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Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2025)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2025
| PROCÈS-VERBAL
LES MARTIQUES
Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 16 décembre 2025 à 18 h 00, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.
Il procède ensuite à l'appel nominal.
Étaient présents à cette assemblée : tous les membres du Conseil à l'exception de :
M. Frédéric MARCHEIX, Mme Elisabeth PAYSSE, absents.
et des élus suivants ayant donné pouvoir :
M. David BARRIS à M. Roland MOUREN, Mme Martine GUYL à M. Cédric URIOS, Mme Catherine BLAISE à Mme Carole NICCO, M. Sylvain GOBLET à M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, M. Marc LOPEZ à Mme Peggy RAGO, M. Jacques PRUNET à Mme Elodie THIEBAUT.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L'unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Maire procède au vote, M. Alain MASSE est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire prend la parole avant le vote du procès-verbal :
« Mme THIEBAUT avait demandé lors du dernier conseil municipal, combien la commune avait pris en charge pour les classes de neige. Alors, la participation de la commune versée aux prestataires a été de 99 792 €. Et la participation de la commune pour le transport a été de 9 566,20 €. Pour un
total de 109 358,20 € pour 8 classes.
Ensuite, je voulais apporter des précisions par rapport à l'enquête administrative qui a été demandée à la suite d’un courrier de dénonciation émanant de M. Ducino DOS SANTOS le 22 septembre dernier. Dans ce courrier M. Dulcinio DOS SANTOS accuse M. Rémi LAURENT, Directeur de l'Aménagement et de la Planification Urbaine, de délit de prise illégale d'intérêt, associé à une tentative de dissimulation de la constructibilité du terrain pour l'obtention d’un prix anormalement bas, et d’un refus abusif de certificat de permis de construire tacite.
Nous avons constitué une équipe d'enquête administrative interne avec le DGS et M. VARGAS, Directeur de la Sécurité, de la Prévention et de la Police Municipale (DSPPM), en raison de ses fonctions au sein de la collectivité, ainsi que de sa connaissance précise des problématiques liées à l'urbanisme, la Police Municipale intervenant régulièrement sur des contentieux liés à l'urbanisme pour notre collectivité.
A l'issue de notre enquête administrative interne, au regard du rapport et des pièces annexées à celui-ci (pour un total de près de 90 pages), il apparaît clairement que toutes les accusations portées par M. Dulcinio DOS SANTOS à l'égard notre directeur de l'aménagement urbain, M. Rémi LAURENT, s'avèrent inexactes.
Nous n'avons relevé aucun délit de prise illégale d'intérêt dans l'acquisition de la parcelle AK 477 par M. Rémi LAURENT, ni aucun refus abusif de permis de construire tacite dans le dossier évoqué par M. Dulcinio DOS SANTOS.
Nous ne pouvons que constater une tentative de déstabilisation du service urbanisme de notre collectivité qui est par conséquent attaquée dans son fonctionnement, son intégrité et sa probité, à travers la mise en cause directe d'un de ses responsables. Les éléments fournis par M. Dulcinio DOS SANTOS sont non seulement erronés mais ils relèvent plusieurs fois. de la dénonciation calomnieuse. C'est la raison pour laquelle nous allons porter plainte dès cette Semaine. 2
À titre d’information, M. DOS SANTOS l'accuse d’avoir acheté un terrain en dessous du prix, à savoir un terrain de 287 m° à 274 € le m°. En comparaison, nous avons vendu la parcelle BS24 à 300 € le m°, après avis des Domaines, sachant que l’on peut faire une habitation dessus. A savoir, que la parcelle AK-477 acheté par M. Rémi LAURENT n'a que 25 m° de constructibilité réelle, donc on ne peut pas dire que le prix n’y soit pas. Puis, en regardant une DIA sollicitée par M. DOS SANTOS, où il a signé le compromis, pour une parcelle à 105 € le m2? avec 2500 m° de constructibilité. Donc, je ne vois pas comment M. Rémi LAURENT a sous-payé la parcelle par rapport au marché.
Ensuite, il me semble utile de porter à votre connaissance la récente condamnation en première instance, de M. Ducino DOS SANTOS pour faux et usage de faux dans une affaire, elle aussi liée à l'urbanisme, qui l'a opposé à la Commune. Je vais vous lire le mail de notre avocat. : « Je reviens vers vous à la suite du jugement prononcé par le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence le 9 décembre 2025. Sur les poursuites que nous avons initiées, par voie de citation directe, M. DOS SANTOS a été déclaré coupable de faux et usage de faux, ainsi que sa SCI. La constitution de partie civile de la Commune est reçue. Ils sont condamnés, pour la SCI à une amende de 10 000 € avec sursis, et pour M. DOS SANTOS à une amende de 5 000 € avec sursis. La SCI et M. DOS SANTOS sont solidairement condamnés au paiement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale au profit de la Commune. Il s’agit de la prise en charge partielle des frais de procédure. M. DOS SANTOS et la SCI disposent d’un délai de 10 jours pour interjeter appel à ce jugement, délai qui expirera donc le vendredi 19 décembre 2025. » Alors, cela s’additionne avec les autres procès, nous en sommes à 8 300 € que M. DOS SANTOS doit à la Commune. Il se présente comme un citoyen engagé dans l'intérêt des Châteauneuvais et Châteauneuvaises, sans oublier les Médéens et Médéennes. Qu'il commence par payer ce qu'il doit | Je pense qu'il avait peur qu'on ne fasse pas de procédure, il en a encore ajouté aujourd’hui sur Facebook, que nous allons, bien sûr, ajouter au dossier. On nous accuse quand même de marché truqué. Alors ça, j'ai du mal à l’'accepter. Nous déposerons plainte pour diffamation aussi.»
Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée l'approbation du procès-verbal de la séance du 04 novembre 2025.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 1 Contre (DEFRANCE) 2 Abstentions (PRUNET, THIEBAUT) 0 sans participation
Arrivée de Mme Catherine BLAISE à 18h16
1 Notification de l'Appel à Manifestation d'intérêt pour l'installation de dispositifs photovoltaïques sur le patrimoine communal ( toitures et ombrières sur les bâtiments communaux)
Monsieur le Maire explique que la Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le Code de l'énergie, un dispositif de planification territorial pour les communes.
C'est ainsi que la Commune de Châteauneuf-les-Martigues s’est inscrite dans cette démarche en identifiant des zones d'accélération pour l'installation terrestre de production d'énergie renouvelable avec la délibération du Conseil Municipal de Châteauneuf-les-Martigues du 25 juin 2024 relative à la définition de zones d'accélération pour les énergies renouvelables.
Par délibération du 1° juillet 2025, le lancement d'un Appel à Manifestation d'intérêt a été approuvé en vue de :
- La remise en état et l'équipement photovoltaïque de diverses toitures de bâtiments communaux - L'installation d'ombrières photovoltaïques sur divers sites communaux
Cet Appel à Manifestation d'Intérêt a été publié au BOAMP et sur le site Internet de la commune le 24 juillet 2025 avec une date de remise des offres fixée au 25 août 2025.
Seule la société VIRYA ENERGY a répondu à cet Appel à Manifestation d'Intérêt.
Suite à l'analyse des offres, la commission ad hoc s'est réunie le 04 décembre 2025 et a proposé de retenir le candidat « VIRYA ENERGY considérant que son offre répondait pleinement à l'Appel à Manifestation d'Intérêt relatif à la mise en place de projets photovoltaïques sur les sites communaux précités.
Monsieur le Maire demande de notifier cet appel à Manifestation d'Intérêt, de préciser que l'occupation du domaine public fera l’objet d'une convention avec le lauréat, et de l'autoriser ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 0 Contre 3 Abstentions (PRUNET, THIEBAUT, DEFRANCE) 0 sans participation
2 Notification de l'Appel à Manifestation d'intérêt pour l'installation de dispositifs photovoltaïques sur la parcelle communale BY 63 située quartier Palunette/Glacière
Monsieur le Maire expose que la Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité. L'article 15 de la loi a introduit dans le Code de l'énergie, un dispositif de planification territorial pour les communes.
C'est ainsi que la Commune de Châteauneuf-les-Martigues s’est inscrite dans cette démarche en identifiant des zones d’accélération pour l'installation de production d'énergie renouvelable à travers la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2024 relative à la définition de zones d'accélération pour les énergies renouvelables.
Par délibération du Conseil Municipal du 1° juillet 2025, le lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt a été approuvé en vue de créer un équipement photovoltaïque sur la parcelle communale cadastrée BY 63.
Cet Appel à Manifestation d'Intérêt a été publié au BOAMP et sur le site Internet de la Commune le 23 septembre 2025 avec une date de remise des offres fixée au 22 octobre 2025.
Deux sociétés, VIRYA ENERGY et SOLARHONA ont répondu à cet Appel à Manifestation d'Intérêt.
Suite à l'analyse des offres, la commission ad hoc s’est réunie le 04 décembre 2025 et a proposé de retenir le candidat « VIRYA ENERGY » considérant que son offre répondait de manière plus favorablepour la collectivité à l'Appel à Manifestation d'intérêt relatif à la mise en place
d'équipements photovoltaïques sur la parcelle communale BY 63.
Alain VACCALLUZZO prend la parole:
« Est-ce que ce sont des ombrières ? »
Monsieur le Maire répond:
« Non, ce ne sont pas des ombrières. C'est une ferme photovoltaïque sur des terrains où nous avons eu quelques dépôt de déchets mis par la société PALOMARES. » Monsieur le Maire propose de notifier cet appel à Manifestation d'intérêt, de préciser que l'occupation du domaine public fera l’objet d'une convention avec le lauréat et de l’autoriser ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 27 Pour 4 Contre (PRUNET, THIEBAUT, DEFRANCE, VACCALLUZZO) 0 Abstention 0 sans participation
Jean-Baptiste SAGLIETTI précise qu'il y a une modification sur le point suivant, relatif à l’état du personnel au 1° janvier 2026. En effet, le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025, n’a pas pu être pris en compte au dernier CST. Ce qui permet de passer un chef de service de police municipale principal de 2°" classe, en grade d'avancement au chef de service de police municipale principal de 1° classe. Il propose d'ajouter ce poste à la liste de l'état du personnel permanent au 1° janvier 2026 présentée. Il n’y a aucune objection, cette proposition est acceptée.
3 État du personnel au 1er janvier 2026
Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare que dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de mettre à jour l'état du personnel permanent en tenant compte de l’évolution du personnel au 1° janvier 2026, notamment pour ce qui concerne les : + __ Créations de postes nécessaires à l'intégration stagiaire d'agents de catégorie C, * Créations de postes nécessaires aux recrutements par voie de mutation, + __ Créations de postes à pourvoir dans le cadre de la promotion interne pour l'année 2026, * Créations de postes à pourvoir dans le cadre des avancements de grade pour l’année 2026, + __Suppressions de postes suite à des départs en retraite.
