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unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne
unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230724
Document publié le Lundi 24 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Sud Tarn et Garonne - PV CC 20230724)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
GRAND SUD Tarn & Garonne www.grandsud82.fr
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRAND SUD TARN ET GARONNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 juillet 2023
« Nombre de délégues titulaires : 56
« Présents : 33
«Votants: 45
L'an deux mille vingt trois
Le vingt-quatre juillet deux mille vingt-trois à 18 heures 00,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire dans la Salle du Conseil Communautaire
sous la présidence de Mme Marie-Claude NEGRE.
Date de la convocation : 18 juillet 2023
Étaient présents : Mr Alain ALBINET - Mme Marie-Anne ARAKELIAN - Mr Jean ASTOUL - Mr Michel BIERGE - Mr Jean-Luc BOCHU - Mr Jean-Marc BOUYER - Mme Laëtitia CARDETTI - Mr Serge CASTELLA - Mme Marie-Christine COULON - Mr Guy DAIME - Mr Bernard DOAT - Mr Philippe ESTANOVE - Mme Monique FAVIER - Mr Eric FRAYSSE - Mr Claude GAUTIE - Mme Sylvie GRANDO - Mr Frédéric US - Mr Eric LAGRANGE - Mme Sophie LAVEDRINE - Mme Isabelle LAVERON - Mme Nathalie LLAURENS - Mr Jacques MOIGNARD - Mr Christian MOURIAU - Mme Marie-Claude NEGRE - Mme Bernadette PROUET - Mme Virginie PROUTEAU - Mr Jean-Claude RAYNAL - Mr Denis REY - MrFrancis SOUREIL - Mr Jérôme SOURSAC - Mr Christophe SUBERVILLE - Mme Karine VIGNEAU - Mr Bernard BLATCHE
Absents ayant donné pouvoir : Willy AUTHESSERRE {pouvoir à Virginie PROUTEAU), Brigitte BARBAT (pouvoir à Jean-Claude RAYNAL) Alain BELLOC {pouvoir à Jacques MOIGNARD}), Pierre BLANC (pouvoir à Monique FAVIER} Christian BOUSQUET (pouvoir à Frédéric IUS) Dominique JULIEN (pouvoir à Michel BIERGE), Christelle PEYRANNE (pouvoir à Francis SOUREIL} Chantal PEZE (pouvoir à Marie-Claude NEGRE} Huguette RIBES (pouvoir à Bernadette PROUET} Stéphane TUYERES (pouvoir à Sophie LAVEDRINE), Audrey UCAY (pouvoir à Serge CASTELLA), Matilde VILLANUEVA (pouvoirà Jean-Marc BOUYER, Sylvie BOREL (suppléé par Bernard BLATCHEÏ.
Absents excuses : Mr Jérôme BED, Mme Monique BUFFAROT, Mme Marie CABANIS, Mr Gérard FENIE,
Mme Stéphanie HENRIC, Mr Saïd IDRISSI, Mme Laëtitia LAFORGUE, Mr Armand MAGNIER, Mr Alfred
MARTY, Mr Jean-Marc RASPIDE, Mr Jean-Michel VALETTE.
Mme LAVERON Isabelle a été nomme secrétaire de séance.
