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sainte-Hélène-Bondeville,Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

3

- M. SCARANO Eric, Maire et Conseiller communautaire de Sassetot-le-Mauconduit, - Mme SOENEN Brigitte, Conseillère communautaire de Fécamp (en visioconférence), - Mme TESSIER Dominique, Conseillère communautaire de Fécamp,

- Mme VANGEON Stéphanie, Conseillère communautaire de Fécamp,

- M. VASSET Laurent, Maire et Conseiller communautaire d'Angerville-la-Martel,

PROCURATIONS :

- M. COGNIE Florentin, Conseiller communautaire de Fécamp, à Mme CAVELIER Elisa, - M. FLAMANT Eric, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. DEMONDION Jean-Marie jusqu'à la délibération N°2020/192C incluse, puis présent (en visioconférence),

- M. FREGER Joël, Maire et Conseiller communautaire de Riville, à Mme AFFAGARD Thérèse, - M. HOPITAL Jean-Baptiste, Conseiller communautaire de Fécamp, à M. AUBRY Pierre, - M. PATRY Emmanuel, Conseiller communautaire de Fécamp, pouvoir à Mme MARTIN Bénédicte jusqu'à la délibération N°2020/174C incluse, puis présent (en visioconférence),

EXCUSÉS :

- M. FIQUET Jonathan, Conseiller communautaire de Fécamp,

- M. JEANNE Patrick, Conseiller communautaire de Fécamp,

ABSENTS :

- M. BACQ Ludovic, Maire et Conseiller communautaire de Criquebeuf-en-Caux, - Mme BOUGON Marie-France, Conseillère communautaire de Fécamp,

- Mme CUISNIER Céline, Conseillère communautaire de Fécamp,

- M. DONNET Pascal, Maire et Conseiller communautaire d'Epreville,

- Mme HEBERT Séverine, Maire et Conseillère communautaire d'Elétot,

- Mme LARCHER-DUJARDIN Marie-José, Maire et Conseillère communautaire de Gerponville, - M. PANEL Jean-Louis, Maire et Conseiller communautaire d'Ancretteville-sur-Mer,

ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :

- M. CARDON Christophe, Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,

- Mme VION Marion Directrice Générale Adjointe des Services de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,

- Mme BREVART Laure, Directrice des Services techniques de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,

- Mme Christine LUCIANI, Chargée de communication de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral,

- Mme MOUTIER Sophie, Chargée de Mission de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral, - Mme ANDRIES Karine, Secrétaire Générale de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Laurent VASSET est nommé secrétaire à l'ouverture de la séance.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

4

Le Conseil communautaire

Procès-verbal des séances précédentes

▪ Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 12 novembre 2020 et de la séance du 3 décembre 2020 à l'unanimité.

Délibération N°2020/165C : Décision Modificative N°1 - Budget Général ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide au titre d'une Décision Modificative de fin d’exercice, les réajustements de crédits.

Compte tenu de ces modifications, le budget sera de :

B.P. et DM préalables D.M. Total

Fonctionnement 19 814 581,00 € 92 231,00 € 19 906 812,00 € Investissement 4 994 229,09 € -669 875,00 € 4 324 354,09 €

Délibération N°2020/166C : Décision Modificative N°2 - Budget Bâtiments Industriels ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide au titre d'une Décision Modificative de fin d’exercice, les réajustements de crédits.

Compte tenu de ces modifications, le budget sera de :

B.P. et DM préalables D.M. Total

Fonctionnement 975 316,00 € -7 000,00 € 968 316,00 € Investissement 1 711 990,16 € 0,00 € 1 711 990,16 €

Délibération N°2020/167C : Décisions Modificatives - Ecritures de stocks et d'intégration ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide les décisions modificatives suivantes, en précisant que ces opérations équilibrées en dépenses et en recettes sont sans impact budgétaire :

Budget Bâtiments Industriels :

Dépenses de fonctionnement : 71355 = Variations de stocks = 880 519.16 € Recettes de fonctionnement : 71355 = Variation de stocks : 880 519.16 €

