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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Union Européenne,
106/2026
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le douze mai deux mille vingt-six, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Frédéric DUBOYKS, Monsieur David EVAIN,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Valérie VÉRON,
Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Catherine HAMON, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Stéphanie CHESNEAU, Madame Valérie DUPIN, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Florian LHÉRIAUD, Madame Pauline LUSSEAU, Madame Ophélie POURIAS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Monsieur Kévin RIVOAL, Madame Caïherine SERVANT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Mickael VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Madame Pauline BARRÉ, Madame Pauline GODET- MOREAU, Monsieur Frédéric GRILLOT ayant donné procuration à Madame Valérie VÉRON, Madame Joyce HERTEL, Monsieur Joël QUARTIER, Monsieur Maxime RAGUIN ayant donné procuration à Madame Ophélie POURIAS, ; Monsieur Christian THÉVENET ayant donné procuration à Nombre de conseillers Monsieur Florian LHERIAUD et Monsieur Florian TIGER ayant donné | fn exercice... procuration à Monsieur David EVAIN Présents... 22 | | Votants 28
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Ophélie POURIAS
DCM n°106/2026 - 9.1.5 Règlement intérieur des marchés publics - mise à jour
Rapporteur : Monsieur PLOTEAU
Par délibération numéro 242/2018 en date du 11 septembre 2018, la commune s'est dotée d'un règlement intérieur des marchés publics dans le but de garantir la sécurité juridique de ses achats. Celui-ci a été modifié par délibération numéro 001/2020 en date du 14 janvier 2020, ainsi que par délibération numéro 226/2024 en date du 12 novembre 2024 afin d'y intégrer des évolutions réglementaires et des procédures internes.
Une nouvelle réforme réglementaire portée par deux décrets publiés le 30 décembre 2025, nécessite de mettre à jour ce règlement. Le tableau ci-dessous synthétise ces évolutions réglementaires :
Iypede | Typede | Ancien seuil (HT) | Nouveau seuil (HT) | Pie d'entrée procédure | marché en vigueur
FCS* 40 000,00 euros 60 000,00 euros 1e" avril 2026
Adapiée |... 100 000,00 euros 1°" janvier 2026
FCS* 221 000,00 euros 216 000,00 euros 1e" janvier 2026 Formalisée _. T** 9 938 000,00 euros 9 404 000,00 euros 1°" janvier 2026
*FCS = Fournitures Courantes et Services ; * *T = Travaux Par ailleurs :
- [es marchés passés selon une procédure adaptée, de tout type, doivent être publiés sur le profil acheteur de la commune à partir de 60 000,00 euros HT estimés ; - l'ensemble des marchés publics de plus de 216 000,00 euros HT au stade de l'attribution doit
être présenté au contrôle de légalité de la Préfecture ;
- les procédures internes restent inchangées.
Vu les délibérations numéro 242/2018 en date du 11 septembre 2018, numéro 0017/2020 en date du 14 janvier 2020 et numéro 226/2024 en date du 12 novembre 2024 portant
création et mise à jour du règlement intérieur des marchés publics,
Vu le décret numéro 2025-1386 en date du 29 décembre 2025 portant modification
de certains seuils relatifs aux marchés publics,
Considérant l'avis des membres de la commission communale marchés publics réunis
le 27 avril 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- VALIDE le projet de règlement intérieur des marchés publics modifié tel que présenté et
annexé à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour procéder aux modifications de ce règlement dès lors que ces dernières se limitent à l'actualisation dudit règlement par rapport aux évolutions législatives et réglementaires de la réglementation des marchés publics.
Délibération publiée le 29 mai 2026
Le Maire, La secrétaire de séance,
Frédéric DUBOIS Ophélie POURIAS
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
ID : 044-200078079-20260519-DCM_2026_106-DE