Ordre du jour :
Procès-verbal des séances du 25 mai et 29 juin 2023
Compte rendu des décisions n° 214 à 246 prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation Démission de Monsieur DEDEURWAERDER - remplacement dans les commissions et organismes extérieurs
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023 Budget annexe SPANC 2023 - Décision Modificative n°1
Budget annexe déchets 2023 - Décision Modificative n°1
Ecole de musique intercommunale de Montech -mandat de maitrise d'ouvrage pour la réfection de la
couverture, de la zinguerie et de l'isolation des combles du bâtiment situé 15 rue Jean Jaures à MONTECH - signature de la convention
Budget principal 2023 - décision modificative n°1
Fonds de concours - attribution à la commune d'Orgueil pour la réhabilitation et mise en accessibilité
de la mairie
Fonds de concours - attribution à la commune de Montech pour la construction d'une salle de sports multiactivités
Participation au Pôle Equilibre Territorial et Rural 2023
Suppression d'emplois permanents
Création de 5 emplois permanents
Syndicat Mixte TARN et GARONNE AMENAGEMENT - convention pour la mise à disposition d'un bouquet de services
Accompagnement ADEFPAT - formation développement pour le projet du Château Coutinel - modification de la délibération n° 2023.04.27-137
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE - Cession à la SAS DEMETER du lot 10 sur la commune de MONTBARTIER
Aides économiques aux entreprises - modification du règlement d'attribution - erreur de retranscription dans la délibération portant prolongation du dispositif d'aides économiques aux
entreprises n° 2020.12.17-225
Attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise à la SARL AU P'TIT CHENOU d'AUCAMVILLE Attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise à la SCI LA GIENNOISE de VERDUN SUR GARONNE Attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise à la SARL MAISON FERRIERE de NOHIC Attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise à la SARL MP VISENTIN de VERDUN SUR GARONNE Déchets ménagers - adhésion à l'association AMORCE
Déchets ménagers - signature d'une convention d'occupation du domaine public communal entre la commune d'implantation et la CCGSTG pour l'installation de conteneurs d'apport volontaire de grande capacité destinés aux ordures ménagères résiduelles, aux déchets ménagers recyclables, au verre et au papier
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif 2022 PLU? - prescription de la modification simplifiée
Plan climat - aide à la rénovation énergétique de logements
Ouvrages d'art - attribution de l'accord cadre pour les visites d'inspection détaillées initiales et périodiques des ouvrages d'art
Réalisation des aires de covoiturage intercommunale de Grisolles, Montech et Nohic (2ème tranche)
- Validation des études de projet et du plan de financement prévisionnel Aire de covoiturage intercommunale de Montech {tranche 2) - Acquisition par la Communauté de Communes auprès du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne d'une emprise de la parcelle ZC0216p - précision de la délibération n° 2022.12.15-279
Centre social Arc en ciel et Espace de vie sociale La Parenthèse - signature de la convention avec l'association Trait d'Union pour la période 2023-2026
Attribution de la subvention 2023 à l'Association Trait d'Union
Aire des gens du voyage intercommunale - avenant à la convention ALT2 pour 2023
Suite à la démission de ses fonctions, M. Marc DEDEURWAERDER est remplacé par M. Francis SOUREIL au poste de conseiller communautaire.
Adoption du PV du CC du 25/05/2023
Validé à l'unanimité
Adoption du PV du CC du 29/06/2023
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023 Validé à l'unanimité
EN APER ETATS
Compte rendu des décisions n° 214 à 246 prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au conseil communautaire de déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi;
Vu la délibération n° 2022.01.27-002 du 27 janvier 2022, portant délégation du conseil communautaire à madame la Présidente devenue exécutoire à compter du 03/02/2022
Considérant qu'en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par la Présidente sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire et que la Présidente doit en rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire.
Les membres du Bureau, conformément à ce qu'ils ont décidé, ont examiné ces décisions préalablement à la signature de la Présidente.
Il est présenté, pour en prendre acte, les décisions suivantes prises par madame la Présidente :
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
214 14/06/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Pôle Aménagement de l’Espace - Formation –
Logiciel Mon territoire Voirie- SOGEFI – 480 €
215 14/06/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Pôle Aménagement de l’Espace - Formation – AIPR
Encadrant Concepteur- ECF CFR – 340 €
216 14/06/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Pôle Aménagement de l’Espace - Formation –
CACES R482- ECF CFR – 1 310 €
217 13/06/2023 Pôle
Environnem
ent
Pôle Environnement - Formation ECF - CODE
PERMIS C FIMO MARCHANDISE - ECF CFR -
4639,20 €
218 26/06/2023 Pôle
Environnem
ent
Pôle environnement - acquisition de mobiliers
événementiels
219 26/06/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Abbaye du Grand Selve - pose d'un drain par
