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Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 juin 2020
Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune d'Apprieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 25 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
/pprieu
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 03/07/2020
EN DATE DU MARDI 25 JUIN 2020
Présents : Mmes et Ms PALIER, MICHALLET, COULLOMB, ROBERT, HERNAN, VARNIEU, TERMOZ-MASSON, BRUASSE, BONNAT, RISSOAN, TARY, CROCE, DUPUY, RIOUX, MILLAT, COTTE, SYLVESTRE, BERGER-SABATTEL, MARTEL, MALAGOLA, ROURE, GENIN,
Absents excusés : Mme VIGNON-DAVILLIER.
Absents ayant donné procuration : Blandine VIGNON-DAVILLIER (Procuration à Agnès VARNEU),
Secrétaire de séance : Jean BRUASSE
Ordre du jour
1. Désignation d’un secrétaire de séance,
2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020,
AFFAIRES COMMUNALES Indemnités des élus de la commune d'Apprieu,
4. Désignations aux commissions municipales et Représentations dans les instances
extérieures,
5. Délégation du Conseil municipal au maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT,
Tirage au sort des Jurés d'Assises pour 2021,
VIE SCOLAIRE
+ Désignation d’un secrétaire de séance : Jean Bruasse est dé:
FINANCES
7. Approbation des tarifs et des règlements du service périscolaire pour l'année scolaire
2020-2021,
8. Création de postes pour répondre à des besoins occasionnels en périscolaire,
9. Fixation des taux de fiscalité locale pour 2020,
10. Octroi d’une subvention d'équipement à Mme RUGGI pour la pose d'un rideau
métallique à l’Ancienne Poste,
11. Questions diverses.
= Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du MARDI 26 MAI 2020 à l'unanimité des membres présents et représentés.
INDEMNITES DES ELUS DE LA COMMUNE D'APPRIEU
Délibération n°2020-023
Classification : 5.6. Exercice des mandats locaux- 5.6.1. Indemnités des élus
Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER
OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADIJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES
VU le Code général des collectivités ter riales et notamment les articles L 2123-20 et suivants; VU la délibération n°2020-021 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 relative à la détermination du nombre d'adjoints VU la délibération n°2020-022 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 relative à l'élection des adjoints, VU les arrêtés de délégation du maire aux adjoints et conseillers municipaux délégués en date du 15 juin 2020, VU la circulaire du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaire de mandats locaux applicables à partir du 1°' janvier 2019, CONSIDERANT que le Conseil municipal a établi au nombre de 6 les postes d'adjoints,
CONSIDERANT que les articles L 2123-23, L2123-24 et L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales fixe des tau
maximum et qu'il y à lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux maires, adjoints €
conseillers délégués,
CONSIDERANT que la Commune compte 3 401 habitants ;
CONSIDERANT que les indemnités sont fixées à partir de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés DECIDE
l y a lieu de préciser comme ce qui suit les indemnités du maire, des adjoints et conseillers délégués, Article 1°
Article 2: De fixer les indemnités de fonction du Maire, comme suit :
Taux
39 % de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale
Article3 : De fixer les indemnités de fonction des Adjoints, comme suit :
Rang Taux
19 Adjoint
27 Adjoint
35% Adjoint 17.5% de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale
49° Adjoint
[_5°" Adjoint
6°°* Adjoint
Article 4 : De fixer les indemnités de fonction des conseillers délégués, comme suit :
Rang. Taux =
Conseiller 6% de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale
délégué
Article 5 : Adopte les tableaux figurant ci-dessus et ci-après et autorise, dans ces limites, le versement de ces indemnités,
comme suit,
= Pour le maire à compter de la date de son élection au 25 mai 2020,
- Pour les adjoints à compter de la date exécutoire des arrêtés de délégations soit au 15 juin 2020,
= Pour les conseillers municipaux, à compter de la date exécutoire de leurs arrêtés de délégation, soit au 15 juin
2020.
Article 6 : Autorise le Maire à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités ;
Article 7 : Dit que cette décision sera notifiée à M le Sous-préfet, à M le Trésorier de Le Grand Lemps,
Article 8 : Précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 [autres charges de gestion courante), article 6531
indemnités) du budget et que les crédits sont ouverts au Budget primitif 2020 et suivants.
