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Compte-Rendu - Compte rendu du CM 08 04 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Pringy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM 08 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, DEPARTEMENT

DE

SEINE & MARNE

_____

ARRONDISSEMENT

DE MELUN

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE PRINGY

********

COMPTE RENDU SÉANCE DU 8 AVRIL 2021

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2021

Effectif légal du

Conseil

Membres en exercice

Majorité absolue

Présents

Votants

23

23

12

20

21

L’an deux mille vingt et un, le huit avril, à dix-neuf heure.

Le Conseil Municipal de Pringy, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en un lieu hors salle du conseil municipal, à savoir la salle des Fêtes de la commune, pour permettre la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, par dérogation à l’article L.2121-7 du CGCT, et conformément à la Loi n°2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; sous la présidence de Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire ;

_________________________

DATE DE CONVOCATION

Le 22 mars 2021

DATE D’AFFICHAGE

Le 2 avril 2021

_________________________

Présents

Monsieur Eric CHOMAUDON, Maire,

Monsieur Thierry FLESCH, Madame Marylin RAYBAUD, Monsieur Gérard RECEVEUR, Madame Marie-Françoise CONSCIENCE, Monsieur Fabien ORIOT, Madame Nadia VANHOVE, adjoints

Monsieur Alain SCHIRATTI, Monsieur Jean-Claude DANO, Monsieur Christophe POPINEAU, Monsieur Grégoire PALOMO, Madame Martine HEGON, Madame Anna-Bella GOMES, Madame Pascale FORTAS, Monsieur Thierry VANHOVE, Monsieur Manuel Antonio HENRIQUES, Madame Fleur SOURTHEZ, Madame Aïssata SOUMAH, Monsieur Marc ALLARD, Madame Kiliane ABGRALL- -POIRRIER, Conseillers municipaux.

Absents

excusés

Pouvoirs

Madame Nathalie BORDU

Madame Gladys ROBERT

Monsieur Jean-Guy MITOUART

Monsieur Jean-Guy MITOUART à Monsieur Eric CHOMAUDON

Monsieur Manuel HENRIQUES remplit les fonctions de secrétaire.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en

exécution de l'article L 2121-1 7 du code général des collectivités territoriales.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2021

La séance du conseil municipal a débuté à 19h15.

La séance du conseil municipal est ouverte en séance publique.Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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La séance s’est ouverte et tenue en séance publique, avec présence du public limitée à 6 personnes.

Monsieur Eric CHOMAUDON, Président de séance, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance publique.

Monsieur Manuel HENRIQUES est nommé secrétaire de séance.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du Conseil Municipal du 1er mars 2021

Les conseillers prennent connaissance de la liste des 3 décisions du Maire prises depuis le dernier conseil municipal :

Décision n°2021.17DEC du 26/02/2021

Signature de l'avenant n°6 du lot n°11 Menuiseries intérieures du marché de restructuration et d'extension du Groupe Scolaire avec la société MILLET, sise 38 rue de la Fontaine l'Erable 77148 LAVAL EN BRIE, afin de prendre en compte des plus et moins-values pour un montant de 0€.

Décision n°2021.18DEC du 08/03/2021

Demande de subvention - DETR présentation de 3 dossiers :

- Acquisition de classes modulaires

- Travaux de restauration de "La Fabrique" du parc de la mairie

- Achat de 4 vidéos projecteurs interactifs (VPI)

Décision n°2021.19DEC du 25/02/2021

Avenant n°3 au marché n°2018 /S 050188 relatif au marché de travaux pour la construction du groupe scolaire "Jean de la Fontaine" à Pringy. Lot 20 préaux métallo textile, afin de prendre en compte des plus et moins- values pour un montant de 0€.

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre des points soumis au vote et de délibérer sur la proposition de groupement de commandes pour les fournitures scolaires et la remise gracieuse de pénalités provisoires avant d’aborder les débats strictement liés à l’adoption du compte administratif et du budget.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES DESTINÉES A ABRITER LES INSTALLATIONS D’UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Monsieur Thierry VANHOVE informe que pour les besoins de son activité, SEINE-ET-MARNE THD utilise des installations implantées sur des parcelles appartenant à la commune de PRINGY. En l’occurrence, il s’agit de l’armoire pour fibre optique située au niveau du parking face à la salle des fêtes.

La Convention ci-annexée a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de PRINGY autorise SEINE-ET-MARNE THD à occuper des parcelles dépendantes du domaine communal pour l’exploitation du réseau de communications électroniques.

Il précise que le souhait de la commune aurait été de pouvoir introduire dans cette convention des dispositions contraignantes (pénalités ou astreintes journalières) pour défaut de réparation dans un délai rapide suite à des dégradations régulièrement signalées. Cela n’a pas été légalement possible de l’introduire dans ce cadre. Il revient en effet plutôt au déléguant dans ces relations avec son délégataire de définir ces clauses de pénalités.

