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Procès Verbal - 1770991539 4 PV CM 8 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Leu-d'Esserent.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1770991539 4 PV CM 8 decembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Aménagement du territoire,
1
L’an deux mille vingt-cinq le 8 dÈcembre ‡ 20 h 30, le Conseil Municipal de la ville de Saint-Leu d’Esserent dûment convoqué s’est réuni à la salle Art et Culture sous la présidence de Monsieur BESSET Frédéric, Maire,
Etaient prÈsents : FrÈdÈric BESSET / Laurent TARASSI / Marielle ERNOULT / StÈphane HAUDECOEUR / Estelle SUEUR / Christelle TERRE / Jean-Paul ROCOURT / Eric M‹LLER / Marie-Annick LAROCHE / Sylvie POYE / Renaud PRADENC / JÈrÙme JAN / Laurent SALLIER / SÈbastien BOGAERT / FrÈdÈric B…THENCOURT
Etaient absents : Jean-Michel MAZET (Pouvoir ‡ StÈphane HAUDECOEUR) / SÈbastien ROTH (Pouvoir ‡ Jean-Paul ROCOURT) / Eva SALVADOR (Pouvoir ‡ Laurent TARASSI) / ValÈrie VERON (pouvoir ‡ Eric M‹LLER) / Fabiola BASSELIN (pouvoir ‡ Marielle ERNOULT) / Sandrine MARSAL / Brigitte DUBOIS- LOMBART / Caroline LEGROS-HUMBLOT / Christine DELAFOSSE / Magali MRUGALSKI (pouvoir ‡ FrÈdÈric BESSET) / Michel EUVERTE / Pascale RIBOUILLARD
SecrÈtaire de sÈance : StÈphane HAUDECOEUR
En exercice : 27 PrÈsents : 15 Procurations : 6 Votants : 21
I. Fonctionnement municipal
PrÈambule
1) DÈsignation par le Conseil Municipal du secrÈtaire de sÈance
Monsieur le Maire propose Monsieur StÈphane HAUDECOEUR comme secrÈtaire de sÈance. Le Conseil Municipal approuve cette désignation à l’unanimité.
2) Approbation du procËs-verbal de la sÈance du 13 octobre 2025
Le procËs-verbal de la sÈance du 13 octobre 2025 est adopté à l’unanimité.
A. Finances et services
3) DÈcision modificative n∞3
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la dÈlibÈration n∞2025/03/03 du 17 mars 2025 portant vote du budget unique de 2025,
Vu la dÈlibÈration n∞2025/03/04 du 17 mars 2025 portant ´ Autorisations de programme et crÈdits de paiement ª pour les travaux d’aménagement du quartier Jean Macé et du nouveau restaurant scolaire,
Vu la dÈlibÈration n∞2025/07/02 du 1er juillet 2025 portant ´ DÈcision modificative n∞1 ª,
Vu la dÈlibÈration n∞2025/10/05 du 13 octobre 2025 portant ´ DÈcision modificative n∞2 ª,
Vu le courriel du SGC de Senlis nous informant de la dissolution du SMIOCE et de la rÈpartition des rÈsultats de celui-ci,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2025,
ProcËs-verbal du Conseil Municipal
SÈance du 8 dÈcembre 20252
En recettes d’investissement concernant :
➢ Des recettes supplÈmentaires portant sur :
oL’excédent d’investissement du SMIOCE d’un montant de 6 687,48 €,
oLes amortissements : la nomenclature M57 impose d’amortir, au prorata temporis, un bien dès son entrée dans l’inventaire de la collectivité, ce qui se fait consécutivement à son paiement (+ 43,7 k€),
oL’intégration de deux études liées à des parcelles cédées permettant de leur donner une valeur comptable (5,8 k€) et de régulariser comptablement leurs cessions avec le SGC de Senlis,
En dépenses d’investissement concernant :
➢ Des dÈpenses rÈduites sur des b‚timents :
oRemplacement du TGBT qui sera rÈinscrit au budget 2026 (- 59 k€) après ajustement de son montant aprËs affinement de la dÈfinition des besoins de la paroisse et de la commune, oRenouvellement des systèmes d’alarmes prévus sur l’année et moins onéreuse que les montants prÈvisionnels (- 3,9 k€),
oTravaux de réparation de la toiture de l’Abbatiale, assimilés à de l’entretien, donc imputés aux dépenses allouées à l’entretien des bâtiments publics (budget de fonctionnement) (- 5,7 k€)
➢ Des dÈpenses supplÈmentaires portant sur :
oLes travaux de mise en place des antennes wifi par l’acquisition de matériel informatique complémentaire et l’installation de baies et câblages de certains bâtiments (+ 7,9 k€), oL’acquisition d’onduleurs, de téléphones wifi pour les écoles et les périscolaires et petit matériel informatique (+ 3 k€),
oL’intégration de deux études liées à des parcelles cédées permettant de leur donner une valeur comptable (+ 5,8 k€),
oL’acquisition de mobilier d’école supplémentaire pour l’école primaire Jean-Baptiste ClÈment compte tenu de l’arrivée prochaine d’un nombre important d’enfants liée la livraison de nouveaux logements rue Salvador Allende (+ 5,7 k€)
➢ Des transferts de budgets correspondant à l’acquisition d’équipement pour les services techniques inscrits à l’opération 22 « b‚timent culturel » et qui aurait dû être inscrits à l’opération 27 « CTM : Centre Technique Municipal » (+ 11,4 k€),
En recettes de fonctionnement concernant :
➢ Une diminution de recettes portant sur le déficit du SMIOCE d’un montant de 4 651,53 €,
Et dÈpenses de fonctionnement concernant :
➢ Des dÈpenses supplÈmentaires :
oDes travaux d’entretien de l’Abbatiale à engager (dessouchages d’arbres, désherbage, application de biocide et remaillage de maçonnerie) (+ 54 k€),
oLiÈs aux amortissements : la nomenclature M57 impose d’amortir, au prorata temporis, un bien dès son entrée dans l’inventaire de la collectivité, ce qui se fait consécutivement à son paiement (+ 43,7 k€),
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2025 :3
DÈpenses d'investissement
Compte Budget DM Total Budget + DM
041/2118/10.00/020/ST URBA 0,00 € 5 760,00 € 5 760,00 €
2188/22.07/510/ST CTM 23 650,00 € -6 400,00 € 17 250,00 €
2158/22.07/510/ST CTM 7 064,09 € -4 950,00 € 2 114,09 €
2188/27.03/510/ST CTM 0,00 € 6 400,00 € 6 400,00 €
2158/27.03/510/ST CTM 0,00 € 4 950,00 € 4 950,00 €
21318/22.01/312/ST BCU 30 000,00 € -5 700,00 € 24 300,00 €
21351/22.01/312/ST BCU 61 000,00 € -59 000,00 € 2 000,00 €
21351/25/510/ST BDV 48 062,89 € -3 900,00 € 44 162,89 €
21841/24.04/212/JS PRIM JBC 0,00 € 5 700,00 € 5 700,00 €
21838/20.02/020/SG INFO 63 419,34 € 5 935,95 € 69 355,29 €
21538/20.02/020/SG INFO 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
Total dÈpenses d'investissement 233 196,32 € -46 204,05 € 186 992,27 €
Recettes d'investissement
Compte Budget DM Total Budget + DM
021/01/SG FIN 208 908,89 € -102 311,43 € 106 597,46 €
041/2031/10.00/020/ST URBA 0,00 € 5 760,00 € 5 760,00 €
28031/01/SG FIN 20 810,93 € 17 819,75 € 38 630,68 €
28041582/01/SG FIN 46 266,19 € 1 931,00 € 48 197,19 €
2805/01/SG FIN 4 348,19 € 1 707,00 € 6 055,19 €
28121/01/SG FIN 2 064,63 € 757,41 € 2 822,04 €
281318/01/SG FIN 110 493,72 € 2 513,00 € 113 006,72 €
281351/01/SG FIN 63 077,17 € 3 475,34 € 66 552,51 €
281352/01/SG FIN 9 053,79 € 2 463,08 € 11 516,87 €
28138/01/SG FIN 33 901,66 € 325,33 € 34 226,99 €
28152/01/SG FIN 10 074,73 € 320,00 € 10 394,73 €
281534/01/SG FIN 7 542,47 € 383,00 € 7 925,47 €
281538/01/SG FIN 115 690,10 € 538,00 € 116 228,10 €
281568/01/SG FIN 8 904,65 € 1 285,74 € 10 190,39 €
28158/01/SG FIN 21 864,78 € 193,85 € 22 058,63 €
281828/01/SG FIN 31 904,93 € 300,00 € 32 204,93 €
281831/01/SG FIN 9 916,92 € 395,00 € 10 311,92 €