l'entreprise ROCHAS TP (Monbequi) pour un
montant de 2 178 € HT
220 26/06/2023 Pôle Crèche associative d'intérêt communautaire de Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
Aménagem
ent de
l'espace
Villebrumier - travaux sur installation de chauffage
par l'entreprise CLIMATER pour un montant de 3
531,61 € HT
221 26/06/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Déchets ménagers et assimilés - installation des
conteneurs enterrés - demande de subvention
222 26/06/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Travaux d’entretien et de réparation des ouvrages
d’art sur le territoire de la communauté de
communes - Programme 2023 - demande de
subvention auprès du Département de Tarn et
Garonne
223 26/06/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
non attribué
224 26/06/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Non attribué
225 26/06/2023 Pôle Culture Salle de spectacles La Négrette - convention de mise à disposition de la commune de Labastide
Saint Pierre
226 26/06/2023 Pôle
Politiques
sociales
Relais Petite Enfance intercommunal - convention
d'objectifs et de financement 2023-2025 avec la
CAF pour la prestation de service - missions
renforcées - bonus territoire CTG
227 26/06/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Intrusion sur le site du siège de la CCGSTG à
Labastide Saint Pierre - dépôt de plainte et
constitution de partie civile
228 26/06/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Maison intercommunale de l'enfance située à
Verdun sur Garonne - travaux de confort d'été-
Signature du devis pour la mise en place de
brasseurs d’air dans les salles d’activités 1-2-3 et
le réfectoire (entreprise CARRICO pour 7091 € HT)
et signature du devis pour la mise en place de
stores extérieurs devant les salles d’activité 1-2-
3.( Occitanie Baie pour 11 273,75 € HT)
229 26/06/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Crèche intercommunale de Labastide Saint Pierre -
travaux de confort d'été - Signature du devis pour
la mise en place d’un premier brasseur d’air dans
le petit dortoir de la crèche à Labastide Saint
Pierre (entreprise CARRICO pour 661 € HT) et
signature du devis pour la mise en place de stores
extérieurs dans la salle d’activité et le bureau de
direction de la crèche à Labastide Saint Pierre.
230 27/06/2023 Pôle
Politiques
sociales
Centre social intercommunal Arc en Ciel - location
de la salle Laurier à MONTECH pour l'organisation
d'une conférence sur le harcèlement scolaire
231 27/06/2023 Pôle GEMAPI - Réalisation des investigations LL
Tr
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
Environnem
ent
géotechniques dans le cadre de l’étude sur les
ouvrages de protection contre les inondations par
l'entreprise SUD GEOTECHNIQUE (Toulouse) pour
un montant de 8 587,20 € TTC
232 27/06/2023 Pôle
Environnem
ent
Déchets verts - convention avec le GAEC VEYRAC
pour la mise à disposition d'une plateforme et la
valorisation en agriculture des déchets verts
déposés
233 12/06/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAC GSL – demande d’exclusivité de la SCI
TRANSOCCITANIE pour le lot n°2.5 sur la
commune de Montbartier
234 27/06/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
ZAC GSL - prestations sur les stations d'épuration
235 27/06/2023 Pôle
Politiques
sociales
Centre social Arc en Ciel et Espace de vie sociale
La Parenthèse - modification de la décision n°
2023.04.20-150 - modification de la date de la
sortie à Albi
236 29/06/2023 Pôle
Economie
Emploi
Tourisme
Projet Parc de Loisirs de Saint Sardos – Conception
de la signalétique - Signature du devis avec la
société GUILLAUMIT pour un montant de 8 580 €
TTC
237 04/07/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Ouvrages d'art - travaux de réparation du Pont
situé route de Finhan à Montbartier - signature du
devis de JMP Coordination pour la mission SPS
d'un montant de 1 582 € HT
238 04/07/2023 Pôle
Politiques
sociales
Centre social Arc en Ciel - organisation d'un
théâtre forum sur le thème des violences
intrafamiliales - signature d'un contrat avec la
Compagnie les 50e hurlants pour un montant de 1
980 € TTC
239 04/07/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Goûters de Noêl - signature du devis avec la Fée
Gourmande pour un montant de 9.30 € TTC par
personne
240 04/07/2023 Pôle
Politiques
sociales
Relais Petite Enfance - organisation du spectacle
de Noël pour les assistantes maternelles et les
enfants - signature du devis avec la compagnie
L'Envers du Monde pour un montant de 3045 €
TTC
241 07/07/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Voirie communautaire - signature des procès
verbaux de transfert entre la CCGSTG et les
communes de Villebrumier, Canals et Nohic
242 07/07/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Voirie intercommunale - Travaux
d’élagage/abattage d’arbres situés sur la
commune de Labastide-Saint-Pierre - signature du
devis avec ONE TO TREES pour un montant de 1
045 € TTC Par délibération n° 2017.02.20-60 du 20 février 2017, le conseil communautaire a institué le droit de préemption urbain sur les zones U et AU des documents d'urbanisme et en a délégué son exercice. Cette délibération a été modifiée par les délibérations n° 2018.12.20- 253, 2019.04.25-128, 2020.02.27-34, 2022.07.25 -171 et 2022.10.27-232.