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2020-023 DU 25 JUIN 2020
Conformément aux dispositions de l'article L 2123-20 du CGCT, les indemnités de fonction sont fixées par référence au
montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Cette
délibération doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'organe délibérant en application de l'article L 2123-20-1 du CGCT.
Tableau récapitulatif des indemnités
{article L2123-20-1 du CGCT)
POPULATION (INSEE 1° janvier 2020) 3401 habitants [art. L 2123-23 du CGCT pour les communes]
1- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemni (maximales) des adjoints ayant délégation = 6 627.54€
Soit
- Le maire : montant brut mensuel : 2 006.94€, soit 51.6%
- Adjoints : montant brut mensuel : 770.10€ X 6= 4 620.60€, soit 6 X 19.8%
Il - INDEMNITES ALLOUEES
A-Maire
Nom indemnité Méjoration | Total en %
du bénéictaire (allouée en % de l'indice brut | éventuelle
terminal de la fonction publique)
39% +0% 35%
PALLIER DOMINIQUE Soit 1 516.87€ brut mensuel
s au maire avec délégation (art. L 2123-24 du CGCT)
Nom Indemnité Majoration | Total en %
ï éventuel APE {allouée en % de l'indice brut | *"°7tueIe terminal de la fonction publique)
17.5%
MICHALLET CHRISTINE Soit 680.65 brut mensuel “0 15
17.5%
+0% 17.5% COULLOMB ALEXANDRE Soit 680.65 brut mensuel
175% + 17.5%
ROBERT ANNE Soit 680.65 brut mensuel %
17,5%
HERNAN DAVID Soit 680.65 brut mensuel Ex 1
175% +0% 17,5%
VARNIEU AGNES Soit 680.65 brut mensuel
175%
+0% 17.5%
TERMOZ-MASSON JULIEN Soit 680.65 brut mensuel € - CONSEILLERS MUNICIPAUX (art. L 2123-24 -1 du CGCT : globale)
Identité % Total en %
des bénéfi
VIGNON-DAVILLIER BLANDINE 6% + 0% 6%
Soit 233.36€ brut mensuel
RIOUX CHRISTINE 6% +0% 6%
Soit 23.36€ brut mensuel
MILLAT VALERIE 6% +0% 6%
Soit 23.36€ brut mensuel
Total général : 300.833€ brut mensuel
DESIGNATIONS AUX COMMISSIONS MUNICIPALES ET REPRESENTATIONS DANS LES INSTANCES EXTERIEURES, ration n°2020-ET SUIVANTS
Classification :
Délibération n°2020-024
. Désignation de représentants
Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER
OBJET : CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA COMMUNE D'APPRIEU
Le Conseil municipal,
VU l'article L 1411-5 du CGCT,
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus et 3 membres suppléants par le Conseil municipal en son sein par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant que Monsieur le maire demande le vote à main levée pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offre. Le Conseil municipal accepte à l'unanimité des membres présents et représentés les modalités de ce vote.
Décide de procéder dans un premier temps à l'élection des trois membres titulaires.
Monsieur le maire appelle les listes candidates. Il est constaté qu'une liste se présente :
= Mme Christine MICHALLET
= M David HERNAN
= Miulien TERMOZ-MASSON
Membres titulaires
Nombre de votants : 23
Abstention : 2
Nombre de suffrages exprimés : 21
Sièges à pourvoir : 3
Proclame élus les membres titulaires suivants :
A: Mme Christine MICHALLET
B: David HERNAN
€ : Julien TERMOZ-MASSON Décide de procéder dans un second temps à l'élection des trois membres suppléants.
Monsieur le maire appelle les listes candidates. Il est constaté qu'une liste se présente :
= MClaude RISSOAN
= Mme Christine RIOUX
- Mme Anne ROBERT
Membres suppléants
Nombre de votants : 23
Abstention : 2
Nombre de suffrages exprimés : 21
Sièges à pourvoir : 3
Proclame élus les membres suppléants suivants :
A: M Claude RISSOAN
8: Mme Christine RIOUX
C: Mme Anne ROBERT
Synthèse des débats i } Jean-Charles GENIN explique qu'un siège doit lui revenir à la C.A.O. Il est expliqué que pour participer à la CAO, les Î
} membres sont élus, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et au scrutin de liste. Jean-Charles GENIN ne
! constitue pas de liste et vérifiera cette information.
