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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 1er juillet 2020
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Pringy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 1er juillet 2020)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
Pringy Seine
ES
&
Marne
DEPARTEMENT
DE
SEINE
&
MARNE
ARRONDISSEMENT
DE MELUN
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01
JUILLET
2020
Effectif
légal
du
Conseil
23
Membres
en
exercice
23
Majorité
absolue
12
Présents
22
Votants
23
DATE
DE
CONVOCATION
Le
23
juin
2020
DATE
D'AFFICHAGE
Le
25
juin
2020
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
VILLE
DE
PRINGY
SÉANCE
DU
01
JUILLET
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le premier
juillet,
à dix-neuf
heure
trente.
Le
Conseil
Municipal
de
Pringy,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
un
lieu
hors
salle
du
conseil
municipal,
à
savoir
la
salle
des
Fêtes
de
la
commune,
pour
permettre
la
tenue
de
la
réunion
du
conseil
municipal
dans
des
conditions
conformes
aux
règles
sanitaires
en
vigueur,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
;
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
CHOMAUDON,
Maire
;
Présents
Monsieur
Eric
CHOMAUDON,
Maire,
Monsieur
Thierry
FLESCH,
Madame
Marylin
RAYBAUD,
Monsieur
Gérard
RECEVEUR,
Madame
Marie-Françoise
CONSCIENCE,
Monsieur
Fabien
ORIOT,
Madame
Nadia
VANHOVE,
adjoints
Monsieur
Alain
SCHIRATTI,
Monsieur
Jean-Claude
DANO,
Monsieur
Christophe
POPINEAU,
Monsieur
Grégoire
PALOMO,
Madame
Martine
HEGON,
Madame
Anna-Bella
GOMES,
Madame
Pascale
FORTAS,
Monsieur
Thierry
VANHOVE,
Madame
Gladys
ROBERT,
Monsieur
Manuel
Antonio
HENRIQUES,
Monsieur
Jean-Guy
MITOUART,
Madame
Fleur
SOURTHEZ,
Madame
Aïssata
SOUMAH,
Monsieur
Marc
ALLARD,
Madame
Kiliane
ABGRALL-
-POIRRIER,
Conseillers
municipaux.
Absents excusés
Madame
Nathalie
BORDU
Procurations
Madame
Nathalie
BORDU
à M.
Fabien
ORIOT
Madame
Marie-Françoise
CONSCIENCE
remplit
les
fonctions
de
secrétaire.
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L 2121-1
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales.
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
01
JUILLET
2020
La
séance
du
conseil
municipal
a débuté
à
19h40.
Monsieur
Eric
CHOMAUDON,
Président
de
séance,
constate
que
le quorum
est atteint et ouvre
la séance
publique.
Madame
Marie-Françoise
CONSCIENCE
est
nommée
secrétaire
de
séance. Suite
du
compte
rendu
du
01
juillet 2020
‘
Approbation
à
l'unanimité
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
03
juin
2020
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2019
Rapporteurs
: Eric
CHOMAUDON,
et
Gérard
RECEVEUR
Monsieur
le Maire
expose
que
la loi NOTRe
du
7 août
2015
a
notamment
porté
sur
le transfert
de
la compétence
«
eau
potable
»
aux
intercommunalités
;
Ce
transfert
est
effectif
depuis
le
1°' janvier
2020
; aussi,
les
résultats
de
clôture
d'exercice
2019
portent
sur
le
cumul
de
l'exercice
du
budget
de
la Ville
et celui
du
budget
annexe
de
l'Eau.
