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Déliberation - delib 2022 09 09 indemnites dastreintes et de permanences des agents de la collectivite du service ccas 1
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 09 09 indemnites dastreintes et de permanences des agents de la collectivite du service ccas 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
ee
ONDRES Naturellement
CD Ca)
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché/Publié le 20/09/2022
ID : 040-214002099-20220915-DELIB2022_09_09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d'Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 15 septembre 2022
Délibération n° 2022-09-09
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 08/09/2022 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 08/09/2022
Qui ont pris part à la délibération 29
Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE ; Caroline GUERAUD ; Frédéric LAHARIE; François TRAMASSET; Sandrine COELHO; Serge ARLA; Chantal ROCHEFORT; Davy CAMY; Miguel FORTE; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT ; Jean-Pierre LABADIE
Absents excusés :
Catherine VICENTE-PAUCHON donne procuration à Nadine DURU en date du 14/09/22 Christine VICENTE donne procuration à Sonia DYLBAITYS en date du 12/09/22 Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 15/09/22 Cyril DURU donne procuration à Sandrine COELHO en date du 14/09/22 Senay OZTURK donne procuration à Jérôme NOBLE en date du 12/09/22 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 15/09/22
Secrétaire de séance : Nadine DURU
Fixation des indemnités d’astreintes et de permanence des agents de la collectivité
du service CCAS
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 :
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5 et 9;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique en date du 19 juillet 2022,
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.4530.06 / contact@ondresfr / www.ondres.fr CD Ca) )
Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché/Publié le 20/09/2022
ID : 040-214002099-20220915-DELIB2022_09_09-DE
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CONSIDÉRANT qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle
l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation
de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer
un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée
comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour
sur le lieu de travail et que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié,
CONSIDÉRANT que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité ou, à défaut, d'un repos compensateur lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, avec ou sans intervention, ou de permanence,
CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité ; il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes et des permanences, ainsi que les indemnités qui s’y rattachent pour le service CCAS.
Madame le Maire propose que les agents titulaires ou non-titulaires puissent exercer des astreintes et/ou des permanences dans les conditions suivantes :
Article 1 : Mise en place des périodes d'astreinte.
Pour assurer une éventuelle intervention, les samedis, dimanches et jours fériés, des
périodes d'astreinte sont mises en place au sein du service CCAS, en cas de
déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde.
Sont concernés les agents appartenant à ce service, du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux, des adjoints d'animation territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux.
Article 2 : Mise en place des permanences.
Pour assurer l'accueil physique et/ou téléphonique, des permanences sont mises en place les week-ends et jours fériés.
Article 3 : Interventions.
Toute intervention lors des périodes d'astreintes sera indemnisée selon les barèmes en vigueur.
Article 4 : Indemnisations.
Ces indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
APPROUVE la fixation des indemnités d’astreintes et de permanence des agents de la collectivité du service CCAS
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondresfr / www.ondresfr Envoyé en préfecture le 19/09/2022
Reçu en préfecture le 19/09/2022
Affiché/Publié le 20/09/2022
ID : 040-214002099-20220915-DELIB2022_ 09 09-DE
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget, aux chapitres et article prévus à cet effet.
CHARGE Madame le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour
l'aboutissement de cette décision.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 20 septembre 2022
Le Maire,
PAR DELEGATION DE MADAME LE MAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
M. Patrice LE NAY
- après télétransmission électronique le AS. / or / 2022
-et mise en ligne sur le site de la commune le 1e. / 29. / 2022
NB : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le Département.