Dépenses investissement : 3555 = Travaux = 880 519.16 €

Recettes d’investissement : 3555 = Terrain aménagés = 880 519.16 €Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

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Budget Général :

Intégrations des 2031 et 2033

Dépenses investissement : Chapitre 041 = opérations patrimoniales compte 2128 = 420 000 € Recettes investissement : Chapitre 041 = opérations patrimoniales compte 2031 = 420 000 €

Budget ZA Angerville la Martel

Dépenses de fonctionnement : 71355 = Variations de stocks = 301 562.71 € Recettes de fonctionnement : 71355 = Variation de stocks : 301 562.71 €

Dépenses investissement : 3555 = Travaux = 301 562.71 €

Recettes d’investissement : 3555 = Terrains aménagés = 301 562.71 €

Budget ZA Thiétreville :

Dépenses de fonctionnement : 71355 = Variations de stocks = 343 908.55 € Recettes de fonctionnement : 71355 = Variation de stocks : 343 908.55 €

Dépenses investissement : 3555 = Travaux = 343 908.55 €

Recettes d’investissement : 3555 = Terrains aménagés = 343 908.55 €

Délibération N°2020/168C : Décision Modificative N°2 - Budget Ordures Ménagères ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide au titre d'une Décision Modificative de fin d’exercice, les réajustements de crédits.

Compte tenu de ces modifications, le budget sera de :

B.P. et DM préalables D.M. Total

Fonctionnement 4 535 329,00 € 419 000,00 € 4 954 329,00 € Investissement 813 260,00 € -69 000,00 € 744 260,00 €

Délibération N°2020/169C : Décision Modificative N°2 - Budget Santé

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide au titre d'une Décision Modificative de fin d’exercice, les réajustements de crédits.

Compte tenu de ces modifications, le budget sera de :

B.P. et DM préalables D.M. Total

Fonctionnement 875 226,00 € 32 400,00 € 907 626,00 € Investissement 32 790,00 € 1 500,00 € 34 290,00 €Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

6

Délibération N°2020/170C : Décision Modificative N°1 - Budget Transport ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide au titre d'une Décision Modificative de fin d’exercice, les réajustements de crédits.

Compte tenu de ces modifications, le budget sera de :

B.P. et DM préalables D.M. Total

Fonctionnement 2 818 435,00 € -144 278,00 € 2 674 157,00 € Investissement 13 000,00 € -9 000,00 € 4 000,00 €

Délibération N°2020/171C : Attribution d’une subvention d’équilibre au Budget annexe Transport 2020 ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

d’attribuer une subvention d’équilibre du budget général vers le budget annexe transport, pour l’exercice 2020, pour un montant estimé de 473 140,03 €.

de préciser que les crédits sont inscrits au compte 6521 pour le budget général et au compte 7475 pour le budget annexe transport.

d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les documents y afférents.

Délibération N°2020/172C : Décision Modificative N°1 - Budget Piscine ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide au titre d'une Décision Modificative de fin d’exercice, les réajustements de crédits.

Compte tenu de ces modifications, le budget sera de :

B.P. et DM préalables D.M. Total

Fonctionnement 4 186 955,00 € -135 000,00 € 4 051 955,00 € Investissement 772 964,44 € -50 000,00 e 711 964,44 €

Délibération N°2020/173C : Couverture des résultats 2019 - Budgets annexes ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

S’agissant des virements à opérer en 2020 du budget général vers les budgets annexes pour assurer la couverture des déficits 2019 constatés, les éléments s’établissent comme suit :

 Budget Bâtiments Industriels : 135 470,27 €

 Budget Actions économiques : 108 240,98 €Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

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 Budget Hôtel d'entreprises : 138 241,77 €

 Budget Centre de Santé : 61 362,80 €

 Centre Aquatique : 1 811 035,64 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise le versement de ces sommes du budget général vers les budgets annexes en couverture des déficits 2019 constatés, considérant que les crédits correspondants ont été inscrits au budget général 2020 de la Communauté d'Agglomération, compte 6521.

