Conseil Municipal - Registre des délibérations du conseil municipal du 12 novembre 2021

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Conseil Municipal - Registre des délibérations du conseil municipal du 12 novembre 2021 Document publié le Vendredi 12 novembre 2021 par la commune de Miserey-Salines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre des délibérations du conseil municipal du 12 novembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports,

de de

PROCES VERBAL DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MISEREY SALINES

12 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le douze novembre à dix-sept heures trente minutes, le Conseil

Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marcel FELT, Maire.

Présents :

Mesdames : Gabrielle FERRAO, Christiane TILLY, Ada LEUCI, Monique ARDAIL, Florence LEUPARD), Jeanne FAINDT

Messieurs : Bertrand SCHECK, Frédéric COURTET, Jean-Claude ROY, Thierry BACON, Fabrice THEVENOT, Alexandre EDEINGER, Claude HAUSTETE

Pouvoirs : Denis JOLY à Marcel FELT, Michelle HANRIOT-COLIN à Gabrielle FERRAO, Christelle BEAUSOLEIL à Bertrand SCHECK, Marjolijn COURBET à Monique ARDAIL, Yves GIRARD à Claude HAUSTETE, Dominique VAUCHEY à Jeanne FAINDT

Absents Excusés : Denis JOLY, Patricia ESTAVOYER, Michelle HANRIOT-COLIN, Jean- Pierre BONNETON, Jacques LOMBARD, Christelle BEAUSOLEIL, Marjoliÿjn COURBET, Yves GIRARD, Dominique VAUCHEY

Secrétaire de séance : Fabrice THEVENOT

Ordre du jour :

1) Mise en place de tickets restaurant pour le personnel communal

2) Autorisation d'engager des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 : Montant et affectation des crédits

3) Modalités de reversement du produit de la Taxe d’ Aménagement : autorisation au Maire d’ester en justice

4) Location salle polyvalente : nouveaux tarifs

5) Déplacement du Maire au Congrès des Maires de France : Remboursement des dépenses de transport et de séjour

6) Transfert de crédits

7) Créances irrécouvrables : admission en non-valeur

8) Délégations consenties au Maire au titre des dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : Information au Conseil Municipal 9) Questions diverses

10) Informations diverses

M. GIRARD a demandé, par mail en date du 25 octobre 2021, à rajouter sur le PV du Conseil municipal du 21 octobre 2021 ses observations émises lors de ce conseil municipal concernant le point n°1 : « Travaux de voirie chemin des Trois croix : Autorisation au Maire à signer la convention de fonds de concours entre Grand Besançon Métropole et la commune » et qui sont les suivantes :

- «ces travaux ne concernent qu’une partie de la rue des 3 Croix, seulement jusqu’au futur parc de loisirs,

- _ilest fort dommage que la suite jusqu’à la raquette ne soit pas réalisée en même temps, les entreprises situées au-dessus du parc, à Miserey depuis longtemps, devant se contenter d’une voirie en très mauvais état, sans assainissement.

- La réalisation différée de cette seconde partie entrainera de nouvelles gènes aux

entreprises, ce qui aurait pu être évité si tout avait été réalisé en même temps ».

M. le Maire précise que postérieurement au conseil municipal du 21/10/2021 une réunion de travail à l'initiative de Grand Besançon Métropole s’est tenue avec les entreprises concernées. La Communauté Urbaine a prévu que les travaux pourront se faire en 2022 aux conditions du marché actuel. Il précise également que cela sera même moins cher car les entreprises concernées ont été sollicitées pour participer aux travaux de la 2° phase à hauteur de 20 000 euros HT.

En outre, renseignements pris, l'Etat avait proposé à GBM en son temps un partage des frais pour la remise en état de la route, GBM n’avait alors pas répondu. Par conséquent, dont acte.

Suite à ces observations, le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire propose d’inscrire à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 12 novembre 2021, au titre des « questions diverses », le point suivant :

- Route de la Chapelle : convention relative à l’attribution d’un fonds de concours de la commune à Grand Besançon Métropole

L'avis du Conseil Municipal est sollicité sur l’inscription de cette question diverse à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 21 novembre 2021. Avis favorable à l’unanimité du Conseil Municipal

MISE EN PLACE DE TICKETS RESTAURANT POUR LE PERSONNEL COMMUNAL

4195

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal sa volonté de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des agents municipaux. L’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que l’action sociale vise à améliorer des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs.Dans ce cadre, l’idée étant celle de l’équité entre l’ensemble des agents, il envisage de proposer d'attribuer les titres-restaurant au personnel de la commune.

