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Déliberation - DECISION 24.01
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 24.01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
AR Prefecture
017-211702220-20240102-2401-AR
Reçu le 08/01/2024
DECISION N° 24.01
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ATV 2 % S RENTE MAIS OBJET : DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2024 - Opération de création d’un point d’eau incendie à la plaine des sports
LE MAIRE,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, et L.2213-32 ;
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à La responsabilité du Maire dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) sur la commune,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-082 du 17/03/2017 portant règlement départemental de la DECI, Vu la délibération n° 20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions portant co-financement des manifestations et évènements culturels, des travaux de construction, d'aménagement et d'entretien du patrimoine communal bâti et non bâti (voiries, réseaux divers, espaces publics, etc.), des acquisitions de biens mobiliers et immobiliers éligibles à cofinancement, pour lesquels des crédits ont été inscrits au budget ;
Vu La délibération n°23.88 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023, autorisant Le mandatement de dépenses d'investissement avant Le vote du budget primitif, au titre de l'exercice budgétaire 2024,
Considérant le procès-verbal de réunion La commission de sécurité arrondissement de La Rochelle au gymnase Robert Chansigaud, établi Le 6 octobre 2023,
Considérant la nécessité de créer un point d’eau incendie, situé à moins de 200 mètres de l’entrée du gymnase Robert Chansigaud,
Considérant l’éligibilité de l'opération à la Dotation d'équipement des territoires ruraux 2024, au titre de la Sécurité des biens et des personnes / Sécurité incendie (2.1),
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant, dont Le coût global s’élève à 3 425,90€ HT ;
CHARGES PRODUITS
Libellé Montant € HT Libellé Montant €
Fonds départemental d'aide aux
s 4 ; " nuni Î Fourniture et installation d'un communésauititre des
É É 3 425,90 investissements de La défense 685,18
nouveau poteau d'incendie extérieure contre l'incendie
_ __[ (20%)
DETR 2024 (50%) 1712,95
Autofinancement commune : | (30%) 1027,77
3 425,90 TOTAL 3 425,90
AR Prefecture
017-211702220-20240102-2401-AR
le 08/01/2024 Reçu
DECIDE
iciter une subvention au titre de La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2024, pour la réalisation de l'opération susvisée, à hauteur de 50% du coût hors taxe, soit 1 712.95 € selon le
plan de financement ci-avant.
Article 2 :
ILsera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.
Article 3 :
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
Fait à Marsilly, Le 02 janvier 2024