Délibération N°2020/174C : Admissions en non-valeur - Procédures de redressement personnel - Budget Général, Ordures Ménagères, Bâtiments Industriels et Actions Economiques ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

reconnaît irrécouvrable et admet en non-valeur au titre du budget Général la somme de 229,03 € au titre des créances minimes et des sommes non recouvrées après poursuites infructueuses, imputées sur le Budget Général de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

reconnaît irrécouvrable et admet en non-valeur au titre du budget Ordures Ménagères la somme de 1 617,18 € au titre des créances minimes et des sommes non recouvrées après poursuites infructueuses, dans le cadre des procédures de recouvrement de la redevance ordures ménagères, imputées sur le Budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral.

prend connaissance du montant des créances à annuler au titre des procédures de redressement personnel et clôture pour insuffisance d’actifs sur chacun de nos budgets pour l’exercice 2020 soit :

➢ Budget Général : 21 760,64 €

➢ Budget Ordures Ménagères : 13 633,95 €

➢ Budget Bâtiments Industriels : 3 539,72 €

➢ Budget Actions économiques : 2 583,81 €

Délibération N°2020/175C : Autorisation de reprise et constitution de provisions sur l’exercice 2020 ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise, au titre de l’exercice 2020, les mouvements de provisions suivants :

Constitution de provisions

 Budget Bâtiments Industriels :

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence développement économique, la Communauté d’Agglomération dans sa logique de constitution de réserves foncières et de gestion des friches industrielles sur le périmètre du Parc d’Activités des Hautes Falaises, a décidé par délibération en date du 11 juillet 2019 de procéder àCommunauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

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l’acquisition du bâtiment "Raverdy". Cette acquisition a été arrêtée au prix de 335 000 € et fait l’objet d’un portage immobilier par l’Etablissement Public Foncier Normandie pour un délai de 5 ans.

Compte tenu de la mise en place de ce mécanisme sur une durée de 5 ans, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de provisionner un montant de 67 000 € au titre de l’exercice 2020, permettant à terme (ou dès finalisation d’un projet) à la Communauté d’Agglomération de financer l’acquisition du bien à l’issue du portage immobilier.

Montant de la provision constituée : 67 000 € (provisions non budgétaires).

Reprise sur provisions (reprise dans les budgets de provisions constituées antérieurement)

 Budget Ordures Ménagères :

Dans le cadre de la gestion de son budget annexe REOM, la Communauté d’Agglomération constitue chaque année une somme destinée à couvrir les admissions en non-valeur (et annulation annuelles relatives aux procédures de redressement personnel) liées à l’émission de la redevance ordures ménagères. Avec l’institution de la TEOM comme mode de financement du budget Ordures Ménagères à compter de l’exercice 2021, le recouvrement intégral du produit dont la gestion sera assurée par les services fiscaux. Le budget annexe REOM sera quant à lui clos au 31 décembre 2020.

De fait, compte tenu également des sommes admises en non-valeur et annulations pour procédures de redressement personnel pour 2020 (cf. délibération n°2020/174C du 15 décembre), et de l’inscription annuelle au futur budget TEOM d’une somme, dégressive au fur et à mesure des exercices, pour couvrir les reliquats d’admissions en non-valeur des redevances qui resteront en cours de recouvrement sur les exercices 2021 et suivants (jusqu’à extinction pour la redevance particuliers), le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de procéder à la reprise des provisions constituées pour un montant de 171 329 €.

Montant de la reprise de provision : 171 329 €

 Budget Bâtiments Industriels

Dans le cadre de l’exercice de sa compétence développement économique, la Communauté d’Agglomération gère différentes opérations d’ateliers locatifs, pouvant générer en fonction des difficultés rencontrées par les entreprises et pouvant aboutir à leur liquidation, des admissions en non valeurs. Dans cette optique, un montant de provision avait été constitué sur le budget annexe Bâtiments Industriels. Par délibération du 12 novembre dernier, une admission en non-valeur ayant été validée au titre des loyers dus par l’entreprise Affutage Bois Service, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de procéder à une reprise de provision pour un montant de 41 502 €, permettant d’équilibrer cette écriture sur le budget annexe Bâtiments Industriels 2020.