Par
délibération,
le
conseil
municipal
du
27/02/2020
a
approuvé
le
compte
administratif
2019
du
budget
de
la
commune
qui
faisait
apparaître,
en
section
de
fonctionnement,
un
excédent
de
clôture
de
1 061
979,78
€
et
un
besoin
de
financement,
en
section
d'investissement,
d'un
montant
de
16
966,25
€ ;
Gérard
RECEVEUR
indique
que
par
délibération,
le
conseil
municipal
du
27/02/2020
a
approuvé
le
compte
administratif
du
budget
de
l'Eau
qui
faisait
apparaître,
en
section
de
fonctionnement,
un
excédent
de
clôture
de
361
99,73
€
et
un
besoin
de
financement,
en
section
d'investissement,
d'un
montant
de
11
378,86
€
;
Il indique
que
par
délibération
n°
2019.60
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2019,
le budget
annexe
de
l'Eau
a été
clôturé
;
L'affectation
du
résultat
est
décidée
par
le conseil
municipal
et doit,
au
minimum,
couvrir
le besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
n-1,
tel
qu'il
apparaît
au
compte
administratif
;
CONSIDERANT
la
reprise
des
résultats
et l'intégration
des
résultats
du
budget
de
l'eau
dans
le budget
principal
de
la
commune
;
A
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
D’AFFECTER
les
résultats
de
l'exercice
2019
du
budget
principal
de
la
commune
et
du
budget
annexe
de
l'eau,
de
la manière
suivante
au
budget
prévisionnel
de
la commune
de
2020 :
°
Affectation
à
la section
d'investissement
(excédent
de
fonctionnement
capitalisé)
au
compte
1068,
pour
un
montant
de
28
345,11€;
°
Affectation
à
la
section
de
fonctionnement
(excédent
de
fonctionnement
reporté)
au
compte
002
du
budget
prévisionnel
2020
de
la
commune,
pour
un
montant
de
1
394
734,40
€.
DE
DIRE
que
les
résultats
seront
repris
au
budget
prévisionnel
2020
de
la commune.
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DE
FISCALITE
LOCALE
DIRECTE
2020
Rapporteur
: Eric
CHOMAUDON
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Loi
de
Finances
pour
2020
a
imposé
le
gel
du
taux
de
la Taxe
d'Habitation
à
sa
valeur
de
2019;
CONSIDERANT
que
parallèlement
au
vote
du
Budget
Primitif,
il convient
de
fixer
les
taux
d'imposition
pour
l'exercice
2020
;
210 Suite
du
compte
rendu
du
01
juillet 2020
A
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
DE
FIXER
les
taux,
pour
l'année
2020,
comme
suit,
à savoir
à l'identique
de
ceux
de
2019 :
TAXES
TAUX
Habitation
14,49
%
Foncier
Bâti
22,81
%
Foncier
Non
Bâti
56,86
%
ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2020
Rapporteurs
: Eric
CHOMAUDON,
et
Gérard
RECEVEUR
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’une
réunion
de
présentation
du
Budget
Primitif
pour
l'ensemble
des
membres
du
conseil
municipal,
s'est
tenue
lundi
dernier,
le 29
juin.
Lors
de
cette
réunion,
il a été
rappelé
que
les
résultats
2019
incluent
le résultat du
budget
de
l'eau
comme
expliqué
lors
du
vote
de
l'Affectation
du
résultat
ainsi
que
la souscription
en
fin
d’année
2019
d'un
l'emprunt
de
3
millions
d'euros. D'autre
part,
Monsieur
le
Maire
souligne
qu'en
ce
début
de
mandat,
et
après
lecture
faite
des
résultats
des
exercices
budgétaires
antérieurs,
il est
essentiel
de
faire
appel
à
l'expertise
et à
l'analyse
du
Trésorier
municipal
pour
poser
un
état
des
lieux
financier
objectif
de
la
situation
de
la commune,
dans
l'optique
de
mieux
évaluer
les
marges
de
manœuvres
de
la nouvellle
municipalité.
Monsieur
RECEVEUR
rappelle
les
grandes
lignes
de
la
note
de
synthèse
qui
accompagne
le
projet
de
budget
et
souligne
que
la
recette
exceptionnelle
de
la
vente
de
l'Hôtel
communautaire
n’a
pas
été
inscrite
sur
ce
budget
compte
tenu
de
l'incertitude
quant
au
versement
des
fonds
d'ici
la fin
de
l'année
2020.
