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Déliberation - DECISION 24.13
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 24.13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
AR Prefecture
DECISION N°24,13
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
& S
evre mass
OBJET : CESSION DE BIENS MOBILIERS DE LA COMMUNE (TRACTEUR DEUTZ AGROKID 230) SUITE A LA VENTE AUX ENCHERES ORGANISEE PAR LE COMMISSARIAT AUX VENTES DU DOMAINES DE LA DGFIP
LE MAIRE,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 : Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture Le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de décider l'aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600€ ;
Vu la délibération n° 24.24 du Conseil Municipal, en date 26 mars 2024, autorisant La mise en vente aux enchères du tracteur Deutz Agrokid et du dispositif anti-chute de son chargeur, au prix plancher de 5 000.00€ ;
Considérant l'intérêt de procéder à la mise en vente des biens mobiliers communaux vétustes, inutilisés, ou devenus inadaptés, dont, en l’espèce, un tracteur Deutz Agrokid 230, immatriculé FG- 897-TL et ses accessoires, remplacés par des équipements neufs ;
Considérant l'opportunité de procéder à cette vente par le biais des ventes organisées par Le commissariat aux ventes du Domaines des services de la Direction générale des finances publiques, dont Le taux de commission est moindre que le site d'enchères www.agorastore.fr ; Considérant la mise en vente en l’état des biens susvisés et Les offres présentées ; Considérant l'enchère présentée par FRANCE ACHAT LOCATION 71, au prix de 12 600,00€ ;
DECIDE
Article 1°:
D'autoriser l’aliénation du tracteur Deutz Agrokid 230, immatriculé FG-897-TL, et du dispositif anti- chute de son chargeur, au profit de FRANCE ACHAT LOCATION 71, au prix unitaire de 12 600€.
Article 2 :
ILsera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.
Article 3 :
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution dela présente décision, qui sera : -__ Notifiée à l'acquéreur
- Affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans Le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
Fait à Marsilly, Le 17 juin 2024