Montant de la reprise de provision : 41 502 €Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

9

Délibération N°2020/176C : Instauration de la Redevance Spéciale avec abattement de TEOM ▪ A la majorité des suffrages exprimés, avec 1 abstention (M. MALBRANQUE) et 2 votes contre (M. BOSKOS et M. LOUISET)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

DECIDE d’instaurer la Redevance Spéciale à compter du 1er janvier 2021, sur le territoire des communes de l’Agglomération Fécamp Caux Littoral, sur la base des grilles de tarification figurant en annexe.

DECIDE de fixer, en prenant en compte les besoins de financement du budget, le montant des termes fixes et proportionnel servant de base au calcul comme suit :

- Terme fixe : 107,21

- Terme proportionnel : 56,63

DECIDE d’instaurer dans les limites du montant de la redevance spéciale facturée un abattement égal au montant de la TEOM dont se sera acquitté le redevable, cet abattement venant en déduction de la redevance spéciale facturée.

Délibération N°2020/177C : Autorisation engagement et liquidation des dépenses préalables au vote du budget - Budget Général et budgets annexes

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise Madame la Présidente ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement indispensables dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget précédent, pour chacun des budgets de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Délibération N°2020/178C : Budget "Régie eau potable" - Autorisation d'engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif 2021

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise Madame la Présidente, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2021 de la Régie eau potable, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre du budget de l'exercice 2020 et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Délibération N°2020/179C : Budget "Régie assainissement collectif" - Autorisation d'engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif 2021

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise Madame la Présidente, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2021 de la Régie assainissement collectif, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre du budget de l'exercice 2020 et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

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Délibération N°2020/180C : Budget TEOM - Ouverture de crédits BP 2021 ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, valide le budget annexe Ordures Ménagères TEOM suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Montant des recettes : 6 400 000 €

Montant des dépenses : 6 400 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Montant des recettes : 676 000 €

Montant des dépenses : 676 000 €

Délibération N°2020/181C : Avance de trésorerie pour la gestion du budget annexe TEOM à seule autonomie financière

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

AUTORISE une avance de trésorerie du budget principal de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral vers le budget annexe "TEOM à seule autonomie financière" d’un montant de 1 000 000 € ;

DEMANDE à ce que tous les crédits soient inscrits aux différents budgets ;

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°2020/182C : Remise gracieuse - Redevance Ordures Ménagères ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise au titre du budget annexe REOM 2020 :

les remises de dettes relatives à la redevance ordures ménagères professionnelle.

les remises de dettes relatives à la redevance pour la collecte estivale supplémentaire au bénéfice des professionnels de la restauration bénéficiant de ce service.

Madame la Présidente ou son représentant à procéder aux écritures comptables nécessaires à la mise en œuvre de ces remises, et à signer tout document y afférent.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

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Délibération N°2020/183C : Détermination des montants d'Attribution de Compensation 2020 ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Les montants versés en 2020 s’établiront comme suit :