La liste des décisions prises dans ce domaine est jointe.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Prendre acte des décisions prises par la présidente dans le cadre de sa délégation tel qu'indiqué ci-dessus.
45 voix POUR
«0 voix CONTRE
«1 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-197
Démission de Monsieur DEDEURWAERDER - remplacement dans les commissions et
organismes extérieurs
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Par courrier du 28 juin reçu le 7 juillet 2023, Monsieur DEDEURWAERDER, TF adjoint de la commune de FINHAN, a démissionné de son mandat de conseiller municipal et par là même de son mandat de conseiller communautaire.
Il siégeait en qualité de conseiller municipal à la commission développement économique, en qualité de conseiller communautaire aux commissions Aménagement de l'espace et tourisme et au conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme intercommunal.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Voter à l'unanimité le recours au scrutin public pour procéder à la désignation de son/saremplaçant(e)
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
243 07/07/2023 Pôle
Aménagem
ent de
l'espace
Relais Petite Enfance situé à Mas Grenier -
réparation des brise soleil et remplacement du
moteur d'un volet roulant - signature du devis
avec Occitanie Baie pour un montant de 1912,69 €
HT
244 07/07/2023 Pôle
Administrati
on Générale
Déchetteries intercommunales - signature du
contrat d'assurance dommages aux biens avec le
courtier FILHET ALLARD pour un montant de 20
050 € TTC par an
245 07/07/2023 Pôle
Administrati
on Générale
SPANC - Signature du marché relatif au contrôle
des installations d’assainissement non collectif sur
la commune de Montech avec la SAUR
246 07/07/2023 Pôle
Politiques
sociales
Centre social arc-en-ciel -organisation d’un
parcours bien-être « Bien dans ma tête, Bien dans
mon corps » à la salle des fêtes de Bessens,
• Procéder à son remplacement au sein de ces instances.
Recours au scrutin public : UNANIMITE
- pour la commission Tourisme
Sont candidat-e-s: Monsieur SOUREIL Francis
Nombre de votants : 45
Nombre de voix : 45
Est élu(e}: Monsieur SOUREIL
- pour la commission Aménagement de l'espace :
Sont candidat-e-s: Monsieur SOUREIL Francis
Nombre de votants : 45
Nombre de voix : 45
Est élu(e}: Monsieur SOUREIL
Pour la commission développement économique :
Sont candidat-e-s: Monsieur ESTANOVE Philippe
Nombre de votants : 45
Nombre de voix : 45
Est élue}: Monsieur ESTANOVE Philippe
Pour le conseil d'exploitation de l'office de tourisme:
Sont candidat-e-s: Monsieur LAGRANGE Eric
Nombre de votants : 45
Nombre de voix : 45
Est élue}: Monsieur LAGRANGE Eric
45 voix POUR
«0 voix CONTRE
«1 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-198
Budget annexe SPANC 2023 - Décision Modificative n°1
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2023.04.13-107 du 13 avril 2023 portant adoption du budget annexe 2023 du « SPANC »,
Il est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de procéder à des ajustements budgétaires pour prévoir des opérations d'amortissements complémentaires qui seront équilibrées par une baisse du virement à la section d'investissement
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
• Décision Modificative n°1
Désignation
Dépenses (1) Recettes [U)
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-811 : Virement à la section d'investissement 154.00 €] 0.00 € 0.00€ 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 154.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6811-811 : Dotations aux amort des immos incorporelles
et corporelles
0.00 € 154.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
0.00 € 154.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 154.00 € 154.00 € 000€ 000€
INVESTISSEMENT
R-021-811 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 154.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 154.00 € 0.00 €
R-28183-811 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 154.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
section
0.00 € 0.00 € 0.00 € 154.00 €
Total INVESTISSEMENT 000€ 000€ 154.00 € 154.00 €
| Total Général 0.00 €] 0.00 €|
L'équilibre du budget 2023 annexe du « SPANC » se présente désormais comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2023 112 988,00 € 112 988,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT 112 988,00 € 112 988,00 €
BUDGET PRIMITIF 2023 9 607,00 € 9 607,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 9 607,00 € 9 607,00 €
TOTAL GENERAL 122 595,00 € 122 595,00 €
Au vu de ces éléments, Îl est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
- Approuver la décision modificative n° 1 au budget primitif 2023 annexe du « SPANC » tel qu'indiqué ci-dessus.