La société sous-traitante qui intervient pour le compte de Seine-et-Marne THD n’est pas suffisamment réactive pour ce qui concerne les signalements remontés par la commune. Des difficultés de coordination semblentSuite du compte rendu du 8 avril 2021

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être à l’origine de ce défaut de réactivité. Toutefois, la mairie insiste auprès du syndicat Seine-et-Marne Numérique très régulièrement sur l’urgence des réparations à effectuer et Monsieur le Maire est également intervenu de son côté dans ce sens auprès de M. LAVENKA, Président du syndicat.

Ouï l’exposé de Thierry VANHOVE et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la société SEINE-ET-MARNE THD la convention de mise à disposition des parcelles destinées à abriter les installations d’un réseau de communications électroniques ainsi que les avenants.

DE FIXER le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine communal à 1500 € TTC (mille cinq cents euros), dont la revalorisation annuelle interviendra selon les dispositions de l’article 6 de ladite convention.

CONVENTION DE RESERVATION DE 8 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX AU 131 AVENUE DE FONTAINEBLEAU A PRINGY

Monsieur le Maire rappelle que le Code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d’habitation à loyer modéré cèdent aux collectivités territoriales et aux EPCI des droits de réservation de logements en contrepartie de garantis d’emprunts et de subventions pour la construction et pour l’amélioration de ces logements ;

En contrepartie de la garantie d’emprunt à hauteur de 100% des prêts contractés par PLURIAL NOVILIA auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant total de 4 895 031,00 euros dans le cadre de l’opération de construction d’un ensemble immobilier de 40 logements sociaux situé au 131 avenue de Fontainebleau à Pringy (Ex Shogun), PLURIAL NOVILIA s’est engagé à réserver 8 logements au profit de la commune de Pringy.

Prenant en compte les conditions de réservation de ces 8 logements dans la convention annexée.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

D’APPROUVER les termes de la convention de réservation ci-annexée, entre la commune de Pringy et PLURIAL NOVILIA pour 8 logements du programme immobilier situé 131 avenue de Fontainebleau, à Pringy, à la typologie suivante :Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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Désignation des logements SURFACE

habitable (m²)

SURFACE

des annexes (m²)

SURFACE UTILE (m²)

Etage N° Type (article R.111-2) Réelle Limitée Sh augmentée de

50% de la surface

des annexes

Type de

financement

RDC Logt 023 3 57,19 0,00 0,00 57,19 PLUS

RDC Logt 025 4 80,57 0,00 0,00 80,57 PLUS

R+1 Logt 006 3 61,67 5,14 5,14 64,24 PLUS

R+2 Logt 017 3 62,68 12,45 12,45 68,91 PLUS

R+1 Logt 027 3 57,19 10,38 10,38 62,38 PLAI

R+3 Logt 036 3 65,27 20,83 20,83 75,69 PLAI

R+2 Logt 035 3 60,83 3,95 3,95 62,81 PLS

R+3 Logt 040 3 60,83 3,95 3,95 62,81 PLS

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer cette convention et ses éventuels avenants.

Madame Marylin RAYBAUD confirme que la demande est importante sur ce type de logements et que les membres du CCAS sont vigilants quant aux dossiers présentés sur le contingent communal des logements sociaux.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA CAF

ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - EXTRASCOLAIRE

Monsieur Fabien ORIOT informe que la CAF de Seine-et-Marne propose le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement concernant la prestation de service Accueil de loisirs extrascolaire qui permet à la commune de percevoir une aide financière de 5 000 € pour les services extrascolaires ouverts par la commune.

Cette convention a pour objet de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement d’une aide financière de fonctionnement attribuée à la commune de Pringy dans le cadre de l’accueil des enfants de 3 à 11 ans.

La nouvelle période de conventionnement court du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Monsieur ORIOT précise que d’autres sources de financement CAF pourraient être éventuellement mobilisés sous réserve d’éligibilité de certaines actions portées par la commune. C’est actuellement à l’étude.

Ouï l’exposé de Fabien ORIOT et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDESuite du compte rendu du 8 avril 2021

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D’APPROUVER la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire, telle qu’elle est proposée par la Caisse d’Allocations Familiales, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention d’objectifs et de financement.

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE PAPETERIE ET DE FOURNITURES SCOLAIRES ENTRE LES COMMUNES DE DAMMARIE-LES-LYS, BOISSISE-LE-ROI ET PRINGY

Monsieur ORIOT informe que dans la perspective de réaliser des économies d’échelle et d’accentuer la mise en concurrence des fournisseurs, les groupements d’achats peuvent être une solution. Dans ce contexte, il est proposé que Pringy adhère au groupement de commandes lancé par la Ville de Dammarie-lès Lys pour la fourniture et la livraison de papeterie et de fournitures scolaires auquel la commune de Boissise-le-Roi participe également. La mairie de Dammarie-lès-Lys se chargera du lancement de l’appel d’offre mais chaque commune adhérente est évidemment maître de son besoin et de sa commande. Cette démarche d’optimisation de la dépense et de mutualisation est conforme aux préconisations des commissions finances et scolaire.

