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Déliberation - delib 2025 12 09 participation regie camping financement psc des agents
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 09 participation regie camping financement psc des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Travail et emploi,
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Envoyé en préfecture le 08/12/2025 ë a)
Reçu en préfecture le 08/12/2025 \K AS À
Publié le 08/12/2025 :
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL Naturellement
DO 0
Commune d’Ondres (40440) - Département des Landes
Séance ordinaire du 04 décembre 2025
Délibération n° 2025-12-09
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 28/11/25 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 28/11/2025
Qui ont pris part à la délibération 28
Présents: Eva BELIN: Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE: Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET; Sandrine COELHO : Serge ARLA; Christine VICENTE ; Cyril DURU ; Vincent POURREZ ; Sonia DYLBAITYS ; Alain CALIOT; Christel EYHERAMOUNDO; Jean-Pierre LABADIE ; Maya VALLART ; Jean- Philippe VIVET ; David PERRIARD
Absents excusés :
Miguel FORTE a donné procuration à Éva BELIN en date du 03 décembre 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Nadine DURU en date du 02 décembre 2025 Senay OZTURK 3 donné procuration à Sandrine COELHO en date du 1° décembre 2025 Christian BURGARD a donné procuration à Jérôme NOBLE en date du 02 décembre 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 04 décembre 2025 Carine REY a donné procuration à Sonia DYLBAITIS en date du 04 décembre 2025 Bertrand LEIRIS 3 donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 02 décembre 2025 Sarah BOURSIER a donné procuration à Maya VALLART en date du 04 décembre 2025 Mathieu DUPUCH a donné procuration à David PERRIARD en date du 02 décembre 2025
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET : Définition des règles de participation de la Régie du Camping Municipal au financement de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de ses agents.
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment ses articles L. 827-1 et suivants relatifs à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du LE novembre {918
40440 ONDRES
05,59,45.30.06 / contactéiondres. fr / swww.oudres fr Envoyé en préfecture le 08/12/2025 Ke S\\
Reçu en préfecture le 08/12/2025 VA >
Publié le 08/12/2025 Fe
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025_12_09-DE
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, fixant notamment - Le montant minimal de participation au risque Prévoyance à 7 € par mois par agent, obligatoire à compter du 1er janvier 2025. - Le montant minimal de participation au risque Santé à 15 € par mois par agent,
obligatoire à compter du 1er janvier 2026,
Vu les statuts de la Régie du Camping Municipal d'Ondres (EPIC), notamment ceux prévoyant que les grandes orientations sociales de l'établissement sont soumises à l'approbation du Conseil Municipal,
Considérant que la Régie est l'employeur légal de ses agents, et qu'il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général de sa politique sociale en matière de PSC,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 2 décembre 2025, qui a été consulté sur le principe et les modalités de cette participation,
Considérant qu'il est nécessaire que le Conseil d'Administration de l'EPIC délibère ensuite pour appliquer formellement cette décision et imputer la dépense sur son budget,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 6 voix contre (Alain CALIOT : Christel EYHERAMOUNO; David PERRIARD; Maya VALLART; Sarah BOURSIER et Mathieu DUPUCH),
DÉCIDE
ARTICLE 1 - De définir le cadre de la participation financière de la Régie du Camping Municipal (EPIC) au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) de ses agents, applicable à compter du ‘er janvier 2026.
ARTICLE 2 - De fixer les montants de la participation financière mensuelle de la Régie du Camping Municipal comme suit :
- Garantie Santé (frais médicaux) : 50% du montant de la cotisation mensuelle
payée par l'agent.
- Garantie Prévoyance (maintien de salaire) : 7€ (sept euros) par mois et par agent, soit le montant minimal réglementaire.
ARTICLE 3 - De solliciter le Conseil d'Administration de la Régie du Camping Municipal pour prendre une délibération d'application de la présente, affin d'assurer l'exécution des montants fixés et l'imputation budgétaire des dépenses.
ARTICLE 3 - Les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au Budget Primitif 2026,
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 - Madame la Maire sera chargée d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 08/12/2025 # \
Reçu en préfecture le 08/12/2025 \ t
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 09-DE
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 05 décembre 2025,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le ..@.8.. /.A.2../ 2025
- après télétransmission électronique le .R8./ AZ. / 2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le 28) AZ. /2025