Compte-Rendu - CR pour envoi

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Compte-Rendu - CR pour envoi Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Mexy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR pour envoi)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité routière, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le quatorze septembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de MEXY (Mthe-et-Melle), étant assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Frédéric WILMIN.

Etaient présents :

Mmes Myriam BIAVA - Danielle GUILLAUME - Maryse MARGIOTTA - Florence MARQUES - Sophie MORREALE - Maria PIETRZYKOWSKI - Emilie RIZZO - Amandine SCHLIENGER- MORETTI

MM. Christian BORELLI - Christophe COCQUERET - Philippe DE AZEVEDO - Pierre FIZAINE - Madjid HADJADJ - Antoine MORREALE - Oscar SCROCCARO - Mario TODESCHINI - Frédéric WILMIN

Excusés et représentés :

M. Saverio MURGIA par Mario TODESCHINI

Mme Céline RACADOT par Frédéric WILMIN

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, ayant obtenu la majorité des suffrages, Mme Amandine SCHLIENGER-MORETTI a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Le compte rendu du précédent Conseil Municipal est adopté à l’unanimité après avoir donné quelques précisions sur la liste des représentants à la Commission Communale des Impôts Directs.

1) Cotisations aux organismes partenaires ;

a) Participation à la COFOR 54

Monsieur le Maire fait lecture du courrier de l’association des communes forestières de Meurthe-et- Moselle fixant la cotisation 2020 de la commune.

La participation 2020 s’élève à 123,71 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette participation.

b) Participation au FAJ

Le Maire fait lecture du courrier du Conseil Départemental 54 concernant la participation communale au Fonds d’Aide aux Jeunes.

La cotisation 2020 s'élève à 575,25 euros (Cinq cent soixante-quinze euros et vingt-cinq centimes) soit 0,25 euros par habitant.

Les Conseillers, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- acceptent la demande du Conseil Départemental 54

- décident de verser la participation de 575,25 €

- disent que cette dépense est inscrite au Budget Prévisionnel 2020.

c) Participation au Fil Bleu

Le Maire rappelle que la Municipalité adhère depuis de nombreuses années au SIVU le fil bleu.

Pour 2020, la participation de la commune s’élève à 16 105 euros.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette proposition.

2) Conventions Agape ;

Monsieur le Maire indique avoir reçu deux conventions de la part de l’AGAPE : une convention cadre et une convention financière.

La convention cadre a pour objet de définir et préciser le cadre et les modalités selon lesquels le montant de la subvention annuelle de la commune est déterminé au regard du programme partenarial d’activités de l’AGAPE. Cette convention engage la commune pour l’année 2020.

La convention financière définit l’engagement de la commune à soutenir financièrement l’AGAPE dans la réalisation de ses missions résultant de son programme partenarial d’activités. La subvention pour l’année 2020 s’élève à 3 403 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération ; - dit que la dépense est inscrite au budget communal.

3) Modification de la durée de temps de travail des agents d’entretien ;

Monsieur le Maire indique qu’il conviendrait de modifier la durée du temps de travail des agents de propreté des locaux indiquée dans la délibération 2020-017.

A l’occasion de cette délibération, il avait été décidé de créer 3 emplois contractuels d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 26/35ème, 30/35ème et 31/35ème.

Après étude approfondie des postes et pour prendre en compte les contraintes sanitaires actuelles, il est nécessaire de porter les temps de travail de ces agents à 28/35ème, 32,5/35ème et 35/35ème.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte de modifier les durées de temps de travail indiquées dans la délibération 2020-017 selon les indications données ci-dessus.

Il est demandé si une embauche est d’actualité pour renforcer les services techniques. Monsieur le Maire répond que ceci n’est pas à l’étude actuellement.

4) Prime Covid ;

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Le Maire informe le conseil municipal que conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1 000 € maximum aux agents.