En conséquence, et compte tenu des dispositions ci-dessus, le tableau établi en référence à la délibération n° 2025-07-183 du 1° juillet 2025 et son annexe, sont modifiés comme suit, à compter du 1° janvier 2026 :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Catégorie À : Cadre d'emploi des Attachés territoriaux
- Création d’un d’attaché principal
- Création de deux postes d’attaché
Catégorie B : Cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux
- Création de cinq postes de rédacteur territorial
FILIÈRE TECHNIQUE
Catégorie B : Cadre d'emploi des Techniciens territoriaux
- Création d’un poste de technicien territorial principal de 1ère classe
- Création de quatre postes de technicien territorial
Catégorie C : Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise Territoriaux
- Création de quatre postes d'agent de maîtrise principal
Catégorie C : Cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux
- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à TNC 30 heures - Création de sept postes d’adjoint technique principal de 1ère classe - Création de cinq postes d’adjoint technique principal de 2ème classe - Création de quatre postes d’adjoint technique
FILIÈRE CULTURELLE
Catégorie C : Cadres d'emploi des Adjoints du patrimoine et des bibliothèques - Création d’un poste d’adjoint du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Catégorie À : Cadre d'emploi des Directeurs de Police Municipale
- Création d'un poste de directeur principal de Police Municipale Elodie THIEBAUT prend la parole :
« On voulait juste souligner qu'il y avait en effectif budgétaire au niveau de la police, un total de 41 postes budgétaires pour 28 postes prévus et au total pour toutes les catégories confondues, il y a 480 postes budgétaires et 372 prévus. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI répond :
« Ilme semble que vous nous avez posé la même question l’année dernière, alors, on va vous faire la même réponse.»
Monsieur le Maire prend la parole:
« Comme il y a des avancements, il y a des créations de postes. Comme chaque année, ça s'additionne. Quand il y a des créations de postes pour les avancements on ne peut pas les supprimer avant que les postes soient libérés, on les supprimera après. D'où cette différence. »
Monsieur le Maire demande d'approuver la modification de l’état du personnel permanent de la collectivité à compter du 1° janvier 2026, et de dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’année concernée.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 25 Pour 0 Contre 6 Abstentions (LOPEZ, RAGO, PRUNET, THIEBAUT, EMERY, DEFRANCE) 0 sans participation
4 Ratios promus promouvables dans le cadre des avancements de grade pour l'année 2026
Jean-Baptiste SAGLIETTI annonce que l'article L. 522-27 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité Social Territorial.
Les ratios sont appliqués à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement aux grades supérieurs (ancienneté dans l'échelon, le grade et la fonction publique, ou obtention d'un examen professionnel).
Dans le cadre de notre gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de fixer les ratios qui permettent de satisfaire les besoins en personnels de la collectivité, en terme de qualifications adaptées et d'évolution des métiers.
Pour mémoire, les ratios fixés par le conseil municipal n'obligent pas l'autorité territoriale à procéder à l'ensemble des nominations qui peuvent en découler. Il est à noter que les choix définitifs doivent prendre en compte la valeur professionnelle de l'agent, matérialisée lors de l'évaluation annuelle, mais également des acquis de l'expérience professionnelle.
La politique de promotion menée à Châteauneuf-les-Martigues s'appuie sur la reconnaissance des compétences et des capacités à assumer les responsabilités confiées.
Afin de proposer une construction respectant une certaine homogénéité entre les filières et les catégories, hormis la filière sécurité (police municipale) qui n'est pas concernée par le dispositif (sauf pour le grade d'avancement du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale), il est opportun d'utiliser les possibilités offertes par les textes, notamment en fixant chaque année les ratios sur la base du nombre d’agents promouvables.
Conformément aux textes en vigueur ces ratios ont été présentés le 27 novembre 2025 au Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable sur ces ratios. Monsieur le Maire propose de fixer les ratios pour l'année 2026, de préciser que les conditions d'avancement relèvent de l'autorité territoriale après prise en compte des critères correspondants, et de préciser que ces ratios seront mis en œuvre en appliquant l'arrondi à l’entier supérieur, et seront revus chaque année en fonction du nombre d'agents promouvables.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
5 __ Information aux membres du Conseil Municipal - Mise en œuvre de conventionnements de mise à disposition de personnel titulaire et contractuel auprès du CCAS et d'associations Châteauneuvaises chargées de missions de service public
Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que la Commune de Châteauneuf-les-Martigues met à disposition à titre onéreux du personnel communal auprès du CCAS et des associations Châteauneuvaises chargées de missions de service public.
Conformément à l’article 1° du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif à la mise à disposition, il convient d’actualiser l'information du Conseil Municipal de la mise à disposition d'agents faisant partie de ses effectifs.
Cette mise à disposition, prévue par l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est une modalité particulière de la position d'activité du fonctionnaire définie comme étant « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi ou corps d'origine, il est réputé y occuper l'emploi, il continue de percevoir la rémunération correspondante, mais il exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ».
Ces mises à disposition sont les suivantes :
| Date de Établissement | ;
public/ Catégorie | Fonctions principales ge Tps début de la Due De Association EL P MAD _
Directrice du CCAS 1 100 % | 01/01/2025 3 ans
DSPEnSaDIe du Pôle 1 100 % | 01/01/2025 | 3 ans | — | | |
nement duservice| 100 % | 01/01/2025 | 3 ans
Assistante sociale | 1 | 100 dd |01/01/2025 | 3 ans
Gestion administrative 4 100 % 01/01/2025 | 3 ans
du Pôle social
Gestion accueil et
secrétariat du Pôle 1 100 % 01/01/2025 3 ans
Petite Enfance
CCAS
Gestion accueil et
C secrétariat du Pôle 1 90 % 01/01/2025 3 ans Petite Enfance
Entretien technique des |
C crèches et de la Maison 1 100% 01/01/2025 3 ans
des Aînés
Gestion secrétariat et
bons de commandes c
Crècheles | À Directiondelacrèche 2 | 100% | 01/01/2025 3ans |
Oisillons | A 80% | 01/01/2025| Sans |
2 100 % 01/01/2025 | 3 ans |
_ |Adjointe à la direction Auxiliaire de 9 100% | 01/01/2025 | 3 ans
B puériculture U - _
C_ Agent d'éveil 8 100% | 01/01/2025 | 3 ans
_ © Agent d'éveil ee 90 01/01/2025 3 ans
C Agent d'éveil _ 2 80 01/01/2025 | 3 ans
C Agent de restauration 1 100% | 01/01/2025 | 3 ans
è / C : Agent de service 2 100 % 01/01/2025 3 ans
Auxiliaire de o B puériculture 3 100 % 0/01/2025 3 ans |
Crèche L'Ilôt C Direction de la crèche 1 _ 100% | 01/01/2025 | 3 ans |
Pitchouns C Agent d'éveil 2 100% 01/01/2025 è 3ans |
C Agent d'éveil 1 80 % 01/01/2025 | 3 ans
a C Agent de service | 2 100% | 01/01/2025 | 3 ans - — dE | —— —| |
Merson des C |Gestion du secrétariat 1 80% | 01/01/2025 | 3 ans
a | Gestion accueil et | 0 nn | C Gestion ac 2 100 % | 01/01/2025 | 3 ans
Maison Pour — [Gest uslet — :
C | secrétari at 1 80 % 01/01/2025 3 ans
Par ailleurs, le principe du remboursement de la rémunération par l'organisme d'accueil constitue la contrepartie normale de la mise à disposition telle que prévu par l’article 2 dudit décret.
Monsieur le Maire demande de prendre acte de la mise en œuvre des conventionnements de mise à disposition de personnel titulaire et contractuel auprès du CCAS et d'associations
Châteauneuvaises chargées de missions de service public, suivant le tableau ci-dessus, et de l'autoriser à signer les conventions de mise à disposition correspondantes et leurs avenants éventuels.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
6 Renouvellement de l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 13
Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a confié aux Centres de Gestion de la fonction publique territoriale la compétence d'assurer, par voie de convention, la médiation préalable obligatoire (MPO) prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe la liste des décisions administratives individuelles défavorables pour lesquelles une tentative de médiation préalable est désormais obligatoire, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
La liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire.
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.
Ce dispositif a vocation à favoriser un règlement amiable, rapide et moins coûteux des litiges entre les agents territoriaux et leur employeur.
La collectivité avait déjà adhéré à ce dispositif lors d'une précédente délibération et la convention d'adhésion arrive à échéance. Le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG 13) propose désormais le renouvellement de la convention d'adhésion, pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2028.
Monsieur le Maire demande d'approuver le renouvellement de l'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG 13, d'approuver les termes de la convention, de prendre acte que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles listées par décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 sont, à peine d'’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation préalable, et de l’autoriser à signer la convention, ainsi que tous documents et actes y afférents.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
7 Création d'emplois contractuels non permanents pour accroissement saisonnier
d'activité pour l'année 2026
Jean-Baptiste SAGLIETTI indique que l’article L 332-23 2° du Code Général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Aussi, après recensement des besoins, et afin d'assurer le bon fonctionnement des services concernés pendant la période estivale du mois de juin 2026 au mois d'août 2026, il est proposé de créer 11 postes d’agents contractuels non permanents pour un accroissement d'activité, et de les répartir sur la période susvisée, de la manière suivante :
Secteur d'activité | Grade de référence | Nbre total | Temps de travail | Durée du |
de postes recrutement
| 1 contrats
Police Municipale Adjoint technique 4 Temps complet 2 mois 1/2 par (ASVP) 35 heures hebdo | contrat
Pôle Culturel / Médiathèque Adjoint administratif 4 Temps complet | 1 mois par contrat . _ 35 heures hebdo
D° de l'Environnement et de la | Adjoint technique 1 Temps non 2 mois par contrat Sauvegarde des Populations | complet 20 heures hebdo
D° Générale des Services Adjoint administratif 1 Temps complet 1 mois Affaires Générales 35 heures hebdo
Service Enseignement/ Adjoint administratif 1 Temps complet 2 mois Éducation 35 heures hebdo Les personnels mentionnés ci-dessus seront rémunérés sur la base de l'indice minimum de rémunération de la fonction publique, correspondant à l'indice brut 367 — indice majoré 366* (“valeur au 1° janvier 2024) , augmenté de l'indemnité de résidence ainsi que de l'indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute. Le cas échéant, l'indice de rémunération suivra l’évolution de la réglementation en vigueur.
Monsieur le Maire demande d'approuver cette création de postes d'agents contractuels non permanents, de fixer la rémunération indiciaire de ces personnels comme indiqué ci-dessus, de dire que l'indice de rémunération suivra la réglementation en vigueur, et que les crédits seront inscrits au budget principal de l'exercice 2026.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
8 Autorisation d'attribution de véhicules avec remisage à domicile
Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare qu'en vertu de l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut, par délibération, mettre des véhicules de service à disposition des agents de la commune, lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie. L'autorité territoriale attribue ensuite le véhicule par arrêté individuel.
A ce titre, le règlement intérieur fixant les conditions d'utilisation des véhicules de service
municipaux, validé par le Comité Social Territorial en date du 26 février 2016, annexe 11 du règlement intérieur de la collectivité, a été approuvé par la délibération n° 2016-04-34 du 6 avril 2016. Ledit règlement fixe les conditions d'utilisation des véhicules de service avec ou sans remisage à domicile, ainsi que les modalités d’application des avantages en nature associés.
Pour mémoire, le règlement intérieur de la collectivité a été complété et adopté à nouveau par la délibération N°2021_11_290 du 16 novembre 2021, sans changement concernant son annexe 11. Cette modalité de fonctionnement a été validée en Comité Social Territorial avec les partenaires sociaux, elle est ainsi conforme aux textes en vigueur.
Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins du service et ne doit pas faire l’objet d'un usage à des fins personnelles, sauf en ce qui concerne le remisage à domicile.
Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d'effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.
Les dépenses liées à l'utilisation ou à l'entretien des véhicules de service sont prises en charge par la commune. Il s’agit notamment du carburant, des révisions, des réparations, du lavage du véhicule et de l'assurance. Un usage personnel d’un véhicule de service avec remisage à domicile peut-être autorisée à titre exceptionnel et doit faire l'objet d'une déclaration d'avantage en nature mentionnée au R.O.B.