Délibération n°2020-025
OBJET : CONSTITUTION DES COMMISSIONS PERMANENTES COMMUNALES POUR LE MANDAT 2020-2026
Monsieur le maire informe que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.
Elles sont composées exclusivement des membres du Conseil municipal, qui en fixe le nombre et en désigne les membres volontaires pour y participer.
Monsieur le maire préside de droit chacune d'elle.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer 8 commissions thématiques, telles que décrites ci-après : Commission Culture,
= Commission Urbanisme, PLUI,
+ Commission Affaires Sociales et Solidarités,
= Commission Voirie, Bâtiments et Réseaux,
- Commission Affaires Scolaires,
= Commission Vie Associative et Sports,
= Commission Environnement
+ Commission Communication et Nouvelles Technologies,
Le Conseil municipal, par 22 voix POUR, 1 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :
+ DECIDE de créer 8 commissions thématiques.
+ RETIENT la composition comme ci-annexée des commissions :
! Synthèse des débats
Monsieur le maire précise que le Bureau municipal, réunion du maire, de ses adjoints et conseillers municipaux délégués | et représentants à la CCBE fera office de Commission des Finances Î ANNEXE A LA DELIBERATION N°2020-024 DU 25 JUIN 2020
DE REPRÉSENTATIONS AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES 2020-2026
cowasson so meno roncron ses En coms ur ma) os aan [mmsonaranc|| cossomue | coumcaton | comsson uns | aan rs
mous one ane : ï ï : ï
un mu | masses | mans k i ï ï ï
nas ee mauve | mom | à ï ï ï : muse es ï
win es 2 mars x : i 1 ï
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mur pe se sonia ‘ : : ï
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mans nu cou ï 1 ï :
ans ae : ï i ï i
mussa = x : : ï mm mm ï ï Projet de Délibération n°2020-026
OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission
communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée :
= Du Maire ou de l'Adjoint délégué, président
+ de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les conditions exigées par le Code Général des impôts pour être membre d’une C.C..D. sont strictes :
= être de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
= être âgés de 18 ans au moins,
= jouir de ses droits civils,
= être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (Taxe foncière, Taxe d'habitation ou CFE), = être familiarisés avec les circonstances locales
= posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
Ce point est renvoyé au prochain conseil municipal du mois de juillet 2020. M Jean-Charles GENIN demande s’il peut ns de noms. Une réponse positive est a)
Délibération n°2020-026
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU TERRITOIRE D'ENERGIE ISERE (TE38)
Considérant l'adhésion de la commune à Territoire d'Energie Isère (TE38) ;
Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d'un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de TE38 ;
Considérant qu'en application de l'article L 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres;
Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du Comité syndical de TE38;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VUles statuts de TE38;
VU la délibération d'adhésion à TE38 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
= Désigne M David HERNAN délégué titulaire et M Dominique PALLIER délégué suppléant du conseil municipal au sein de TE38.
Délibération n°2020-027
OBJET: DESIGNATION DU DELEGUE REPRESENTANT LA COMMUNE D'APPRIEU AU SEIN DE L'AGENCE D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE (AURG)
Considérant l'adhésion de la commune à L'AURG; Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d'un nouveau délégué titulaire, afin de représenter la commune au sein De l'Association et de son Assemblée générale ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de l'association AURG ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
= Désigne M. Do: que PALLIER délégué titulaire du conseil municipal au sein de l'AURG.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES La loi du 1°' août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales.
Pour la commune d'Apprieu, la désignation a été établie comme s
5 MEMBRES TITULAIRES
3 MEMBRES VOLONTAIRES PRIS DANS LA LISTE ARRVIEE |
EN TETE DES ELECTIONS en dehors du maire et des
adjoints :
Jean BRUASSE
Marcel BONNAT
Syivie COTTE
2 MEMBRES VOLONTAIRES PRIS DANS LA LISTE ARRIVEE
EN 2EME AUX ELECTIONS
Paulette ROURE
Jean-Charles GENIN
= 1 DELEGUE DE L'ADMNISTRATION TITULAIRE : Gérard TERMOZ-MASSON
- 1 DELEGUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE : Jacques COMIEN
Synthèse des débats
Monsieur le maire explique que les désignations pour le CCAS seront à l'ordre du jour du prochain Conseil municipal du mois de juillet. Les désignations sont actuellement travaillées par Anne Robert, adjointe en charge des Affaires Sociales et des S rités. Des contacts ont été pris notamment pour les représentants de la vie civile. L'UDAF a déjà adressé un ourrier en mairie pour informer qu'ils n'ont pas trouvé de représentant.