281838/01/SG FIN 26 149,24 € 5 105,32 € 31 254,56 €
281841/01/SG FIN 4 268,06 € 207,80 € 4 475,86 €
281848/01/SG FIN 19 293,11 € 1 239,09 € 20 532,20 €
28185/01/SG FIN 1 184,09 € 27,15 € 1 211,24 €
28188/01/SG FIN 83 854,26 € 2 673,04 € 86 527,30 €
001/01/SG FIN 537 126,77 € 6 687,48 € 543 814,25 €
Total Recettes d'investissement 1 376 699,28 € -46 204,05 € 1 330 495,23 €
Recettes de Fonctionnement
Compte Budget DM Total Budget + DM
002/01/SG FIN 568 755,54 € -4 651,53 € 564 104,01 €
Total Recettes de fonctionnement 568 755,54 € -4 651,53 € 564 104,01 €
DÈpenses Fonctionnement
Compte Budget DM Total Budget + DM
023/01/SG FIN 208 908,89 € -102 311,43 € 106 597,46 €
6811/01/SG FIN 864 593,91 € 43 659,90 € 908 253,81 €
615221/810/ST CTM 195 943,14 € 54 000,00 € 249 943,14 €
Total dÈpenses de fonctionnement 1 269 445,94 € -4 651,53 € 1 264 794,41 €
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.4
OPERATION
CrÈdits ouverts
en 2025
(BP+DMS) Montant quart
op 10 voirie 660 932,95 € 165 233 €
op 11 rÈseaux divers 63 869,25 € 15 967 €
op 12 espaces verts 18 647,19 € 4 661 €
op 13 plu 115 513,48 € 28 878 €
op 20 b‚timents administratifs 211 046,51 € 52 761 €
op 21 b‚timents enfance 870 169,79 € 180 082 €
op 22 b‚timents culturels 330 162,05 € 120 000 €
op 23 b‚timents sportifs 164 097,33 € 41 024 €
op 24 b‚timents scolaires 71 002,20 € 17 750 €
op 25 b‚timents divers 32 162,89 € 8 040 €
op 27 CTM 73 232,14 € 18 308 €
op 28 cimetiËre 21 960,00 € 5 490 €
op 30 AmÈnagement du quartier Jean MacÈ 717 556,74 € 179 389 €
total des dÈpenses d'investissement hors
dette 3 350 352,52 € 837 583 €
Affectation et montant des crÈdits pouvant Ítre engagÈs et mandatÈs avant
le vote du budget primitif 2026
Monsieur le Maire indique que l’ajustement de 50 000 € représente un impact financier limité au vu d’un budget annuel d’environ 9 millions d’euros.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
4) Budget 2026 : possibilitÈ de mandatement des investissements dans la limite du quart des crÈdits 2025
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu l’article L.1612-1 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales selon lequel l’ordonnateur, sur approbation de l’assemblée délibérante peut jusqu’à l’adoption du budget, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, hors remboursement de la dette.
Vu la dÈlibÈration n∞2025/03/03 du 17/03/2025 portant vote du budget,
Vu la dÈlibÈration n∞2025/07/02 du 01/07/2025 portant dÈcision modificative du budget n∞1,
Vu la dÈlibÈration n∞2025/10/05 du 13/10/2025 portant dÈcision modificative du budget n∞2,
Vu la dÈlibÈration n∞2025/12/01 du 08/12/2025 portant dÈcision modificative du budget n∞3,
ConsidÈrant le bien-fondé de cette disposition pour réaliser des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2026.
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Autorise l’engagement, en tant que de besoin, des dÈpenses de cette disposition financiËre selon la rÈpartition suivante :
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.5
Monsieur le Maire indique que le sujet vaut d’être évoqué en toute transparence. En effet, selon lui, il ne serait pas judicieux d’imposer à une nouvelle équipe municipale la rÈalisation du budget effectuÈ dans la prÈcipitation, celui-ci devant Ítre votÈ pour le 30 avril. Il ajoute également qu’il sera tout à fait possible d’adopter des décisions modificatives ou de ne pas engager certaines dépenses.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
5) Actualisation des autorisations de programmes / crÈdits de paiement
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-3,
Vu le dÈcret 97-175 du 20 fÈvrier 1997,
Vu l’instruction M57,
Vu la dÈlibÈration n∞2022/10/08 du 11 octobre 2022 portant passage ‡ la M57 et mise en place du rËglement budgÈtaire et financier pour le budget de la ville,
Vu la dÈlibÈration n∞2023/03/05 du 9 mars 2023 portant sur la crÈation des autorisations de programme et crédits de paiement pour les opérations de requalification de la rue d’Hardillière et de réhabilitation d’un b‚timent communal en Maison Petite Enfance,
Vu la délibération n°2023/12/03 du 19 décembre 2023 portant sur l’actualisation des autorisations de programmes et crÈdits de paiement pour les opÈrations ´ Requalification de la rue d’Hardillière ª et ´ Réhabilitation d’un bâtiment communal en Maison Petite Enfance ª,
Vu la dÈlibÈration n∞2024/03/05 du 12 mars 2024 portant sur l’actualisation des autorisations de programmes et crÈdits de paiement pour les opÈrations ´ Requalification de la rue d’Hardillière ª et ´ Réhabilitation d’un bâtiment communal en Maison Petite Enfance ª,
Vu la dÈlibÈration n∞2024/12/04 du 17 dÈcembre 2024 portant sur la prÈcÈdente actualisation des autorisations de programmes et crÈdits de paiement pour les opÈrations suivantes :
o Requalification de la rue d’Hardillière
2023 2024
DÈpenses HT 710 788,26 € 355 324,12 € 355 464,14 €
DÈpenses TTC 852 945,91 € 426 388,94 € 426 556,97 €
Subvention Conseil DÈpartemental
Fonds de concours ACSO
Fonds propres
Total recettes HT
30 000,00 €
499 288,26 €
710 788,26 €
Montant de l'AP Montant en CP
Les recettes estimÈes prÈvisionnelles sont prÈsentÈes ‡ titre informatif et seront
ajustÈes en fonction de l'engagement des partenaires institutionnels. Recettes
181 500,00 €6
o Réhabilitation d’un bâtiment communal en Maison Petite Enfance
2023 2024 2025
DÈpenses HT 1 127 280,00 € 43 033,93 € 470 575,20 € 613 670,88 €
DÈpenses TTC 1 352 736,00 € 51 640,71 € 564 690,24 € 736 405,05 €
Subvention Etat - DSIL
Subvention Etat - Fonds Vert
Subvention Conseil DÈpartemental
Subvention CAF
Fonds propres
Total recettes HT
168 685,95 €
236 334,00 €
225 456,00 €
1 127 280,00 €
220 801,80 €
Montant de l'AP Montant en CP
Les recettes estimÈes prÈvisionnelles sont prÈsentÈes ‡ titre informatif et seront ajustÈes en fonction du
co˚t rÈel de rÈalisation.
Recettes
276 002,25 €
Vu la délibération n°2025/03/04 du 17 mars 2025 portant sur la création d’une autorisation de programme et crédit de paiement pour l’opération suivante :
o AmÈnagement du quartier Jean MacÈ et du nouveau restaurant scolaire
2025 2026 2027
Travaux d'enfouissement des rÈseaux 177 000,00 €
DÈpenses sur travaux HT 1 539 083,33 € 299 583,33 € 781 166,67 € 458 333,33 €
DÈpenses sur travaux TTC 1 846 900,00 € 359 500,00 € 937 400,00 € 550 000,00 €
VEFA (1 074 471,60 € TTC) 376 065,06 € 698 406,54 € 0,00 €
Recettes sur travaux TTC
Subvention Etat (DSIL) (55 %) 101 062,50 € 439 083,33 € 252 083,33 €
Subvention Conseil DÈpartemental (25 %) 45 500,00 € 227 000,00 € 137 500,00 €
Fonds propres (20 %) 212 937,50 € 271 316,67 € 160 416,67 €
Vente terrains TTC 1 145 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant de l'AP Montant en CP
Les recettes de subvention prÈvisionnelles sont prÈsentÈes ‡ titre informatif et seront ajustÈes en fonction de
l'engagement des partenaires institutionnels.