Le nombre de véhicules de services avec remisage à domicile ayant diminué en cours d'année, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver, pour l’année 2026, la désignation des emplois listés ci-après ouvrant droit à l'attribution de véhicules de services avec remisage à domicile.
Emploi Nombre d'agents
_ oo _ concernés
Directeur de la Coordination institutionnelle et du Cabinet du Maire | 1
Directeur de la Police Municipale
Responsable du Parc Mécanique
4
’
Responsable du Service Espaces Verts 1
Chef de service de police municipale — Adjoint au Directeur 41
1 Service Communication — agent photographe/vidéaste Ces attributions feront l’objet d’arrêtés nominatifs du Maire conformément au règlement intérieur.
Monsieur le Maire demande d'approuver l'attribution de véhicules de service avec remisage à domicile pour l’année 2026, aux emplois listés ci-dessus, de dire que ces attributions feront l'objet d'arrêtés nominatifs du Maire, et que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 30 Pour 0 Contre 1 Abstention (VACCALELUZZO) 0 sans participation
9 Attribution d’un véhicule de fonction au Directeur Général des Services pour 2026
Jean-Baptiste SAGLIETTI explique qu'aux termes des dispositions de l’article L.2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition des agents de la commune, lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. L'autorité territoriale attribue ensuite le véhicule par arrêté. En l'occurrence, pour 2026, l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, ainsi que les missions qui lui sont dévoiues, permettent de lui attribuer un véhicule de fonction par nécessité absolue de service. Conformément à la réglementation en vigueur en la matière, ce véhicule de fonction est mis à disposition chaque année de manière permanente pour les nécessités de service ainsi que pour les déplacements privés.
Les dépenses liées à l’utilisation et à l'entretien du véhicule de fonction seront prises en charge par la commune. Il s'agit notamment du carburant, des révisions, des réparations, du lavage du véhicule et de l'assurance.
L'attribution d'un véhicule de fonction prendra fin au moment où l'agent cessera d'occuper l'emploi fonctionnel qui lui ouvre le droit de bénéficier d’un tel véhicule.
Monsieur le Maire propose d'approuver l'attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service au Directeur Général des Services au titre de l'année 2026, d'autoriser la mise à disposition permanente, et de dire que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget principal correspondant.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
10 Recensement de la population 2026 - Recrutement et rémunération des agents
recenseurs
Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que le recensement de la population résidant en France est
devenu annuel pour les communes de 10.000 habitants et plus, il est réalisé par sondage auprès
d’un échantillon d'adresses (8 % des adresses par an environ).
Afin de réaliser les opérations de recensement 2026, il est nécessaire de procéder au recrutement
d'agents recenseurs et de désigner un coordonnateur communal.
Ce dernier a notamment pour mission d'aider les agents à résoudre les difficultés rencontrées sur le
terrain, de contrôler les documents et de veiller au respect des dates de collecte.
Une dotation forfaitaire sera versée par l'INSEE au titre de l'enquête de recensement 2026.
ll convient de procéder à la création de quatre emplois d'agents recenseurs vacataires et de fixer
leur rémunération comme suit :
10 - Bulletins individuels : 1,46 € par questionnaire,
- Feuille de logements : 1,19 € par questionnaire,
- Dossier d'immeuble collectif : 1,18 € par questionnaire, - Bordereau d'IRIS: 7,00 € par bordereau,
- Fiche logement non enquêtés : 1,19 € par questionnaire.
En outre, les agents recevront :
- un forfait de 50 € pour la participation à une séance de formation,
- une indemnité forfaitaire de 155 € pour leurs déplacements dans la commune, - une indemnité forfaitaire de 80 € pour la reconnaissance des adresses.
Le coordonnateur communal recevra 1,19 € par bulletin individuel et feuille de logement vérifiés.
Monsieur le Maire prend la parole:
« J'ai une information à donner, on l’a eu aujourd’hui. Cette année, le chiffre officiel pour 2026 qui correspond au recensement au 1* janvier 2023, est 18 582, nous sommes à 0,6 % de plus. On passe de 18 468 à 18 582, c'est le chiffre officiel. »
Monsieur le Maire demande d'approuver la création de quatre emplois d'agents recenseurs pour le recensement 2026, de désigner le coordonnateur communal, d'accorder aux agents recenseurs et au coordonnateur communal les rémunérations proposées ci-dessus, et de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes à la présente délibération seront inscrits au budget principal de l’année concernée.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
11 Décision Modificative n°3
Monsieur le Maire annonce qu'afin de faire certains transferts entre chapitre pour ajuster les
dépenses et les recettes, une Décision Modificative n°3 doit être votée.
La Décision Modificative concerne le budget principal.
BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement
Dépenses réelles
Chapitre 012, Charges de personnel
Une enveloppe estimative de + 50 000 € doit être ajoutée à ce chapitre afin de prévoir les derniers ajustements de fin d'année, si nécessaire.
Chapitre 68, Dotations aux amortissement et dépréciations
Afin d’équilibrer les nouvelles dépenses de la section de fonctionnement, il est proposé de diminuer la provision de 50 000 €, compte 6865.
Monsieur le Maire demande d'approuver les ouvertures et les virements de crédits au budget principal de l'exercice 2025 récapitulés dans la Décision Modificative n°3.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 28 Pour 1 Contre (DEFRANCE) 2 Abstentions (PRUNET, THIEBAUT) 0 sans participation
11 12 Subventions complémentaires de fonctionnement 2025
Sylvie LADEGAILLERIE rappelle que dans le cadre des mises à disposition de personnel
municipal auprès des différentes associations communales, la Commune établit une facture afin de
permettre le remboursement de ces mises à disposition qui ne peuvent pas se faire à titre gratuit.
A la fin de l’année, le coût de ces mises à disposition est définitivement connu et la facture peut être
établie pour les associations concernées.
Afin de ne pas pénaliser l'équilibre budgétaire de ces associations, il convient d'attribuer une
subvention de fonctionnement complémentaire en 2025 à la Maison Pour Tous de La Mède pour un
montant de 127 877 € et d'établir l'avenant pour 2025 de la convention de partenariat entre la
Commune de Châteauneuf-les-Martigues et la Maison Pour Tous de La Mède.
Une subvention complémentaire doit être également versée à l’Amicale de la Police Municipale
concernant les repas distribués et facturés par la cuisine centrale municipale pour l'équipe de nuit, afin de ne pas pénaliser le budget de l'association.
Le montant pour 2025 se décompose ainsi, 4 561 repas (estimation à ce jour) facturés à 4,50 €, soit
20 524,50 €, soit une subvention complémentaire à verser à l'Amicale de la Police Municipale
arrondie à 3 525 €. Le montant de subvention voté au Budget primitif 2025 est de 17 700 €, soit 700
€ pour le fonctionnement de l'association et 17 000 € pour les repas, il convient donc de compléter
cette subvention de 3 525 € afin de compenser la totalité de la facture des repas.
Monsieur le Maire propose d'attribuer ces subventions de fonctionnement complémentaires en 2025 à la Maison Pour Tous de La Mède et à | Amicale de la Police Municipale. D’approuver les termes de l'avenant n°4 à la convention de partenariat entre la Commune et l'association Maison Pour Tous de La Mède, de l’autoriser à signer cet avenant et d'inscrire les sommes correspondantes au Budget principal de 2025.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
Arrivée de Mme Élisabeth PAYSSE à 18h39.
13 Adoption du budget primitif 2026
Monsieur le Maire rappelle que le débat d'orientation budgétaire s'est tenu lors de la dernière
séance du Conseil Municipal. Aussi, conformément à l'article L.2312-1 du code général des
collectivités territoriales, le budget de la Commune proposé par Monsieur le Maire doit être voté par le Conseil Municipal pour l'exercice 2026.
Monsieur le Maire expose le contenu du rapport de présentation du Budget Primitif pour l'exercice
2026 et propose aux élus qui le souhaite de s'exprimer.
Aucun élu ne souhaite s'exprimer.
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Juste une question concernant les travaux qui ont été faits à l’école primaire de La Mède pour
l'accès PMR. Apparemment, ça pourrait poser des problèmes pour les enfants, ça serait dangereux.
Est-ce que vous avez eu l'information ? »
Monsieur le Maire répond :
« Ah non ! Pour l’école René Perrin? »
12 Elodie THIEBAUT :
« Oui, il y a des enfants qui tombent apparemment. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI répond :
« Écoutez, à aujourd'hui, je n’en ai pas eu connaissance. Dès demain, je vais voir un peu de quoi il en retourne, et s’il faut sécuriser par une barrière, on sécurisera. »
Elodie THIEBAUT :
« Parce que je ne sais pas si vous avez vu, mais à l'entrée de l’école, il y a peut-être un mètre, deux
mètres, moi je ne sais pas trop mesurer, il y a le cadre d'accès PMR qui est juste devant l'entrée de
l'école. En fait, ce n'est pas très pratique, je pense. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI :
« La commission de sécurité est passée il n’y a pas très longtemps, et elle n'a rien eu à redire là-
dessus. »
Elodie THIEBAUT :
« En tout cas, les enfants jouent et ils tombent apparemment. »
Jean-Baptiste SAGLIETTI :
« Si on met une barrière, qu'ils montent dessus et qu'ils tombent, vous allez me dire : vous avez mis
une barrière, ils sont montés dessus et ils sont tombés. Nous allons voir ce qu'il y a lieu de faire.
Mais malheureusement, s’ils ont envie de grimper dans un arbre, ils peuvent tomber aussi. Les
travaux, nous les avons fait faire par des entreprises spécialisées, ils ont été réalisés dans les règles de l’art. La commission de sécurité n’a rien eu à redire. »
Monsieur le Maire :
« On va demander au service d’aller se rendre compte, et si effectivement , il y a un rebord où ils en
profitent pour escalader, on verra ce que l’on peut faire, bien évidemment. »
Monsieur le Maire demande d’adopter les crédits du Budget Primitif 2026 par chapitre en
fonctionnement et en investissement pour le budget principal et pour le budget annexe des Pompes
Funèbres dont le montant s'équilibre en dépenses et en recettes à 35 367 582,00 €.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
BUDGET PRINCIPAL 4 855 696,00 € 30 522 036,00 €| 35 377 732,00 €
BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES 130 000,00 € 259 850,00 € 389 850,00 €
TOTAUX 4 985 696,00 € 30 781 886,00 €| 35 767 582,00 €
D'approuver la répartition pour 2026 des subventions de fonctionnement et d'investissement aux associations ainsi que les subventions exceptionnelles et la subvention de fonctionnement au CCAS telle que le tableau de répartition est annexé au Budget Primitif, dont les crédits pour ces
subventions sont prévus aux comptes 65748, 65888, 657363, 20422 et 2046. D'approuver la participation de 7 000 € au Syndicat mixte GIPREB, pour l’année 2026, et de l'autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitres à chapitres, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, il informera le Conseil Municipal de ces mouvements.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 25 Pour 7 Contre (LOPEZ, RAGO, PRUNET, THIEBAUT, EMERY, DEFRANCE, VACCALLUZZO) 0 Abstention 0 sans participation
13 Monsieur le Maire :
« Ensuite, quelle fut ma surprise ! J'en ai un peu parlé tout à l'heure, quand sur les réseaux sociaux, je vois que nous avons fait des marchés truqués, que nous avons fait disparaître des choses sur le budget, des subventions, on marche sur la tête ! Pas moi, mais celui qui a écrit ça. Nous n’avons rien supprimé du budget. || faut savoir que ce qui est prévu sur le budget de l’année antérieure, on ne le remet pas sur l'année en cours, parce que pour ce qui n’est pas fini, il y a un report. C’est à se demander s'ils savent lire et réfléchir. Comme je l'ai dit, ça part en diffamation. Je peux vous garantir une chose : si je demandais à mes services de faire des choses illégales, il y a longtemps qu'ils seraient partis de la commune. »
14 Adoption des taux de fiscalité 2026
Monsieur le Maire indique que suivant l’article 1636 B du code général des impôts, les collectivités
et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année,
les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues
à leur profit.