Le Maire propose à l’assemblée d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de MEXY afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :

- En raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail exercées par les agents communaux ;

- Au regard des sujétions suivantes pour assurer la continuité du fonctionnement des services :  Participation directe à la gestion de crise ;

 Maintien des missions dans des conditions exceptionnelles ;

 Réalisation de missions en contact direct avec les usagers, rendues plus complexes par la crise sanitaire ;

 Réalisation de missions non inscrites dans la fiche de poste de l’agent

- Le montant de cette prime est plafonné à 1 000 €

- Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.

La prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif réalisé pendant la période de confinement.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

- les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570 , au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.

- les modalités de versement (mois de paiement, …)

- le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée . Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition.

Mme BIAVA et M. COCQUERET regrettent le manque de regard du conseil municipal sur les critères d’attribution de cette prime règlementaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix pour et 2 abstentions : - décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- autorise l’inscription les crédits correspondants au budget,

- dit que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

5 ) Demande de subvention ;

Monsieur le Maire fait lecture d’une demande de subvention du Basket Club Longwy Rehon. L’association sollicite le soutien de la Mairie afin de maintenir leurs activités en terme de qualité et de quantité notamment auprès des plus jeunes.

L’association ayant un impact intercommunal, le conseil municipal de Mexy, décide à l’unanimité d’octroyer une subvention de 300 € à cette association reconnue d’utilité publique.

6 ) Ouverture et virement de crédit ;

a) Virement de crédit ;

Monsieur le Maire indique qu’il convient de procéder à un virement de crédit : - De l’article 21318 opération 2218 « Entretien des bâtiments communaux » pour un montant de 20 000 €

- A l’article 2151 opération 2102 « Travaux divers de voirie » pour un montant de 20 000 €

Les conseillers après en avoir délibéré et à l’unanimité acceptent ce virement de crédit.

b) Ouverture de crédit ;Suite à la cession du Kangoo, il convient de procéder à l’enregistrement comptable de cette opération.

Il est nécessaire d’ouvrir les crédits suivants :

- en dépenses de fonctionnement à l’article 675 chapitre 042 pour un montant de 12 127,10 € - en recettes de fonctionnement à l’article 7761 chapitre 042 pour un montant de 12 127,10 € - en dépenses d’investissement à l’article 192 chapitre 040 pour un montant de 12 127,10 € - en recettes d’investissement à l’article 2182 chapitre 040 pour un montant de 12 127,10 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte ces modifications budgétaires ;

- Autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

7) Motion contre la fermeture du commissariat subdivisionnaire de Villerupt

Le Conseil Municipal de Mexy, membre de la circonscription administrative de police de Longwy- Villerupt, engagé quotidiennement sur le territoire et dans notre commune, est fermement opposé à la volonté de l'Etat de transformer le commissariat subdivisionnaire de Villerupt en simple bureau de police.

Cette modification organisationnelle va à l'encontre même des priorités énoncées le 15 juillet par le Premier Ministre, Jean Castex, lors de sa déclaration de politique générale, faisant de l'insécurité́ l'une de ses priorités.

La sécurité étant aussi et d'abord la proximité́, il en va de l'efficacité du service public de sécurité lorsque nos territoires exposés à un nombre croissant de faits de violences et de délinquances, subissent en même temps une réduction significative d'effectifs.

Actuellement, la circonscription de police Longwy-Villerupt correspond à un bassin de vie de 62 000 habitants, dont 20 000 habitants répartis dans 8 communes pour le commissariat de Villerupt qui par le passé a déjà subi son rattachement à la circonscription de Longwy, entrainant ipso facto une dégradation importante du service de protection à la population, de la connaissance du terrain ainsi que du lien de confiance entre policiers et habitants.

Pourtant, l'émergence de notre territoire est forte, les enjeux du développement économique, social et environnemental sont majeurs, comme les besoins en service de proximité́. En effet, le Pays-Haut fait l'objet d'une forte croissance démographique qui s'accentuera dans les prochaines années. Notre bassin de vie fait partie de l'OIN Alzette-Belval qui à terme accueillera une population nouvelle estimée à plus de 20 000 habitants à la proximité́ des frontières Belge et Luxembourgeoise.