45 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
EN PERLE
Budget annexe déchets 2023 - Décision Modificative n°1
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2023.04.13-106 du 13 avril 2023 portant adoption du Budget annexe « Déchets » 2023,
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023 Il est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de procéder à des ajustements budgétaires pour prévoir des opérations d'amortissements complémentaires qui seront équilibrées par une baisse du virement à la section d'investissement.
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
Décision Modificative n°1
mnt Dépenses (1) Recettes (1)
esignation Er : ur : ÿ Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023 : Virement à la section d'investissement 1500000 €| 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6811-01 : Dotations aux amort. des immos incorporelles 000€! 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €
et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 000€ 15 000.00 € 0.00€ 0.00 € sections
Total FONCTIONNEMENT 15 000.00 € 15 000.00€ 0.00€ 0.00€
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 000€] 0.00 € 15 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00€ 15 000.00 € 0.00 €
fonctionnement
R-28051-01 : Concessions et droits similaires 0.00 4 0.00€ 000€ 2875.20€
R-28183-01 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 5 0.00 € 0.00 € 4228.00 €
R-28184-01 : Mobilier 0.00 c] 0.00 € 000€ 787.95 €
R-28188-01 : Autres immobilisations corporelles 0.00 €| 0.00 € 0.00 € 7 108.85 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000.00 €
sections
Total INVESTISSEMENT 0.00€ 0.00€ 15 000.00€ 15 000.00€
| Total Général | 0.00 €| 0.00 €
L'équilibre du Budget annexe « Déchets » 2023 se présente désormais comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2023 6 961 557,00 € 6 961 557,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT 6 961557,00 € 6 961557,00 €
BUDGET PRIMITIF 2023 3 477 887,00 € 3 477 887,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 3 477 887,00 € 3 477 887,00 €
TOTAL GENERAL 10439 444,00 €| 10 439 444,00 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuver la décision modificative n°1 au Budget annexe « Déchets » 2023 telle qu'indiquée ci-dessus.
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023 45 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-200
Ecole de musique intercommunale de Montech -mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réfection de la couverture, de la zinguerie et de l'isolation des combles du bâtiment situé 15 rue Jean Jaurès à MONTECH - signature de la convention
Rapporteur: Monique FAVIER
L'école de musique intercommunale de Montech occupe en partie un bâtiment appartenant à la commune de Montech 15 Place Jean-Jaurès.
La CCGSTG et la commune de Montech se sont entendues pour réaliser des travaux de couverture, de zinguerie et d'isolation des combles de ce bêtiment.
L'enveloppe prévisionnelle des travaux d'une durée estimée à un mois est fixée à 56 560 € HT.
L'article L 2422-12 du Code de la Commande Publique stipulant que lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, ces derniers peuvent désigner l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération dans le cadre d'une convention, 10
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités techniques, administratives et financières de ce mandat de maitrise d'ouvrage.
Par délibération du T” juillet 2023, la commune de Montech propose de: - désigner la CCGSTG comme mandataire de l'opération.
-__ rembourser à la Communauté de communes 44,7% du montant total des travaux toutes taxes comprises. Ce pourcentage correspond au prorata de la surface occupée par la commune.
Dans l'éventualité d'obtention de subventions, celles-ci seraient déduites selon les
modalités des financeurs.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours,
Vu le projet de convention de mandat de maitrise d'ouvrage jointe à la présente,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Accepter les termes de la convention de mandat de maitrise d'ouvrage ci-annexée, entre la Commune de Montech et la Communautés de communes Grand Sud Tarn- et-Garonne ;
- Autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes et l'ensemble des documents se rapportant à ce projet.
45 voix POUR
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023 «0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Arrivée de M. BEQ
EN APEXYE 7 EI0
Budget principal 2023 - décision modificative n°1
Rapporteur: Marie-Christine COULON
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 2023.04.13-099 du 13 avril 2023 portant adoption du Budget Principal 2023
Vu la délibération du 24 juillet 2023 acceptant les termes de la convention de mandat de maitrise d'ouvrage et de co-financement des travaux de réfection de couverture de la zinguerie et de l'isolation des combles de l'école de musique,
Il'est exposé aux membres du Conseil Communautaire qu'il convient de prévoir des crédits en Opération d'investissement sous mandat afin de permettre le reversement par la commune de Montech d'un concours financier correspondant à la quote-part des travaux de réfection de toiture réalisés dans la partie du bâtiment occupé par la commune.