En vertu de l'article 16 de la loi de Finances pour 2020, n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui acte
la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les collectivités,
désormais, la taxe d'habitation ne concerne que :
- Les résidences secondaires,
- Les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés non
retenus à la CFE,
- Les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État
ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du Il de l'article 1408 du Code
Général des Impôts (CGI).
La taxe d'habitation peut aussi concerner les logements vacants depuis plus de deux ans, sous
réserve que la taxe soit instituée.
Le vote du taux de la taxe d'habitation est obligatoire depuis 2023 pour les communes et les EPCI à
fiscalité propre.
Monsieur le Maire propose de fixer pour l'exercice 2026, les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation ainsi qu'il suit :
b Taux pour le Foncier bâti : 38:86 %
» Taux pour le Foncier non bâti : 52,34%
Taux pour la Taxe d'habitation : 18,04%
Adopté à la majorité des suffrages exprimés,
Par : 25 Pour 6 Contre (LOPEZ, RAGO, PRUNET, THIEBAUT, EMERY, DEFRANCE) 1 Abstention (VACCALLUZZO) 0 sans participation
15 Modalités des durées d'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles
Monsieur le Maire expose que conformément à l’article 1° du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d'amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.
Les conditions actuelles d'amortissement ont été fixées par délibération n° 2025_03_051 du 4 mars 2025.
14 Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et comptables liées à la mise en œuvre de la M57, il est nécessaire de voter une nouvelle délibération regroupant les modalités d'amortissement.
Les instructions budgétaires M57, M4 et M49 précisent les obligations en matière d'amortissement et permettent aux collectivités d'en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation.
En application à l’article R-2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide
s’amortissent en un an, est fixé à 700 € pour la collectivité.
Les catégories d’immobilisation concernées par l'amortissement figurent dans le tableau.
Monsieur le Maire demande d’abroger la délibération n° 2025_03_051 du 04 mars 2025 relative aux modalités des durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles, et d'approuver la nouvelle liste actualisée qui figure dans le tableau des biens amortissables et les durées d'amortissement par catégories de biens, avec l'intégration des nouvelles catégories.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 0 Contre 3 Abstentions (PRUNET, THIEBAUT, DEFRANCE) 0 sans participation
16 Subventions exceptionnelles pour diverses associations
Sylvie LADEGAILLERIE déclare que pour l’année 2026, six associations sollicitent la Commune pour une aide financière pour organiser un évènement exceptionnel ou pour acquérir du matériel spécifique.
Ainsi, au regard de l'intérêt local de ces associations, il est proposé au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle pour les associations suivantes, afin de les aider à organiser un évènement exceptionnel ou à acquérir du matériel spécifique :
- 800 € à l'association Country Love & Line Dance pour l’acquisition d'une sono,
- 1 500 € à la FCPE Jean Jaurès (OCCE) pour un séjour culturel à Paris pour 2 classes,
- 400 € à la FCPE Jean Jaurès (OCCE) pour la projection de 3 films au cinéma Marcel Pagnol pour 4 classes,
- 3 000 € à l'association Tennis Club de Châteauneuf pour l'organisation du circuit national des Grands Tournois,
- 3 000 € à l'association Châteauneuf Basket Ball pour le renouvellement des maillots, ballons et matériel sportif,
- 3 000 € à l'association Tennis de Table Châteauneuf — la Mède pour l’acquisition de tables et de filets.
Monsieur le Maire propose d'attribuer ces subventions exceptionnelles pour chacune des associations listées ci-dessus, afin de les aider à organiser leurs manifestations ou à acquérir du matériel, et de dire que les crédits sont inscrits au budget principal de l'exercice 2026.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
15 Sortie de Mme Véronique HENNEBERT de la salle.
17 Subventions de fonctionnement supérieurs à 23 000 € pour les associations locales
Sylvie LADEGAILLERIE explique que la réforme de la M57 n’a pas changé l'obligation de procéder séparément au vote des subventions supérieures à 23 000 € pour le fonctionnement des associations locales.
Pour 2026 ces subventions sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Amicale du Personnel 100 000 €
École de Musique 50 900 €
Centre social MPT de Châteauneuf-les-Martigues 210 000 €
Maison Pour Tous de la Mède 200 000 €
Châteauneuf Hand-Ball 135 000 €
Football Club de Châteauneuf 40 000 €
Par ailleurs, l'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, celle-ci doit en définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.
Ces associations font donc l’objet de conventions-cadre de partenariat déclinées au cas par cas en fonction de la mission confiée à l'association et des engagements réciproques des parties.
D'autre part, des avenants correspondants aux conventions pluriannuelles doivent être conclus pour les associations dont le montant a évolué pour l'exercice 2026 par rapport à 2025.
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Alors, si je reprends ce que j'ai recherché sur les années précédentes, le 9 avril 2024, il y avait le football club de Châteauneuf qui avait une subvention de 40 000 €, qu’on revote aujourd’hui. Mais le 8 avril 2025, ça n'apparaissait pas sur la note de synthèse n°13. »
Sylvie LADEGAILLERIE répond :
« A l'époque, le football club n'avait pas déposé de dossier. »
Elodie THIEBAUT :
« Il était en retard ? »
Monsieur le Maire prend la parole :
« Comme il y avait du retard sur le dépôt du dossier, on ne pouvait pas voter la subvention, mais nous l’avons voté en juin. »
Monsieur le Maire demande d'approuver ces subventions conformément au tableau ci-dessus et aux avenants correspondants aux conventions pluriannuelles pour les associations dont le montant a été modifié en 2026, et de l’autoriser ou son représentant à signer les avenants correspondants.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
16 13 Convention de partenariat et subvention de fonctionnement supérieurs à 23 000 €
avec diverses associations pour la réalisation d'une mission d'intérêt général
Sylvie LADEGAILLERIE rappelle que la Loi n°2000.321 du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001.495 du 6 juin 2001 concernant la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, disposent que l'autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € doit conclure, dans l’année, une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. Cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.
Il convient de procéder au vote des subventions supérieures à 23 000 € pour le fonctionnement des associations locales. Ces subventions sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Amicale du personnel municipal (APM) 100 000 €
Ecole de musique 50 000 €
Centre social maison pour tous de Châteauneuf-les-Martigues (MPT Châteauneuf) 210 000 €
Maison pour tous de la Mède (MPT la Mède) 200 000 €
Châteauneuf hand-ball (CHB) 135 000 €
Football Club Châteauneuf 40 000 €
Il convient également d'approuver les conventions pour l'exercice 2026, avec les associations mentionnées ci-dessus.
Les dispositions de ces conventions sont déclinées au cas par cas en fonction de la mission de l'association et des engagements réciproques des parties.
Monsieur le Maire propose d'approuver ces subventions conformément au tableau ci-dessus, d'adopter les termes des conventions de partenariat, de l’autoriser ou son représentant, à signer les conventions, et de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 31 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
Retour de Mme Véronique HENNEBERT dans la salle.
19 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour les travaux de proximité 2026
Monsieur le Maire informe que L'opération lancée par le Conseil Départemental des Bouches-du-
Rhône pour aider les communes dans la réalisation de petits travaux de proximité a été reconduite
pour 2026.
Il s'agit pour le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de soutenir les communes du
département pour la réalisation de chantiers et de petits travaux répondant aux besoins de la
population.
Le taux de la subvention est de 70% du coût hors taxe des travaux (plafonnés à 85 000 € HT par
projet).
Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide financière du Département pour la réalisation de certains travaux répondant aux critères ci-dessus, dans un premier temps, inscrits au budget primitif 2026.
Les opérations subventionnables sont les suivantes :
17 LIBELLE Montant TTC Montant HT Taux Subvention
École Jean Jaures — Divers travaux de o réaménagement 97 791,00 € 81 492,50 €| 70% 57 044,75 €
Ecole Mireille Feraud Foesser — Travaux
d'étanchéité et de mise aux normes du 99 600,00 € 83 000,00 €| 70% 58 100,00 € chauffage
Espaces verts - Réaménagement des o cours d'école Mireille Feraud Foesser 100 000,00 € 88 388,53€| 70% 58 355,55 €
Cimetière le Clos — Réfection du mur 100 000,00 € 83 333,33€| 70% 58 333,33 €
Écoles et bâtiments communaux - 0 Travaux de conformité et énergétiques $4 320,00 € 76 600,00€| 70% 55 020,00 € Gymnases communaux -— Travaux de o rénovation et mise en conformité 100 000,00 € 88 388,88€| 70% 58 355,58 €
TOTAL 493 092,50€ 345 164,75 €
Il convient de solliciter pour ces différentes opérations d'un montant total subventionnable de 493 092,50 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’aide des travaux de proximité pour l’année 2026 dont le montant demandé s'élève à 345 164,75 €.
Monsieur le Maire demande d'approuver les opérations de travaux présentés dont les crédits sont inscrits au budget 2026, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône les subventions attachées à ces opérations, de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné, et de l’autoriser ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à ce projet.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
20 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
pour les travaux de proximité 2026 - version jeunesse
Monsieur le Maire expose que les travaux de proximité version jeunesse sont une opération lancée
par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en 2024 pour aider les communes dans la
réalisation de travaux de proximité dont le programme est présenté et soutenu par le Conseil
Municipal des Jeunes.
Il s’agit pour le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de soutenir les communes du
département pour la réalisation de chantiers et de petits travaux répondant aux besoins de la
population, dossier porté par sa jeunesse, en l'occurrence son Conseil Municipal des Jeunes.
Le taux de la subvention est de 70% du coût hors taxe des travaux (plafonnés à 85 000 € HT par
projet).
Le Conseil Municipal des Jeunes, élus en novembre 2024, souhaite créer une zone fitness multigénérationnelle avec une zone PMR à la Plaine des Sports sur la commune.
Cet aménagement avec plusieurs modules combine les espaces sportifs, de loisirs et de détente avec un accès libre dans un respect total de l’environnement. Il répond à un réel besoin de la population.
Le décalage des travaux de cette opération sur l’année 2026 ainsi qu'une nouvelle estimation budgétaire nécessite une nouvelle demande de subvention auprès du Conseil Départemental.
ll est proposé de solliciter l’aide financière du Département pour la réalisation de certains travaux répondant aux critères ci-dessus, dans un premier temps, inscrits au budget primitif 2026.
18 Montant TIC Montant HT | Taux | Subvention N° Libellés
Plaine des sports: Création d'une
4 |zone fitness multigénérationnelle avec | 45 000,00 €| 37 500,00€| 70% | 26 250,00 € une zone PMR
Autofinancement 30% | 10 750,00 €
Il convient de solliciter pour ces différentes opérations d’un montant total subventionnable de 37 500 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de laide des travaux de proximité pour l’année 2026 pour la jeunesse dont le montant demandé s'élève à 26 250 €.
Monsieur le Maire propose d'approuver l'opération présentée dont les crédits sont inscrits au budget 2026, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône la subvention attachée à cette opération, de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné, et de l’autoriser ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à ce projet.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
21 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif Fonds Départemental d'Aide au Développement Local pour la construction d’un Pôle Jeunesse
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du Budget Primitif 2026, la Commune de
Châteauneuf-les-Martigues a décidé de la création et l'intégration d'un espace dédié a la jeunesse, le Pôle Jeunesse.