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT,
Délibération n°2020-028
Classification Délégation de fonction
Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALIER
OBJET : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 21 voix POUR, O voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales uti
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
ées par les services publics municipaux et de
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 500€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées à 400 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charge:
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions dans la limite de 100 000 euros;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre lle, en 1ere instance et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 100 000€ par année civil
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune pour un montant de 100 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;
du code de l'urbanisme à L. 24 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 24( ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles,
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;
PRECISE Que Monsieur le Maire est autorisé à subdéléguer la signature des décisions relatives aux délégations qu'il a reçue du Conseil Municipal et qu'en cas d'empêchement, l'exercice de la suppléance s'opérera dans l'ordre du tableau du Conseil municipal.
Synthèse des débats:
Mme Paulette ROURE demande si les assureurs de la commune d'Apprieu répondent aux appels d'offre de la commune ! d'Apprieu. Les services indiquent que les annonces sant publiées dans un journal d'annonces légales et sur le site internet | de la mairie d'Apprieu. Et que le marché des assurances est alloti. : Jean-Charles GENIN demande comment aété fixé le montant de 400 000€ dans le cadre de la délégation pour es emprunts communaux. Cette règle, fixée par le Conseil municipal, a été reprise de l'antériorité des délégations faites au maire dès 2008.
Jean-Charles GENIN demande pourquoi les demandes de subventions ne sont pas déléguées au maire par le Conseil municipal. Monsieur le maire répond qu'il s'agit d'un traitement global de l'opération et pour une plus grande ! transparence sur le projet. Les demandes de subvention sont présentées en même temps que le projet, soumises à } délibération et non à décision du maire, Et David HERNAN, adjoint en charge des Bâtiments, voiries et réseaux précise } | qu'aujourd'hui les dépôts de demandes de subvention sont devenus de plus en plus complexes dans leur montage et qu’ | fallait prendre en compte ce travail. ;
[ MRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES POUR 2021,
Rapporteur Monsieur le maire, Doi le PALLIER
Vu l'article 259 et 260 du code de procédure pénale,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2020-05-25-004 portant répartition des jurés d'assises pour l’année 2021 en date du 25/05/2020,
Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription. : Pour la commune d'Apprieu, 3 jurés soit 9 nom:
Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint, l'âge de vingt- rois ans au cours de l'année 2021 (1998, année de naissance).
Après tirage au sort, par une requête aléatoire issues du logiciel de gestion des listes électorales et sous la responsabilité de Kelly MALAGOLA voici les noms des 9 personnes retenues
civilité nom | prénom nom usage M. BLOT Pierre-Etienne Victor
M. COULLOMB Alexandre Christian Jacques
M | FERRER Jolan Attilio Jeremy
M. GIORDANO Cedric Dominique
M. MAILLOCHAUD | Alain Jean-Claude
M. MORAND Stéphane Michel
M. PACCAUD Syivain Olivier
M. | PAVADEAU | Quentin Xavier René
Mme REY-DORENNE Monique Marcelle Lucienne NOVELLI
[APPROBATION DES TARIFS ET DES REGLEMENTS DU SERVICE PERISCOLAIRE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021, Délibération n°2020 et suivants
Classification : 7.2. Fiscalité 7.2.3. Tarification cantine scolaire
Rapporteur Agnès VARNIEU, Adjointe en charge des Affaires scolaires
Délibération n°2020-029
OBJET : APPROBATION DES TARIFS DES RESTAURANTS SCOLAIRES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires scolaires, propose pour l'année scolaire 2020-2021 de fixer les tarifs des
restaurants scolaires maternel et élémentaire comme indiqué dans le tableau ci-après.