M. le Maire propose de retenir les conditions d’attribution suivantes :

Agents bénéficiaires des titres-restaurant :

Les bénéficiaires seront :

- L'ensemble des agents titulaires ou stagiaires en activité appartenant à la collectivité

(y compris les agents en décharge syndicale)

- Les agents non titulaires dont le contrat est d’une durée minimale d’un mois et les stagiaires effectuant un stage rémunéré au sein de la collectivité dont le contrat est d’une durée minimale de deux mois consécutifs, ou, au cours d’une même année

scolaire, deux mois consécutifs ou non.

dès lors que ces derniers ne disposent sur le lieu de travail d’un service de restauration collective.

Sont concernés les agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

En application de la règle de non-cumul, les agents qui, pour nécessité de service, bénéficient de la gratuité du repas sur leur lieu de travail, ne peuvent prétendre à l’attribution de titres- restaurant. Il s’agit notamment des agents d’animation mis à disposition du prestataire

cantine/garderie.

Certains agents exclus du dispositif des titres-restaurant en raison de la règle de non-cumul peuvent toutefois, hors période scolaire et en fonction de leur emploi du temps, bénéficier des

titres-restaurant.

Cela est par exemple le cas des agents mis à disposition du prestataire cantine/garderie, qui peuvent être amené à effectuer l’entretien des locaux pendant certaines vacances scolaires sur des journées complètes.

Valeur nominative du titre-restaurant :

La valeur faciale du titre-restaurant est proposée à 8 euros, avec une contribution de l’employeur à hauteur de 50 %, la participation de l’agent s’effectuant sur les 50 % restants

(participation prélevée sur la fiche de paie).

Versement des titres-restaurant :

Il ne peut être attribué qu’un seul titre restaurant par jour travaillé. Pour ce faire, le temps de repas devra être compris dans l'horaire de travail journalier, et seuls les agents qui effectuent au minimum 6 heures de travail effectif par jour bénéficieront d’un titre restaurant.

Par ailleurs, les titres ne peuvent être remis que pour les seules journées effectives de travail.

Pour chaque jour d’absence (une demi-journée d’absence étant comptée comme une journée complète) un titre-restaurant sera déduit.Le nombre de titres-restaurant sera donc diminué des absences suivantes :

e les congés maladie ou liés à un accident de service ou à une maladie professionnelle, longue maladie, longue durée ;

e les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accueil ;

e les congés annuels, congés de fractionnement, ARTT, compte épargne temps et repos

compensateurs ;

les décharges syndicales ;

les absences non justifiées ;

les autorisations spéciales d’absence ;

les journées de grève ;

les autorisations exceptionnelles d’absence liées à des évènements familiaux, de la vie courante, examens ou concours telles que déterminées par l’autorité territoriale ;

Par ailleurs, le nombre de titres-restaurant sera diminué du nombre de repas totalement ou partiellement pris en charge par la collectivité ou un autre organisme. Sont donc décomptés à

ce titre :

e les journées de formations dès lors qu’une prise en charge des repas est assurée par

l’organisme de formation ;

e les repas pris en charge via une note de frais.

Toute absence fera l’objet d’une retenue le mois suivant.

Modalités d’attribution :

Le bénéfice des titres-restaurant est facultatif, chaque agent remplissant les conditions est libre d’adhérer ou non au dispositif.

Un « formulaire d’adhésion » sera transmis à l’agent afin de recueillir sa volonté de bénéficier

des titres-restaurant.

L'agent perçoit les titres sans limitation de durée tant qu’il n’a pas quitté la collectivité ou fait valoir sa volonté de ne plus bénéficier du dispositif.

La distribution de titres-restaurant se fera pour la première fois début février 2022. Le nombre de titres distribués à l’agent sera celui auquel il peut prétendre compte tenu de ses droits effectifs au titre des présences constatées au mois de janvier 2022, et ainsi de suite pour les

mois suivants.

Résiliation de l’adhésion au dispositif :

L’agent ne souhaitant plus bénéficier des titres-restaurant en fera la demande sur papier libre adressée à la collectivité. La demande sera prise en compte à compter du mois suivant la réception de la résiliation. En cas de refus du dispositif ou de résiliation, l’agent ne pourra prétendre à aucune compensation financière correspondant à la part patronale acquittée pour

les titres-restaurant.Mme LEUPARD évoque la situation des salariés en télétravail qui n’est pas prévue dans le projet de délibération. Pendant le débat, il ressort que certains employeurs les maintiennent et

d’autres pas.

M. le Maire indique qu’au sein de la collectivité et au regard de la situation actuelle, la commune n’a pas été confrontée réellement au télétravail. L'assemblée est d’accord pour reconsidérer le problème en cas de situation nouvelle.