La présente décision modificative s'équilibre comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N°1
Doi Dépenses (1 Recettes ()
signalion TT NEUF ; 1 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits | decrédis | crédits | de crédits
INVESTISSEMENT
45810401: TRAVAUX DE REFECTION SUR BATIMENT 00€] 3300 00€ ONE
PARTAGE ECOLE DE MUSIQUE MONTE
TOTAL D 458404 : TRAVAUX DE REFECTION SUR ome] 13606 QE QE
BATIMENT PARTAGE ECOLE DE MUSIQUE MONTE
RA458204.0 : TRAVAUX DE REFECTION SUR BATIMENT 00e 00e 00€] 33H00 PARTAGE ECOLE DE MUSIQUE MONTE
TOTAL R 468204: TRAVAUX DE REFECTION SUR 00e QE Quel MEME
BATIMENT PARTAGE ECOLE DE MUSIQUE MONTE
Total INVESTISSEMENT 0NE YO 00€) EME
L'équilibre du Budget Principal 2023 se présente désormais comme suit :
SECTIONS RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 30 336,00 € 30 336,00€
TOTAL DECISION MODIFICATIVE N°1 30 336,00 € 30 336,00 €
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023 SECTIONS RECETTES DEPENSES
BUDGET PRIMITIF 2023 21148 277,00 € 21148 277,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 0,00 € 0,00 €
FONCTIONNEMENT 21148 277,00 EÉ 21148 277,00 €
BUDGET PRIMITIF 2023 14 145 698,66 € 14 145 698,66 €
DECISION MODIFICATIVE N°1 30 336,00 € 30 336,00 €
INVESTISSEMENT 14 176 034,66 € 14 176 034,66 €
TOTAL GENERAL 35 324 311,66 € 35 324 311,66 €
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Approuverla décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2023 tel qu'indiqué ci- dessus.
«46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-202
Fonds de concours - attribution à la commune d'Orgueil pour là réhabilitation et mise en accessibilité de la mairie
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Par délibération n° 2023.01.26-017 du 26/01/2023, le Conseil Communautaire s'est prononcé
sur les principes de mise en œuvre et règlement des fonds de concours attribués aux communes membres,
Vu la demande de la Commune d'Orqueil, en date du 22 avril 2021, sollicitant le versement d'un fonds de concours pour la réhabilitation et mise en accessibilité de la mairie,
Considérant que le comité de suivi d'attribution de fonds de concours réuni le 28 juin 2022 pour examiner cette demande, a émis un avis favorable pour l'attribution d'un fonds de concours d'un montant maximum de 25 000 € pour la réhabilitation et mise en accessibilité de la mairie,
Vu la délibération de la commune d'Orgueil du 01 juin 2023 approuvant le plan de financement définitif du projet de réhabilitation et mise en accessibilité de la mairie et autorisant le Maire à signer la convention d'attribution,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- _ Attribuer un fond de concours de 25 000 € maximum à la commune d'Orqueil pour la réhabilitation et mise en accessibilité de la mairie,
- Autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec la commune d'Orgueil permettant le versement du fonds de concours.
46 voix POUR
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
12 «0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente précise que le comité de suivi détermine les projets éligibles selon les thématiques définies dans le règlement relatif aux fonds de concours.
Mme ARAKELIAN souhaite connaitre le nom de cette commission.
Mme AMBROSIALI répond que c'est une commission spéciale « fonds de concours ». Elle est fongible avec celle dédiée à laide foncière des entreprises, où siège des élus des commissions finances et développement économique, qui ont été désignés au sein de celles-ci.
Mme la Présidente rappelle que le règlement liste les thèmes concernés tels que le sport, la santé, la transition énergétique.
