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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 431 decision ester justice Copro parc Bearn Vex)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
| République Française Décision n°2022-431
Ville de Saint-Cloud En application des articles L.2122-22, L.2122-23
Direction des affaires juridiques du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
DECISION D’ESTER EN JUSTICE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX . « SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC DE
BEARN c/ COMMUNE DE SAINT-CLOUD » (numéro interne « CA 2022-76 »)
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil municipal du 16 décembre 2021 portant sur la délégation d’attributions au Maire,
CONSIDÉRANT d'une part, que la délibération susmentionnée donne délégation au Maire de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire, incluant le recours à l'assistance d’un avocat,
CONSIDÉRANT d'autre part, que cette même délibération donne délégation au Maire de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,
CONSIDÉRANT que le syndicat des copropriétaires du Parc de Béarn a assigné la commune de Saint-Cloud devant la Cour d'appel de Versailles à l'audience prévue le 11 janvier 2023 à 14 heures et pour laquelle le requérant demande à la Cour :
-__ D'infirmer l'ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'elle a dit que ledit tribunal n'était pas compétent, - De déclarer le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la demande du syndicat et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour statuer au fond, - De condamner la commune à verser au syndicat la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la commune aux dépens du présent appel.
CONSIDÉRANT qu'il convient de défendre les intérêts de la commune de Saint-Cloud et de mandater un cabinet d'avocats pour la représenter ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’ESTER EN JUSTICE dans le cadre du contentieux intitulé « syndicat des copropriétaires du parc du Béarn c/ commune de Saint-Cloud » pour lequel la Commune a été assignée à l'audience prévue le 11 janvier 2023 à 14 heures devant la Cour d'appel de Versailles.
_ SAI fou
Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle —- 92211 SAINT-CLOUD CEDEX — Tél : 01 47 71 53 00 — www.saintcloud.fr
Page 1 sur 2 ARTICLE 2: DE MANDATER le cabinet d'avocats ENJEA Avocats, sis 5, rue du Renard, 75004 Paris, pour représenter la commune de Saint-Cloud devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre du contentieux mentionné à l'article 1 de la présente et DE FIXER les honoraires au taux horaire de 200 euros HT.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Fait à Saint-Cloud, le 9 4 QCT, 2022
Télétransmission de l'acte le: — 4 NOV. 2022
Numéro AR. - Préfecture : 4029. _U 2] LE MAIRE,
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le : AE 5 MN A AN LV
= & NOV. 202 À é 2* Acte exécutoire en date du: — #4 NOV, 2022 Éric BERDOATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.