Ouï l’exposé de Fabien ORIOT et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

D’AUTORISER l’adhésion de la commune de PRINGY au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture et la livraison de papeterie et de fournitures scolaires.

D’ACCEPTER les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes (jointe en annexe) ayant pour objet la fourniture et la livraison de papeterie et de fournitures scolaires.

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes ainsi que tous les documents nécessaires à la constitution du groupement de commandes, et prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

D’AUTORISER le lancement de la consultation sous forme d’accord-cadre à bon de commandes avec une procédure d’appel d’offres ouvert conformément à l’article R. 2124-2 du Code de la Commande Publique.

D’AUTORISER Monsieur le Maire de Dammarie-lès-Lys ou son représentant à signer l’ensemble des documents liés à la passation de l’accord-cadre pour le compte des membres du groupement de commandes.

REMISE GRACIEUSE TOTALE DES PENALITES DUES PAR LA SOCIETE CREABOIS77 DANS LE CADRE DU MARCHE DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE « JEAN DE LA FONTAINE »

Monsieur Thierry FLESCH rappelle qu’un marché a été conclu avec la société pringiacienne CREABOIS77, pour le lot Charpente Bois, relatif au marché de restructuration et d’extension du groupe scolaire « Jean de la Fontaine ».Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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L’application de pénalités provisoires à la société CREABOIS77 d’un montant de 3 380,00€ HT avait été décidée par le maître d’ouvrage suite à des absences répétées aux rendez-vous de chantier et au retard dans la remise des documents en cours de chantier.

Cependant les prestations ont été correctement exécutées ; et contrairement à d’autres sociétés les travaux ont été réceptionnés sans réserve.

Les absences et retard suscités n’ont pas causés de mauvaise exécution des prestations ; Il propose d’accorder la remise gracieuse des pénalités à la société CREABOIS77.

Messieurs POPINEAU et HENRIQUES notent qu’une application de pénalités est légitime dès lors que contractuellement elles ont été prévues et que l’entreprise est défaillante sur les points qui donnent lieu à ces pénalités. Indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une société locale, celle-ci est tenue de respecter ses engagements.

Monsieur FLESCH en convient mais souligne qu’il s’agissait de pénalités provisoires concernant cette société et que dans l’exécution des différents contrats et marchés, quand cela est légitiment étayé par les faits et par des justificatifs, il est fait application de ces moyens de contraintes.

Ouï l’exposé de Thierry FLESCH et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

D’ACCORDER la remise gracieuse totale à la société CREABOIS77, sise Route de Brinville 77310 PRINGY, des pénalités relatives au lot n°4 Charpente Bois du marché de restructuration et d’extension du groupe scolaire « Jean de la Fontaine », d’un montant de 3 380€ HT.

D’AUTORISER Monsieur le Trésorier municipal à libérer ces pénalités retenues sur les comptes détenus par la Trésorerie.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020

Monsieur le Maire introduit le débat par les remerciements qu’il adresse à l’ensemble de l’équipe municipale pour les efforts collectifs consentis dans le cadre de l’élaboration budgétaire qui se sont traduits par une maîtrise des dépenses visant à assainir les comptes et à enrayer la spirale déficitaire dans laquelle la commune était engagée.

Il rappelle les nombreuses séances préparatoires qui se sont succédé après la réunion de présentation d’analyse financière du 15 octobre 2020 avec le Trésorier municipal mettant en exergue la situation financière critique de la commune. Les difficultés structurelles auxquelles la commune doit faire face imposent une gestion de rigueur dans l’engagement des dépenses et une recherche active des sources de financement des opérations d’investissement.

Monsieur le Maire remercie les élus siégeant dans les instances intercommunales pour leur implication dans la soutenance des dossiers communaux éligibles à des co-financements. Il rappelle sa forte mobilisation pour sensibiliser la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine à la situation de la commune, ce qui a permis d’obtenir un fonds de concours de 100 000 euros pour le groupe scolaire. Il en a été de même auprès du Préfet pour l’obtention des subventions DETR, à hauteur de 126 745 €, pour les quatre classes modulaires du groupe scolaire et pour la restauration du patrimoine communal, en l’occurrence la « Petite Fabrique » du parc.Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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Monsieur le Maire insiste sur l’esprit de responsabilité qui doit présider à la gestion de la commune. La responsabilité et le discernement imposent de ne pas se voiler la face et de se rendre à l’évidence : malgré la maîtrise des dépenses de fonctionnement, certaines d’entre elles sont intrinsèquement liées à l’augmentation de la population de la commune et deviennent incompressibles. D’importantes créances de fonctionnement non honorées par le passé d’un montant de plus de 300 000 euros sont venues également compromettre la capacité d’autofinancement.

