Procès Verbal - pv cm du 17 04 25

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Procès Verbal - pv cm du 17 04 25 Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Saint-Paul-sur-Isère. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 17 04 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, 2025/87

Paraphe : ..,

si

= MAIRIE 73730 SAINT PAUL SUR ISERE

Présents :

Mme AVRILLIER Véronique, Mme GUILLARD Emmanuelle, Mme OSTORERO Sabine, M. GUILLARD Jérôme, M. GUILLOT Germain, M. DEVRIEUX-PONT Robin, M. DURET-CANTIOLLET Michaël, M. PECHERAND-CHARMET-GAVILLOUD Christian.

Absent(es) excusé(es) : Mme BLANC Stacy.

Absent(es) : M. PORRET Franck, M. MARTIN-CORREIA Franck-Olivier, M.

PERRIER Pierre-Yves, M. VARET Mickaël, M. BRUNOD Alain.

QUORUM : 8

Pouvoir de vote : Néant.

Secrétaire de séance : M. DEVRIEUX-PONT Robin.

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

Le procès-verbal de la réunion du 31 mars 2025 est approuvé.

Communication des décisions prises en vertu de la délégation de compétence :

Tiers Objet Montants

PROXIMARK Marquage sol école +le Villard 1 047.60€ TTC

KGMAT Vitrines affichages Mairie+ 1 liège salle 2 364.00€ TTC

polyvalente+tables

FABREGUES Reluires registres délibérations de 2016 à 2023 1 022.40€ TTC

SDEPSERVICES | 2 Extincteurs chalets La Gittaz et Charvan 320.40€ TTC

TOUVET Nettoyage silo chaudière mairie 510.00€ TTC

CAPOGNA Levée de réserves électriques Socotec 687.29€ TTC

AGATE Mise en place BLES Actes (Télétransmission) 244.80€ TTC

AGATE Contrat We-Magnus (logiciel : comptable+RH+GRC 3 699.00€ TTC

dématérialisé)

LUMINEM Changement éclairage mairie, salle conseil et 2 335.20€ TTC

bibliothèque plaques Leds1.

2025/88

Paraphe :

Pour information, dépenses effectuées depuis le début de l’exercice comptable 2025 :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses totales : 174 519.85€

Recettes totales : 167 221.97€

INVESTISSEMENT :

Dépenses totales : 12 376.84€

Recettes totales : 354 838.00€

ORDRE DU JOUR :

DEL-2025-04-001 : Convention entre le représentant de l'État et la col- lectivité pour la transmission électronique des actes aux représentants de l’État :

Nous avons sollicité les services de la Préfecture afin de modifier la convention précitée, car nous souhaitons arrêter l'abonnement SRCI X-Bus.

En effet, cette plate-forme est payante, alors que nous avons la possibilité de passer par Berger-Levrault, notre prestataire actuel.

Après prise d’information, il apparait que nous n’avons pas besoin de délibérer sur ce point.

La nouvelle convention étant une mise à jour de l’ancienne.

Nous annulons donc ce premier point à l’ordre du jour.

DEL-2025-04-001 : Décision modificative n°1 Budget Principal :

A la suite de la prise en charge du Budget 2025 par le Service de Gestion Comptable d’Albertville, il apparait un déséquilibre sur les opérations d’ordres (non budgétaire), qu’il convient de rectifier par une décision modificative. Cela concerne l'intégration de l’étude pour la piste de Charvan réalisée en 2023, pour un montant de 2 376€ TIC.

Il convient donc d’affecter en recettes d’investissement compte 203 chapitre 041 (écriture d'ordre) la somme de 2 376€.

La dépense correspondante ayant été prévue au BP sur compte 2117 chapitre 041 pour le même montant (2 376€).

Afin de ne pas déséquilibrer le budget, il faut également prévoir 2 376€ en dépenses d'investissement compte 2183 chapitre 21 (écriture réelle).

Cela permettra de prévoir le changement des PC des secrétaires (la nouvelle version de Windows 11 de cet automne ne sera pas supportée par les PC actuels).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

> Approuve les virements de crédits tels proposés ci-dessus.

> Donne pouvoir au Maire.

DEL-2025-04-002 : Location du terrain « Les Vernays des Combes » - Renouvellement du contrat à l’association « Les Têtes en l’air » :2025/89

Paraphe :

Mme le Maire informe le conseil municipal que le contrat de location du terrain « Les Vernays des Combes » à l'association Les Têtes en l’air, arrivera à échéance le 31 décembre 2025, et qu'il y a lieu de le renouveler.

Le projet modifié vous a été transmis.

Mme le Maire propose de renouveler ledit contrat dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Décide le renouvellement du contrat pour une durée de cinq années consécutives, à compter du 1* janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030. Décide de fixer le prix annuel de la location à 40€ (quarante euros).

Déclare que le cahier des charges qui sera établi sera applicable à compter du 1# janvier 2026 et pour toute la durée du contrat de location, et qu’il sera annexé à la présente délibération.