Considérant la nécessité d’apporter de nouveaux ajustements à ces opérations : ➢ Requalification de la rue d’Hardillière :
o Actualisation des montants de dÈpenses prenant en compte les dÈcomptes gÈnÈraux dÈfinitifs des entreprises aprËs rÈalisation des travaux (-30 k€ HT)
➢ Réhabilitation d’un bâtiment communal en Maison Petite Enfance :
o Actualisation des montants de dÈpenses prenant en compte les dÈcomptes gÈnÈraux dÈfinitifs de l’ensemble des entreprises (-19 k€ HT options non réalisées peinture et sol au sous-sol) ainsi que le remplacement d’un élévateur pour personne à mobilité réduite (EPMR) par un ascenseur plus adapté aux besoins et estimé à 100 k€ HT.
o En consÈquence : actualisation des montants des subventions accordÈes ‡ hauteur de 966 k€ en place de 901 k€ soit + 65 k€. La collectivité conserve un reste à charge de 20 % du coût HT des travaux.7
➢ AmÈnagement du quartier Jean MacÈ et du nouveau restaurant scolaire : o Actualisation des montants de dÈpenses tenant compte :
▪ De dépenses n’ayant plus lieu d’être dÈj‡ abordÈes dans la dÈcision modificative budgÈtaire n∞2 : la dÈmolition de petites structures (abris bus et garage) par le promoteur dans le cadre de ses travaux prÈparatoires au chantier (-27 k€) et avec une entrée de l’école maternelle déplacée côté impasse du chemin de fer : l’ouverture du mur de la sente (-24 k€) et la création d’une allée piétonne (-18 k€), études (- 20 k€)
▪ A un co˚t moindre que le prÈvisionnel des dÈpenses aussi abordÈes dans la dÈcision modificative budgétaire n°2 : la mission d’Ordonnancement, Pilotage, et Coordination (OPC) pris en charge en partie par le promoteur (- 11,7 k€), la pose d’une clôture et d’un portail d’entrée à l’école maternelle (- 5 k€), la construction et le raccordement électrique de la nouvelle chaufferie (-9,3 k€)
▪ De dÈpenses estimÈes par un bureau d'Ètudes techniques de cuisines collectives pour les travaux d’aménagement du restaurant scolaire (mobilier compris : +34 k€) avec renfort de l’isolation phonique et prise en compte des contraintes techniques liées aux caractéristiques du bâtiment (+546 k€) et avec possibilité d’évoluer vers une restauration en régie (+30 k€).
La première estimation (550 k€) ne prenait pas en compte les caractéristiques techniques du bâtiment fournies ultérieurement et était dans l’attente du travail d’un bureau d’études spÈcialisÈ avec ces ÈlÈments techniques.
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ DÈcide de rÈviser les autorisations de programme et crÈdits de paiement comme suit : o Requalification de la rue d’Hardillière (travaux terminés avec opération financière à finaliser en 2025)
2023 2024 2025
DÈpenses HT 680 149,88 € 355 324,12 € 56 570,26 € 268 255,50 €
DÈpenses TTC 816 179,85 € 426 388,94 € 67 884,32 € 321 906,59 €
Subvention Conseil DÈpartemental
Fonds de concours ACSO
Fonds propres
Total recettes HT
Montant en CP
Les recettes estimÈes prÈvisionnelles sont prÈsentÈes ‡ titre informatif et seront ajustÈes en
fonction de l'engagement des partenaires institutionnels.
Recettes
181 500,00 €
30 000,00 €
468 649,88 €
680 149,88 €
Montant de l'AP
o Réhabilitation d’un bâtiment communal en Maison Petite Enfance
2023 2024 2025 2026
DÈpenses HT 1 208 280,73 € 43 033,93 € 455 370,54 € 609 876,26 € 100 000,00 €
DÈpenses TTC 1 448 913,25 € 51 640,71 € 544 882,80 € 732 389,74 € 120 000,00 €
Subvention Etat - DSIL
Subvention Etat - Fonds Vert
Subvention Conseil DÈpartemental
Subvention CAF
Fonds propres
Total recettes HT
241 656,15 €
1 208 280,73 €
Recettes
Les recettes estimÈes prÈvisionnelles sont prÈsentÈes ‡ titre informatif et seront ajustÈes en fonction du co˚t rÈel de
rÈalisation.
Montant en CP
276 002,25 €
220 801,80 €
233 486,53 €
236 334,00 €
Montant de l'AP8
o AmÈnagement du quartier Jean MacÈ et du nouveau restaurant scolaire
2025 2026 2027
Travaux d'enfouissement des rÈseaux 91 893,96 € 84 804,58 €
DÈpenses sur travaux HT 1 981 744,83 € 139 887,02 € 875 191,15 € 966 666,67 €
DÈpenses sur travaux TTC 2 378 093,80 € 164 413,80 € 1 053 680,00 € 1 160 000,00 €
VEFA (1 074 471,60 € TTC) 322 341,48 € 429 788,64 € 322 341,48 €
Recettes sur travaux TTC
Subvention Etat (DSIL) (55 %) 101 062,50 € 392 076,67 € 571 541,67 €
Subvention Conseil DÈpartemental (25 %) 45 500,00 € 178 216,67 € 259 791,67 €
Fonds propres (20 %) 17 851,30 € 483 386,67 € 328 666,67 €
Vente terrains TTC 1 145 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Montant de l'AP Montant en CP
Les recettes de subvention prÈvisionnelles sont prÈsentÈes ‡ titre informatif et seront ajustÈes en fonction de
l'engagement des partenaires institutionnels.
Pour 2025, les recettes de subvention indiquÈes correspondent aux demandes dÈposÈes pour lesquelles la
collectivitÈ est en attente du retour de ses partenaires financiers
➢ Dit que les CrÈdits de Paiement correspondants sont et seront inscrits aux Budgets Primitifs des exercices correspondants
➢ PrÈcise que les reports de CrÈdits de Paiement se feront automatiquement sur les CrÈdits de Paiement de l’année n+1
➢ Autorise le Maire ‡ engager les dÈpenses des trois opÈrations prÈcitÈes ‡ hauteur des Autorisations de Programme et ‡ mandater les dÈpenses affÈrentes
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
Monsieur le Maire explique que l’ajout d’un ascenseur à la Maison de la Petite Enfance est justifiÈ par la forte frÈquentation du b‚timent. Il rappelle que ce projet a bénéficié d’un taux de subvention de 80 % qui s’appliquera également à l’installation de l’ascenseur. Ce projet reprÈsente pour la commune une charge de 20 000 € sur un projet total de 100 000 €.
Concernant le projet Jean MacÈ, Monsieur le Maire souligne que le montant de 546 000 € ne correspond pas à un ajustement lié à l’isolation phonique, mais au coût global du second Suvre du bâtiment. Monsieur le Maire indique qu’il y aura un surcoût lié à la fabrication locale des repas mais que celui-ci est estimÈ ‡ 30 000 €. Ce choix de mode de fabrication sera examiné ultérieurement car la gestion du personnel et la maÓtrise des risques sanitaires doivent Ítre prises en compte.
Monsieur B…THENCOURT souhaiterait connaÓtre la surface de la future restauration scolaire.
Monsieur le Maire rÈpond que celle-ci reprÈsentera une surface de 560 m≤ intÈgrant la salle de restauration et des espaces pour la fabrication des repas.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimitÈ9
6) Recours au mécénat pour le projet de restauration de l’Eglise Saint-Nicolas de Saint-Leu d’Esserent dit Abbatiale et de ses abords
Rapporteur : FrÈdÈric BESSET
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, notamment les dispositions des articles L 2121-29, L 2122- 22 et L 2541-12 ;
Vu la loi n∞ 2003-709 du 1er ao˚t 2003 relative au ´ mÈcÈnat, aux associations et aux fondations ª ; Vu le Code GÈnÈral des ImpÙts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
Vu l'Instruction fiscale 4C-5-04 n∞ 112 du 13 juillet 2004 relative ´ aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’Suvres ou d'organismes d'intérêt gÈnÈral ª ;
ConsidÈrant le mÈcÈnat, lequel se dÈfinit comme ´ le soutien matÈriel apportÈ par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une Suvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;
ConsidÈrant les diffÈrentes formes de mÈcÈnat, comme suit :
➢ Le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements&) ; ➢ Le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, ‡ titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;
➢ Le ´ mÈcÈnat de compÈtences ª, soit la mise ‡ disposition, ‡ titre gratuit, de compÈtences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.