Il sera ainsi nécessaire de renforcer les prestations de sécurité en terme d'accueil du public, d'occupation de la voie publique, de délais et de capacité d'intervention en adéquation avec les décisions prises par l'Etat en matière d'aménagement du territoire.

Cette fermeture du commissariat, si elle se confirmait, serait un très mauvais signal adressé à nos concitoyens et nuirait fortement au maintien du service de sécurité́ sur l'ensemble du bassin de vie du Pays-Haut.

Dans une attitude constructive, les maires sont porteurs de solutions comme par exemple la mise à disposition de logements communaux à loyers adaptés aux nouvelles recrues, et force de propositions afin de lutter contre la difficulté de recrutement subie sur notre territoire.A moyen terme nous ne souhaitons pas faire l'économie d'ouvrir la possibilité de réviser la carte des délimitations des zones police-gendarmerie et de créer une zone de sécurité interdépartementales plus adaptée au territoire. D'autant que le déménagement de la gendarmerie située à Audun-Le- Tiche (57), à quelques kilomètres du commissariat subdivisionnaire de Villerupt, semble prévu, laissant une communauté́ de communes bien désertée. Il nous faut aujourd’hui raisonner en bassin de vie.

Nous disposons de bien d'autres pistes de réflexion qui devront être abordées au cours d'une rencontre au Ministère.

Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal de Mexy se joint aux élus des communes rattachées au commissariat subdivisionnaire de Villerupt, et demande :

- l'annulation de la décision de fermeture du commissariat de police subdivisionnaire à Villerupt ; - l'engagement, sans délai et en lien avec les élus, d’une réflexion sur le bouquet de solutions à mettre en place en urgence afin de stopper l'hémorragie des effectifs ;

- l’engagement d’une réflexion sur la restructuration des forces de l'ordre sur le territoire du nord meurthe-et-mosellan afin de trouver des solutions pérennes.

Il est demandé si la population peut signer cette pétition. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

8) Questions diverses ;

- Mme BIAVA demande quels sont les objectifs de la municipalité au sujet de la sécurité. Monsieur le Maire répond avoir participé à une réunion avec la Mairie d’Haucourt et d’autres communes limitrophes pour la création d’une police municipale. La Mairie d’Haucourt est en cours d’embauche de 2 agents et souhaiterait associer d’autres communes pour le recrutement d’un 3ème agent. Au vu du coût important de ce projet et de la restriction des horaires de travail des policiers municipaux, Monsieur le Maire propose d’attendre avant de s’engager dans cette démarche. Mme BIAVA fait remarquer que les fonctions d’un policier municipal et d’un policier national ne sont pas les mêmes et qu’il pourrait être envisagé d’avoir recours à des actes préventifs notamment en ayant recours à des éducateurs comme cela est fait à Herserange par exemple. Mme BIAVA ajoute que, s’agissant d’un problème de l’ensemble des communes de l’agglomération, œuvré seul semble compliqué et qu’une mutualisation des actions de sécurité devrait être étudiée. Monsieur le Maire répond que le recours à une police municipale « intercommunale » avec Haucourt n’est pour le moment pas judicieux. Il ajoute être allé voir les jeunes sur la place Dufour afin d’établir le contact avec eux et engagé un travail de prévention.

- M. COCQUERET interroge Monsieur le Maire sur les projets communaux de sécurité routière. Monsieur le Maire indique que des ralentisseurs ont été installés rue du Gros Noyer et rue des écoles et que deux autres ralentisseurs vont voir le jour rue de Lorraine pour réduire la vitesse dans cette rue.

- Mme MARGIOTTA souhaite connaître l’état d’avancement du projet de supérette. Monsieur le Maire répond que l’ouverture d’un Carrefour Market est prévu pour juin 2021. Le projet est en cours.

La parole est ensuite donnée au public.