Eu
égard
à cette
présentation,
aux
orientations
évoquées,
aux
difficultés
soulevées
et à
la
maquette
annexée.
A
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
DE
PROCEDER
au
vote
par
nature
du
Budget
Primitif 2020
suivant
le détail
annexé.
D’ARRETER
ainsi
qu'il
suit
la
balance
générale
du
budget :
DEPENSES
RECETTES
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
4 487
150.36
€
4 487
150.36
€
SECTION
D’INVESTISSEMENT
6
116
293.39
€
6
116
293.39
€
3/10 Suite
du
compte
rendu
du
01
juillet 2020
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
2020
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Rapporteur
: Eric
CHOMAUDON
Monsieur
le
Maire
indique
que
l'installation
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
est
prévue
le
vendredi
3 juillet,
à
18h00,
en
salle
des
Fêtes.
Cette
installation
fera
suite
à
l'élection,
en
conseil
municipal,
le
3 juin
dernier,
des
7
conseillers
municipaux
qui
siègeront
au
CCAS
et
qui
sont
pour
mémoire
:
Marylin
RAYBAUD,
Anna-Bella
GOMES,
Marie-Françoise
CONSCIENCE,
Alain
SCHIRATTI,
Jean-Claude
DANO,
Gérard
RECEVEUR
et
Nadia
VANHOVE.
Conformément
au
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
il a
été
procédé
à
un
appel
à
candidatures
pour
la
nomination
de
7
membres
extérieurs,
représentants
diverses
associations
ou
hors
associations,
œuvrant
notamment
à des
actions
de
prévention,
d'animation,
de
développement
social
menées
sur
ou
pour
la commune.
Par
voie
d'affichage
légal,
sur
le
site
internet
et
par
courrier
adressé
à
des
associations
de
proximité,
l'appel
à
candidature
donnait
jusqu'au
22
juin
pour
les
manifestations
d'intérêt.
Les
personnes
extérieures
qui
se
sont
manifestées
et qui
ont
été
désignées
par
arrêtés
du
Maire
sont :
Monsieur
BIJARDEL,
Madame
DECLERCQ,
Madame
CHANEAC,
Madame
MITGERE,
Monsieur
CRÉ,
Monsieur
RAMONET
et
Madame
GROS.
Le
3 juillet,
le
Maire
étant
Président
de
droit
du
Conseil
d'Administration,
il sera
procédé
à
l’Election
du
ou
de
la
Vice-Président(e)
du
Conseil
d'Administration.
Ce
conseil
n'aura
pas
à voter
le Budget
Primitif 2020
du
CCAS
car
il a été
adopté
le 2
mars
dernier
(pour
un
montant
équilibré
de
RECETTES/DEPENSES
qui
s'établit
à
92
150
€).
Pour
parvenir
à
cet
équilibre,
il est
nécessaire
que
la Commune
verse
une
subvention
d'équilibre.
Pour
2020,
cette
subvention
d'équilibre
s'établit
à 40
206,
61
€,
prévue
au
BP
de
la Ville
qui
vient
d'être
voté.
A
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
D’AUTORISER
le versement
de
la
subvention
de
40
206,61
€
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Pringy
au
titre de
l'exercice
2020.
SUBVENTIONS
2020
AUX
ASSOCIATIONS
Rapporteur
: Fabien
ORIOT
Monsieur
ORIOT
rappelle
les
évènements
qui
ont
impacté
très
significativement
les
associations
cette
saison
2019-2020,
à
savoir :
-
La
présence
des
Moldaves
relogés
dans
le
gymnase
réquisitionné
par
l'Etat,
-
La
période
de
confinement
due
au
COVID
19.