ConsidÈrant l'ÈligibilitÈ des collectivitÈs locales au mÈcÈnat avec droit ‡ avantage fiscal pour les mÈcËnes (entreprises, fondations et particuliers) ;
ConsidÈrant les contraintes budgÈtaires de plus en plus prÈgnantes auxquelles les collectivitÈs doivent se confronter ; la dÈmarche de mÈcÈnat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;
ConsidÈrant que le mÈcÈnat a pour objectif notamment :
➢ De faire participer des acteurs privÈs ‡ la vie de la ville
➢ De favoriser l’extension d’une culture du mécénat sur le territoire
➢ De faire connaÓtre les projets portÈs et promus par la ville
➢ De fédérer les mécènes autour d’un projet d’intérêt général
ConsidÈrant que la ville de Saint-Leu d’Esserent souhaite développer une démarche de mécénat pour dÈgager des financements complÈmentaires dans un contexte budgÈtaire de plus en plus contraint en faisant appel ‡ des entreprises, fondations et particuliers ;
Considérant l’intérêt de la commune de Saint-Leu d’Esserent à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du dÈveloppement Èconomique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général axés principalement sur l’Eglise Saint Nicolas dite Abbatiale de Saint-Leu d’Esserent comme : « Restauration des vitraux du premier niveau de l’édifice ª, ´ Restauration de la baie n∞30 ª, ´ Réouverture de l’escalier permettant l’accès à la tribune ª et ´ Retrait de la vÈgÈtation et reprise des jointures et des pierres ª ;10
ConsidÈrant que pour encadrer et sÈcuriser sa pratique du mÈcÈnat, la ville de Saint-Leu d’Esserent s’appuiera sur la charte du mécénat culturel annexée à la présente délibération. Cette charte définit notamment le mÈcÈnat comme reposant sur une vision et des objectifs partagÈs et un respect mutuel et des devoirs rÈciproques entre le mÈcËne et son bÈnÈficiaire ;
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de mettre en place diffÈrents types de dossiers de mÈcÈnat en fonction du type de mÈcËne : entreprises et fondations, particuliers,
Considérant la nécessité d’approuver le modèle de convention de mécénat d’entreprises proposée par le MinistËre de la Culture annexÈ ‡ la prÈsente,
ConsidÈrant que pour la collecte des dons des particuliers, la ville de Saint-Leu d’Esserent passera par le biais de la Fondation du Patrimoine, offrant un cadre juridique et financier,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Approuve le recours au mÈcÈnat, qui prendra la forme de dons financiers, en nature ou de compÈtences, conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur,
➢ Prend en compte la charte du mÈcÈnat culturel annexÈe,
➢ Indique que diffÈrents types de dossiers de mÈcÈnat seront produits par la CollectivitÈ ‡ destination des diffÈrents types de mÈcËnes : entreprise et fondations, particuliers ➢ Approuve le modËle de convention de mÈcÈnat annexÈ pour la formalisation de don auprËs de la ville de Saint-Leu d’Esserent,
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mécénat, les avenants et l’ensemble des documents relatifs au mÈcÈnat et permettant de recueillir des dons de natures diffÈrentes de la part des mÈcËnes.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire de l’église et qu’elle doit donc prendre en charge l’ensemble des dépenses liées ‡ ce b‚timent, en vertu de la loi de 1905. Il indique que la municipalitÈ a eu à cSur de mener une étude globale sur les travaux à engager sur les vingt prochaines annÈes, qui a permis d’estimer le co˚t des travaux ‡ environ ‡ 18 millions d’euros (réfection de la toiture, mur de soutènement &).
Monsieur le Maire précise que le budget annuel d’investissement de la commune de 2 millions d’euros ne suffirait pas ‡ prendre en charge ces travaux.
Il souligne également que l’église est un monument classé et que la commune peut bénéficier de subventions de l’Etat à hauteur de 50 %. Pour cela, la réalisation d’un projet plus dÈtaillÈ auprËs de la DRAC (Direction RÈgionale des Affaires Culturelles), qui est l’interlocuteur de l’Etat pour les monuments historiques, est nÈcessaire.
Monsieur le Maire indique qu’il sera proposÈ dans le budget 2026, la réalisation d’une étude plus opérationnelle qui sera conduite par un maître d’Suvre agréé Monuments historiques. Il ajoute que cette dÈlibÈration vise ‡ lancer une dÈmarche supplÈmentaire : le mÈcÈnat.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité11
7) AdhÈsion ‡ la Fondation du Patrimoine
Rapporteur : Estelle SUEUR
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment les articles L2122 -21 et L2122-22,
Vu la dÈlibÈration n∞2020/06/01 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 donnant dÈlÈgation
permanente au Maire pour la totalité des matières énumérées à l’article L2122 -22 du Code GÈnÈral des
CollectivitÈs Territoriales, par consÈquent, le Conseil Municipal est compÈtent pour les premiËres
adhÈsions,
ConsidÈrant que la Fondation du Patrimoine, crÈÈe par la loi du 2 juillet 1996, est un organisme privÈ indépendant à but non lucratif, reconnu d’utilité publique, ayant pour mission la sauvegarde, la restauration et la valorisation du patrimoine local,
ConsidÈrant que la Fondation du Patrimoine, organisÈe en dÈlÈgations rÈgionales, est essentiellement composÈe de bÈnÈvoles. Elle accompagne les projets des propriÈtaires particuliers, collectivitÈs ou associations pour trouver des financements publics et privÈs afin de valoriser et prÈserver le patrimoine culturel,
ConsidÈrant que la ville de Saint-Leu d’Esserent souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint et qu’elle souhaite faire appel ‡ des fondations, entreprises et particuliers mÈcËnes,
Considérant que l’adhésion à la Fondation du Patrimoine offre aux communes un accompagnement technique et financier ainsi qu’un réseau facilitant la mobilisation de mécènes et donateurs pour la sauvegarde du patrimoine local,
Considérant qu’afin de soutenir son action, la DélÈgation Hauts-de-France de la Fondation du Patrimoine, propose une adhésion annuelle à hauteur de 500 € pour les communes de moins de 20 000 habitants,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Décide d’adhérer à la Fondation du Patrimoine, Délégation des Hauts-de-France ➢ Accepte de rÈgler le montant de cotisation annuellement
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
Monsieur le Maire rappelle que la FÈdÈration des Sites Clunisiens, ‡ laquelle la commune est adhÈrente a permis depuis une dizaine d’années d’Èchanger sur des expÈriences et des bonnes pratiques avec d’autres sites, notamment sur la recherche de mÈcÈnat. Il ajoute que la FÈdÈration mËne depuis deux ans un projet pour être reconnue par l’UNESCO.
Monsieur le Maire indique par ailleurs que la Fédération ne se charge pas des plans de financement d’où l’intérêt d’adhérer à la Fondation du Patrimoine.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité12
8) Mise en place d’un formulaire de don et d’une convention de prêt au profit du service patrimoine – fonds d’archives privées
Rapporteur : Estelle SUEUR
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu le Code du patrimoine, notamment les dispositions relatives ‡ la collecte, la conservation, la gestion et la
valorisation des archives publiques et privÈes,
Considérant la volonté de la collectivité de développer son fonds d’archives privées, afin de préserver,
documenter et valoriser l’histoire locale de Saint-Leu-d’Esserent,
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de garantir une procÈdure claire et conforme aux rËgles de gestion des archives,
pour organiser la réception, l’inventaire, l’exploitation et la conservation de dons de documents, objets
patrimoniaux, iconographies ou publications,
Considérant la nécessité d’autoriser le service Patrimoine à accepter, refuser ou sélectionner les dons, en
fonction de leur pertinence, de leur état de conservation et de leur utilité pour l’enrichissement du fonds
communal,
ConsidÈrant que les prÍts accordÈs ‡ la commune pour une pÈriode dÈterminÈe sont rÈgis par une
convention de prÍt, Ètablie entre le prÍteur et la municipalitÈ. Cette convention a pour objet de prÈciser la
nature du prêt, la durée ainsi que les modalités administratives et juridiques d’exploitation du bien prêté.
Considérant la volonté de la collectivité d’alimenter les travaux de recherche, les expositions ainsi que les
actions de transmission du patrimoine auprËs des habitants,
Considérant la nécessité de formaliser les conditions de chaque don à l’appui d’un formulaire spécifique,
ConsidÈrant que ce document a pour objectifs :
- D’autoriser le service Patrimoine à recevoir des dons de documents, ouvrages, iconographies,
objets ou tout autre élément relevant d’un intérêt historique et/ou culturel pour la commune.
- De préciser que le service Patrimoine se réserve le droit d’accepter ou de refuser une
donation, qu’il s’agisse d’un élément unique ou d’un ensemble global, en fonction de son
intÈrÍt pour la collectivitÈ et/ou de son Ètat de conservation.
- De prÈciser que les dons effectuÈs via ce formulaire entraÓnent le transfert de propriÈtÈ au
bÈnÈfice de la Ville, qui acquiert les droits de reprÈsenter, reproduire, communiquer et
exploiter les ÈlÈments transmis dans le cadre de ses missions de service public.
Le Conseil municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Approuve la crÈation et la mise en place du Formulaire de don – Service Patrimoine – Fonds
d’Archives privées, tel qu’annexé à la présente délibération.
➢ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
prÈsente dÈcision, dont principalement le formulaire de don.
➢ Autorise Monsieur le Maire ‡ veiller ‡ la bonne application des clauses du formulaire.