La trajectoire vertueuse dans laquelle la nouvelle équipe municipale doit s’engager, consistant à dégager un autofinancement suffisant, passe nécessairement par le fait d’actionner le seul levier sur lequel la commune a encore la main à savoir l’impôt foncier. Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit évidemment d’une décision difficile à laquelle l’équipe municipale doit cependant se résoudre alors qu’elle aurait dû s’imposer à l’ancienne mandature si cette dernière avait pris le parti de suivre scrupuleusement les recommandations énoncées en 2017 par la Direction Générale des Finances Publiques préconisant une augmentation d’impôt de 5% par an pour financer, en plus de l’emprunt, le nouveau groupe scolaire.

Quant au recours à l’endettement, Monsieur le Maire indique que l’encours actuel de la dette de la commune est déjà trop élevé.

L’effort conjugué et soutenu par les nouveaux élus de Pringy permettra ainsi d’éviter à terme une saisine de la Chambre Régionale des Comptes qui aurait dicté à la commune des mesures radicales si la nouvelle municipalité laissait se creuser le déficit sans réagir.

Monsieur le Maire souligne que le report du recensement général de la population de Pringy a un impact négatif significatif sur des ressources de la commune. En effet, le montant de la DGF et des autres concours financiers de l’Etat stagnent alors que les dépenses de fonctionnement progressent du fait des services à la population. La suppression de la taxe d’habitation et l’exonération de taxe foncière des bailleurs sociaux sont en défaveur de la commune au moment où celle-ci opère le rattrapage du taux de logements sociaux imposé par la loi SRU.

Dans ce contexte difficile, la relève de 3.42 points de fiscalité sur le foncier est une décision de raison et un moindre mal comparé au risque qui serait pris si les élus s’obstinaient à fermer les yeux en attendant que tombent les couperets de la Préfecture et de la Chambre Régionale des Comptes.

Continuer d’agir dans l’intérêt général, pour le bien des habitants et pour la préservation du cadre de vie supposent de prendre des décisions courageuses assumées par l’ensemble de l’équipe municipale.

Monsieur le Maire poursuit ce propos liminaire en expliquant que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. Le compte de gestion du receveur municipal doit être identique, dans les écritures budgétaires et dans le résultat. Il reprend en grande partie les chiffres du compte administratif, à l’exception des restes à réaliser.

Le compte de gestion de la commune, pour l’exercice 2020 fait apparaître deux déficits : - Un déficit de la section de fonctionnement en 2020 de : - 75 367, 01 € - Un déficit de la section d’investissement en 2020 de : - 1 785 535,07 €

Au vu de l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

Au de l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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Le Conseil municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

DE DECLARER que le Compte de Gestion du budget de la commune de Pringy, établi pour l’exercice 2020 par le Trésorier de la commune, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour ce même exercice, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice. Il retrace le solde d’exécution de la section d’investissement, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que les dépenses engagées non mandatées (restes à réaliser) ; C’est la différence avec le compte de gestion du Trésorier qui lui ne tient pas compte des restes à réaliser en section d’investissement.

Monsieur le Maire précise qu’au moment du vote il se retirera comme la loi l’exigence.

Monsieur Gérard RECEVEUR apporte les précisions sur l’exécution de l’exercice budgétaire 2020, exécuté sous la responsabilité de la nouvelle équipe municipale à partir des élections de mai 2020.

Il présente les grands équilibres budgétaires qui s’établissent de la manière suivante :

EXECUTION DE L'EXERCICE 2020

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Réalisations de

l'exercice (mandats et

titres) 2020

Recettes 4 214 057,30 2 100 907,09

Dépenses 4 289 424,31 3 886 442,16

Reports des résultats

de l’exercice N-1

(2019)

Recettes 1 394 734,40 1 452 618,91

Dépenses

Résultat de l'exercice 2020 1 319 367,39 - 332 916,16

restes à

réaliser à

reporter

en n+1

Recettes 968 279,00

Dépenses 2 181 265,65

total restes à réaliser -1 212 986,65

Résultat Global de l’exercice 1 319 367,39 -1 545 902,81

Gérard RECEVEUR rappelle que le report des résultats de l’exercice 2019 provient en grande partie de l’emprunt contracté fin 2019.Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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Il indique que le résultat de la section de fonctionnement dégagé en fin d’exercice 1 319 367,39 €, ne permet pas de couvrir totalement le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture à savoir 1 545 902,81€.