4/10 Suite
du
compte
rendu
du
01
juillet 2020
Il
indique
que
les
Présidents
d'associations
et
leurs
membres
ont
été
reçus
par
Monsieur
le
Maire,
Madame
Pascale
FORTAS
et lui-même
depuis
l'installation
du
conseil
municipal.
Monsieur
ORIOT
souligne
l'effort
conséquent
de
la commune
en
faveur
des
associations
sur
le
budget
de
cette
année
par
rapport
aux
années
précédentes.
A
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
D’ATTRIBUER
aux
associations,
personnes
de
droit
privé
et
organismes
demandeurs,
le
montant
des
subventions
proposées
au
BP
2020
de
79
000
€,
selon
le détail
suivant
:
Associations
Montants
Les
Ménetriers
(Pringy)
12
000
€
Club
Cycliste
Ponthierry
(Pringy)
850
€
Dokwan
Taeckwondo
77
(Pringy)
600
€
Orchidée
77
(Pringy)
300
€
Pringy
Mys'terre
(Pringy)
500
€
Union
Sport
Boissise-le-Roi
- USBPO
(St-Sauveur-sur-école)
4
500
€
Running
de
l'Espoir
- 6h
de
Pringy
400
€
Académie
des
Arts
de
Chailly-en-Bière
1370€
Dans'on
Pringy
600
€
FNACA
(Saint-Fargeau-Ponthierry)
600
€
Fondation
Ellen
Poidatz
(Chailly-en-Bière)
33
500
€
CT2S
centre thérapeutique
santé service
(Moret
Loing
et Orvanne)
600 €
OCCE
EP
Pringy
(classes
découverte)
9 500
€
Collège
Francois
Villon
(Saint-Fargeau-Ponthierry)
3 700
€
Fréquence
Jeune
(accès
au
service
jeunesse
de
Saint
Fargeau
4
000
€
Ponthierry) DIVERS
(pour
attribution
de
subventions
exceptionnelles
selon
5
980
€
délibérations
attributives
à
venir)
Total
79
000
€
AUTORISATION
PERMANENTE
DE
POURSUITE
ACCORDEE
AU
COMPTABLE
PUBLIC
Rapporteur
: Gérard
RECEVEUR
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pose
comme
principe
que
pour
chaque
poursuite
d'un
débiteur
d'une
collectivité
locale,
le
comptable
public
doit
avoir
l'accord
préalable
de
l'ordonnateur
de
la
collectivité
;
Monsieur
Gérard
RECEVEUR
expose
qu'une
autorisation
permanente
est
donnée
au
comptable
public
pour
effectuer
certaines
démarches,
sans
demander
systématiquement
l'autorisation
de
l'ordonnateur
(le
Maire),
pour
des
actions
en
recouvrement
des
produits
de
la collectivité
par
le comptable
public
;
Cette
autorisation
accordée
a
un
caractère
personnel,
par
conséquent
elle
doit
être
renouvelée
en
cas
de
changement
d'ordonnateur
ou
de
son
comptable
;
CONSIDERANT
le renouvellement
du
Conseil
municipal
le 23
mai
2020
;
5/10 Suite
du
compte
rendu
du
01
juillet 2020
A
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
D'OCTROYER
une
autorisation
générale
et
permanente
au
profit
du
comptable
public,
Monsieur
Bernard
FLEURY,
pour
l'émission
de
tous
les
actes
de
poursuites
quels
que
soient
la
nature
et
le montant
de
la créance
afin
de
recouvrer
les
recettes
de
la collectivité.
DE
FIXER
la
durée
de
cette
autorisation
jusqu'à
la
fin
de
la
mandature
2020-
2026.
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif à cette
affaire.