Ce projet d'équipement 2026 voté par Châteauneuf-les-Martigues, commune de moins de 20 000 habitants, concerne les domaines subventionnés dans le cadre du Fonds Départemental d'Aide au Développement Local.
N° Libellés Montant TTC | Montant HT | Taux] Subvention
Création d'un espace jeunesse 1 au Pôle Jeunesse 600 000,00 €| 500 000,00 €| 60% | 300 000,00 €
Autofinancement 40% | 200 000.00 €
Il convient de solliciter pour cette opération d'un montant total subventionnable de 500 000 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du Fonds Départemental d'Aide au Développement Local pour l’année 2026.
Elodie THIEBAUT prend la parole :
« Est-ce que l'on pourrait avoir le projet que vous avez envoyé au Conseil Départemental ? »
Monsieur le Maire répond :
« On va l'envoyer puisqu'on le vote aujourd'hui. »
Elodie THIEBAUT :
« Oui, est-ce que l’on pourra lavoir pour voir un peu ce qui va être fait ? »
Monsieur le Maire :
« Quand on aura le permis de construire, on présentera le projet à la population. »
19 Elodie THIEBAUT :
« Comment ça se passe ? Vous demandez les subventions avant ? »
Monsieur le Maire :
« Oui, nous faisons un prévisionnel sur les travaux, nous engageons un cabinet pour nous estimer et présenter le projet, nous faisons plusieurs réunions, et les modifications nécessaires. Ensuite, on a une évaluation du coût, on fait la demande auprès du Département qui valide ou pas, et après, on dépose le permis. Voilà comment ça se passe. »
Monsieur le Maire demande d'approuver l'opération présentée dont les crédits sont inscrits au budget 2026, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône la subvention attachée à cette opération, de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné, et de l’autoriser ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à ce projet.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
22 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif d'aide à la transition énergétique pour l’acquisition de véhicules électriques pour la commune de Châteauneuf-les-Martiques
Monsieur le Maire annonce qu'afin d'optimiser la gestion de son parc automobile, la Commune de Châteauneuf-les-Martigues envisage l’acquisition de véhicules électriques ainsi que l'installation de bornes électriques qui leur sera dédiée.
Ainsi la Ville s'inscrit dans une démarche d'économie d'énergie et du respect de l'environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre).
N° Libellés Montant TTC | Montant HT | Taux | Subvention
Acquisition de véhicules électriques et 1 installation de bornes 64 514,00 €| 53 761,00 €| 60% | 32 256,00 €
Auto financement 40% | 21 505,00 €
Il convient de solliciter pour cette opération d’un montant total subventionnable de 53 761,00 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de laide à la transition énergétique pour l’année 2026 dont le montant demandé s'élève à 32 256,00 €.
Monsieur le Maire propose d'approuver l'opération présentée dont les crédits sont inscrits au budget 2026, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône la subvention attachée à cette opération, de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné, et de l’autoriser ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à ce projet.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
23 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « classes numériques » pour l'acquisition de vidéoprojecteurs pour l’école élémentaire Jean Jaurès de la commune de Châteauneuf- les-Martigues
Monsieur le Maire déclare que le développement du numérique dans les pratiques éducatives ainsi que la préparation des enfants à vivre et travailler dans la société numérique sont des enjeux
20 actuels de notre système d'éducation et de formation, pour la cohésion sociale, pour l'emploi, l'attractivité et la compétitivité du pays.
Cela repose sur le développement simultané des enseignements et des usages du numérique dans les classes, de la formation des personnels éducatifs, et dans un programme d'équipement individuel et collectif qui garantissent un accès simple et sécurisé à des ressources et à des
services innovants sur l'ensemble du territoire.
Il s'agit de donner accès à tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou
géographique, des ressources pédagogiques et culturelles innovantes et de qualité dans un environnement de travail rénové.
Il s'agit également de développer, chez tous les élèves, les compétences en informatique et la culture numérique qui leur permettront de vivre et de travailler en citoyens autonomes et responsables dans une société devenue numérique.
I s'agit de l’acquisition de vidéoprojecteurs pour l'école élémentaire Jean Jaurès de la Commune.
N° Libellés Montant TTC | Montant HT | Taux] Subvention
École Jean Jaurès - Acquisition 0 1 de vidéoprojecteurs 23 520,00 €| 19 600,00 € | 60% | 11 760,00 €
Autofinancement 40% 7 840,00 €
Il convient de solliciter pour cette opération d’un montant total subventionnable de 19 600 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l'aide au développement de la Provence numérique pour l'année 2026 dont le montant demandé s'élève à 11 760 €.
Monsieur le Maire demande d'approuver l'opération présentée dont les crédits sont inscrits au budget 2026, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône la subvention attachée à cette opération, de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné, et de l’autoriser ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à ce projet.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
24 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif d'aide à la transition énergétique pour la modernisation du réseau d'éclairage public par la pose de matériel à haute performance énergétique
Monsieur le Maire explique que l’ensemble du territoire communal de Châteauneuf-les-Martigues est équipé d’un réseau d'éclairage public constitué d’armoires électriques desservant environ 2 700 points lumineux. Il est nécessaire annuellement d'entretenir ce réseau et de le moderniser.
Il est essentiel de supprimer les lanternes les plus énergivores et de les remplacer par du matériel à haute performance énergétique (HPE) tels que les lampes équipées d'ampoules LED. Aussi, il convient de réaliser des travaux de conformité et de réhabilitation sur l'ensemble des bâtiments communaux dans un souci d’une meilleure gestion de l’économie d'énergie et du respect de l’environnement (réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Les travaux concernent le territoire de Châteauneuf-les-Martigues ainsi que celui de La Mède.
21 N° Libellés Montant TTC! Montant HT | Taux | Subvention
HPE - Travaux d'entretien d'éclairage 70 000,00 € 58 333,33 €| 60% | 35 000,00 € communal
Autofinancement 40% | 28 333,33 €
Il convient de solliciter pour cette opération un montant total subventionnable de 58 333,33 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’aide à la transition énergétique pour l'année 2026 dont le montant demandé s'élève à 35 000,00 €.
Monsieur le Maire propose d'approuver l'opération présentée dont les crédits sont inscrits au budget 2026, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ia subvention attachée à cette opération, de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné, et de l’autoriser ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à ce projet.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
25 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône
dans le cadre du dispositif d’aide du département aux équipements pour la sécurité publique pour le changement et l’évolution des performances du serveur du centre de supervision urbain de la commune de Châteauneuf-les-Martigues.
Monsieur le Maire rappelle que le déploiement de la vidéo protection répond principalement, sur la commune, à un objectif de sécurité et vient en complément des actions menées par la Police Municipale et la Police Nationale.
La ville de Châteauneuf-les-Martigues a développé depuis 2015 son système de vidéo surveillance numérique sur l'ensemble de son territoire. Il est apparu nécessaire de le faire évoluer afin qu'il réponde précisément aux problématiques actuelles, à savoir une couverture de tous les points sensibles de la commune et une meilleure qualité des services rendus par la mise en place d’un système performant, convivial, simple d'accès et restant évolutif.
Il convient d'envisager de changer la structure du serveur du centre de supervision urbain (CSU) et de renouveler l'ensemble des caméras et des systèmes adjacents afin d'augmenter les performances.
N° Libellés Montant TTC | Montant HT | Taux | Subvention
CSU — Modernisation des équipements
1 pour la vidéoprotection 137 280,00 €| 114 400,00 €| 60% | 68 640,00 €
Autofinancement 40% | 45 760,00 €
Il convient de solliciter pour cette opération d’un montant total subventionnable de 114 400,00 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’aide aux équipements pour la sécurité publique pour l’année 2026 dont le montant demandé s'élève à 68 640,00 €.
Monsieur le Maire demande d'approuver l'opération présentée dont les crédits sont inscrits au budget 2026, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône les subventions attachées à cette opération, de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné, et de l'autoriser ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à ce projet.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
22 26 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif d’aide à la transition écologique pour l'aménagement d’un parc paysager à La Mède, commune de Châteauneuf-les-Martiques
Monsieur le Maire informe que le Département des Bouches-du-Rhône s'engage pour l'adaptation des villes de son territoire aux changements climatiques en augmentant significativement la présence des arbres qui sont de véritables « climatiseurs urbains ».
La Commune de Châteauneuf-les-Martigues a décidé de lancer un programme d'aménagement d’un parc à la Mède.
Il s’agit d'aménager un parc d'arbres d'ombrage et d'ornement, de dés-imperméabiliser le sol et de créer des îlots de fraîcheurs pour l'amélioration de la qualité de vie et le bien-être des habitants.
Le coût estimatif des études et de la maîtrise d'œuvre pour ce programme pour l’année 2026 est de 100 000 € TTC.
N° Libellés Montant TTC | Montant HT | Taux] Subvention
La Mède - Aménagement d'un o 1 parc arboré 100 000,00€| 83333,33€| 60% | 50 000,00 €
Autofinancement 40% | 33 333, 33€
Il convient de solliciter pour cette opération d’un montant total subventionnable de 83 333,33 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’aide à la transition écologique pour l’année 2026 dont le montant demandé s'élève à 50 000,00 €.
Monsieur le Maire propose d'approuver l'opération présentée dont les crédits sont inscrits au budget 2026, de l’autoriser à solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône la subvention attachée à cette opération, de s'engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné, et de l’autoriser ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à ce projet.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
27 Tarifs des services publics et d'occupation du domaine public
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. À ce titre, il lui appartient d'instaurer et de fixer le tarif des redevances.
Pour ce qui concerne l’utilisation du domaine public et la location de salles, il convient de rappeler que l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public ou d'un équipement public peut être exceptionnellement délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, notamment caritatif.
Il convient de modifier la délibération n°2025 _07_187 adoptée le 1°” juillet 2025 afin d'intégrer la tarification de la mise à disposition de la salle Simone Veil pour les spectacles vivants adoptée par délibération n°2025_07_188 du 1° juillet 2025.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1° janvier 2026.