Les dépenses réelles de fonctionnement d’un montant de 3 317 454,27 € ont été réalisées à 95.9 %. Elles regroupent l’ensemble de dépenses ayant trait au fonctionnement des services de la commune. Les charges de personnel de 1 451 935,28 € ont représenté 43.8 % des charges réelles de fonctionnement. Les charges à caractère général de 1 274 387,35 € sont en augmentation de 7.6 % par rapport à 2019. Le développement de la commune entraine des besoins supplémentaires pour faire fonctionner les services et apporter un service de qualité aux habitants.

Les charges financières de la commune s’établissent à 95 978.28 € contre 74 165.81 € en 2019. L’augmentation est liée au début du remboursement de l’emprunt de 3 000 000 € contracté fin 2019.

Les recettes de fonctionnement s’établissent à 4 214 057,30 €. En 2020, les impôts et taxes ont représenté 62 % des recettes de fonctionnement. La réalisation de la vente de l’Hôtel communautaire pour 800 000 € et des rattachements du budget annexe de l’eau clôturé, au 31 décembre 2019, sont venus abonder la part des recettes exceptionnelles. Les dotations et participations de l’Etat d’une part et le produit des services d’autre part ont représenté respectivement 5% et 7% des recettes de fonctionnement.

Les dépenses d’investissement en 2020 s’établissent à 3 886 442,16 €, l’essentiel de ces dépenses ayant été consacrées à la construction du pôle scolaire. Les autres dépenses d’investissement ont consisté en la démolition d’un bâtiment rue de Lourdeau, les ravalements de la salle des fêtes et de l’école maternelle, des aménagements de réseaux et installation de voirie, des travaux sur l’éclairage public, des réhabilitations du perron de la mairie et des réfections de toiture. La livraison de la phase 1 du groupe scolaire a également induit des dépenses d’équipement notamment d’informatique et de mobilier.

Les restes à réaliser constatés à la clôture de l'exercice s'élèvent à 2 181 265,65 € et concernant les dépenses engagées mais non mandatées.

Le remboursement du capital de la dette de 473 533.94 € représente 12.74 % des dépenses réelles d’investissement pour un encours au 31 décembre de 5 399 039,86 €.

Le Maire se retire au moment du vote du compte administratif comme la loi l’exige. Monsieur Gérard RECEVEUR, Adjoint au Maire délégué aux Finances, assure la présidence de la séance.

Ouï l’exposé du Maire et de Gérard RECEVEUR et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Hors la Présence de Monsieur le Maire, par 20 voix Pour, 0 Contre et 0 Abstentions

DECIDE

DE DONNER acte à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif ;

D’APPROUVER l’ensemble de la comptabilité administrative soumise à son examen ;

DE VOTER ET ARRETER les résultats définitifs tels que résumés ci-après :Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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EXECUTION DU BUDGET 2020

Section de fonctionnement Réalisations

Recettes 4 214 057,30

Dépenses 4 289 424,31

Résultat 2020 -75 367,01

Report résultat 2019 au (002) 1 394 734,40

Résultat cumulé (1) 1 319 367,39

Section d’investissement Réalisations Restes à Réaliser à reporter en 2021

Recettes 2 100 907,09 968 279,00

Dépenses 3 886 442,16 2 181 265,65

Résultat 2020 -1 785 535,07

Report résultat 2019 au (001) 1 452 618,91

Résultat cumulé -332 916,16 -1 212 986,65

Total résultat cumulé avec les restes à réaliser (2) -1 545 902,81

DE DECLARER toutes les opérations de l’exercice 2020 définitivement closes et les crédits annulés.

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2020 POUR LE BUDGET 2021

Après avoir entendu et approuvé le Compte administratif pour l’exercice 2020,

Le compte administratif 2020 fait apparaître, en section de fonctionnement, un excédent de clôture de 1 319 367,39 € et un besoin de financement, en section d’investissement, de 1 545 902,81 €.

L’affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1 tel qu’il apparaît au compte administratif.

L’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020 ne suffit pas à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Par conséquent cet excédent doit être affecté en totalité à la section d’investissement sans qu’aucune quote-part ne puisse être reportée en recette de fonctionnement au budget de l’année 2021.