➢ Indique que les prÍts ‡ la commune seront gÈrÈs par des conventions spÈcifiques, stipulant les
caractÈristiques du prÍt prÈcitÈes, signÈes par le prÍteur et le Maire.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.13
Monsieur PRADENC souhaiterait savoir qui sera en charge de ce fonds d’archives.
Monsieur le Maire indique que c’est l’agent en charge du patrimoine qui assurera cette mission. Les missions rÈalisÈes par cet agent sont notamment les relations avec la FÈdÈration des Sites Clunisiens, l’Èlaboration de supports pÈdagogiques pour les Ècoles et l’organisation de visites, la prÈparation de toutes les animations liÈes au patrimoine. L’agent a Ègalement menÈ un important travail d’archivage des documents, qui permet aujourd’hui de faciliter les recherches.
Par ailleurs, un travail est effectuÈ avec les services techniques ‡ la dÈfinition de certains besoins matÈriels de l’abbatiale.
Monsieur PRADENC souhaiterait connaitre le lieu de stockage des archives. Madame SUEUR rÈpond qu’un bureau au sein des locaux du PÙle Culture permet le stockage des documents.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
9) Mise ‡ jour des conditions de mise ‡ disposition des salles communales et de la tarification
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la dÈlibÈration N∞2024/12/06 du 17 dÈcembre 2024 relative ‡ la mise ‡ jour des conditions de mise ‡ disposition des salles et modification de la tarification,
ConsidÈrant que le rËglement des locations de salles municipales nÈcessite chaque annÈe une rÈvision gÈnÈrale, prenant ainsi en compte pour l’année 2026 les éléments suivants :
❖ Une précision concernant les horaires d’états des lieux de chaque salle qui n’étaient pas clairement formalisÈs dans le rËglement gÈnÈral ;
❖ Un dÈlai fixÈ pour le dÈpÙt des chËques de caution qui se fera au-moins deux jours avant l’état des lieux entrant, sous peine de l’annulation de la réservation ;
❖ Des prÈcisions relatives au nettoyage de la salle et au tri des dÈchets.
Considérant qu’il convient d’apporter des éléments complémentaires dans le tableau des cas particuliers sur la mise ‡ disposition des salles, ‡ savoir :
❖Pour les particuliers lupoviciens :
➢ En cas d’indisponibilité du Bar de la salle Art&Culture, une autre salle communale pourra être proposÈe pour les rassemblements consÈcutifs ‡ des obsËques ;
➢ Les tarifs appliqués pour les mises à disposition de salles à l’occasion des fêtes de Noël et du jour de l’An, qui se tiendraient en-dehors du weekend, seront ceux de la formule A ;
❖Pour les Associations lupoviciennes actives sur la commune :
➢ La gratuité de salle par an est élargie puisqu’elle pourra permettre aux associations d’organiser jusqu’à deux événements ouverts au public sur le même weekend ;
➢ Pour toute autre organisation de manifestation comportant 1 ou 2 ÈvÈnements, le tarif lupovicien sera appliquÈ ;
❖Pour le personnel communal et les Èlus :
➢ Une gratuité de salle sera accordée pour l’organisation d’obsèques familiales.14
ConsidÈrant qu’il convient d’augmenter le montant de la caution « Nettoyage et Tri des dÈchets ª ‡ hauteur de 300 € afin d’inciter les locataires à être plus vigilants sur le nettoyage des salles et le respect des consignes de tri des dÈchets,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Valide la mise ‡ jour des conditions de mise ‡ disposition des salles communales ;
➢ Valide la nouvelle grille de tarifs et des horaires d’état des lieux comme indiqué dans le tableau suivant :
➢ Fixe les cas particuliers suivants :
Particuliers Lupoviciens ❖ BÈnÈficient de la mise ‡ disposition gracieuse du Bar de la salle Art & Culture pour les rassemblements consécutifs à des obsèques. En cas d’indisponibilité du Bar, une autre salle pourra Ítre proposÈe.
❖ BÈnÈficient de la mise ‡ disposition exceptionnelle des salles en semaine (du lundi au vendredi) pour les fêtes de Noël et du Jour de l’An. Les tarifs de la formule A seront appliqués.
Associations Lupoviciennes actives sur
la commune
❖ Bénéficient d’une gratuité par an accordée pour l’organisation d’une manifestation comportant 1 ‡ 2 ÈvÈnements ouverts au public sur le mÍme weekend.
❖ Bénéficient du tarif lupovicien pour l’organisation de toute autre manifestation comportant 1 ou 2 ÈvÈnements.
❖ Bénéficient de la mise à disposition gracieuse d’une salle pour l’organisation de réunions, dont les AssemblÈes GÈnÈrales.
Associations Lupoviciennes non
actives sur la commune
❖ BÈnÈficient de la mise ‡ disposition de la Salle Art & Culture, du Bar ou de la salle des Gardes selon les tarifs lupoviciens fixÈs aux associations.
Associations ExtÈrieures
partenaires de la ville
❖ Bénéficient d’un abattement de 50 % du tarif extérieur ou d’une gratuité s’il y a un intérêt pour la commune.
Personnel communal (et Èlus) ❖ Bénéficient d’une gratuité par an en cas de mariage, baptême ou communion d’un élu ou d’un personnel communal, ou de l’un de leurs enfants.
❖ Bénéficient d’un abattement de 50% du tarif lupovicien pour une location par an. ❖ Bénéficient d’une gratuité pour l’organisation d’obsèques familiales.15
Organismes divers ❖ Bénéficient d’une gratuité de salle si l’événement organisé a un intérêt pour la commune ❖ BÈnÈficient du demi-tarif lupovicien si l’événement organisé ne présente pas d’intérêt pour la commune
Groupes politiques
Groupes et associations politiques
❖ Bénéficient d’une mise à disposition de la salle Art & Culture ou du Bar, selon les disponibilitÈs, pour l’organisation de réunions publiques en périodes électorales. Le tarif est de 100 € Dans le cadre d’élections municipales, ces salles, ainsi que la Maison des Sportifs, pourront être mises gracieusement ‡ disposition selon les conditions formulÈes dans la note administrative aux candidats.
❖ Bénéficient de la mise à disposition du Bar ou de la salle des Gardes pour l’organisation de réunions de travail, en périodes électorales ou hors périodes électorales. Le tarif est de 50 €. Dans le cadre d’élections municipales, ces salles, ainsi que la Maison des Sportifs, pourront être mises gracieusement ‡ disposition selon les conditions formulÈes dans la note administrative aux candidats
➢ Valide le rËglement gÈnÈral des locations de salles ci-joint ;
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
Monsieur le Maire rappelle que le rËglement en discussion concerne quatre salles ‡ disposition et que celles-ci sont trËs utilisÈes. Il souhaite faire un lien avec le projet Jean MacÈ en indiquant que lorsque la nouvelle restauration scolaire sera opÈrationnelle, cela permettra une utilisation intÈgrale de la salle Jean MacÈ pour les associations et les locations privÈes.
D…CISION :
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
10) Ajustement de la tarification sociale des repas de la restauration scolaire
Rapporteur : Christelle TERRE
Vu la délibération du 6 juillet 2022 instituant la mise en place d’un tarif modulé instaurant la tarification sociale dans les cantines scolaires dit « Dispositif cantine à 1 € »,
Vu la dÈlibÈration du 1er juillet 2025 portant mise à jour du règlement intérieur des services à l’enfance,
ConsidÈrant que depuis le 1er avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de dÈjeuner ‡ la cantine pour 1 euro maximum.
ConsidÈrant les nouvelles dispositions depuis le 26 juillet 2025 du MinistËre de la SantÈ, de la solidaritÈ et des familles instituant de nouvelles règles d’attribution permettant de renouveler la convention de tarification sociale dÈj‡ existante pour la commune ainsi que la prise en compte du bonus EGalim, Le MinistËre nous impose de nous baser sur la notion de Quotient familial et non pas sur celle du revenu mensuel comme c’était notre cas. De plus, il intègre nouvellement le quotient familial inférieur ou égal à 1 000 € que la commune doit appliquer dans sa tarification pour les familles les plus modestes. Les communes doivent adopter une tarification sociale comprenant au moins trois tranches tarifaires selon les revenus des familles, avec une tranche à 1 € maximum pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 € correspondant aux revenus mensuels du foyer suivants :16
L'aide de l'Etat est de 3€ pour tout repas dont le tarif est inférieur ou égal à 1€.
ConsidÈrant que depuis le 1er janvier 2024, les communes peuvent bénéficier de 1€ supplémentaire si elles rÈpondent ‡ l'ensemble des critËres de la loi EGalim. Pour bÈnÈficier du bonus EGalim, toutes les cantines doivent être inscrites sur la plateforme ma cantine et prévoir un suivi des données d’achat. Il convient de procÈder au renouvellement de la convention afin de continuer ‡ proposer des tarifs sociaux aux familles les plus dÈfavorisÈes.