Les tarifs proposés sont les suivants :
23 COMMERCES
Terrasses
Tarifs
Tarif annuel Le m°? 15,00 €
Tarif mensuel Le m° 1,50 €
Food trucks — véhicules commerciaux avec vente sur place
Tarifs
Forfait avec électricité annuel 1 000,00 €
Forfait avec électricité mensuel 120,00 €
Forfait sans électricité annuel 600,00 €
Forfait sans électricité mensuel 60,00 €
Forfait journalier Le mi 1,00 €
Occupation de la voie publique par
appareils en tous genres et unité/an 100,00 €
distributeurs automatiques
PARKING COMMUNAL
Tarif à la journée
EMPLACEMENTS POUR TAXI
Tarifs
Stationnement Annuel 100,00 €
IMPRESSIONS / COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
La page Ad unité
La page A3 unité
Le recueil des actes unité
cédérom/DVD/clé USB unité
CIMETIÈRE
Tarifs
Concession perpétuelle 6 places 1 210,00 €
Concession perpétuelle 2 places 945,00 €
Concession trentenaire bâtie 680,00 €
Concession trentenaire non bâtie 600,00 €
Caveau 6 places 3 800,00 €
Caveau 2 places 2 634,00 €
Concession columbarium 4 places 1 080,00 €
24 funéraire
Concession columbarium 2 places 20 ans 540,00 €
Chambre .
funéraire:casier journée 15,00 €
Chambre funéraire : table de . ,
thanatopraxie journee 40,00 €
Chambre funéraire : journée 90.00 €
Dépositoire Le trimestre 50,00 €
Vacation de police unité 20,00 €
Location local annexe à la chambre Le m/mois 8.00 €
lumineux
MARCHES
Marché de plein air
Tarifs
Abonné annuel Le ml/an 42,00 €
Abonné mensuel Le ml/mois 3,50 €
Forfait journalier
ambulants dits Le ml/jour 1,00 € « permanents »
Forfait journalier ambulants dits Le mljour 2.00 € « passagers »
Autres marchés
Tarifs
Vente au déballage — marché . nocturne Le ml /jour 2,00 €
Marché de Noël des . . associations loi 1901 Jour gratuit
Marché de Noël de la commune 1m80 -— forfait 2 jours 20,00 €
Marché de Noël de la Commune
avec mise à 1m80 — forfait 2 jours 25,00 € disposition d'une table
Marché de Noël - . un: présentoir La grillé — forfait 2 jours 5,00 €
Vente itinérant d'objets de loisir ou jour 20,00 €
CIRQUES ET SPECTACLES AMBULANTS
FOIRES, SALONS ET EXPOSITIONS COMMERCIALES HORS SALLE SIMONE VEIL
Tarifs
Cirques et attractions occasionnelles jour 70,00 €
Spectacles ambulants type guignol jour 20,00 €
Villégiature jour 10,00 €
25 Tarifs
Foires diverses ml /jour 4,00 €
Emplacement 1m80 et table non nappée 1m80 et la table 10,00 €
Présentoir (grille) unité 5,00 €
FOIRES, SALONS ET EXPOSITIONS COMMERCIALES SALLE SIMONE VEIL
Tarifs
Emplacement avec table 1Mm80 non Emplacement avec table 1m80 / 20 00 € nappée jour '
Emplacement vide 1Mm80 Emplacement vide 1Mm80 15,00 €
Présentoir (grille) Unité / jour 5,00 €
VIDE-GRENIER / VIDE-DRESSING / FOIRE AUX LIVRES... EN EXTÉRIEUR, EN TOUS LIEUX
Tarifs
Association communale jour 100,00 €
Association hors commune/ .
entreprise commerciale Jour 1 000,00 €
Particuliers/ initiative privée jour 500 €
MISE À DISPOSITION DU PARC FRANÇOIS MITTERRAND
Tarifs
Festiv'été jour 500,00 €
Meeting politique jour 100,00 €
Vide-grenier / vide-dressing / foire aux livres.
Tarifs
Association communale jour 100,00 €
Association hors commune jour 1 000,00 €
LOCATION DE LA PLAINE DES SPORTS DANS LE CADRE DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Tarifs
Plaine des sports (dans son intégralité) jour 1 200,00 €
Gymnase jour 500,00 €
Extérieur jour 700,00 €
Salle mutualisée Jour 50,00 €
LOCATION DE SALLES HORS SALLE SIMONE VEIL
Tarifs
Salle Léo Lagrange
Association communale jour 100,00 € Association hors commune jour 600,00 €
Salle Michel Blasco
Association communale jour 100,00 €
Association hors commune jour 600,00 €
BVM
Association communale jour 100,00 €
Association hors commune jour 400,00 €
Administrés jour 200,00 €
Centre aéré du Jaï
Association communale jour 150,00 €
Association hors commune jour 300,00 €
Administrés jour 150,00 €
COSEC
Association communale jour 100,00 €
Association hors commune jour 600,00 €
Gymnase de la Mède
Association communale jour 100,00 €
Association hors commune jour 600,00 €
Esplanade Alaric Gayen
Association communale jour 100,00 €
Association hors commune jour 1 000,00 €
Esplanade Pôle 1zzo
Association communale jour 100,00 €
Association hors commune jour 1 000,00 €
Tarifs applicables à toutes les salles
Caution location salle location 400,00 €
Coft ane able en cas de unité 20,00 €
asie ns en cas de unité 5.00 €
Coût du ménage non fait par location 40,00 €
l’'administré
mn A Er ui.
TARIFS APPLICABLES POUR LA SALLE SIMONE VEIL |
1. Organismes et entreprises pour une manifestation à caractère commercial ou pour un meeting politique
a) Éléments communs :
* Caution location salle 3 000 €
* Technicien plateau 600 € par vacation de 8h/jour
* Technicien son 700 € par vacation de 8h/jour
* Technicien lumière 700 € par vacation de 8h/jour
27 * SSIAP 1 En journée : 26 € / heure (hors jour férié)
De nuit : 29 € / heure {hors jour férié)
Jour férié : 58 € / heure (jour et nuit)
* SSIAP 2 En journée : 28 € / heure (hors jour férié)
De nuit : 31 € / heure {hors jour férié)
Jour férié : 62 € / heure (jour et nuit)
b) Partie arrière (derrière gradins) 2000 € / jour en semaine
4000 € / jour le week-end
c}) Partie avant avec ou sans gradins 2000 € / jour en semaine
4000 € / jour le week-end
d) Grande salle avec ou sans gradins 2500 € / jour en semaine
5000 € / jour le week-end
. Associations hors communes
a) Éléments communs :
* Caution location salle 3 000 €
* Technicien plateau 600 € par vacation de 8h/jour
* Technicien son 700 € par vacation de 8h/jour
* Technicien lumière 700 € par vacation de 8h/jour
* SSIAP 1 En journée : 26 € / heure {hors jour férié)
De nuit : 29 € / heure (hors jour férié)
Jour férié : 58 € / heure (jour et nuit)
* SSIAP 2 En journée : 28 € / heure (hors jour férié)
De nuit : 31 € / heure (hors jour férié)
Jour férié : 62 € / heure (jour et nuit)
b) Partie arrière (derrière gradins) 2000 € / jour en semaine
4000 € / jour le week-end
c) Partie avant avec ou sans gradins 2000 € / jour en semaine
4000 € / jour le week-end
d) Grande salle avec ou sans gradins 2500 € / jour en semaine
5000 € / jour le week-end
3. Partenaires, organismes et entreprises pour une manifestation à caractère non commercial
a) Éléments communs :
* Caution location salle 3000 €
* Technicien plateau Gratuité en semaine / 600 € en week-end par vacation de 8h/jour
* Technicien son Gratuité en semaine / 700 € en week-end par vacation de 8h/jour
* Technicien lumière Gratuité en semaine / 700 € en week-end par vacation de 8h/jour
* SSIAP 1 En journée : 26 € / heure (hors jour férié)
De nuit : 29 € / heure {hors jour férié)
Jour férié : 58 € / heure (jour et nuit)
* SSIAP 2 En journée : 28 € / heure (hors jour férié)
28 De nuit : 31 € / heure (hors jour férié)
Jour férié : 62 € / heure (jour et nuit)
b) Partie arrière (derrière gradins) 400 € / jour en semaine
800 € / jour le week-end
c) Partie avant avec ou sans gradins 400 € / jour en semaine
800 € / jour le week-end
d) Grande salle avec ou sans gradins 800 € / jour en semaine
1600 € / jour le week-end
4. Associations communales
a) Éléments communs :
* Caution location salle 3000 €
* Technicien plateau Gratuité
* Technicien son Gratuité
* Technicien lumière Gratuité
* SSIAP 1 En journée : 26 € / heure (hors jour férié)
De nuit : 29 € / heure (hors jour férié)
Jour férié : 58 € / heure (jour et nuit)
* SSIAP 2 En journée : 28 € / heure (hors jour férié)
b) Partie arrière (derrière gradins)
De nuit : 31 € / heure (hors jour férié)
Jour férié : 62 € / heure (jour et nuit)
200 € / jour en semaine
400 € / jour le week-end
c) Partie avant avec ou sans gradins 200 € / jour en semaine
400 € / jour le week-end
d) Grande salle avec ou sans gradins 500 € / jour en semaine
1000 € / jour le week-end
5. Mise à disposition pour les spectacles vivants
Avec 1 à 3 techniciens (Plateau, Son| 1 000 €
et lumières) selon le besoin et du
personnel d'accueil. (hors SSIAP)
Caution 3 000 €
* SSIAP 1 En journée : 26 € / heure (hors jour férié)
De nuit : 29 € / heure (hors jour férié)
Jour férié : 58 € / heure (jour et nuit)
* SSIAP 2 En journée : 28 £ / heure (hors jour férié)
De nuit: 31 € / heure (hors jour férié)
Jour férié : 62 € / heure
2 DRE 2 1% it
Tarifs
29 VENTE DE FLEURS
Plaine des sports jour 1 400,00 €
Forfait en tous lieux 4/2 journée 600,00 €
Régie Technique — associations hors commune
Tarifs
Forfait sono et vidéo jour 300,00 €
Forfait sono, vidéo et éclairage jour 400,00 €
FÊTES FORAINES
Tarifs
Vente de chrysanthèmes aux .
abords des cimetières mijour 2.00 €
Vente de muguet, le 1° mai, dans le
respect de la réglementation en gratuité vigueur et
Fête foraine dans le cadre du carnaval — le coût de l'électricité est compris dans le tarif
Tarifs
Attractions adultes
dont notamment : Grand-huit,
scooter, train fantôme, chenille, 2 semaines 380,00 € simulation, karting, «tagada», autos-
tamponneuses, grand-manège..…
Attractions enfants
dont notamment : manèges .
enfantins, mini scooter, structures 2 semaines 230,00 € gonfiables,…
Labyrinthe, palais du rire 2 semaines 380,00 €
Cascades et jeux d'adresse dont
notamment : pièces, peluches,grues, 2 semaines Moins de 15 mètres linéaires : anneaux, ficelles, tir à la carabine, 127,00 € fléchettes
Cascades et jeux d'adresse dont
notamment : pièces, peluches,grues, 2 semaines Plus de 15 mètres linéaires : anneaux, ficelles, tir à la carabine, 207,00 € fléchettes
Trampolines 2 semaines 98,00 €
Pêche aux canards, gyroscope 2 semaines 127,00 €
Petits stands : coup de poing, barbe .
à papa, jeu de boules, … 2 semaines 29,00 €
Petit food truck : . glaces, churros 2 semaines 98,00 €
Grand food truck - confiserie 2 semaines 265,00 €
Lieu de villégiature pendant la durée . de la fête foraine Par nuit et par caravane 10,00 €
Caution 380,00 € Autres fêtes foraines — le coût de l'électricité n’est pas compris dans le tarif : les foraines règlent directement leur consommation électrique auprès du fournisseur
Tarifs
Attractions adultes dont notamment
: Grand-huit, scooter, train fantôme, .
chenille, simulation, karting, tagada, peemane 80,00 € autos-tamponneuses, grand-manège.