Elle précise également
= Sile quotient Familial est non renselgné, le tarif maximum sera appliqué,
- En cas de déménagement sur une commune extérieure en cours d'année scolaire, le tarif « enfants domiciliés à iqué,
= Qu'en remplacement d'un montant d’un repas, les parents des enfants allergiques devront s'acquitter de la somme de 2.37 € [tarif enfants scolarisés et domiciliés à Apprieu) et de 2.88 € (tarif enfants scolarisés à Apprieu mais domiciliés à l'extérieur), ceci afin de couvrir une partie des frais de personnel et diverses charges,
= Les familles qui laisseraient leur(s) enfant(s) au restaurant scolaire municipal sans avoir réservé devront s'acquitter du paiement d'un repas au prix correspondant à leur quotient familial majoré de 50%.
= Les employés communaux et les enseignants en poste sur les écoles d'Apprieu, domiciliés à l'extérieur de la commune d'Apprieu bénéficient pour leur(s) enfant{s) du tarif « domiciliés » à Apprieu sur la base de leur quotient familial
l'extérieur » sera alors api
Les tarifs appliqués seront les suivants (en euro) :
QUOTIENT Par enfant scolarisé Par enfant scolarisé
FAMILIAL Domiciliés à APPRIEU rs à APPRIEU
500 288€ 345€
501 750 390€ 267€
| 75131000 _ 4A4TE 537€
1001 à 1250 470€ 564€
1251 à 1500 501€ éoie
___1501 à 1750
1751 à 2000
[2001382250 |
2251 à 2500
20
enseignant
Après avoir entendu l'exposé de Mme Agnès VARNIEU, adjointe, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents
et représentés :
DECIDE :
De fixer les tarifs des restaurants scolaires comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
Si le quotient Familial est non renseigné, le tarif maximum sera appliqué,
En cas de déménagement sur une commune extérieure en cours d'année scolaire, le tarif« enfants domiciliés à l'extérieur » sera alors appliqué,
Qu'en remplacement d'un montant d'un repas, les parents des enfants allergiques devront s'acquitter de la somme de 2.37 € (tarif enfants scolarisés et domiciliés à Apprieu) et 2.88 € (tarif enfants scolarisés à Apprieu mais domiciliés à l'extérieur), ceci afin de couvrir une partie des frais de personnel et diverses charges,
Les familles qui laisseraient leur(s) enfant(s) au restaurant scolaire municipal sans avoir réservé devront s'acquitter du
paiement d'un repas au prix correspondant à leur quotient familial majoré de 50%.
Les employés communaux et les enseignants en poste sur les écoles d'Apprieu, domiciliés à l'extérieur de la commune d'Apprieu bénéficient pour leur(s) enfant(s) du tarif « domiciliés » à Apprieu sur la base de leur quotient familial DIT:
Que ces dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour de la rentrée scolaire 2020-2021,
PRECISE :
Que les recettes sont inscrites au budget de la commune à l'article 7067. |
Délibération n°2020-030 OBJET : APPROBATION DES TARIFS DES GARDERIES PERISCOLAIRES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires scolaires, propose pour l'année scolaire 2020-2021 de fixer les tarifs des garderies périscolaires maternelle et élémentaire comme indiqué dans le tableau ci-après.
Elle précise également
= Sile Quotient Familial est non renseigné, le tarif maximum sera appliqué,
- En cas de déménagement sur une commune extérieure en cours d'année scolaire, le tarif « enfants doi l'extérieur » sera alors appliqué.
= Les employés communauxet les enseignants en poste sur les écoles d'Apprieu, domici
s à
à l'extérieur de la commune
d'Apprieu bénéficient pour leur(s) enfant(s) du tarif « domiciliés » à Apprieu sur la base de leur quotient familial.
QUOTIENT Par enfant scolarisé Par enfant scolarisé
FAMILIAL le matin de 7h30 à 8h30 le matin de 7h30 à 8h30
Dommiciliés à APPRIEU Extérieurs à APPRIEU
<500 048€ 058€
501 à 750 053€ 063€
751 à 1000 055€ 066€
1001 à 1250 Œr 071€
1251 à 1500 064€ 076€
1501 à 1750 067€ 081€
1751 à 2000 071€ 085€
2001 à 2250 077€ 092€
2251 à 2500 082€ 098€
>2501 088€ 105€
QUOTIENT Par enfant scolarisé Par enfant scolarisé
FAMILIAL le soir le soir de 16h30 à
de 16h30 à 18h30 AU PLUS TARD
18h30 AU PLUS TARD urs à APPRIEU
Domiciliés à APPRIEU
<500 126€ 151€
501 à 750 135€ 161€
751 à 1000 143€ 171€
1001 à 1250 150€ 180€
1251 à 1500 159€ 191€
1501 à 1750 168€ 202€
1751 à 2000 177€ 212€
2001 à 2250 187€ 225€
2251 à 2500 197€ 237€
>2501 211€ 254€
Après avoir entendu l'exposé de Mme Agnès VARNIEU, adjointe, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
DECIDE :
De fixer les tarifs des garderies municipales comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
Sile Quotient Familial est non renseigné, le tarif maximum sera appliqué,
En cas de déménagement sur une commune extérieure en cours d'année scolaire, le tarif « enfants domiciliés à l'extérieur » sera alors appliqué.