Ouï l’exposé de Gérard RECEVEUR et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

D’AFFECTER le résultat d’excédent de fonctionnement l’exercice 2020 au besoin de financement de la section d’investissement, au compte 1068 pour le montant de 1 319 367,39 €.Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L’ANNEE 2021

Considérant la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 actant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement est de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022 ;

Par délibération n° 2020/26 du 1er juillet 2020, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe d’Habitation (TH) : 14,49%

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 22,81%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 56,86%

A compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes. En contrepartie, le taux Taxe sur le Foncier Bâti 2020 du département (18% pour la Seine-et- Marne) est transféré aux communes ;

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 40,81% (soit le taux communal TFPB 2020 : 22,81% + le taux départemental TFPB 2020 : 18%) ;

Ce nouveau taux de référence s’inscrit dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation (le mécanisme de transfert de la TFPB du Département vers la commune visant simplement à maintenir les ressources de la collectivité à leur niveau d’avant la réforme) ;

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales se traduit par une perte de ressources dynamiques pour la commune ;

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Par 20 voix Pour, 0 Contre et 1 Abstention (Aïssata SOUMAH)

DECIDE

DE FAIRE VARIER, pour l’année 2021, les taux d’imposition suivants :

Rappel Taux 2020 Taux 2021

Part

communale

Part

départementale

Part

communale

Part

départementale

Taux

d’imposition

Taxe d’habitation TH 14,49 % Non voté

Taxe Foncière Bâtie TFPB 22,81 % 18 % 26,23 % 18% 44,23%

Taxe Foncière Non Bâtie TFPNB 56,86 % 56,86% 56,86%Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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VOTE BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire et Monsieur RECVEUR présentent les grands équilibres du budget prévisionnel 2021.

Les recettes de fonctionnement, d’un montant de 3 451 436,92 € s’établissent comme suit :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2021 Propositions

70 - Produits des services, du domaine et ventes

diverses 357 707,05 € 73 - Impôts et taxes 2 752 090,00 € 74 - Dotations et participations 243 496,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 4 227,00 € 77 - Produits exceptionnels 30 716,87 € 013 - Atténuations des charges 63 200,00 € Total des Recettes réelles de fonctionnement 3 451 436,92€ 002 - Excédent de fonctionnement reporté 0 € TOTAL GENERAL 3 451 436,92 €

L’excédent de fonctionnement reporté est égal à zéro car l’excédent de la section de fonctionnement réalisé en 2020 de 1 319 367,39 € sert à couvrir le déficit de la section d’investissement de 2020.

Les dépenses de fonctionnement sont d’un montant de 3 451 436,92 € :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2021 Propositions

011 - Charges à caractère général 1 163 799,64 € 012 - Charges de personnel 1 652 944,50 € 014 – Atténuation de produits 160 764,45 € 65 - Autres charges de gestion courante 255 059,33 € 66 - Charges financières 102 000,00 € 67 - Charges exceptionnelles 30 256,00 € 68 Créances douteuses 22 813,00 € 022 - Dépenses imprévues 50 000,00 € Total des Dépenses réelles de

fonctionnement

3 437 636,92 €

023 - Virement à la section d’investissement 13 800,00 € TOTAL GENERAL 3 451 436,92 €

Les charges à caractère général regroupent les achats courants, le recours aux services et prestataires extérieurs et les impôts et taxes que la collectivité doit assumer. L’exploitation du nouveau groupe scolaire sur l’année pleine 2021 induit encore avec une augmentation des frais d’énergie électricité / gaz, d’entretien, de nettoyage des locaux et du crédit-bail les bâtiments modulaires scolaires. A noter que les dépenses supplémentaires (produits de désinfection et fournitures) liées aux mesures sanitaires ont été prises en compte sur la période du 1er semestre 2021(soit un surcoût de l’ordre de 20 000 €).

Concernant les charges de personnel au-delà de l’évolution des régimes indiciaires des agents, un chef de la Police Municipal a été recruté au 01 janvier 2021 conformément aux engagements de campagne pour le programme de renforcement de la sécurité et de la préservation de la quiétude de notre commune.

Les mesures sanitaires engendrent des heures de travail supplémentaires pour le personnel sur le temps méridien en raison de l’adaptation aux différents protocoles sanitaires qui se succèdent et pour le remplacement d’agents en cas d’absence pour maladie ou suspicion de contamination à la COVID-19.Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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L’atténuation de produits correspondent aux fonds de péréquation intercommunale et au prélèvement art 55 Loi SRU. Le prélèvement SRU prend en compte le nombre de logement sociaux au 1er janvier de l’année précédente (2020). Ce nombre a évolué suite à la livraison de l’ensemble immobilier de « l’Orme Brisée » et impacte positivement ce prélèvement en 2021.

Les autres charges de gestion regroupent les contributions obligatoires, les indemnités et cotisations des élus, et les subventions au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et aux associations. Le maintien de l’enveloppe attribuée aux associations sportives et culturelles, signe une volonté de maintenir le soutien au monde associatif local malgré la situation financière très dégradée.

Les charges exceptionnelles (chapitre 67 et 68) regroupent les titres à annuler et les créances douteuses. En 2021, la commune aurait dû intégrer l’ensemble des créances douteuses cumulées sur plusieurs années (impayés eau et restauration scolaire) pour un montant de 114 000 €. La demande a été faite au trésorier municipal qui au vu de la situation financière de la commune a accepté de lisser cette charge financière sur 5 ans.