- Ancretteville-sur-Mer : versement de la commune de 7 596 € - Angerville-la-Martel : reversement à la commune de 249 € - Colleville : reversement à la commune de 38 446 € - Contremoulins : reversement à la commune de 12 434 € - Criquebeuf-en-Caux : reversement à la commune de 5 183 € - Ecretteville-sur-Mer : versement de la commune de 4 084 € - Eletot : versement de la commune de 15 880 € - Epreville : reversement à la commune de 14 875 € - Fécamp : reversement à la commune de 1 987 909 € - Froberville : reversement à la commune de 31 763 € - Ganzeville : reversement à la commune de 1 019 € - Gerponville : reversement à la commune de 5 368 € - Gerville : reversement à la commune de 17 338 € - Les Loges : reversement à la commune de 11 763 € - Limpiville : reversement à la commune de 5 326 € - Maniquerville : reversement à la commune de 6 236 € - Riville : versement de la commune de 5 562 € - Saint-Léonard : reversement à la commune de 125 678 € - Sainte-Hélène-Bondeville : versement de la commune de 24 448 € - Saint-Pierre-en-Port : versement de la commune de 23 164 € - Sassetot-le-Mauconduit : versement de la commune de 25 225 € - Senneville-sur-Fécamp : reversement à la commune de 17 440 € - Sorquainville : reversement à la commune de 2 625 € - Thérouldeville : reversement à la commune de 24 163 € - Theuville-aux-Maillots : versement de la commune de 5 383 € - Thiergeville : reversement à la commune de 5 952 € - Thiétreville : reversement à la commune de 3 771 € - Tourville-les-Ifs : reversement à la commune de 14 261 € - Toussaint : reversement à la commune de 29 359 € - Valmont : reversement à la commune de 58 804 € - Vattetot-sur-Mer : reversement à la commune de 940 € - Yport : reversement à la commune de 24 246 € - Ypreville-Biville : reversement à la commune de 2 027 €

Délibération N°2020/184C : Clôture des budgets annexes Actions Economiques et Hôtel d'entreprises et intégration dans le budget annexe Bâtiments Industriels

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

procède à la clôture des budgets annexes "Actions économiques" et "Hôtel d'entreprises" à la date du 31 décembre 2020.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

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intègre les résultats de ces budgets au titre de l'exercice 2020 (résultats de clôture, Actif/Passif) dans le budget annexe Bâtiments Industriels.

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération N°2020/185C : Pacte financier et fiscal - Bilan des mesures 2020 et engagement de la démarche d’élaboration

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

prend acte pour l’exercice 2020 de l’ensemble des éléments et mécanismes d’intervention déjà développés par l’intercommunalité au titre des mécanismes de solidarité et des interventions au titre de la Politique de la Ville.

valide le lancement de la démarche d’élaboration du pacte financier et fiscal 2021/2026 sur la base des éléments et thématiques présentés.

Délibération N°2020/186C : Souscription d’une ligne de trésorerie

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

souscrit une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'un montant de 1 500 000 €.

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération N°2020/187C : Avenant N°4 à la convention de mutualisation - Collecte des déchets ménagers - Communauté de communes Campagne de Caux

▪ A la majorité des suffrages exprimés, avec 1 abstention (Mme GUENOT)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

approuve le principe d’une prolongation d’une année de la convention et de ses incidences financières,

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer l’Avenant N°4 à la Convention de mutualisation des opérations de collecte et transfert des déchets ménagers entre la Communauté de communes Campagne de Caux et la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

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Séance du 15 décembre 2020

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Délibération N°2020/188C : Signature des contrats de reprise des matériaux issus de la collecte sélective ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer les contrats de reprise de matériaux issus de la collecte sélective avec les repreneurs suivants, qui présentaient les meilleures offres de reprise (prix reprise et prix plancher), pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2021 : - SUEZ pour les emballages PET Clair, PET Foncé, PE/PP/PS et Films PE - GDE pour le papier (JRM)

- VEOLIA pour le PCNC et le PCC

- SUEZ pour l’aluminium

- SUEZ pour l’acier

Délibération N°2020/189C : Demande de prolongation de délai de la délégation de la compétence Transport à la Région Normandie

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise Madame la Présidente ou son représentant à solliciter la Région Normandie afin de prolonger la période de délégation transitoire d’une année, soit jusqu’au 31 juillet 2022.

Délibération N°2020/190C : Avenant n°13 - Convention de délégation de service public de transport urbain - KEOLIS SEINE MARITIME

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer l’avenant n° 13 correspondant à la convention de délégation de service public de transport urbain de voyageurs.