CONSTATATION
D'EXTINCTION
DE
CREANCES
SUITE
A
UNE
PROCEDURE
DE
RETABLISSEMENT
PERSONNEL
Rapporteur: Gérard
RECEVEUR
Monsieur
RECEVEUR
indique
que
l'instruction
comptable
M14
fait la distinction
entre
les
créances
éteintes
suite
à
une
procédure
de
rétablissement
personnel
ne
pouvant
plus
faire
l'objet
de
poursuites,
ni
de
recouvrement
et
les
autres
créances
à
admettre
en
non-valeur
(poursuite
sans
effet,
personnes
disparues)
;
L'effacement
d’une
dette,
prononcé
par le
juge,
s'impose
à la collectivité
créancière,
qui
est tenue
de
le constater ;
Par
courrier,
le Trésorier
municipal
a
informé
la Ville
d'une
procédure
de
rétablissement
personnel
prononcé
par
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la
Seine-et-Marne,
et
sollicite
la
constatation
de
la
dette
de
deux
débiteurs
portant
sur
des
impayés
de
prestations
périscolaires
;
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE
DE
CONSTATER
l'effacement
de
la
dette
pour
deux
débiteurs
suite
à
:
-
La
validation
des
mesures
de
rétablissement
personnel
prononcée
le
9 janvier
2019
par
la commission
de
surendettement
des
particuliers,
pour
un
montant
de
1 250,30
€;
-
La
validation
des
mesures
de
rétablissement
personnel
prononcée
le
18 janvier
2019
par
la commission
de
surendettement
des
particuliers,
pour
un
montant
de
684,60
€ ;
Monsieur
Alain
SCHIRATTI
demande
si
le
CCAS
a été
informé
de
la
situation
des
2
débiteurs
et
si
une
aide
ou
une
orientation
leur
ont
été
proposées.
Monsieur
Jean-Claude
DANO
demande
sur
quelle
période
s'étendent
ces
créances.
Monsieur
le
Maire
répond
que
le
CCAS
aura
sans
doute
à
se
pencher
sur
la
situation
de
ces
débiteurs.
En
l'occurrence,
il
s’agit
de
créances
périscolaires
étendues
sur
plusieurs
exercices
budgétaires
et
une
précision
plus
fine
sera
apportée
ultérieurement.
6/10 Suite
du
compte
rendu
du
01
juillet 2020
VERSEMENT
PRIME
EXCEPTIONNELLE
COVID-19
Rapporteur
: Eric
CHOMAUDON
Monsieur
le
Maire
précise
que
par
le
décret
du
14
mai
2020,
l'Etat
a
ouvert,
la
possibilité
de
verser
une
prime
exceptionnelle
à
certains
agents
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la fonction
publique
territoriale
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
À
Pringy,
durant
la
période
de
confinement,
beaucoup
d'agents
se
sont
relayés
en
présentiel
pour
assumer
les
missions
dites
essentielles
à
la
gestion
de
crise
et au
service
public
: l'état
civil,
le
portage
des
repas
à
domicile
dans
le cadre
de
l'action
sociale
; la
police
municipale
et la direction
générale.
Parmi
ces
agents
présents
au
quotidien,
4
agents,
relevant
des
services
techniques,
ont
assuré
des
tâches
qui
ne
relèvent
pas
de
leurs
missions
habituelles
:
Celle
de
la
réception,
du
contrôle,
de
la
mise
en
caisses
isothermes
et de
la livraison
des
repas
quotidiens
destinés
à
une
quinzaine
de
bénéficiaires
âgés
du
portage
à domicile.
De
plus
parmi
ces
bénéficiaires,
il a été
déploré
un
décès
officiellement
lié au
COVID-19.
Ces
agents
ont
dû
non
seulement
gérer
un
surcroît
significatif
de
travail
mais
également
surmonter
le stress
de
la situation. A
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
D'INSTITUER
une
prime
exceptionnelle
destinée
à
compenser
les
sujétions
exceptionnelles
dans
le cadre
de
la
lutte
contre
l'épidémie
de
covid-19
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
;
DE
DIRE
que
cette
prime
sera
versée
à
4
agents
municipaux
(titulaires
et
contractuels)
ayant
exercé
durant
la
période
de
confinement,
leurs
fonctions
en
présentiel,
à
destination
des
personnes
âgées
et/ou
vulnérables
et
pour
lesquels
ce
surcroit
de
travail
significatif
a
été
assumé
en
dehors
des
missions
qui
leur
sont
habituellement
dévolues
;
DE
FIXER
le montant
de
la prime
exceptionnelle,
non
reconductible,
à 250
€
net
par
agent
;
Les
bénéficiaires
de
cette
prime,
dans
le
cadre
fixé
par
la
présente
délibération,
seront
nommés
par
arrêté
du
Maire
avec
comme
modalités
de
versements
proposé
un
versement
unique.