De plus la découverte d’une créance à annuler à l’ordre des « Terrasses de Pringy » de 124 000 € datant de 2018 a conduit à demander un étalement de l’annulation de titres sur 2 ans (29 756 € en 2021 et le complément en 2022).

Les recettes d’investissement, d’un montant de 3 866 164,47 s’établissent comme suit :

RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2021 Propositions

RAR 2020 Inscriptions nouvelles

10 - Dotations, fonds divers et réserves 625 611, 00 € 1068 – Affectation du résultat de fonctionnement 1 319 367, 39 € 13 - Subventions d'investissement 968 279 € 939 107, 08 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 0 € Total Recettes réelles d’investissement 968 279 € 2 884 085, 47 € 021 - Virement de la section de fonctionnement 13 800, 00 € TOTAL GENERAL 3 866 164, 47 €

Les recettes mobilisées pour financer les investissements comprennent :

- Le virement de la section de fonctionnement (Epargne brute ou capacité d’autofinancement), - L’affectation du résultat de l’année N-1,

- Les recettes propres (subventions, dotations, Taxe d’aménagement, FCTVA, …), - La vente de parcelles et de biens immobiliers,

Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », est enregistré le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour une somme de 475 611 € (303 553 € en 2020 correspondant au décalage dans le temps de 2 ans de la perception de cette recette par rapport aux chantiers concernés) et également une partie de la taxe d’aménagement du terrain « ex Shogun ».

Au chapitre 13 « Subventions d’investissement », les recettes sont liées aux travaux d’investissement 2021, principalement à la poursuite de la construction du groupe scolaire et la construction des vestiaires sportifs. De plus des aides et subventions supplémentaires pour les projets communaux ont été obtenues : Un fond de concours octroyé par la CAMVS de 100 000 € pour soutenir nos investissements dans le groupe scolaire et une subvention de 126 745 € au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux obtenue de l’Etat grâce au concours de la préfecture de Seine-et-Marne, avec l’appui de Monsieur le Maire.Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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Les dépenses d’investissement, d’un montant de 3 866 164,47 s’établissent comme suit :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2021 Propositions

RAR 2020 Inscriptions nouvelles

16 - Emprunts et dettes assimilées 452 000,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 7 800,00 € 63 331,00 € 21 - Immobilisations corporelles 338 598,67 € 451 111,00 € 23 - Immobilisations en cours 1 834 866,98 € 335 540,66€ 020 – Dépenses imprévues 50 000,00€ Total Dépenses réelles d’investissement 2 181 265,65 € 1 351 982,66 € 001 – Déficit d’investissement reporté 332 916,16 € TOTAL GENERAL 3 866 164,47 €

Les dépenses d’investissement se composent notamment du remboursement des emprunts en capital (452 000€), des immobilisations incorporelles, corporelles et en cours, et de dépenses imprévues.

Ces dépenses concourent à la réalisation du programme d’investissement prévu (groupe scolaire et vestiaires sportifs) et à de nouvelles opérations telles que la réhabilitation de la petite Fabrique pour la sauvegarde du patrimoine communal avec les subventions demandées à hauteur de 80 % du HT auprès de l’Etat (obtenu), du Département et du PNR.

Sont prévues, notamment pour les plus significatives, les opérations suivantes :

• Phase 2 du groupe scolaire (1 935 000 €)

• Construction des vestiaires sportifs (400 000 €)

• Réhabilitation de la Petite Fabrique du parc (128 000 €)

• Réparation des toitures des annexes Mairie en très mauvais état (92 000 €)

Ouï l’exposé du Maire et de Gérard RECEVEUR et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

Par 19 voix Pour, 0 Contre et 2 Abstentions (Aïssata SOUMAH et Pascale FORTAS)

DECIDE

D’APPROUVER le Budget Primitif pour l’exercice 2021 et arrête aux chiffres suivants le montant de chaque section :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 3 451 436,92 € 3 451 436,92 €

Section d'investissement 3 866 164,47 € 3 866 164,47 €Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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BUDGET PRINCIPAL – CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire explique que la provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’Instruction Budgétaire et Comptable applicable aux communes et aux EPCI. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.

Les collectivités doivent provisionner en fonction du risque financier encouru estimé, notamment, dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public.

La méthode retenue, recommandé par le comité national de fiabilité des comptes locaux, pour fixer le montant de la provision à constater peut-être l’application d’un taux de non recouvrement en fonction de l’ancienneté de la créance.

Ainsi, le montant de la provision à constater sur une situation au 31.12.N pourrait être de : - 25% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-1

- 50% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-2

- 75% pour les restes à recouvrer de l’exercice N-3

- 100% pour les restes à recouvrer des exercices N-4 et antérieurs

L’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2020, ci-dessous, transmis par le Trésorier municipal, laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis incitant à constituer une provision pour dépréciation de compte de tiers.