Sortie de M. RAYNAL
Délibération n° 2023.07.24-203
Fonds de concours - attribution à la commune de Montech pour la construction d'une salle de sports multiactivités
Rapporteur : Marie-Christine COULON
Vu la demande de la Commune de Montech, en date du 24 février 2021, sollicitant le versement d'un fonds de concours pour la construction d'une salle de sport multi-activités,
Par délibération n°2023.01.26-017 du 26/01/2023, le Conseil Communautaire s'est prononcé sur les principes de mise en œuvre et règlement des fonds de concours attribués aux communes membres,
Considérant que le comité de suivi d'attribution de fonds de concours, réuni le 28 juin 2022 pour examiner cette demande, a émis un avis favorable pour l'attribution d'un fonds de concours d'un montant maximum de 12 500 €,
Vu la délibération de la commune de Montech du 20 mars 2021 approuvant le plan de financement pour la construction d'une salle de sport multi-activités,
Vu la délibération de la commune de Montech du OT juillet 2023 autorisant Monsieur le Maire
à signer la convention d'attribution,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Attribuer un fond de concours de 12 500 € maximum à la commune de Montech pour la construction d'une salle de sport multi-activités,
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec la commune de Montech permettant le versement du fonds de concours.
44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
13
-
- Mme ARAKELIAN souhaite savoir si ce projet ne peut pas être considéré comme un projet structurant dans la mesure où il a un rayonnement départemental.
Mme AMBROSIALI répond que cela n'est pas possible car ce projet fait partie de la thématique 2 « rayonnement intercommunal» dont les thèmes visés sont le sport et la santé.
Le parking des bus pour le lycée de Montech entrait dans la thématique 4 « grands projets structurants » car il avait un rayonnement régional.
Elle ajoute que la politique des fonds de concours va prochainement être revue car aujourd'hui les communes ne peuvent déposer que 3 dossiers sur une période de 6 ans. Dans la mesure où la Région et l'Europe conditionnent l'octroi de subventions à la participation de la Communauté de communes, cette dernière étudie la modification du règlement pour lever l'obstacle des 3 dossiers afin que les communes puissent bénéficier de ces fonds.
Retour de M. RAYNAL
Délibération n° 2023.07.24-204
Participation au Pôle Equilibre Territorial et Rural 2023
Rapporteur : Marie-Christine COULON
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne est membre du Pôle Equilibre Territorial et Rural (PETR) Garonne Quercy Gascogne et doit verser chaque année une participation financière à ce syndicat.
Par délibération du 21 avril 2023, le conseil syndical du PETR a fixé la participation d'équilibre pour l'exercice 2023, pour chacune des communautés de communes membres. l'est rappelé que conformément aux statuts du Syndicat, le montant de la participation des membres aux dépenses du PETR est réparti entre les communautés de communes au prorata de la population municipale réactualisée au 1° janvier 2023 (139 communes) sur la base de 1,50€/habitant.
Le montant de la participation au Syndicat par les membres s'élève à 200173,50€ et est répartie comme suit:
CC DU PAYS DE SERRES EN OUERCY 12 610,50€
CC DE LA LOMAGNE TARN ET GARONNAISE 15 108,00€
CC COTEAUX ET PLAINES DU PAYS 16 696,50€
LAFRANCAISIN
CC DES DEUX RIVES 28 215€
CC TERRES DE CONFLUENCES 65 255€
CC GRAND SUD TARN ET GARONNE 64 288,50€
TOTAL 200 173,50€
Pour 2022, la participation de la Communauté de Communes s'élève donc à 64 288,50€E€. Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2023,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Autoriser le versement au PETR de la participation financière de la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne d'un montant de 64 288,50 € pour 2023; Autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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-
- 46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente indique que la participation de la Communauté de communes est en hausse en raison de l'augmentation de la population.
Sortie de M. CASTELLA
EN AP ERA
Suppression d'emplois permanents
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
VU le code général de la fonction publique ;
Considérant que les emplois sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 27 juin 2023,
Afin de répondre aux besoins de service, il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel à compter du ler août 2023 en supprimant les emplois suivants : Attaché à temps complet
5 Agents de maitrise à temps complet 15
Adjoint technique principal de 2eme classe
Adjoint administratif
Adjoint technique (24h)
Adjoint technique (8h)
Assistant d'enseignement principal 2eme classe
(5h30)
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Supprimer les emplois tels que décrits ci-dessus
«44 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
[Retour de M. CASTELLA
Délibération n° 2023.07.24-206
Création de 5 emplois permanents
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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- Les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés ;
Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté la Présidente sera autorisé à recruter sur l'article 332-8
Afin de répondre aux besoins de service, il est proposé d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1” août 2023, les emplois permanents suivants :
Polez Nombre. Grade] Catégoried Emplois Temps. de.| IBa
d'emploisa x travail
Hebdomadairer
Environnementa 1m . Adjoint. Ca Assistant.de.pôles 35hx 368.3.486x
administratif.
principal de.