Les employés communaux et les enseïgnants en poste sur les écoles d'Apprieu, domiciliés à l'extérieur de la commune d'Apprieu bénéficient pour leur(s) enfants) du tarif « domiciliés » à Apprieu sur la base de leur quotient familial, DIT:
Que ces dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour de la rentrée scolaire 2020-2021
PRECISE :
Que les recettes sont inscrites au budget de la commune à l'article 7067.
12 Délibération n°2020-031
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
Annexe Projet de règlement intérieur 2020-2021
Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires expose aux membres du Conseil municipal que la bonne gestion des services périscolaires (restaurants scolaires et garderies périscolaires) implique la réalisation d’un règlement intérieur.
Agnès VARNIEU donne lecture du projet de règlement et propose aux membres du Conseil municipal d'approuver ce dernier, lequel entrerait ainsi en vigueur pour la rentrée scolaire 2020-2021.
Le Conseil municipal est invitéà se prononcer sur le règlement des services périscolaires.
Après avoir entendu l'exposé de Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires, le Conseil mu l'unanimité des membres présents et représentés :
—_ DÉCIDE d'approuver le règlement intérieur des restaurants scolaires et des garderies périscolaires pour l'année scolaire 2020-2021 ci-joint, + FIXE la date d'entrée en vigueur dudit règlement pour la prochaine rentrée scolaire 2020-2021,
= PRÉCISE que le règlement sera remis à chaque parent lors de l'inscription de leur(s) enfant(s) et sera affiché de façon visible dans les différents locaux d'accueil de la commune d'Apprieu.
= DONNE tout pouvoirà Monsieur le maire aux fins de contrôle du respect dudit règlement par l'ensemble des personnes concernées et le cas échéant de sanction.
synthèse des débats UT i ? Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires Scolaires explique que compte tenu du contexte les tarifs ant été proposés } sans augmentation et que le Règlement Intérieur des services périscolaires n'est pas modifié.
! Jean-Charles GENIN explique que certaines personnes trouvent les délais de réservation des repas longs. Agnès Varnieu
CREATION DE POSTES POUR REPONDRE A DES BESOINS OCCASIONNELS EN PERISCOLAIRE,
Délibération n°2020 et suivants
Classification : 4.2. Personnel contractuel 4.2.1.2. Autres catégories
Rapporteur Agnès VARNIEU, Adjointe en charge des Affaires scolaires
Délibération n°2020-032
OBJET : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR REPONDRE À UN BESOIN OCCASIONNEL LIE A L'ALSH 2020 ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BIEVRE EST
Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires scolaires explique au conseil que :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU l'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l'autorité à recruter,
CONSIDERANT qu'en raison de l'augmentation temporaire de l'activité au sein du service périscolaire et ce pour la bonne organisation de l'ALSH du mois de juillet 2020 et dans le respect de la convention de mise à disposition avec la Communauté de communes de Bièvre Est, prenant en charge le montant lié aux heures effectuées en tenant compte du grade de l'agent mis à disposition (traitement de base, indemnité de résidence et supplément familial, sans les indemnités et primes décidées par l'employeur).
Il y aurait lieu, de créer un emploi occasionnel d'agent périscolaire polyvalent à temps non complet à raison de 72 heures totales de travail pendant la période du 6 au 31 juillet 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
1 - DECIDE de créer un emploi occasionnel d'adjoint technique territorial du 6 juillet au 31 juillet 2020,
- PRECISE que la durée de l'emploi sera de 72 heures au total sur la période concernée,
-DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints technique territorial 1° échelon, -HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi,
-PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020.
