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Déliberation - 094 Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 094)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Union Européenne, 094/2024

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le seize avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le dix avril deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïfherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD

et Monsieur Thierry MARQUIS \ Nombre de conseillers

ABSENTS : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice. 33

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Présents. 27 Votants... 27

DCM n°094/2024 - 7.5.5 Convention de forfait communal aux écoles primaires privées sous contrat d'association - avenant 4 - signature

Rapporteur : Madame GUILLET

En application de la convention de forfait communal 2020/2026 signée le 02 juillet 2020, le montant du forfait communal est calculé sur la moyenne triennale glissante du coût moyen global de fonctionnement des écoles publiques de VALLONS-DE-L'ERDRE, soit (N-3 + N-2 + N-1) / 3 = forfait communal N.

Pour les écoles comptant au plus trois classes (Saint-Sulpice-des-Landes), il a été convenu dans la convention que le forfait communal peut être majoré dans la limite du coût moyen d'un enfant scolarisé en école publique sur la commune l'année N-1.

Pour rappel, la convention ne prévoit pas de participation pour les enfants domiciliés hors commune et scolarisés à VALLONS-DE-L'ERDRE.

Le calcul du forfait communal pour l'année 2024/2025 est établi comme suit :

Coût moyen d'un élève en école publique N-3 (2021/2022) = 883,77 euros Coût moyen d'un élève en école publique N-2 (2022/2023) = 959,81 euros Coût moyen d'un élève en école publique N-1 (2023/2024) = 973,19 euros Soit une moyenne triennale glissante du coût moyen global de fonctionnement des écoles publiques de VALLONS-DE-L'ERDRE de : (883,77 + 959,81 + 973,19) / 3 = 938,92 eurosLes membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunis le 02 avril 2024 ont proposé que les montants du forfait communal 2024/2025 soient arrêtés comme suit :

- 938,92 euros par élève domicilié à VALLONS-DE-L'ERDRE et scolarisé dans une école primaire privée comptant au plus trois classes :

- 938,92 euros par élève domicilié à VALLONS-DE-L'ERDRE et scolarisé dans une école primaire privée comptant au moins quatre classes.

Le projet d'avenant 4 à la convention de forfait communal correspondant à été transmis aux élus le 10 avril 2024.

Monsieur DUBOIS demande si le forfait communal est versé pour les enfants qui arrivent en cours d'année scolaire dans l'une des écoles primaires privées. Madame GUILLET répond que non et précise que, pour les enfants quittant ces écoles en cours d'année, le forfait est tout de même versé pour toute l'année scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-six votes pour et une abstention

(Madame NYS) :

- SUIT l'avis émis par les membres de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité ;

- VALIDE les termes de l'avenant 4 de la convention de forfait communal tel que présenté ;

- APPROUVE les montants des forfaits communaux aux OGEC proposés pour l'année scolaire 2024/2025, à savoir 938,92 euros par enfant scolarisé dans une école primaire privée vallonnaise comptant au plus trois classes et 938,92 euros par enfant scolarisé dans une école primaire privée comptant au moins quatre classes :

- CONFIRME que ces subventions ne seront versées que pour les enfants scolarisés dans l’une des écoles primaires privées de là commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant 4 de ladite convention, avenant annexé à la présente délibération, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Cette dépense sera émise sur le compte 65748 du budget communal 2024.

Délibération publiée le 19 avril 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Stéphane TRÉBOUVIL

Envoyé en préfecture le 19/04/2024

Reçu en préfecture le 19/04/2024

ID : 044-200078079-20240416-DCM_094_2024-DE