Considérant que l’intégration du quotient familial nécessite que les services municipaux obtiennent cet ÈlÈment auprËs des familles :
➢ Principalement par une autorisation donnÈe aux services pour accÈder ‡ cet ÈlÈment dans leur dossier CAF via le site ´ CAF partenaires / Consultation du Dossier Allocataire par le Partenaire" (CDAP) » avec la transmission de leur numéro d’allocataire. Pour information, la CAF permet la consultation des dossiers allocataires par des partenaires, pour un usage strictement professionnel, soit un accËs spÈcifique au quotient familial et ‡ son mode de calcul (revenus, nombre de parts) mais ‡ aucune autre information.
➢ Ou sinon par la rÈception des attestions de quotient familial envoyÈes directement par les familles.
Aussi, il est demandÈ aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs ci-dessous ‡ compter du 1er janvier 2026 et d'autoriser le Maire ‡ signer la nouvelle convention de ´ tarification sociale des cantines scolaires ª ainsi que l'avenant EGalim permettant ‡ la commune de bÈnÈficier du bonus EGalim de 1€ supplémentaire.
Une attention particulière a été portée pour maintenir au maximum le niveau de l’ancienne tarification pour les familles. Cependant pour respecter la tarification sociale et le quotient familial de 1000, une 4Ëme tranche a été créée afin de séparer l’ancienne tranche du milieu en 2. Certaines familles peuvent voir une légère modification ‡ la hausse ou ‡ la baisse de leurs factures en cas de changement de tranche (16 repas x 0,20 €= 3,20 €/ mois). Il est néanmoins rappelé que le tarif de repas le plus bas reste à 80 centimes et le plus élevé à 1,20 €.
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Décide d’appliquer les tarifs pour la Restauration Scolaire à compter du 1er janvier 2026, selon les modalitÈs ci-dessous :
Tarifs ‡ compter du 1er janvier 2026
Quotient Familial Tarif par repas
f 220 0,80 €
221 ‡ 1 000 0,90 €
1 001 ‡ 1 800 1,10 €
g 1 801 1,20 €
Dans le cas o˘ aucune information ne serait communiquÈe par les familles aux services pour que ces derniers accËdent ou aient connaissance de leur dernier quotient familial ‡ jour, le prix fort du repas sera alors appliqué, soit 1,20 €.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
Monsieur le Maire rappelle que la commune disposait déjà d’un système de tarification évoluant selon les revenus. Cependant celui-ci ne correspond plus à celui souhaité par l’Etat qui doit désormais Ítre basÈ sur le quotient familial. Monsieur le Maire précise que ce nouveau dispositif permettra d’avoir des tarifs de cantine plus bas. Il ajoute également que ces tarifs concernent uniquement le repas et qu’‡ cela doivent s’ajouter les dépenses liées à l’encadrement des enfants pendant la pause méridienne.17
Monsieur B…THENCOURT souhaiterait savoir en quoi consiste le quotient familial.
Madame TERRE répond qu’il s’agit du quotient familial de la CAF. Les familles doivent fournir une attestation de la CAF, qui prend en compte le quotient familial et la situation familiale.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
B. AmÈnagement du territoire
11) Projet photovoltaÔque ANTROPE : avis de principe sur la prolongation d’exploitation de la carrière et modification de la remise en Ètat en espace enherbÈ
Rapporteur : FrÈdÈric BESSET
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu la délibération 2023/12/05 du 19 décembre 2023 sur l’identification de zones d’accélération pour les Ènergies renouvelables incluant la zone de la carriËre du Froid Vent
Vu la dÈlibÈration 2024/03/18 du 12 mars 2024 portant sur le parc photovoltaÔque Antrope / Sun R Power : promesse de vente des parcelles d'ANTROPE ‡ la commune, avec ses 2 annexes
Vu la dÈlibÈration 2024/03/19 du 12 mars 2024 portant sur le parc photovoltaÔque Antrope / Sun R Power : promesse de bail emphytÈotique entre la commune et la sociÈtÈ Sun R (ex Sun R Power), avec ses annexes.
Considérant que les sociétés Antrope et Sun’R sont des filiales du groupe EIFFAGE,
ConsidÈrant que les parcelles cadastrÈes (G243, G293, G296, G303, G416, G417, G418, G422, G423, G424, G425, G426, G427, G428, G430, G431, T147, T157) dont le plan cadastral est annexÈ ‡ la dÈlibÈration du 12 mars 2024 portant sur le parc photovoltaÔque Antrope / Sun R Power : promesse de vente des parcelles d'ANTROPE à la commune. L’ensemble de ces parcelles d’une superficie d’environ 4,67 hectares, situées sur la commune de Saint-Leu-d’Esserent sont propriétés de la société Antrope et dont une partie est actuellement ‡ usage de carriËres exploitÈe par la sociÈtÈ Antrope (exploitation de la carriËre calcaire dit du ´ Froid Vent ª).
Considérant que la fin d’exploitation de la carrière et la remise en état du site devaient en principe être réalisés au plus tard en décembre 2025 conformément à l’arrêté d’autorisation complémentaire du 28 septembre 2022, soit une premiËre prolongation.
Considérant que la société EIFFAGE a sollicité auprès des services de l’Etat une deuxième prolongation d’exploitation du site jusqu’à fin 2027 en raison de retards principalement dus aux jeux olympiques avec actuellement une reprise d’activité importante d’extractions sur le Grand Paris,
ConsidÈrant que dans un premier temps, la collectivitÈ a ÈtÈ amenÈe ‡ soutenir un projet de reconversion ‡ 100% en zone de biodiversitÈ, et que plus rÈcemment, notre engagement va ‡ un projet photovoltaÔque ‡ titre principal et un complément d’aménagement en zone de biodiversité. Considérant que la commune n’a aucun intérêt à se retrouver avec un terrain non comblé avec un dénivelé de plusieurs mËtres avec les risques liÈs ‡ des frÈquentations et des usages non souhaitÈs.18
Considérant que la collectivité envisage d’acheter le terrain comblé uniquement dans le cadre d’un projet solaire avec une autre filiale d’EIFFAGE, la société SUN’R. La commune a déjà pris plusieurs délibérations en ce sens :
➢ Délibération 2023/12/05 du 19 décembre 2023 sur l’identification de zones d’accélération pour les Ènergies renouvelables incluant la zone de la carriËre du Froid Vent
➢ DÈlibÈration 2024/03/18 du 12 mars 2024 portant sur le parc photovoltaÔque Antrope / Sun R Power : promesse de vente des parcelles d'ANTROPE à la commune pour la somme de 1 €. ➢ DÈlibÈration 2024/03/19 du 12 mars 2024 portant sur le parc photovoltaÔque Antrope / Sun R Power : promesse de bail emphytÈotique entre la commune et la sociÈtÈ Sun R (ex Sun R Power)
ConsidÈrant la rÈunion du 1er ao˚t 2025 entre Monsieur le Maire et la sociÈtÈ EIFFAGE suite ‡ laquelle la société vient compléter les échanges avec les services de l’Etat sur la nature à venir des sols aménagés par EIFFAGE après arrêt de l’activité :
´ A l’issue de cette réunion, il a été proposé de déposer la demande de modification des conditions de remise sans évoquer de changement d’usage « renaturation ª versus ´ photovoltaÔque ª mais de modifier uniquement les termes agricoles de prairies/p‚tures qui rendraient impossible un futur usage photovoltaÔque. Antrope devra justifier dans son dossier du maintien d’opérations de désartificialisation et de renaturation des sols ª.
Considérant la réunion du 4 novembre 2025 avec les services de l’Etat, un représentant de la société EIFFAGE et Monsieur le Maire afin d’échanger sur les tenants et aboutissants de la prolongation d’exploitation de la carrière et du lien avec notre projet photovoltaïque.
Considérant que les services de l’Etat ont indiqué que dans l’arrêté de prolongation d’exploitation, il sera mentionnÈ une remise en Ètat Ècologique du site et que la mention du parc photovoltaÔque projetÈ sera faite dans le rapport d’instruction.
ConsidÈrant le plan ci-joint actualisé de remise en état du site faisant mention d’un espace enherbé en place d’une prairie ou d’un espace photovoltaïque comme cela a été envisagé à un moment,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Donne un avis de principe favorable à la prolongation de l’exploitation de la carrière ANTROPE par la société EIFFAGE jusqu’à fin 2027 pour les raisons évoquées sous réserve que la reconversion vers un projet photovoltaïque soit mentionnée explicitement dans l’arrêté préfectoral ou à minima dans le rapport d’instruction réalisé par l’Etat.