Donne pouvoir au Maire pour signer les documents afférents.

arisation d’emprise de la voie dite « Im-

passe des scieries » - Approbation des accords et rédaction de l’acte administratif :

Madame le Maire rappelle l'arrêté d’alignement du 03/10/2023 de la voie dite « impasse des scieries ».

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir la parcelle cadastrée section C numéro 1862 lieu-dit « 226 route des Trois Villages » (provenant de la division de la parcelle C 1472) appartenant à la SCI DU TORRENT pour l’inclure dans le domaine publie communal telle que figurant ci-dessous :

Madame le Maire précise que cet accord sera entériné par acte administratif élaboré par la Commune et publié au Service de la Publicité Foncière de Chambéry aux frais de la Commune.

Il convient de préciser que cet accord intervient à titre onéreux au prix d’un euro symbolique.

Madame le Maire souligne que la division et la numérotation des terrains sus-énoncés ont été confiées au Cabinet MESUR'’ALPES et que plusieurs documents d’arpentage ont été établis à cet effet.2025/90

Paraphe :

Après avoir pris connaissance et avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité :

> Approuve l'acquisition de la parcelle section C n° 1862 à la SCI DU TOR- RENT au prix d’un euro symbolique en vue de la régularisation d’emprise de la voie communale dite « impasse des scieries ».

> Confirme que cet accord sera régularisé par acte établi en la forme admi- nistrative aux frais de la Commune,

> Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régu- larisation foncière de cet accord et à représenter la Commune dans cette pro- cédure.

> S’engage à réserver au budget communal les fonds nécessaires à la couver- ture de l’ensemble des dépenses.

> Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour ex- cès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

4. DEL-2025-04-004 : Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme :

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la

modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite par délibération n°2024-05-058 en date du 19 septembre 2024 conformément à l'article L153-37 du Code de l'Urbanisme.

Madame le Maire indique que cette modification simplifiée a été engagée afin de :

+ Revoir les modalités d'ouverture à l'urbanisation de la zone à urbaniser AUa du centre-village et diviser le site en deux secteurs distincts afin d’en faciliter la mise en œuvre ;

+ Modifier le zonage en inscrivant en zone Ub la parcelle 1764 aujourd’hui classée en Zone Ue ;

+ Modifier le zonage en inscrivant une partie de la zone Ux au sud de la commune en zone Ub, et inscrire deux nouvelles OAP sur les dents creuses identifiées ; + Modifier le règlement écrit et notamment :

o L'article 1 de la zone Ub afin d'interdire les activités économiques ; o L'article 1 de la zone Ux afin d'interdire l'habitat ;

o L'article 7 concernant l'aspect extérieur des constructions et les clôtures o L'article 6 afin de réduire la distance d'implantation des garages par rap- port aux voies et emprises publiques.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les étapes de la procédure de

modification simplifiée du PLU fixée au Code de l'Urbanisme et indique qu’en

application des articles L.153-41 et L.153-45 du Code de l'Urbanisme, la procédure de modification simplifiée a pu être engagée car :2025/91

Paraphe :

+ Les évolutions opérées ne conduisent pas à une majoration de plus de 20% des possibilités de construire ;

e In'y a pas de réduction de zones U ou AU ;

+ Les évolutions opérées ne conduisent pas à une diminution des possibilités de construire.

Madame le Maire indique que la demande d’avis auprès des Personnes Publiques As-

sociées et la mise à disposition du dossier au public est achevée, et en présente le bilan.

Dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques, la commune a reçu 2 cour- riers :

+ Avis de la direction départementale des territoires en date du 06.02.2025 : avis favorable.

+ Avis de la CCI Savoie en date du 06.02.2025 : avis favorable.

e Avis du département de la Savoie en date du 23.01.2025 : avis favorable.

e Avis de la CA Arlysère en date du 11.02.2025 : avis favorable.

Les avis sont favorables et n’ont pas nécessité de réponse du Maître d'Ouvrage.

Dans le cadre de la mise à disposition du public, qui s’est tenue du 3 mars 2025 au 4

avril 2025 inclus, et dont les modalités ont été fixées par délibération en date du 24

février 2025, aucune remarque n’a été formulée.

Madame le Maire rappelle par ailleurs l’avis favorable de la Mission Régionale d’Auto-

rité Environnementale Auvergne Rhône-Alpes du 28 janvier 2025 de ne pas soumettre

à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée du PLU, suite au

dépôt d’une demande d’avis au cas par cas « ad hoc » en date du 12 décembre 2024.