Délibération N°2020/191C : Participation de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral aux titres de transport des scolaires

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

reconduit la participation de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral aux frais de transport scolaire pour la rentrée scolaire prochaine et les suivantes comme suit :

✓ Pour les titres de transport des maternelles et primaires d’un montant de 60 € : prise en charge par l’Agglomération de 40 € par titre de transport (soit 20 € à la charge des familles).

✓ Pour les titres de transport des collégiens d’un montant de 120 € : prise en charge par l’Agglomération de 48 € par titre de transport (soit 72 € à la charge des familles).Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

Séance du 15 décembre 2020

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✓ Pour les titres de transport des lycéens d’un montant de 120 € : prise en charge par l’Agglomération de 48 € par titre de transport (soit 72 € à la charge des familles).

✓ Application de la tarification solidaire pour les enfants dont les familles ont un quotient familial inférieur à 500 € telle qu’indiquée dans le tableau joint.

✓ Application de tarifs minorés pour les inscriptions aux transports scolaires effectuées à compter du 1er février de l’année suivante, tels qu’indiqués dans le tableau joint.

précise que cette prise en charge s’applique à l’ensemble des élèves résidant sur le territoire de l’Agglomération quelque soit l’établissement scolaire fréquenté,

précise que le même dispositif s’appliquera à la régie d’Ecretteville-sur-Mer,

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention de participation et de financement correspondante avec la Région Normandie,

autorise le remboursement direct aux familles par le biais du Trésor Public en cas de paiement intégral par les familles à la Région (résultat d'une "erreur" de paiement des familles avec encaissement par la Région).

Délibération N°2020/192C : Débat annuel sur la politique de l’urbanisme ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Monsieur Laurent VASSET, Vice-président en charge de l'urbanisme procède à une présentation des actions, axes d'intervention et grands enjeux liés à la politique de l'urbanisme sur le territoire. Suite aux échanges intervenus, le Conseil communautaire donne acte de la tenue du débat.

Délibération N°2020/193C : Ouverture des dimanches - Avis de l'intercommunalité ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, émet un avis favorable aux ouvertures suivantes :

➢ Le 1er dimanche des soldes d’hiver 2021

➢ 16 mai 2021

➢ 27 juin 2021

➢ 4 juillet 2021

➢ 29 août 2021

➢ 5 septembre 2021

➢ 3 octobre 2021

➢ 10 octobre 2021

➢ 5 décembre 2021

➢ 12 décembre 2021

➢ 19 décembre 2021

➢ 26 décembre 2021Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

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Séance du 15 décembre 2020

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Délibération N°2020/194C : Cession parcelle Bérigny Investissement - Parc d’Activités des Hautes Falaises

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

cède, à la SCI Bérigny Investissement, société portant l’investissement immobilier et représentée par Monsieur Dominique LEDUN, ou toute autre personne morale s’y substituant, une parcelle d’environ 2 000 m² pour un prix de 23 euros le m². La découpe parcellaire (en cours) sera effectuée à partir de la parcelle cadastrée ZA 93, d’une superficie totale de 0ha70a99 (plan en PJ).

Dans le but d’assurer à la Communauté d’Agglomération la maîtrise de son foncier dédié au développement économique, il a été convenu d’inclure dans l’acte notarié actant cette cession, une clause de réméré rappelant le projet développé sur la parcelle.

donne mandat à Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder à la signature de tous les actes à établir.

Délibération N°2020/195C : Appel à projet Territoires de sobriété foncière ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

confirme la candidature de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral et de la Ville de Fécamp ;

invite la Présidente ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Délibération N°2020/196C : Garantie d'emprunt - Immobilière Basse Seine - Résidence Gaston Marest - Fécamp

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération FECAMP CAUX LITTORAL accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 490 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 2812 F de 1 Ligne(s) du Prêt.