Monsieur
Manuel
HENRIQUES
demande
confirmation
de
la
défiscalisation
de
cette
prime.
Monsieur
le
Maire
confirme.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
Rapporteurs
: Eric
CHOMAUDON
et
Marie-Françoise
CONSCIENCE
Monsieur
le
Maire
indique
que
dans
chaque
commune
de
plus
de
2000
habitants,
il est
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
composée
du
maire
ou
de
son
adjoint
délégué
qui
préside,
et
de
8
commissaires. La
désignation
des
commissaires
doit
intervenir
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
de
la commune.
La
désignation
des
commissaires
est
réalisée
à
partir
de
la
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
soit
32
noms
(16
noms
pour
les
membres
titulaires
et
16
noms
pour
les
membres
suppléants),
parmi
lesquels
seront
désignés
les
huit
membres
titulaires
et
les
huit
membres
suppléants
de
la CCID ;
7110 Suite
du
compte
rendu
du
01
juillet 2020
Marie-Françoise
CONSCIENCE
a
appelé
les
membres
qui
avaient
été
désignés
par
la
Direction
des
Finances,
pour
compléter
les
noms
des
élus
qui
se
sont
portés
volontaires
lors
de
la
réunion
du
lundi
29 juin.
A
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
DECIDE
DE
PROPOSER
la
liste
suivante
de
personnes
inscrites
aux
rôles
des
impositions
directes
dans
la commune :
Civilité
|
NOM
Prénom
Adresse
1
Mme
GOMES
Anna-Bella
20,
rue
de
Lourdeau
2
M.
DANO
Jean-Claude
10
bis,
rue
de
Boissise
3
Mme
CONSCIENCE
|
Marie-Françoise
|
20,
rue
de
Lourdeau
4
M.
ALLARD
Marc
Domaine
de
Montgermont
5
M.
RECEVEUR
Gérard
25,
rue
du
Gros
Chêne
6
Mme
DOGNON
Annette
6,
rue
des
Chasseurs
7
M.
HUGUENIN
André
11,
rue
du
Gros
Chêne
8
Mme
VAX
Denise
2
rue
des
Chasseurs
9
M.
FAROUX
Patrick
28,
rue
de
Fontainebleau
10
|M.
LECOMTE
Jean-Pierre
9,
rue
des
Sources
11
|
M.
BOEGLIN
Jean-Marie
Moulin
de
Montgermont
12
|M.
AMORY
Jean-Michel
8,
rue
d'Orgenoy
13
|
M.
BERTHOUT
Frédéric
9,
Impasse
Lalo
14
|
Mme
BORDAT
Marie-Ange
16,
Rue
des
Bouleries
15
|
Mme
CADORET
Isabelle
4,
place
Debussy
16
|M.
COSTE
Jean-Jacques
6,
rue
du
Coteau
17
|M.
DESCOINS
Gérard
6,
rue
d'Orgenoy
18
|M.
DUMONT
Rémi
8,
rue
des
Ecureuils
19
|
Mme
KUBAS
Marie-Christine
8,
impasse
de
la Vallée
20
|M.
GLASZIOU
Yves
25,
rue
des
Sources
21
|
Mme
DEBUGNY
Martine
13,
rue
des
Charmilles
22
|M.
LONCHAMP
Steve
5,
rue
de
l'Orme
Brisé
23
|M.