Vu l’avis favorable du Comité Technique lors de sa séance du 2 novembre 2021,

L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la mise en œuvre des titres-restaurant selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 1% janvier 2022, et d’autoriser M. le Maire à signer tout document y

afférents.

AUTORISATION D’ENGAGER DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 : MONTANT ET AFFECTATION DES

CREDITS

4196

M. le Maire, rappelle au Conseil Municipal que l’article L.1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget à cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont

alors inscrits au budget lors de son adoption.

Dans l’attente du vote du budget primitif 2022, il est proposé, conformément à l’article L.1612-1 du,Code Général des Collectivités Territoriales, l’ouverture anticipée de crédits d’investissement 2022 pour un montant total de 548 457.35 euros (2 193 829.41 x 25 %).

Cette procédure permet de régler des factures de la section d’investissement avant le vote du

Budget Primitif 2022.

Aussi, il convient de préciser le montant et l’affectation des crédits selon les chapitres concernés suivants :

-Chapitre 16 : 10 000 euros

-Chapitre 20 : 100 000 euros

-Chapitre 21 : 398 457.35 euros

-Chapitre 23 : 40 000 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider l’ouverture anticipée de crédits au budget primitif 2022, conformément à l’article L 1612-1 du CGCT et de décider l’affectation et le montant des crédits dans les chapitres concernés énumérés ci-

dessus.

MODALITES DE REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE

D'AMENAGEMENT : AUTORISATION AU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE

4197

M. le Maire rappelle que, par délibérations des 17 octobre 2019 et 9 novembre 2020, Grand

Besançon Métropole a fixé le régime de la taxe d’aménagement et défini les modalités de reversement du produit aux communes, à savoir le reversement de l’intégralité du produit aux communes depuis le 1° janvier 2020.

Ces modalités changeront à compter du 1%” janvier 2022 : le reversement de la taxe d'aménagement s’établira sur la base de 70 % reversé aux communes, la part de 30 % restant acquise à GBM, afin de répondre à des besoins d’investissement en matière de voirie et au développement d’un nouvel axe de solidarité intercommunale, et ce, pour toute taxe d’aménagement encaissée à compter de cette date, quelle que soit la date d’obtention du permis de construire.

La commune conteste le fait que ce principe s’applique sur les autorisations d’urbanisme dont la date de décision est antérieure au 1° janvier 2022.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à ester en justice afin de contester cette décision de Grand Besançon Métropole prise en Conseil Communautaire le 10 novembre 2021, dans un premier temps en faisant un recours gracieux de la décision prise et dans un second temps un recours juridictionnel si le recours gracieux est négatif.

LOCATION SALLE POLYVALENTE : NOUVEAUX TARIFS

4198

M. le Maire, rappelle au Conseil Municipal que les tarifs de location de la salle d’animation de Miserey-Salines n’ont pas évolué depuis l’année 2015. (Délibération du 25/11/2014). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer les nouveaux tarifs (par week-end), applicables à compter du 1° janvier 2022 :

*Grande Salle (repas : avec la cuisine, réserve, tables, chaises)

Grande salle pour les Miseroulets : 375 euros

Grande salle et petite salle pour les Miseroulets : 480 euros

Grande salle pour les extérieurs : 750 euros

Grande salle et petite salle pour les extérieurs : 960 euros

*Petite salle (pas de repas à table : uniquement réfrigérateur et four pour lunchs) Petite salle pour les Miseroulets : 105 euros

Petite salle pour les extérieurs : 210 euros

*caution pour le ménage : 250 €

DEPLACEMENT DU MAIRE : REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE

TRANSPORT ET DE SEJOUR

4199

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les

membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France.

A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions.

Compte tenu des frais occasionnés pour les déplacements hors périmètre de la commune, il est proposé que les déplacements puissent, au cas par cas, être remboursés aux frais réels, sur présentation des pièces justificatives pour les dépenses de transport et de séjour.

M. le Maire se rendra à Paris, dans le cadre du Congrès des Maires de France, du 16 au 18 novembre 2021 inclus.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de rembourser aux frais réels à M. FELT, Maire, et sur justificatifs (train, métro, hébergement, repas) les frais exposés au titre de ce déplacement.