Délibération N°2020/197C : Garantie d'emprunt aux organismes HLM - Construction de logements à Sassetot-le-Mauconduit

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Fécamp Agglo Caux Littoral accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 986 600 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 112566 ; constitué de 2 Lignes du Prêt.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

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Délibération N°2020/198C : Office Intercommunal de Tourisme - Subvention 2021 - Autorisation de versement Convention d’objectifs 2021

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

permet le déblocage du versement des subventions en début d’exercice 2021,

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention d’objectifs 2021 avec l’Office Intercommunal de Tourisme, définissant les principaux engagements et objectifs de développement des activités de l’Office pour 2021, et les modalités de contribution financière de la Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral sur la base d’un montant de 210 000 €, dans l’attente du vote du budget de l’Agglomération. Cette convention pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un avenant à l’issue du vote du budget de l’Agglomération.

Délibération N°2020/199C : Modification du tableau indicatif des emplois ▪ A la majorité des suffrages exprimés, avec 1 abstention (Mme MARTIN)

1 / Service Urbanisme :

Dans le cadre des avancements de grade 2020, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, crée le poste suivant :

Création de poste

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe catégorie C, effectif budgétaire : 1

Suppression de poste

Adjoint Administratif Principal de 2ème classe catégorie C, effectif budgétaire : 1

2 / Pôle Ressources et moyens / service financier :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

autorise le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A à temps complet, pour une durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois. L’indice de rémunération du poste est fixé à l’indice brut 821.

3 / Service Administration Générale :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

autorise la création du poste d’attaché territorial à temps non complet (21/35ème) ;Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

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Séance du 15 décembre 2020

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autorise le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A à temps non complet (0.6 ETP), pour une durée déterminée de trois ans renouvelable par reconduction expresse sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier 1984. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l'article 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. L’indice de rémunération du poste est fixé à l’indice brut 732.

4 / Service Environnement :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

autorise le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet, pour une durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois. L’indice de rémunération du poste est fixé à l’indice brut 372.

Délibération N°2020/200C : Mise à disposition de personnels

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

1/ Service Administratif

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

valide la mise à disposition au CCAS de la Ville de Fécamp par la Communauté d’Agglomération de l’agent communautaire, pour la part de son temps affecté aux missions, telle que définie ci-dessous :

Grade Nombre

Attaché territorial 1 (0.85 ETP)

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de cet agent, définissant notamment les conditions financières de cette mise à disposition.

autorise Madame la Présidente à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2/ Service Habitat

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

valide la mise à disposition à la Communauté d’Agglomération par la Ville de Fécamp de l’agent communal, pour la part de son temps affecté aux missions, telle que définie ci-dessous :

Grade Nombre

Rédacteur territorial 1 (0.50 ETP)Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

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autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de cet agent, définissant notamment les conditions financières.

autorise Madame la Présidente à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3/ Service Eau et Assainissement

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

approuve la mise à disposition de droit commun pour une durée de 6 mois et renouvelable dans la limite d'un an à compter du 1er janvier 2020 des agents mentionnés ci-dessus ;

autorise le remboursement de la rémunération et aux charges sociales des agents mis à disposition, et des charges fixes telles que déterminées dans la convention de mise à disposition ;

autorise Madame la Présidente à signer avec la Ville de Fécamp la convention de mise à disposition à intervenir, et tout avenant éventuel ;

autorise Madame la Présidente à prendre et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4/ Service Piscine

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, acte la mise à disposition d’agents du Centre Aquatique Intercommunal "La Piscine", au profit du Fécamp Aquatique Club (F.A.C.) à compter du 1er janvier et pour une durée d’un an et :

valide la convention de mise à disposition au F.A.C. par la Communauté d’Agglomération des agents communautaires, pour la part de leur temps affecté aux missions, telle que définie ci-dessous :

Grade Nombre

Educateur des APS 1 (0.11 ETP)

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de ces agents, définissant notamment les conditions de remboursements par le F.A.C. des coûts salariaux des personnels mis à disposition.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

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Délibération N°2020/201C : Engagement dans le dispositif du financement par la Région Normandie des stages pour les jeunes diplômés

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

autorise Madame la Présidente à insérer la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral dans le cadre du dispositif de financement des stages pour les jeunes diplômés mis en place par la Région Normandie,

donne son accord de principe à l’accueil de stagiaires "jeunes diplômés" répondant aux besoins de la collectivité,

autorise Madame la Présidente ou son représentant à établir les profils des postes et missions pouvant s’inscrire dans ce dispositif,

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout acte, convention afférent à ce dossier.