Délibération n°2020-033
OBJET : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 POUR REPONDRE A UN SURCROIT D'ACTIVITE.
Agnès VARNIEU, adjointe en charge des Affaires scolaires explique au conseil que :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU l'article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l'autorité à recruter,
CONSIDERANT qu'en raison du surcroît temporaire de l'activité au sein du service périscolaire et ce pour préparer l'année scolaire 2020-2021 : effectifs d'enfants en hausse dans les services périscolaires, mesures d'hygiène et de sécurité post- COVID-19,
IL y aurait lieu, de créer un emploi occasionnel d'agent périscolaire polyvalent à temps non complet à raison de 30.50 heures de travail par semaine annualisées à compter du 6 juillet et pour la rentrée scolaire 2020-2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal :
- DECIDE de créer un emploi occasionnel d'adjoint technique territorial du 6 juillet 2020 au 3 juillet 2021.
- PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 30h50 annualisées sur l'année scolaire,
-DECIDE que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints technique territorial,
“HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir ces emplois,
-PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2020 et suivants.
Synthèse des débats
Un agent est déjà sur le poste, qui sera renouvelé compte tenu de l'activité.
Paulette ROURE veut connaitre le montant mensuel du salaire de l'agent. La rémunération indiciaire mensuelle brute est | de 1331€.
FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALE POUR 2020,
Délibération n°2020-034
Classification : 7.2. Fiscalité. 7.2.1. Impôts locaux
Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER
OBJET : FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALE POUR 2020,
Après avoir pris connaissance des bases d'imposition prévisionnelles des taxes d'habitation, de foncier et de foncier non bâti pour 2020, le Maire, Dominique PALLIER, propose la fixation des taux d'imposition pour l'année 2020 comme suit :
Libellé Bases | Bases 2020 | Pour | Taux 2020 | Pourmémore| Produit 2020 des | prévisionnel | mére | proposé |”%#22 || proposé en
es euro
Pour information, la taxe d'habitation n’est pas soumise au vote
Taxe d'habitation 363206 | 3719000 | #5 813 295286 302355
pour mémoire Pour approbation
Taxe foncière 2512956 | 2989 000 20.60 20.60 600077 615734
Taxe foncière non bâti | 45427 47 200 5476 54.76 25423 25 847
TOTAL DES TAXES FONCIERES 641 581
_ TOTALDES3TAXES| 848454 943 936
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
= FIXE les taux à valeur constante comme proposés ci-dessus, sur les taux d'imposition des 2 taxes foncières, bâtie et non bâtie, pour 2020.
Synthèse des débats
Monsieur le maire informe le Conseil du choix de ne pas augmenter les taux d'imposition pour 2020, décision à prendre ! avant le 3 juillet.
OCTROI D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT A MME RUGGI POUR LA POSE D'UN RIDEAU METALLIQUE A L'ANCIENNE
OS?
Délibération n°2020-035
Classification : 7.5. Subventions
Rapporteur Monsieur le maire, Dominique PALLIER
OBJET: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DE SECURITE POUR LE BATIMENT DE
L'ANCIENNE POSTE
Monsieur le maire explique que la propriétaire du commerce de « l'épicerie du coin » installée pour 1 an dans le bâtiment de l'ancienne poste, bâtiment appartenant à la commune et située au 55 route du rivier avait installé un rideau métallique, dans le cadre de la protection du commerce.
Que la commune d’Apprieu souhaite récupérer ce rideau et ce dans le cadre de la sécurisation de locaux de l'ADMR, nouveau preneur du bâtiment communal.
Le coût du rideau est de 3 480 €. La commune d'Apprieu peut verser une subvention d'équipement pour ce même montant.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, par 21 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION :
- APPROUVE le versement de la subvention d'équipement de 3 480€ en vue de l'acquisition du rideau métallique, comme dispositif de sécurisation du bâtiment,
- PRECISE que cette subvention sera versée à Mme RUGGI en une fois,
- PRECISE que cette subvention d'équipement sera amortie en une fois,
- PRECISE que cette dépense sera inscrite à l'article 2042 du Budget Primitif 2020.
