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Convocation - ef0def2fa6492582c239f77f3383cfdf
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Convocation - ef0def2fa6492582c239f77f3383cfdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
République française —- Département de la Dordogne
SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
Séance du 30 juillet 2026
Membres en Date de la convocation : 24 juillet 2026
exercice : 11 L’an deux mille vingt-six et le trente juillet, l'assemblée régulièrement convoquée s’est Présents : 9 réunie sous la présidence de Monsieur Jérôme Rebeyrol.
Votants : 9 Présents : Bernard ASSOULINE, Sylvie BOUCHIND'HOMMEJean-Claude DAREAU,
Olivier DELAGE, Lise MARIN, Floriane MEYER, Raphaël PEUCHOT, Jérôme REBEYROL,
ROUr :9 Nelly REBEYROL. Contre : 0 Représentés : Excusés :
Abstention : 0 Absents : Valérie JEANNAILLAC, Olivier RODRIGUEZ.
Secrétaire de séance : Raphaël PEUCHOT.
DE_2026_041 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF 2025
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement non collectif.
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA (l'observatoire national des services
publics de l’eau et de l'assainissement) dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être
présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
DECISION
Suite à la présentation et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité par 9 voix pour, 0
voix contre et 0 abstention :
e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme, le 30 juillet 2026,
Le Maire, Le secrétaire,
Jérôme REB Raphaël PEUCHOT
Re
AR Prefecture
024-212404222-20260730-DE_2026_041-DE
Reçu le 31/07/2026