Délibération N°2020/202C : Remise gracieuse

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Personnel communautaire :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, admet en remise de dettes la somme sur le compte suivant:

- 1 616,62 € au compte 6718 section de fonctionnement du Budget Ordures Ménagères.

Régie Centre aquatique :

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de la régie de recettes pour les droits d’entrée au sein du centre aquatique "La Piscine" pour un montant de 20 €.

inscrit les crédits nécessaires au chapitre 67 du budget annexe Piscine pour l'exercice 2020.

Délibération N°2020/203C : Versement de la prime annuelle aux sapeurs-pompiers professionnels de Fécamp

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise Madame la Présidente à verser les primes de fin d’année aux sapeurs-pompiers professionnels de Fécamp.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Réunion du Conseil communautaire

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Délibération N°2020/204C : Acquisition bâtiment Garczynski-Traploir à Colleville ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

procède à l’acquisition de cet ensemble immobilier cadastré A878 d’une superficie totale de 12 938m², situé Chemin du Parc à Colleville (76400) moyennant un prix total fixé à 650 000 € (hors frais de notaire). Il sera également précisé dans l’acte notarié que l’acquisition de ce bâtiment sera effective dès libération des locaux par le locataire actuel.

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.

Délibération N°2020/205C : Fonctionnement des assemblées - Adoption du règlement intérieur ▪ A la majorité des suffrages exprimés, avec 6 abstentions (Mme DEHAIS, Mme CAHARD-LAMBERT, M. BOSKOS, M. LOUISET et M. PATRY avec le pouvoir de Mme MARTIN)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

adopte le règlement intérieur de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

approuve les modalités de mise à disposition des tablettes numériques aux conseillers communautaires ainsi que la convention correspondante.

Délibération N°2020/206C : Désignation des délégués et représentants (suite démission) ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Afin de pourvoir au remplacement à un Conseiller communautaire ayant quitté sa fonction, dans différents organismes extérieurs ou organes internes de la Communauté d'Agglomération, il y a lieu de procéder aux désignations suivantes :

Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Ganzeville et de la Valmont

➢ 1 Délégué titulaire

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de sursoir à cette désignation.

Syndicat des Rivières de la Valmont et de la Ganzeville

➢ 1 Délégué suppléant

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de sursoir à cette désignation.

Comité de Direction de l'Office Intercommunal de Tourisme

✓ 1 Délégué suppléant

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de sursoir à cette désignation.Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

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Séance du 15 décembre 2020

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Commissions intercommunales

➢ Intégration d'un élu communautaire aux commissions existantes :

✓ Monsieur Pascal BRUMARD, Colleville.

• Commission cycle de l'eau

• Commission développement économique

Délibération N°2020/207C : Subvention CACF

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

attribue une subvention annuelle d’un montant de 28 000 € au profit du C.A.C.F. pour la mise en œuvre de ces actions sur l’exercice 2020 et au bénéfice des 207 agents communautaires.

autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention de financement correspondante.

Délibération N°2020/208C : Relevé des délibérations du Bureau

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire donne acte de la restitution des délibérations prises.

Délibération N°2020/209C : Relevé des décisions de Mme la Présidente ▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire donne acte de la restitution des décisions prises.

Délibération N°2020/210C : Lieu du prochain Conseil communautaire

▪ A l'unanimité des suffrages exprimés,

Le Conseil communautaire fixe à Fécamp le lieu de la prochaine séance du Conseil communautaire.

 L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.

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