➢ Accepte le plan de remise en état du site par EIFFAGE après la fin d’exploitation avec principalement une remise en Ètat de la plateforme principale en espace enherbÈ et tel que ci- joint.
Le conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
Monsieur le Maire rappelle que l’objectif global de la commune est de continuer à produire des énergies renouvelables. Il prÈcise que la commune souhaite maintenant développer l’énergie solaire. Le premier projet porte sur le parc à cendres de l’ancienne centrale thermique, d’une superficie de 25 hectares qui a bénéficié courant 2025 d’un arrêté préfectoral de cessation d’activité alors que celle-ci avait cessÈ depuis 1987.
Monsieur le Maire ajoute que le deuxième projet concerne l’ancienne carrière ANTROPE située sur le plateau agricole pour laquelle la fermeture est envisagÈe en 2027.19
Monsieur M‹LLER indique qu’une centrale photovoltaïque va s’installer sur la carrière en gardant des zones de biodiversitÈ. Il y aura des rÈseaux de mares pour les amphibiens et notamment dans les zones en pente. Des milieux propices à l’installation de pelouses calcaires seront également aménagés.
Monsieur M‹LLER souligne que le Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts-de-France souhaite augmenter la surface de gestion du Larris en l’étendant aux zones de biodiversité du projet photovoltaïque.
Monsieur le Maire souhaite savoir si les zones doivent Ítre en contiguÎs ou plutÙt en continuitÈ car il prÈcise qu’il y aura un chemin permettant le trafic agricole.
Monsieur MÜLLER répond que le chemin n’empêchera pas les dÈplacements.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
C. Gestion du personnel
12) Détermination des besoins en saisonniers pour l’année 2026
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 modifiÈe portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 alinéa 2,
Vu le dÈcret n∞88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiÈe portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu l'article 3 alinéa 2 de la loi susvisée permettant le recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement ‡ des besoins liÈs ‡ un accroissement saisonnier d'activitÈ, pour une durÈe maximale de six mois, compte tenu, le cas ÈchÈant, du renouvellement du contrat, pendant une mÍme pÈriode de douze mois consÈcutifs,
Vu la nÈcessitÈ de recruter du personnel et de crÈer les postes nÈcessaires pour les activitÈs saisonniËres du Centre de Loisirs durant les vacances scolaires, des services techniques durant la période d’été,
ConsidÈrant la nÈcessitÈ de recruter du personnel et de crÈer les postes nÈcessaires pour des besoins occasionnels pour l’accompagnement d’enfants en situation de handicap et la sensibilisation du personnel d’animation durant le temps du périscolaire midi et pour des renforts à l’équipe de distribution de l’information municipale,
Les besoins saisonniers :
1- Centre de Loisirs
Il est demandÈ au Conseil Municipal de valider la crÈation des postes qui seront inscrits au tableau des emplois et d’autoriser le Maire à recruter des adjoints d’animation contractuels à temps complet pour les pÈriodes suivantes :
- Du lundi 16 fÈvrier au dimanche 1er mars 2026 : 4 agents,
- Du lundi 13 au dimanche 26 avril 2026 : 4 agents,
- Du lundi 6 juillet au dimanche 2 aout 2026 : 7 agents,
- Du lundi 3 au lundi 31 aout 2026 : 6 agents,
- Du lundi 19 octobre au dimanche 1er novembre 2026 : 4 agents.
Et ‡ signer les contrats relatifs ‡ ces recrutements,20
Les agents devront justifier d'un diplÙme ou d'une expÈrience professionnelle dans le secteur de l’animation.
La rémunération sera déterminée suivant l’expérience professionnelle ou le diplôme dans la filière animation, sur le grade d’adjoint d’animation,
• Animateur non diplÙmÈ : Èchelon 1,
• Animateur stagiaire : Èchelon 3,
• Animateur diplÙmÈ BAFA/BAFD : Èchelon 6.
2- PÙle technique
Il est demandÈ au Conseil Municipal de valider la crÈation des postes qui seront inscrits au tableau des emplois et d’autoriser le Maire à recruter 3 adjoints techniques contractuels ‡ temps complet pour la pÈriode du 1er juillet au 15 septembre 2026.
La rÈmunÈration sera dÈterminÈe sur le grade d’adjoint technique échelon 1.
Les besoins occasionnels :
1- PÙle communication
Il est demandÈ au Conseil Municipal de valider la crÈation des postes qui seront inscrits au tableau des emplois et d’autoriser le Maire à recruter 8 adjoints techniques contractuels ‡ temps complet sur des courtes pÈriodes dÈterminÈes pour assurer la distribution des publications municipales entre le 1er janvier au 31 dÈcembre 2026.
Ce qui représente en moyenne 5 exemplaires de l’info-Mairie et des publications spÈcifiques (zoom, communiqués à la population&).
La rÈmunÈration sera dÈterminÈe sur le grade d’adjoint technique échelon 1.
2- PÈriscolaire midi
Il est demandÈ au Conseil Municipal de valider la crÈation des postes qui seront inscrits au tableau des emplois et d’autoriser le Maire à recruter 2 adjoints d’animation contractuels à temps non complet (8.75/35Ëme) pour assurer l’accompagnement d’enfants en situation de handicap et la sensibilisation du personnel d’animation durant le temps du périscolaire midi entre le 1er janvier au 31 dÈcembre 2026.
La rÈmunÈration sera dÈterminÈe sur le grade d’adjoint d’animation échelon 1.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
13) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu le Code GÈnÈral de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Conformément à l’article L313-1 du Code GÈnÈral de la Fonction publique, susvisÈ les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité d’ajouter un poste au tableau des effectifs pour la modification du temps d’emploi21
d’un agent d’entretien des locaux afin d’inclure les missions de pause méridienne,
Considérant la nécessité de créer des postes à temps non complet pour pérenniser du temps d’emploi jusqu’ici rÈalisÈ en heures complÈmentaires,
Considérant la nécessité de supprimer des anciens postes vacants dont nous avons perdu l’origine de la crÈation,
Considérant la nécessité de créer 2 postes supplémentaires à la suite de la publication des listes d’aptitudes pour la promotion interne 2025 dont 4 dossiers ont ÈtÈ retenus,
Considérant la nécessité de créer des postes en prévision des avancements de grade pour l’année 2026.
Le tableau des effectifs est modifiÈ comme suit :
Nombre Grade Temps emploi CAT Service Effet
CrÈation
1 IngÈnieur 100% A Technique 01/01/26
1 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothËques 100% B Culture 01/01/26
1 Assistant d’enseignement artistique ppal 2Ë classe 38% B Ecole des arts 01/01/26
1 Assistant d’enseignement artistique ppal 2Ë classe 42% B Ecole des arts 01/01/26
1 Assistant d’enseignement artistique ppal 2Ë classe 19% B Ecole des arts 01/01/26
1 Adjoint technique 100% C Entretien + enfance 01/01/26 1 Adjoint technique 90% C Entretien 01/01/26 1 Adjoint d’animation 100% C Enfance 01/01/26 1 Adjoint d’animation 30% C Enfance + Halte Jeux 01/01/26 2 Brigadier-chef principal 100% C SÈcuritÈ 01/03/26 Suppression
1 Assistant d’enseignement artistique ppal 2Ë classe 37% B Ecole des arts 01/01/26
1 Assistant d’enseignement artistique ppal 2Ë classe 40% B Ecole des arts 01/01/26
1 Assistant d’enseignement artistique ppal 2Ë classe 17% B Ecole des arts 01/01/26
1 Adjoint technique 100% C Entretien (ancien poste sans historique crÈation) 01/01/26
1 Adjoint technique 85% C Entretien 01/01/26 1 Adjoint technique 80% C Entretien 01/01/26 1 Adjoint d’animation 90% C Enfance 01/01/26 2 Adjoint d’animation 25% C Enfance 01/01/26 1 Adjoint administratif ppal 2Ëme classe 100% C CitoyennetÈ 01/01/26
1 ATSEM ppal 2Ëme classe 100% C Scolaire (ancien poste sans historique crÈation) 01/01/26
ConformÈment aux mouvements du tableau complet des effectifs joint en annexe de cette dÈlibÈration.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité22
14) Mise ‡ jour du rËglement intÈrieur
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu la dÈlibÈration du 7 juin 2022 portant rÈvision du rËglement intÈrieur du personnel communal,
Considérant l’avis favorable du comité technique du 24 novembre 2025,
Il est proposÈ de modifier le rËglement intÈrieur comme suit :
➢ Suppression des informations concernant les anciennes instances statutaires (CT et CHSCT), ➢ Information sur le calcul de l’annualisation du temps de travail,
➢ IntÈgration du dispositif de tÈlÈtravail,
➢ Ajout des heures supplÈmentaires dans le compte Èpargne temps,
➢ Développement de l’article concernant la formation professionnelle des agents, ➢ PrÈcision sur le droit de grËve des agents,
➢ Mise ‡ jour de la partie concernant les obligations et les droits des fonctionnaires, ➢ Information sur le dispositif de signalement des actes de violences et de discrimination.