Paulette ROURE est contre le versement de cette subvention à l'ancienne commerçante. Elle avai pris un risque en créant | son commerce et en choisissant de s’équiper d’un rideau métallique. Le rideau est attaché au bâti, il n’est pas normal de | le prendre en charge.
| Monsieur le maire explique que ce rideau sert à la protection des locaux de l'ADMR et donc à la commune d'Apprieu. Marcel BONNAT explique qu'il salue le courage de cette commerçante après les services rendus et de l'animation du centre bourg.
15 QUESTIONS DIVERSES
= Monsieurle maire informe des commissions thématiques de la Communauté de communes de Bièvre Est et en désigne les membres
Commission Administration générale et optimisation des Ressources
1ère Vice-présidente : Anne-Marie Brun-Buisson
2ème Vice-président : Philippe Glandu
Thématiques : Ressources humaines, Finances, Marchés Publics, Systèmes d'Information, Administration
générale, Mutualisation, Politiques contractuelles, Pacte Financier et Fiscal.
Titulaires Suppléants
DOMINIQUE PALLIER ALEXANDRE COULLOMB
JULIEN TERMOZ-MASSON AGNES VARNIEU
Commission Cohésion sociale et Animation du Territoire
3ème Vice-président : Dominique Roybon
Conseiller délégué : Christine Provoost
Thématiques : Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Famille, Parentalité, Lecture Publique, Ticket Culture,
Solidarités.
Titulaires | Suppléants
ANNE ROBERT BLANDINE VIGNON-DAVILLIER
CHRISTINE MICHALLET Ï LAURENT TARY |
Commission Attractivité du territoire
ème Vice-président : Jérôme Croce
Conseiller délégué : René Gallifet
Conseiller délégué : Ingrid Sanfilippo
Conseiller délégué : Antoine Reboul
Thématiques : Développement économique, Commerce et Artisanat, Agriculture/ Forêt, Mobilité, Tourisme.
Titulaires Suppléants
| ANNE ROBERT DAVID HERNAN
[ CHRISTINE RIOUX JULIEN TERMOZ-MASSON
Commission Stratégie et Planification du territoire / Cycle de l'Eau
5ème Vice-président : Philippe Charlety
6ème Vice-présidente : Géraldine Bardin-Rabatel
Thématiques : Aménagement du territoire (SCOT, EPFL), Eau et Assainissement, Habitat, PLUI/ Urbanisme, Foncier, lADS...
Titulaires Suppléants
ALEXANDRE COULLOMB CHRISTINE RIOUX
DAVID HERNAN DOMINIQUE PALLIER |
Commission Patrimoine, Cadre de vie et environnement
7ème Vice-président : Cyrille Madinier
16 Conseiller délégué : Yves Jayet
Thématiques : Patrimoine Bâti, Services Techniques, Ordures Ménagères, Gens du Voyages, Environnement.
Titulaires Suppléants
EMILIE SYLVESTRE CLAUDE RISSOUAN |
CELINE MARTEL MARCEL BONNAT |
- Paulette ROURE demande où en est le recrutement du Policier. Monsieur le maire explique qu'un recrutement avait été lancé maïs n'avait pas été satisfaisant au regard des candidats : soit en fin de carrière avec le souhait de travailler pour une commune plus calme, soit des gendarmes en reconversion professionnelle. Le profil de poste va être retravaillé et le recrutement relancé.
= Paulette ROURE explique que des communes dont elle n'a pas donné les noms ont décidé que leurs adjoints donneraient une partie de leur indemnité à des associations et ce compte tenu que la période de confinement était calme en terme d'activité. Monsieurle maire estime que la période n'a pas été calme du tout pour les anciens etles nouveaux élus entre la distribution des masques à la population, le contact avec les ainés, l'organisation de la réouverture des écoles, la surveillance de la commune, les nombreuses astreintes, le lien avec les autorités préfectorales et la gendarmerie. Jérôme CROCE ne comprend pas la demande puisque ce sujet ne doit pas être traité par le Conseil mais doit être une décision qui n'appartient qu'aux seuls adjoints.
- Jean-Charles GENIN demande que la page FACEBOOK du Conseil municipal ou apparaît le nom de la liste Vivre Ensemble Apprieu soit modifiée. Monsieur le maire l'informe que la correction est prévue. Monsieur le maire demande que Jean-Charles GENIN fasse la même vérification des pages Facebook de ses colistiers et notamment demande de retirer les remarques injurieuses à son encontre.
Séance levée à 21h50
Le maire
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