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Déliberation - 106 Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 106)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille, 106/2023

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2023

L'an deux mille vingitrois, le vingt-quatre avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix-huit avril deux mille vingt-rois, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Catherine HAMON, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET

ABSENTS : Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Stéphane PIERRE | Nembie de conseillers ; En exercice 83 et Madame Marine VIAUD : Présents.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Jennifer GODIN Votants

l Convention de forfait communal aux écoles primaires |

DCM n°106/2023 - 7.5.5 privées sous contrat d'association - avenant 3

| autorisation de signature

Rapporteur : Madame GUILLET

En application de la convention de forfait communal 2020/2026 signée le O2 juillet 2020, le montant du forfait communal est calculé sur la moyenne triennale glissante du coût moyen global de fonctionnement des écoles publiques de VALLONS-DEL'ERDRE, soit (N-3 + N-2 + N-1) / 3 = forfait communal N.

Pour les écoles comptant au plus trôis classes (Saint-Sulpice-des-Landes), il a été convenu dans la convention que le forfait communal peut être majoré dans la limite du coût moyen d'un enfant scolarisé en école publique sur la commune l'année N-1.

Pour rappel, la convention ne prévoit pas de participation pour les enfants domiciliés hors commune et scolarisés à VALLONS-DE-L'ERDRE.

Le calcul du forfait communal pour l'année 2023/2024 est établi comme suit

Coût moyen d'un élève en école publique N-3 (2020/2021) = 796,11 euros Coût moyen d'un élève en école publique N-2 (2021/2022) = 883,77 euros Coût moyen d’un élève en école publique N-1 (2022/2023) = 959,81 euros Soit une moyenne triennale glissante du coût moyen global de fonctionnement des écoles publiques de VALLONS-DE-L'ERDRE de : (796,11 + 883,77 + 959,81) / 3 = 879,90 eurosLes membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunis

le 06 avril 2023 ont proposé que les montants du forfait communal 2023/2024 soient arrêtés comme suit :

- 879,90 euros par élève domicilié à VALLONS-DE-L'ERDRE et scolarisé dans une école primaire privée comptant au plus trois classes :

- 879,90 euros par élève domicilié à VALLONS-DE-L'ERDRE et scolarisé dans une école primaire privée comptant au moins quatre classes.

Le projet d'avenant 3 à la convention de forfait communal correspondant a été transmis aux élus par courriel le 18 avril 2023.

Monsieur GUILLAUDEUX demande pourquoi il est proposé de distinguer les écoles avec au plus trois classes et avec au moins quatre classes alors qu'il est proposé le même forfait pour toutes les écoles primaires privées. Madame GUILLET rappelle que cela est prévu dans la convention en cours et qu'un montant différent a été voté sur cette base les années scolaires passées sauf pour l'année scolaire 2022/2028.

Monsieur le Maire rappelle que le forfait communal s'élevait à 814,74 euros pour l'année scolaire 2022/2023, ce qui représente une augmentation plus de 65,00 euros par élève.

Considérant l'avis favorable émis par les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunis le 06 avril 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-quatre votes pour et une abstention (Madame NYS) :

- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale enfance / jeunesse /

parentalité :

- VALIDE les termes de l'avenant 3 de la convention de forfait communal tel que présenté :

- APPROUVE les montants des forfaits communaux aux OGEC proposés pour l’année scolaire 2023/2024, à savoir 879,90 euros par enfant scolarisé dans une école primaire privée vallonnaise comptant au plus trois classes et 879,90 euros par enfant scolarisé dans une école primaire privée comptant au moins quatre classes :

- CONFIRME que ces subventions ne seront versées que pour les enfants scolarisés dans l'une des écoles primaires privées de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 3 de ladite convention, avenant annexé à la présente délibération, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Cette dépense sera émise sur le compte 65748 du budget communal 2023.

Délibération publiée le 09 mai 2023

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Jennifer GODIN

Envoyé en préfecture le 09/05/2023

Reçu en préfecture le 09/05/2023

ID : 044-200078079-20230424-DCM106_2023-DE