Attractions enfants dont
notamment: manèges enfantins, mini 1 semaine 60,00 € scooter, structures gonflables, …
Tir, confiserie, loterie et similaire, jeux
d'adresse, kermesse, petite boutique, : remorque de jeu ou Le ml/semaine 5,00 €
similaire
« entre-sorts », baraque de lutte,
musée, mur de la mort, ménagerie, .
exhibition, illusion, boite à rire, train 1 semaine 110,00 € fantôme, palais du rire et similaire
CULTURE ET FESTIVITÉS
Tarifs
Médiathèque Jean-Claude 1ZZO
Rachat carte en cas de perte unité 2,00 €
D na DE livre et CD en cas unité Prix d'achat
Remboursement DVD en cas de unité 20,00 € perte
Cinéma
Location du cinéma avec entrées jour 100,00 € payantes
Cornet de pop-corn unité 2,00 €
Tarif normal unité 6,00 €
Place à l’unité
Tarif réduit (- de 18 ans, + de 60 ans,
personnes en situation de handicap unité 4,00 € et demandeurs d'emploi)
Jeune de 18 ans détenteur du pass | Unité (payable individuellement via 4 00 € culture l'application « pass culture » '
Pour les collégiens et lycéens (de 15 | Unité (payable par l'établissement à 17 ans) pendant le temps scolaire | Scolaire via l'application pass 4,00 € culture
Pour les collégiens et les lycéens (de | Unité (payable individuellement via 15 à 17 ans), hors temps l'application pass culture) 4,00 € scolaire
Supplément séance 3D unité 1,00 €
Abonnements
Carte famille non 10 places 45,00 € nominative
31 Carte nominative — tarif réduit (- de
18 ans, + de 60 ans, personnes en
situation de handicap et demandeurs 10 places 30,00 € d'emploi) — dans la limite de 2
entrées maximum par séance
Formule restaurant 10 places 30,00 €
Projections spécifiques
Spectacle, projection débat, buffet — La séance 10,00 € tarif normal
Spectacle, projection débat, buffet —
tarif réduit (- de 12 ans, personnes k
en situation de handicap et La séance 8,00 € demandeurs d'emploi)
Ciné-concert — tarif normal La séance 10,00 €
Ciné-concert — tarif réduit { - de 12
ans, personnes en situation de handicap et La séance 8,00 €
demandeurs d'emploi)
Ciné-club La séance 6,00 €
Ciné-ado La séance 4,00 €
Ciné-pitchouns La séance 4,00 €
Ciné-sénior La séance 4,00 €
SPECTACLES VIVANTS ORGANISES PAR LA VILLE (Cinéma, salle Simone VEIL, salle Léo Lagrange, Espace Michel BLASCO, espaces extérieurs)
demandeurs d'emploi)
Tarifs
Tarif normal Entre 5 € et 80 €
Tarif réduit ( - de 12 ans, personnes
en situation de handicap et Entre 5 € et 75 €
SORTIES ESPACE JEUNE - TARIFS RÉSERVÉS AUX ADHÉRENTS
exhaustive)
2
Tarifs
Catégorie 1 - « FUN » (patinoire, id eue
geek, bowling, liste non exhaustive) Tarif unitaire 8,00 €
Catégorie 2 - « SUPER FUN »
(accrobranche, quiz room, laser eue
game, bloc and roc, liste non Tarif unitaire 16,00 €
exhaustive)
Catégorie 3 - « MEGA FUN »
(karting+ bowling, sensas , liste non Tarif unitaire 24,00 € exhaustive)
Catégorie 4 - « GIGA FUN »
{parc de loisirs à thème, liste non Tarif unitaire 32,00 €
FRAIS DE GARDIENNAGE DES ANIMAUX DIVAGANTS
32 Tarifs
Garde animal/jour 15,00 €
Visite sanitaire animal/visite 45,00 €
Recherche propriétaire par animal 10,00 €
JARDINS PARTAGES
Tarifs
Parcelle m’/an 0,70 €
RESTAURATION (hors restauration scolaire)
Tarifs
Police Municipale Le repas 4,50 €
Repas livré à domicile Le repas 8,40 €
Relais jeune Le repas 3,20 €
Repas servis au foyer — restaurant
des personnes âgées (CCAS) Le repas 5,90 €
Repas à thème (repas du foyer, CCAS) Le repas 8,80 €
AÉRODROME PRIVE - MISE A DISPOSITION DE PARCELLES
Tarifs
Parcelles BZ 002 et BZ 003 annuel! 1 800,00 €
MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL VIDE / LOGEMENT COMMUNAL
Tarifs
Location m/mois 8,00 €
L'occupant prendre à ses frais les charges afférentes au local (fluides, entretien, assurance). Ces montants seront applicables pour les locations à venir ou lors du renouvellement du bail ou de la convention d'occupation.
Le montant du loyer au mètre carré sera révisable annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers de l'Insee.
Le montant de la caution est fixé à un mois de loyer.
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Tarifs
Local gratuit
Les locaux ne pourront être mis à disposition qu'aux candidats officiellement déclarés, en fonction des disponibilités et dans le respect de l'égalité de traitement des candidats.
Monsieur le Maire demande d’abroger la délibération n° 2025_07_187 du 1° juillet 2025 relative aux tarifs publics et occupation du domaine public 2025, d'abroger la délibération n° 2025_07_188 du 1” juillet 2025 relative à la tarification de la mise à disposition de la salle Simone Veil pour les spectacles
CG
3 vivants, d'approuver les tarifs des services publics et occupation du domaine public, applicables à partir du 1° janvier 2026, et de dire que les recettes seront inscrites au budget communal correspondant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 29 Pour 0 Contre 3 Abstentions (PRUNET, THIEBAUT, DEFRANCE) 0 sans participation
28 Convention de partenariat Châteauneuf les Martiques et France Travail Martiques
Stéphane GOUPIL indique que la Commune de Châteauneuf-les-Martigues mène une politique volontariste en faveur de l'emploi et du développement économique de son territoire. Ainsi, une collaboration efficace et constructive avec France Travail fait partie des priorités de la municipalité pour apporter des réponses efficientes et professionnelles aux demandeurs d'emploi et aussi aux employeurs de la Commune.
En effet, l'accroissement de la population avec la hausse mécanique de la demande d'emploi qui en découle, ont rendu impératif d'adapter l'offre de service locale en créant une direction du développement économique et de l'emploi et en précisant les collaborations avec l'ensemble des acteurs de l'emploi et de l'insertion.
Ainsi, grâce à la signature de partenariats actifs, la Ville a pour objectif d'offrir aux Châteauneuvais et aux Médéens des services adaptés à leurs problématiques d'insertion sur le marché du travail local ou de recrutement de collaborateurs.
France Travail de Martigues est l'acteur public majeur de l'emploi sur le territoire. Cette institution nationale publique a été créée par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du Travail. France Travail exerce une mission de Service Public de proximité en matière d'insertion professionnelle sur le bassin d'emploi. A ce titre, il doit permettre à tous les demandeurs d'emploi inscrits auprès de lui et demeurant sur son territoire géographique de compétences (comprenant la Commune de Châteauneuf-les-Martigues) de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion sociale et professionnelle.
Dès lors, il est chargé de mettre en œuvre les politiques publiques d'insertion et d'accès à l'emploi des chômeurs. Par ailleurs, France Travail se présente aussi comme un acteur important du développement économique et de soutien aux entreprises en particulier en tant que référent public en matière de recherche de collaborateurs. A ce titre, l'espace entreprise de France Travail est en mesure de conseiller les entrepreneurs du territoire et de les soutenir dans toutes leurs démarches de recrutement.
Ainsi par cette convention, la Ville de Châteauneuf-les-Martigues et l'agence France Travail de Martigues s'engagent à mettre en place une politique efficiente et concertée ainsi que des actions coordonnées afin de mieux répondre aux problématiques d'emploi du territoire de Châteauneuf-les- Martigues. L'enjeu commun est de participer à la dynamique de développement économique de ce territoire prometteur afin de créer de nouvelles opportunités d'emploi et de préparer l'avenir.
Monsieur le Maire propose d'approuver les termes de cette convention, et de l’autoriser ou son représentant à signer la présente convention.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
29 Mise en œuvre du Service Public Petite Enfance (SPPE)
Nathalie CALI GARSIA annonce que depuis le 1° janvier 2025, les communes sont officiellement devenues les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, avec des compétences désormais obligatoires définis aux articles 17 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.
34 Cette loi a créé le Service Public Petite Enfance (SPPE) qui comprends quatre missions obligatoires pour les communes autorités organisatrices (OA) de plus de 10 000 habitants :
1- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de modes d'accueil,
2- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents,
3- Planifier, au vu du recensement des besoins, le maintien et le développement des modes de d'accueil (AO) au travers d’un schéma pluriannuel des modes d'accueil de la petite enfance, 4- Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Cette loi, oblige également les villes de plus de 10 000 habitants, à se doter d'un Relais Petite
Enfance (RPE).
Il est rappelé que la Commune de Châteauneuf-les-Martigues adhère depuis 2008 au RPE Territorial Martigues / Châteauneuf-les-Martigues / Port-de-Bouc.
Monsieur le Maire demande d'accepter cette mise en œuvre du Service Public Petite Enfance comme défini par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et de l'autoriser à signer les actes éventuels permettant cette mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
30 Transfert de compétence de la gestion du Service Public Petite Enfance (SPPE) vers le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Nathalie CALI GARSIA rappelle que les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) sont chargés par le Code de l'action sociale et des familles d’une mission d'animation, de prévention et de développement social dans la commune, notamment auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des jeunes enfants et des familles, des jeunes et des
personnes en difficultés.
Notre CCAS intervient depuis longtemps dans le domaine de la petite enfance et des familles au travers de la gestion des crèches, des listes d'attente et de la parentalité.
Les relations de travail entre la Commune de Châteauneuf-les-Martigues et le CCAS ont permis d'établir au fil des années un partenariat très étroit. Ce partenariat est renforcé par la proximité de ces deux structures très complémentaires et opérationnelles.
Cet état de fait conduit la Ville à opérer un transfert de compétences.
Ce transfert de compétences consiste à confier la gestion du Service Public Petite Enfance (SPPE) au CCAS à compter du 1° janvier 2026. Le Conseil d'Administration du CCAS devra à son tour en accepter la gestion en prenant une délibération.
Les quatre missions principales du SPPE sont :
1 - Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de mode d'accueil,
2 - Informer et accompagner les familles ayant un où plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents,
3 - Planifier, au vu du recensement des besoins, le maintien et le développement des modes d'accueil,
4 - Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Le CCAS devient ainsi autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant comme précisé dans la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
35 La subvention accordée au CCAS comprendra le budget nécessaire au SPPE, le personnel affecté au SPPE sera mis à disposition du CCAS et le CCAS remboursera sur ses crédits la rémunération des agents concernés.
Monsieur le Maire propose d'approuver ce transfert de compétences vers le CCAS, d'autoriser le CCAS à devenir autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant et de préciser que la subvention accordée au CCAS comprendra le budget nécessaire au fonctionnement du SPPE. Il précise également que le personnel affecté au SPPE restera personnel Mairie mais mis à disposition du CCAS et que le CCAS remboursera sur ses crédits la rémunération des agents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
31 Renouvellement de la Convention Territorial Globale (CTG)
Nathalie CALI GARSIA déciare que le Conseil Municipal a approuvé par la délibération n°2022_02_046 du 15 février 2022, la démarche partenariale de la première Convention Territoriale Globale (CTG) entre la CAF et les communes de Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove et Sausset-les-Pins , pour une période de 2021 à 2025.
La CTG vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- d'identifier, dans le cadre du diagnostic, les besoins prioritaires et les besoins non satisfaits sur les communes,
- de définir un plan d'actions et une programmation permettant d'identifier les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart entre l'offre et les besoins, et de développer des actions nouvelles permettant de pérenniser et d'optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements dans les domaines de la petite enfance,enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, animation de la vie sociale et l'inclusion,
- renforcer la coordination entre les acteurs locaux et optimiser les financements, - de suivre la mise en œuvre du plan d'actions et de mesurer les impacts de la démarche d'amélioration continue.
La Collectivité s'engage à:
- participer activement à la « coconstruction » du diagnostic et du plan d'actions, - mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre et à l'évaluation de la programmation,
- assurer le suivi et l'évaluation de la CTG en lien avec les partenaires.