DUFOUR
Christophe
67,
avenue
de
Fontainebleau
24
|M.
LECOZ
Dominique
45,
rue
de
Lourdeau
25
|M.
LEBLANC
Maurice
8,
rue
des
Chasseurs
26
|M.
REININGER
Jean-Marc
34,
rue
des
Longues
Raies
27
|M.
PROUST
Stéphane
44,
avenue
de
Fontainebleau
28
|
Mme
BAZIN
Françoise
12,
rue
des
Bouleries
29
|M.
SCHAEFFER
Christian
3,
impasse
H.
Berlioz
30
|M.
BECQUET
Philippe
9,
rue
de
la
Porte
des
Champs
31
|M.
LAIGLE
Frédéric
10,
rue
Pégase
32
|M.
POTTIER
Richard
11,
rue
J.-B.
Lully
(L'ordre
des
personnes
indiquée
sur la liste
n'a qu'une valeur indicative.
Il ne préjuge
pas
des
personnes
qui seront désignées
commissaires
titulaires
ou
suppléants
par le Directeur
Départemental
ou
Régional
des
Finances
publiques).
DESIGNATION
D'UN
COORDINATEUR
COMMUNAL
POUR
LA
CAMPAGNE
DE
RECENSEMENT
2021
Rapporteur
: Eric
CHOMAUDON
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
opérations
de
recensement
de
la
population
débutent
par
la
désignation,
qui
doit
intervenir
avant
le 30
août,
d'un
coordonnateur
communal.
Ce
coordonnateur
sera
interlocuteur
du
superviseur
de
l'INSEE,
pour
la
préparation
et
la
réalisation
de
la
collecte
du
recensement
;
8/10 Suite
du
compte
rendu
du
01
juillet 2020
Il
conviendra
par
ailleurs
d'avoir
recours
à
du
personnel
contractuel
pour
réaliser
les
enquêtes
et
dont
l'indemnisation
sera
partiellement
prise
en
charge
par
l'Etat,
dans
le
cadre
de
la
dotation
forfaitaire
de
recensement,
et dont
le montant
sera
calculé
en
fonction
de
la population
légale
au
1°" janvier 2020,
du
nombre
de
logements
publié
en
juillet
2020
et d'un
taux
de
réponse
internet,
qui
sera
communiqué
en
octobre
2020 :
A
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
le Conseil
municipal,
DECIDE
DE
DESIGNER
Madame
Clara
BLIN,
agent
municipal
du
service
citoyenneté
population,
comme
coordonnateur
d'enquête
chargé
de
la
préparation
et de
la
réalisation
des
enquêtes
de
recensement.
DE
DECIDER
que
l'agent
coordinateur
communal
bénéficiera
d'une
indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
prévisionnels
qui
sera
versée
après
service
fait,
le
mois
suivant
la
fin
des
opérations
de
recensement. DE
DIRE
que
les
dépenses
en
résultant
seront
imputées
au
chapitre
012,
article
64118
(autres
indemnités
personnel
titulaire)
et
inscrites
au
budget
primitif
de
2021.
DESIGNATION
DES
DELEGUES
AU
PARC
NATUREL
REGIONAL
DU
GATINAIS
FRANCAIS
Rapporteur:
Fabien
ORIOT
Par
délibération
du
3 juin
dernier,
le conseil
municipal
avait
désigné
ses
délégués
au
PNR ;
Monsieur
ORIOT
informe
du
désistement
de
Mme
Nadia
VANHOVE
et
de
la
candidature
de
M.
Manuel
HENRIQUES, A
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
DECIDE
DE
DESIGNER
les
membres
représentant
la commune
au
sein
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français,
comme
suit :
-
M.
Fabien
ORIOT,
Titulaire
-
M.
Manuel
HENRIQUES,
Titulaire
-
Mme
Anna-Bella
GOMES,
Suppléant
-
M.