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Approuve le rËglement intÈrieur du personnel communal rÈvisÈ ci-joint et abroge la dÈlibÈration prÈcÈdente en date du 7 juin 2022.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
I. Fonctionnement intercommunal
Avec le SE60
15) Présentation du rapport annuel d’activités 2024
Rapporteur : Eric M‹LLER
Monsieur le Maire informe que le Syndicat d’Energie de l’Oise a adressé son rapport d’activités 2024. Conformément à l’article L.5211-39 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, ´ ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en sÈance publique au cours de laquelle les reprÈsentants de la commune ‡ l'organe dÈlibÈrant de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale sont entendus. ª
Considérant l’exposé des représentants de la commune au Syndicat,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Prend acte du rapport d’activités 2023 du Syndicat d’Energie de l’Oise.
➢ Dit que le rapport est mis ‡ la disposition du public en mairie et accessible sur le site internet du SE60
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité23
16) Modification des statuts du SE60
Rapporteur : Eric M‹LLER
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 ‡ L.2121-28, L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 ‡ L.5711-6,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d’électricité du département de l’Oise,
Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral portant adhésion de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays Noyonnais au Syndicat d’Énergie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024,
Vu la délibération du Syndicat d’Energie de l’Oise du 25 novembre 2025 portant modification statutaire,
Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre d’assurer, avec flexibilité, l’ensemble de ses missions,
ConsidÈrant que la modification des statuts porte principalement sur :
1- L’Amélioration de la gouvernance, de la représentativité et l’atteinte du quorum
➢ RÈduction du nombre de dÈlÈguÈs au sein du ComitÈ syndical : passage de 133 ‡ 106.
➢ Réorganisation des Secteurs Locaux d’Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville ‡ 3.
➢ Cela passe par une nouvelle mÈthode de calcul des dÈlÈguÈs :
o SLE communes : 1 dÈlÈguÈ par tranche de 7 500 habitants et 1 dÈlÈguÈ pour 15
communes ;
o SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 dÈlÈguÈ par seuil de 15 000 habitants ;
o Un dÈlÈguÈ par EPCI.
2- La modernisation de l’objet du syndicat
➢ IntÈgration des nouveaux enjeux ÈnergÈtiques et de dÈcarbonation.
3- La clarification des droits ‡ agir
➢ Concernant les travaux et la maintenance de l’éclairage public,
➢ L’intervention sur les lignes de télécommunication,
➢ Le dÈploiement des infrastructures de recharge pour vÈhicules Èlectriques (IRVE).
4- L’actualisation et l’ajout de compétences complémentaires (article 5)
➢ Ajout d’activités complémentaires :
o Objets et réseaux d’objets connectés ;
o Projets d’autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne Morale
Organisatrice).
5- Faciliter la mise ‡ jour des annexes
➢ Ajout de la possibilitÈ de modifier la liste des membres et des compÈtences transfÈrÈes sans recourir ‡ une procÈdure lourde de modification statutaire.24
Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter des prochaines Èlections municipales.
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Adopte le projet de statuts tel qu’annexé à la présente délibération.
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
Monsieur le Maire rappelle que le SE60 a accompagné la commune dans le déploiement de l’éclairage public qui a permis une rÈduction importante de la consommation ‡ hauteur de 65 % tout en conservant l’éclairage dans les secteurs les plus sensibles de la ville.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
Avec l’ACSO
17) Présentation du rapport annuel d’activités 2024
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment son article L.5211-39,
Considérant le rapport d’activités 2024 de l’ACSO,
Considérant que l’article L.5211-39 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales stipule : ´ ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en sÈance publique au cours de laquelle les reprÈsentants de la commune ‡ l'organe dÈlibÈrant de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale sont entendus. ª,
Considérant l’exposé des représentants de la commune à l’ACSO,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Prend acte du rapport d’activités 2024 de l’ACSO,
➢ Dit que le rapport est mis ‡ la disposition du public en mairie et est Ègalement accessible sur le site internet de l’ACSO : https://www.creilsudoise.fr/l-agglo/espace-documentaire/outils-de- communication/86-rapports-d-activites#alerte
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
Monsieur le Maire indique qu’une recyclerie ouvrira sur la commune situÈe dans la zone du Renoir ‡
proximité de la déchetterie courant 2026. Il sera possible d’y déposer des matériaux de construction
destinÈs aux artisans comme aux particuliers et disposera d’un atelier de réparation d’électroménager et de
vÈlos.
Monsieur le Maire apporte une prÈcision concernant la ligne Roissy-Picardie, celle-ci est prÈvue en 2027.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité25
18) PrÈsentation du rapport annuel 2024 collecte des dÈchets
Rapporteur : Eric M‹LLER
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment son article L.5211-39,
ConsidÈrant le rapport 2024 ´ Collecte des dÈchets » transmis par l’ACSO,
Considérant que l’article L.5211-39 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales stipule : ´ ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en sÈance publique au cours de laquelle les reprÈsentants de la commune ‡ l'organe dÈlibÈrant de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale sont entendus. ª
Considérant l’exposé des représentants de la commune à l’ACSO,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Prend acte du rapport 2024 ´ Collecte des dÈchets ª de l’ACSO,
➢ Dit que le rapport est mis ‡ la disposition du public en mairie
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
19) PrÈsentation du rapport annuel 2024 transports urbains
Rapporteur : StÈphane HAUDECOEUR
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment son article L.5211-39,
ConsidÈrant le rapport 2024 ´ transports urbains » transmis par l’ACSO,
Considérant que l’article L.5211-39 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales stipule : ´ ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en sÈance publique au cours de laquelle les reprÈsentants de la commune ‡ l'organe dÈlibÈrant de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale sont entendus. ª,
Considérant l’exposé des représentants de la commune à l’ACSO,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Prend acte du rapport 2024 ´ transports urbains ª de l’ACSO,
➢ Dit que le rapport est mis ‡ la disposition du public en mairie
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
20) Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et qualité du service public de l’eau potable
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment ses articles D.2224-1 ‡ D.2224-5,
Vu la dÈlibÈration du Conseil communautaire 25C161 relative aux rapports annuels sur le prix et la qualitÈ de l’eau potable et de l’assainissement,26
ConsidÈrant le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité de l’eau potable transmis par l’ACSO,
Considérant l’exposé des représentants de la commune à l’ACSO,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Prend acte du rapport 2024 sur le prix et la qualité de l’eau potable fourni par l’ACSO, ➢ Dit que le rapport est mis ‡ la disposition du public en mairie
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
Monsieur le Maire rappelle qu’il existe trois modes de gestion des services publics : la rÈgie complËte qui est gÈrÈe par la commune elle-mÍme, l’affermage et la rÈgie intÈressÈe qui sont gÈrÈs par un dÈlÈgataire privÈ.
Monsieur le Maire ajoute qu’un rapport de l’agence régionale de santé, indique l’absence de risque sanitaire concernant la consommation d’eau potable.
L’ACSO a également ajouté un document qui précise toutes les précautions mises en Suvre pour le suivi de la qualité de l’eau.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
21) Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et qualité du service public d’assainissement collectif
Rapporteur : Laurent TARASSI
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment ses articles D.2224-1 ‡ D.2224-5,
Vu la dÈlibÈration du Conseil communautaire 25C161 relative aux rapports annuels sur le prix et la qualitÈ de l’eau potable et de l’assainissement,
ConsidÈrant le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité de l’assainissement collectif transmis par l’ACSO,
Considérant l’exposé des représentants de la commune à l’ACSO,
Le Conseil Municipal, aprËs en avoir dÈlibÈrÈ :
➢ Prend acte du rapport 2024 sur le prix et la qualité de l’assainissement collectif fourni par l’ACSO,
➢ Dit que le rapport est mis ‡ la disposition du public en mairie
Le Conseil est appelÈ ‡ en dÈlibÈrer.
D…CISION :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ADOPTE ce point à l’unanimité
22) ADTO-SAO : PrÈsentation du rapport annuel 2024 de dÈlÈgataire
Rapporteur : FrÈdÈric BESSET
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment ses articles L.5211-39,
ConsidÈrant le rapport 2024 transmis par l’ADTO-SAO,
Considérant que l’article L.1524-5 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales stipule : ´ ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal au cours de laquelle les reprÈsentants de la