Au vu de la contrainte budgétaire pesant sur la commune, il est possible, comme cela en a été convenu avec le Trésorier de la commune, de prévoir par délibération un étalement de la constitution de cette provision créances douteuses sur 5 ans (5 fois 22 813 €, montant de provision à ajuster à chaque fin d’exercice en considération de l’évolution des restes à recouvrer).Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

D’OPTER pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à partir de la méthode statistique, prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation, applicables de la manière suivante :

Exercice de prise en

charge de la créance

Taux de

dépréciation

N-1 25 %

N-2 50 %

N-3 75 %

N-4 et antérieur 100 %

DE CONSTITUER une provision pour risques, d’un montant de 114 063,67 €, avec un étalement sur cinq exercices budgétaires compte tenu de la contrainte que ferait peser sur les finances de la commune la constitution du risque sur un seul exercice budgétaire.

DE CONSTITUER une provision pour risques, au titre de l’exercice 2021 d’un montant de 22 813 €, à inscrire au compte 6817.

DE PRECISER que cette provision fera l’objet d’un examen annuel, suite à la transmission par le Compte public, d’un état de restes à recouvrer, arrêté au 31 décembre N.

DIT que la collectivité est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices à venir.

ANNULATION DE DEUX TITRES DE RECETTES SUR L’EXERCICE ANTERIEUR DE 2018

Monsieur RECEVEUR informe qu’il a été émis par erreur deux titres de recettes en 2018 concernant une participation financière dans le cadre du Projet Urbain Partenarial entre la commune de Pringy et la société SCCV Les Terrasses de Pringy, pour la construction du groupe scolaire.

Les termes de la convention de partenariat stipulaient que la société SCCV Les Terrasses de Pringy était représentée par la société LG, sise à la même adresse que la société SCCV ; Toutefois les versements échelonnés de la participation financière ont été effectués dans leur intégralité par la société SCCV. Dès lors, compte tenu de la confusion quant au débiteur réel, la société LG s’est vue par erreur réclamer des acomptes qui ont été depuis versés à la commune par la société SCCV.

Les titres concernés représentent un montant global important de 123 780 € (2018/T-178 : 24 756 € ; 2018/T- 179 : 99 024€), il a été convenu avec le Trésorier de la commune un étalement de l’annulation de ces deux titres sur deux exercices budgétaires, celui de 2021 et de 2022.Suite du compte rendu du 8 avril 2021

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Ouï l’exposé de Gérard RECEVEUR et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE

D’ANNULER les titres de recettes suivants établis sur l’exercice 2018 :

N° du titre Date

d’émission

Nom du débiteur Objet de la créance Montant

2018/T-

178

21/11/2018 Société LG – 91280

Saint Pierre du Perray

Acompte 10% participation

financière PUP

24 756 €

2018/T-

179

21/11/2018 Société LG - 91280

Saint Pierre du Perray

Acompte 40% participation

financière PUP

99 024 €

PRECISE que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente décision sont prévus au Budget prévisionnel 2021 – c/673- Titres annulés, pour le titre 2018 / T-178 pour le montant de 24 756 €.

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à l’exécution de la présente décision au Budget prévisionnel de 2022 au compte – c/673- Titres annulés, pour le titre 2018 / T-179 pour le montant de 99 024 €.

DEMANDE au Monsieur le Trésorier l’empêchement à poursuite à l’encontre de la société LG sise 2 rue de la Mare à Tissier à Saint-Pierre-du Perray (91 280).

VERSEMENT DE LA SUBVENTION 2021 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PRINGY

Monsieur le Maire rappelle que chaque année la commune verse une subvention d’équilibre au CCAS de Pringy. Cette subvention annuelle versée au CCAS est destinée à permettre à ce dernier à équilibrer son budget en fonctionnement.

Le budget 2021 du CCAS présenté au conseil d’administration du CCAS le 12 avril s’établira à 85 623 €, compte tenu d’un réalisé en 2020 de 73 522.63 € en raison de la crise sanitaire qui limite l’organisation d’actions de convivialité à destination des séniors à la hauteur de ce qu’il était possible de leur proposer avant la crise.Suite du compte rendu du 8 avril 2021

18/18

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité de ses membres présents, et représentés

DECIDE

D’AUTORISER le versement de la subvention d’équilibre de 37 734, 53 € (trente-sept mille sept cent trente- quatre euros et cinquante-trois centimes) au Centre Communal d’Action Sociale de Pringy au titre de l’exercice 2021.

DIT que les dépenses sont inscrites au budget 2021 au compte 657362.

Les points à l’ordre du jour étant épuisés,

La séance du Conseil Municipal est close à 21h25.

Date de publication : 15/04/2021

Fait à PRINGY,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Manuel HENRIQUES Eric CHOMAUDON