Thierry
FLESCH,
Suppléant
CONVENTION
DE
RESERVATION
DE
2 LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX,
ENTRE
LE
BAILLEUR
3F
SEINE-ET-MARNE
ET
LA
MAIRIE
DE
PRINGY,
DANS
LE
CADRE
DE
L’OPERATION
DE
CONSTRUCTION
DE
LOGEMENTS
AU
4
RUE
DES
ECOLES
/ 95
AVENUE
DE
FONTAINEBLEAU,
A
PRINGY
Rapporteur
: Marylin
RAYBAUD
Le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
dispose
que
les
organismes
d'habitation
à
loyer
modéré
cèdent
aux
collectivités
territoriales
et
aux
EPCI
des
droits
de
réservation
de
logements
en
contrepartie
de
garantis
d'emprunts
et de
subventions
pour
la construction
et
pour
l'amélioration
de
ces
logements
;
9/10 Suite
du
compte
rendu
du
01
juillet 2020
Madame
RAYBAUD
indique
que
dans
le cadre
de
sa
politique
de
l'Habitat,
la Communauté
d'Agglomération
Melun
Val
de
Seine
(CAMVS)
a accordé
au
Bailleur
3F
Seine-et-Marne
une
aide
d'un
montant
de
120
000€
pour
l'acquisition
en
VEFA
(Vente
sur
Plan
ou
Vente
en
l'état
futur
d'Achèvement)
de
30
logements
(dont
17
PLUS,
11
PLAI
et
2
PLS)
sis
4
rue
des
Ecoles
et
95
avenue
de
Fontainebleau
à
Pringy
(77310)
;
En
contrepartie
de
l’aide
versée,
l'organisme
d'habitation
à
loyer
modéré
(3F
Seine-et-Marne)
a
réservé
2
logements,
dans
le cadre
de
cette
opération,
à la CAMVS
qui
les
restitue
à
la commune
de
Pringy
;
La
convention
de
réservation
annexée
vise
à
définir
les
modalités
de
réservation
et
notamment
les
délais
dans
lesquels
le
bailleur
est
tenu
de
signaler
la
mise
en
service
et
la vacance
de
l'intégralité
des
logements
réservés
;
Monsieur
le Maire
indique
que
les
demandes
de
logements
sociaux
sont
importantes
cependant
d'une
part
il
n'y
a
pas
de
logements
vacants,
les
rotations
de
logements
sont
rapides
du
fait de
la tension
des
demandes
et
d'autre
part,
malgré
des
ressources
que
l'on
peut
considérer
comme
faibles,
les
demandeurs
répondent
difficilement
aux
critères
posés.
Le
contingent
des
logements
sociaux
affectés
à
la
commune
est
de
49
logements,
ce
qui
est
très
limité
au
regard
du
nombre
total
de
logements
sociaux.
A
l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal,
DECIDE
D’APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
réservation
ci-annexée,
entre
la
commune
de
Pringy
et
la
société
anonyme
d'habitation
à
loyer
modéré
3F
Seine-et-Marne
(Groupe
Action
Logement)
pour
2
logements
du
programme
immobilier
sis 4
rue
des
Ecoles/
95
avenue
de
Fontainebleau,
à
Pringy,
à
la typologie
suivante
;
À
Surfaces
Surface
utile
e
2jx
Financement
|
N°
logement
Etage
Type
SHAB
(m°)
annexes
(m°)*
(m)*
PLAI
1112
R+1
T3
70,11
70,11
PLUS
2115
R+1
T3
66,86
1,25
67,49
* Surfaces
prévisionnelles
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
cette
convention
et ses
éventuels
avenants.
Les
points
à
l’ordre
du
jour
étant
épuisés,
La
séance
du
Conseil
Municipal
est
close
à
20h35.
Date
de
publication
: 08/07/2020
La
secrétaire
de
séance,
PARLERA
RCNERANRE
_,
«
LD
FD
Wrouee—
Fait
à
PRINGY, 1
Î
Le
Maire,
Eric
CHOMAUDON
10/10