La CTG pourra tenir lieu de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant dans le cadre du déploiement du Service Public de la Petite Enfance, conformément aux dispositions réglementaires, dispensant la collectivité de produire un schéma spécifique si les attendus sont respectés.
Monsieur le Maire demande d'approuver le principe de renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2026-2030, entre la Caisse d'Allocation Familiale des Bouches-du-Rhône,et les communes de Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-
36 Redonne, Le Rove et Sausset-les-Pins, et de l’autoriser à signer la convention ainsi que tout document relatif à l'exécution de la présente convention.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
32 Avenant n°2 à la Convention Cadre des Centres Sociaux 2024-2027
Nathalie CALI GARSIA annonce que le Conseil Municipal en sa délibération N°2024_12_390 du 17 décembre 2024, a approuvé la signature de la Convention Cadre des Centres Sociaux pour la période 2024-2027.
Pour rappel, la Convention Cadre a pour objet, d’une part de garantir un socle de financement permettant de donner de la lisibilité aux structures, et d'autre part de coordonner les différents partenaires pour un service optimisé auprès de la population.
Cette convention évolue :
- Intégration de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie, afin d’initier de nouvelles coopérations pour l'accès aux droits, aux soins, à la santé, à la prévention et au numérique.
- Actualisation de l'annexe 3 concernant la procédure de recrutement de directeur.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer l'avenant n°2 à la Convention Cadre des Centres Sociaux 2024-2027
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
33 Convention de mise à disposition de matériel avec le FSGT13
Sylvie LADEGAILLERIE explique que le comité FSGT 13 a acquis un «praticable de
gymnastique » pour permettre le bon déroulement de ses compétitions départementales. Ce
matériel est stocké de façon permanente sur la Commune de Châteauneuf-les-Martigues et mis à
disposition du club bénéficiaire le Castel Gym. Le projet de convention vise à fixer les conditions de
garde et d'utilisation de ce matériel.
Le comité FSGT13 s'engage à mettre à disposition du bénéficiaire, de façon permanente et gratuite,
son praticable a ressorts nouvelle génération.
Le CASTEL GYM s'engage à en faire un usage conforme à sa destination, dans le respect des
termes définis dans la présente convention. Il reconnaît avoir vérifié préalablement le matériel et son
bon état de présentation et de fonctionnement, et s'engage à le restituer dans le même état à l'issue
du prêt.
La Commune s'engage à permettre le stockage au sein de son gymnase municipal de la Plaine des
Sports et le comité FSGT 13 met à disposition de la Commune, le « Praticable de gymnastique »,
pour un usage unique « d'activités gymniques ». Ce matériel sera mis à disposition dans le cadre du
sport scolaire (maternelle, élémentaire et secondaire) et extra-scolaire et pourra être étendue à une
utilisation associative.
37 Monsieur le Maire demande d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de matériel avec le FSGT13, et de l’autoriser ou son représentant à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés,
Par : 32 Pour 0 Contre 0 Abstention 0 sans participation
Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil
Municipal
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a prises, depuis le dernier Conseil dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties :
1.
10.
Contrat
Signature d’un contrat avec l'organisme CFM pour une formation à l’habilitation électrique au bénéfice d’un agent de la collectivité, pour un montant de 372 € TTC. Contrat
Signature d'un contrat avec l'Agence Régionale du Livre pour une formation pour lire à haute voix et lecture performative au bénéfice d’un agent de la collectivité, pour un montant de 450 € TTC.
Contrat
Signature d’un contrat avec l'association Couleurs d'Enfants pour une formation sur le sommeil chez l'enfant au bénéfice d'un agent de la collectivité, pour un montant de 450 € TIC.
Contrat
Signature d'un contrat avec l’entreprise Berger Levrault pour une succession de webinaires sur l’utilisation du logiciel Sedit Finances, au bénéfice des agents de la direction des finances, pour un montant de 1 915,20 € TTC.
Accord-cadre
Signature d'un accord-cadre avec la société Olympic Location pour la location et la maintenance d’un véhicule pour la livraison de repas, pour une durée d'un an reconductible et pour un montant maximum annuel de 25 200 € TTC. Contrat
Signature d’un contrat avec la société DAWAN pour une formation au logiciel Proxmox et
Linux, au bénéfice d'un agent de la collectivité, pour une durée de 5 jours et pour un montant de 5 635,20 € TTC.
Contrat
Signature d’un contrat avec la société Territoires Conseil, pour la maintenance et l'évolution du contenu du système de gestion électronique des documents, pour une durée d’un an reconductible et pour un montant annuel de 7 200 € TTC. Contrat
Signature d'un contrat avec l'association Lou Fanau pour une animation dansante et musicale pour les Feux de la Saint-Jean le 26 juin 2026, pour un montant de 700 € TTC. Convention
Signature d'une convention avec DEF EVENTS pour la mise à disposition de locaux communaux dans le cadre des concerts et spectacles soumis à la redevance pour occupation du domaine public, pour la salle Simone Veil le 14 février 2026, pour un montant de 1 000 € TTC.
Concession
Attribution d’une concession perpétuelle à M. Gilles SERPE, au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets et d’un caveau 2 places pour la somme de 2 634 € nets.
38 11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
Concession
Renouvellement d'une concession trentenaire à M. et Mme LECLER au cimetière Montcalm pour un montant de 680 € nets.
Concession
Renouvellement d'une concession trentenaire à Mme Sylvie ETIENNE au cimetière Montcalm pour un montant de 680 € nets.
Concession
Attribution d’une concession perpétuelle à M. Bernard MARTY au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. Convention
Signature d’une convention avec 1619 Productions, pour la mise à disposition de locaux communaux dans le cadre des concerts et spectacles soumis à la redevance pour occupation du domaine public, pour la salle Simone Veil le 11 octobre 2026, pour un montant de 1 000 € TTC.
Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à Mme Marina DE SOUSA NOGUEIRA au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d’un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets.
Concession
Attribution d'une concession perpétuelle à M. Léonard LUPPINO au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d’un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. Convention
Signature d'une convention avec Mme Romane CHALMEL pour la fonction d'animatrice à titre gratuit pour la journée Fête vos Jeux le 15 novembre 2025 à la salle Simone Veil. Convention
Signature d'une convention avec M. Kamel Amiri pour une animation micro pour la journée Fête vos Jeux le 15 novembre 2025 à la salle Simone Veil.
Concession
Attribution d’une concession cinéraire à Mesdames Chantal et Murielle CHAUVET au cimetière Montcalm pour un montant de 1 080 € nets.
Concession
Rétrocession à la commune d’une concession cinéraire de Mesdames Chantal et Murielle CHAUVET au cimetière Montcalm pour un montant de 540 € nets.
Concession
Attribution d’une concession perpétuelle à Mme Maria TORRES au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d’un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets. Contrat
Signature d’un contrat avec le Muséum d'Histoire Naturelle, pour le prêt de spécimen pour l'exposition « L'enfance des méchants, des vilains et des affreux », pour une période allant du 26 janvier 2026 au 15 avril 2026 au Pôle Jean-Claude 1zzo.
Bail
Signature d’un bail à ferme avec M. Jean-François CASTAGNO pour la parcelle AX 27, lieu-dit « Farren », pour un montant annuel de 106,76 € nets.
Concession
Attribution d’une concession perpétuelle à Mme Jessica BOUCETTA au cimetière Montcalm pour un montant de 1 210 € nets et d'un caveau 6 places pour la somme de 3 800 € nets.
Bail
Signature d’un bail à ferme avec M. Stéphane BUFFILE pour la parcelle AT 124, lieu-dit « Sargas », et la parcelle AR 54, lieu-dit « Les Courrens », pour un montant annuel de 2 359,55 € nets.
39 26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
36.
37.
Concession
Attribution d'une concession cinéraire à Mme Ghislaine PIACENTILE au cimetière
Montcalm pour un montant de 1 080 € nets.
Concession
Rétrocession à la commune d’une concession cinéraire de Mme Ghislaine PIACENTILE au cimetière Montcalm “un montant de 540 € nets.
Bail
Signature d’un avenant au bail à ferme avec M. Michel TURC, de la parcelle AE 29, lieu- dit « Petit Léou », exploitant désormais des vignes sur cette parcelle, pour un montant annuel de 371,48 € nets.
Contrat
Signature d'un contrat avec la société LIBRICIEL SCOP, pour la prestation de
maintenance/support de l'application IDELIBRE, pour un montant annuel de 1 710 € TTC.
Contrat
Signature d'un contrat avec la société LIBRICIEL SCOP, pour la prestation de maintenance/support des applications PASTELL, IPARAPHEUR, S?LOW et WEBDELIB, pour un montant annuel de 8 154 € TC.
Convention
Signature d'une convention avec l'association Quai des Bulles, pour la location d’une exposition « Monstrobulles » du 02 avril 2026 au 26 mai 2026 au Pôle 1zzo, pour un montant de 1 440 € TTC.
Convention
Signature d’une convention avec le président de ALG SPECTACLES, pour la mise à
disposition de locaux communaux dans le cadre des concerts et spectacles soumis à la
redevance pour occupation du domaine public, pour la salle Simone Veil le 13 novembre
2026, pour un montant de 1 000 € TTC.
Convention
Signature d'une convention avec FREE MOBILE, pour la mise à disposition d'une parcelle
CB 402, sis rue Notre Dame de l'Étang, pour l'exploitation d'équipements techniques, pour une durée de 12 ans et pour un montant annuel de 10 000 € nets. Bail
Cession d’un bail à ferme de M. Michel TURC à M. Alain TURC, de la parcelle AE 29, lieu-
dit « Petit Léou », exploitant désormais des vignes sur cette parcelle, pour un montant annuel de 371,48 € nets.
Convention
Signature d’une convention avec Mme Edwige ZIZZO, pour l'occupation temporaire d'un appartement situé à l'école Jean Jaurès d’une superficie de 71 m?, pour un montant mensuel de 568 € nets.
Convention
Signature d’une convention avec l’École de Musique de Châteauneuf-les-Martigues, pour
une animation musicale sur le thème de Noël sur le parvis du pôle culturelle Jean-Claude
IZzo le 17 décembre 2025.
Convention
Signature d’une convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’organisation
de la 9°" édition de la manifestation Lecture par Nature du 20 janvier au 14 février 2026.
Le Conseil Municipal prend Acte de ces décisions.
40 Remerciements :
Monsieur le Maire communique à l'assemblée les lettres de remerciements qu'il a reçues de la part des personnes suivantes :
- M. Bernard CRISCUOLO (Délégué Général de l'association Nationale, Le Souvenir Français)
Monsieur le Maire :
« Avant de clôturer cette séance, c'est pour moi une émotion parce que c’est le dernier conseil de
cette mandature, donc avec des souvenirs du début, les difficultés avec le Covid, avec l'inflation, avec les échanges que nous avons eu, parfois constructifs, des fois moins. Mais c'est toujours un plaisir de donner les explications parce qu'on a pris l'habitude de dire ce qu'on fait et de faire ce qu'on dit. Je remercie tous les membres de ce conseil municipal. Maintenant, on va laisser la place à nos campagnes municipales respectives, que j'espère propres, et que chacun puisse défendre ses visions. Merci à tout lé monde, merci au personnel pour leur investissement, et passez de bonnes fêtes de Noël et de fin d'année. »
Monsieur le Maire lève la séance à 19h12.
Alain MASSE Roland MOUREN
Secrétaire de séance Maire de Châteauneuf-les-Martigues
41