TRANSFERT DE CREDITS

4200

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité le transfert des crédits suivants :

Diminution de crédits Augmentation de crédits

Dépenses d’investissement 21 107 € compte 21318-383

Construction atelier

4 400 € compte 10226 Taxe

d'aménagement

municipal

Recettes d’investissement 16 707 € compte 021

virement de la section de

fonctionnement

Dépenses de fonctionnement | 16 707 € compte 023 16 707 € compte 6718 — virement à la section Autres charges

investissement exceptionnelles

Recettes de fonctionnement |0 0

CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR / CREANCES

A PROVISIONNER

4201

M. le Maire informe le Conseil Municipal que certaines recettes ne peuvent recouvrées et

qu’il convient de les admettre en non-valeur en émettant un mandat d’un montant de 712.27 euros au compte 6541, conformément à la liste de non-valeurs n°5283820515 émise par le

Trésorier.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que certaines créances, dont le risque de non recouvrement est existant, doivent être provisionnées pour un montant de 593.65 euros au

compte 6817.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- l’admission en non-valeur des recettes non recouvrées conformément à la liste de non-valeurs n°5283820515 émise par le Trésorier, en émettant un mandat d’un

montant de 712.27 euros au compte 6541.

- la provision des créances dont le risque de non recouvrement est existant pour un montant de 593.65 euros au compte 6817.

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE

L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Décisions du Maire par délégation au titre des dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

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ROUTE DE LA CHAPELLE : CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION

D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNE A GRAND BESANCON

METROPOLE

4202

M. le Maire expose que dans le cadre du transfert, au 1° janvier 2019, de la compétence

Voirie, Parcs et Aires de Stationnement à la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, il a été convenu, dans une logique de souplesse, de proximité et donc dans un souci de programmation ascendante des investissements, que les communes pouvaient verser des fonds de concours correspondant au montant du complément de l’enveloppe GER (Gros

Entretien Routier) accordée par le secteur concerné.

Pour le programme 2020, il a été réalisé l’opération route de la chapelle, dans le cadre du programme annuel complémentaire Gros Entretien Renouvellement (GER) et de surqualité de

voirie accordé par le secteur concerné en 2019.

L'opération est maintenant terminée et soldée, et il s’agit de formaliser le fonds de concours par le biais d’une convention, annexée à la présente délibération.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de donner son accord pour le versement d’un fonds de concours dans la limite de 50 % du montant HT de l'opération citée ci-dessus, fonds de concours dont le montant est arrêté à ce jour à 33 242 € et d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec Grand Besançon Métropole.

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois, dès la convention signée par les deux parties, et sur la production d’un titre de recettes de la Communauté Urbaine Grand

Besançon Métropole.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18H30.

Le compte rendu du Conseil Municipal sera affiché aux emplacements habituels.

ETAT DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE :

Délibération n°4195 : Mise en place de tickets restaurant pour le personnel communal Délibération n°4196 : Autorisation d’engager des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022 : Montant et affectation des crédits

Délibération n°4197 : Modalités de reversement du produit de la Taxe d’ Aménagement : autorisation au Maire d’ester en justice

Délibération n°4198 : Location salle polyvalente : nouveaux tarifs

Délibération n°4199 : Déplacement du Maire au Congrès des Maires de France : Remboursement des dépenses de transport et de séjour

Délibération n°4200 : Transfert de crédits

Délibération n°4201 : Créances irrécouvrables : admission en non-valeur / créances à provisionner

Délibération n°4202 : Route de la Chapelle : convention relative à l’attribution d’un fonds de concours de la commune à Grand Besançon Métropole

9

Prénom NOM Fonction Emargement

Marcel FELT Maire Pouvoir de Denis JOLY

Denis JOLY Adjoint Pouvoir à Marcel FELT

Patricia ESTAVOYER Adjointe Absente excusée

Bertrand SCHECK Adjoint Pouvoir de Christelle

BEAUSOLEIL

Gabriele FERRAO Adjointe Pouvoir de Michelle

HANRIOT-COLIN

Frédéric COURTET Adjoint

Michelle HANRIOT-COLIN | Adjointe Pouvoir à Gabrielle FERRAO

Jean Claude ROY Conseiller municipal

Christiane TILLY Conseillère municipale

Jean-Pierre BONNETON Conseiller municipal Absent excusé

Ada LEUCI Conseillère municipale Déléguée Monique ARDAIL Conseillère municipale Pouvoir de Marjolijn COURBET Jacques LOMBARD Conseiller municipal Absent excusé Thierry BACON Conseiller municipal Christelle BEAUSOLEIL Conseillère municipale | Pouvoir à Bertrand SCHECK 10

Fabrice THEVENOT Conseiller municipal

Délégué

Florence LEUPARD Conseillère municipale

Marjolijn COURBET Conseillère municipale | Pouvoir à Monique ARDAIL Déléguée

Alexandre EDEINGER Conseiller municipal

Délégué

Yves GIRARD Conseiller municipal Pouvoir à Claude

HAUSTETE

Dominique VAUCHEY Conseillère municipale Pouvoir à Jeanne FAINDT

Claude HAUSTETE Conseiller municipal Pouvoir d’Yves GIRARD

Jeanne FAINDT Conseillère municipale Pouvoir de Dominique

VAUCHEY

11