Il convient maintenant d'approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Ur- banisme pour sa mise en vigueur.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.104-1 et suivants, L.153-36, L.153- 37, L153-40 et L.153-45 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL-2021-023 en date du 6 mai 2021 ap-

prouvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Paul sur Isère ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-05-058 en date du 19 septembre 2024

prescrivant la modification simplifie n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu l’avis conforme n°2024-ARA-AC-3691 de la Mission Régionale d’Autorité Environ- nementale en date du 28 janvier 2025 ;2025/92

Paraphe :

Vu la délibération du conseil municipal n°2025-02-007 en date du 24 février 2025 dé- cidant d’entériner la décision de l’Autorité Environnementale ;

Considérant les avis des Personnes Publiques Associées ;

Considérant que le public a pu prendre connaissance du dossier du 3 mars 2025 au 4 avril 2025 et formuler ses observations selon les modalités suivantes :

“Mise à disposition du projet de modification simplifiée, l'exposé de ces motifs

et les avis des Personnes Publiques Associées, en Mairie de Saint-Paul sur Isère

aux jours et horaires d’ouverture pour une durée d’un mois du 3 mars 2025 au

4 avril 2025, aïnsi que sur le site internet de la commune de Saint-Paul sur Isère.

“Mise à disposition d’un registre en mairie permettant de consigner les observa-

tions sur le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme aux

jours et heures d'ouvertures de la mairie pendant toute la durée de la mise à disposition.

Ÿ Possibilité de formuler les observations par courriel à l'adresse: con- tact@stpaulsurisere.fr

Considérant que le public a été informé des dates de cette mise à disposition au moins 8 jours avant son commencement par :

Ÿ_ Un avis publié dans un journal diffusé dans le département ;

Ÿ__ Un avis affiché en Mairie et publié sur le site internet de la commune

Considérant ainsi que la modification simplifiée n°1 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Mu- nicipal décide à l'unanimité :

> D’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Saint- Paul sur Isère ;

Il est en outre rappelé que :

Ÿ_ La modification simplifiée n°1 approuvée est tenue à la disposition du public ;

“La présente délibération, ses annexes, ainsi que le dossier de modification sim-

plifiée du Plan Local d'Urbanisme annexé à cette dernière seront transmises au

préfet du Département de la Savoie ;

“Conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la délibération sera affichée pendant un mois en mairie ;

“Mention de cet affichage est insérée en caractère apparent dans un journal dif- fusé dans le département ;

“Enfin, la présente délibération, ainsi que le dossier de PLU, seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.2025/93

Paraphe :

URBANISME :

DP Acceptées :

> BLANCHE Jacques, 119 Montée de l'énergie: construction d’un garage 6*3.20m.

> DULONDEL Manuel, 137 impasse de l'Isère : clôture du terrain avec grillage rigide + pose d’un portail + 2 piliers en retrait à 3 m de la route.

> DÉVRIEUX-PONT Robin, 137 chemin du Parc : travaux sur construction exis- tante pour un abri de jardin de 6 à 9m2.

>. CROUZEAUD Jean-Noël, 56 impasse des Chênes : rénovation de clôture exis- tante et prolongation de celle-ci + création d’un portail coulissant.

> MATHERET Olivier, 76 rue de la Fontaine : changement de menuiseries porte sud-ouest + fenêtre.

DP Refusées :

> DERUAZ Charles, Les Cellières : construction d’une terrasse et balcon (em- prise au sol 29.13m?2).

> AVRILLIER Jean-Marie, Les Cellières : création d’un abri pour véhicule agri- cole accolé à la grange existante.

PC Refusé :

> LESLY Julien, terrain chemin des Dôdes : construction d’un chalet avec piscine et terrasse en surplomb.

Nous avons rencontré le 21 mars dernier, M. Doye, de l'agence La Forêt. Celui-ci nous a fait une estimation du terrain situé montée de l'énergie, parcelle C n°1764 (point 2 de la modification simplifiée du PLU).

Il envisage une surface constructible d'environ 650 à 7oom2. La commune pourrait vendre cette parcelle après division entre 50000 et 55000€. Les frais pour l'agence seraient de 5 000€ à déduire du prix de vente.

FORET :

La liste des différents propriétaires de la piste de Charvan nous a été transmise par

l'ONF.

Nous allons préparer les courriers afférents pour demander mandat aux propriétaires afin de déposer le dossier de demande de subvention FEADER.

Pour information

Date de la prochaine réunion du conseil : 19 juin 2025

Tour de table du Conseil Municipal

Mme Véronique AVRILLIER

> Devis pour travaux d’enrobé en cours, ils seront soumis à l'approbation lors du prochain conseil municipal.

>

M. Robin DEVRIEUX-PONT

> Informe qu’il a pu prendre part au repas à 4 mains le jeudi 17/04, en compagnie de Mme Maguy RUFFIER, élue à Esserts Blay.2025/94

Paraphe :

Le collège souhaite que la collectivité soit présente lors des évènements tels que

celui-ci.

M. Christian PECHERAND-CHARMET-GAVILLOUD

> Signal la présence de 2 chiens « errants » sur la route principale de la commune.

Le premier est un gros chien marron suivi d’un petit. Il a failli les renverser.

La séance est levée à 20h00.

La 1ère Adjointe, Le secrétaire de séance,

Mme Emmanuelle GUILLARD M. Jérôme GUILLARD

Approuvé en séance du 09 mai 2025, à l’unanimité