2eme.classen
Pôle. Politiques.| 1x Rédacteurs Ba Coordinateur/. 35hx 389.à.597
Sociales Conseiller. en.
insertion.
professionnelle.
du.SIAER
Pôle. économie.| 2x Rédacteurs Ba Conseiller. en.| 35hc 389.à.597x
emploi. insertion.
tourisme professionnelle.
de.l'EREF&
Pôle. Politiques.| 1x Auxiliaire. de.| Ba Auxiliaire. de.| 20hx 389.à.610x
Socialesxa puériculture. puériculturez
de. classe.
normale
Poste d'Assistant de pôle:
Assistante de pôle
Participer aux réunions de service, préparer leur organisation et en rédiger le compte-rendu ;
Participer aux commissions environnement (eau et déchets}, préparer leur
organisation et en rédiger le compte-rendu ;
Participer aux points planning hebdomadaires, compléter préalablement les absences (congés, récupérations, ASA, maladies et décharges syndicales) Suivre les absences (congés récupérations, ASA, maladies et décharges syndicales) sur les fiches prévues à cet effet. Transmettre les fiches au service RH et aux agents;
Suivre les contrats: nouveaux arrivants et remplacements maladies. Effectuer les demandes auprès du service RH, faire le lien avec les agents concernés et les supérieurs hiérarchiques ;
Suivre l'organisation des visites médicales des agents du pôle environnement ;
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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• Transmettre au service RH les arrêts maladies et en effectuer le suivi;
Faire le lien entre les besoins des agents, le service numérique de la collectivité et le prestataire pour l'informatique (matériels, logiciels, connexions, messagerie, copieurs, téléphonie);
Soutien aux activités des agents du bureau du pôle environnement.
Accueil physique et téléphonique du public
Recevoir et orienter les demandes du pôle Environnement ;
Renseigner les usagers sur les services du Pôle (service collectes, service déchèteries, service broyage, service gobelets, service composteurs, service SPANC, service GEMAP1);
Participer à l'organisation et aux prises de rendez-vous broyage ;
Répondre aux appels téléphoniques, prendre et transmettre les messages ; Hiérarchiser les demandes ou les informations selon leur caractère d'urgence ou priorité (autres pôles de la CCGSTG, usagers, prestataires, mairies, partenaires); Orienter, conseiller le public vers l'interlocuteur ou le service compétent ; Rendre compte des éventuelles réclamations ;
Tenir à jour les fichiers de suivi (appels, réclamations, ….};
Enregistrer le courrier arrivé ;
Donner des contenants aux nouveaux arrivants : consignes de tri, sacs ; Expliquer le fonctionnement du service ;
Inscrire les usagers pour les déchèteries: Inscription sur le logiciel Styx, renouvellement des cartes perdues et expliquer le fonctionnement du service déchèteries ;
Participer aux campagnes de communication ponctuelles ;
Organiser et planifier les distributions des bacs de collecte ; 17 En l'absence de la gestionnaire parc mobilier et prestataires / éco-organismes relais terrains et collecte: suivi des réclamations des usagers, échange avec les agents de collecte et solution apportée sous 24h aux usagers ;
En l'absence de la responsable déchèteries: réaliser les demandes d'enlèvement, suite aux appels des agents d'accueil en déchèteries, auprès du service transfert (via la fiche transfert) et auprès des prestataires externes pour les flux mobiliers, DDS, piles, (via les portails internet des collecteurs).
Liste non exhaustive
Profil demandé :
Niveau bac spécialisé dans l'accueilet la gestion ;
Expérience souhaitée dans un domaine similaire ;
Maitrise des techniques d'accueil.
Poste de Conseiller en Insertion Professionnelle - service EREF :
Accueil, information et orientation des publics en entretien individuel et en information collective
Accueillir, identifier le besoin, orienter;
Mettre à jour la documentation et les bases de données.
Accompagnement des usagers
Identification des besoins et attentes individuels et collectifs
Définition des leviers et des freins à l'employabilité de la personne : déceler et prendre
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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• en compte les situations d'urgence, explorer les atouts et les freins au regard de la demande;
Définition des attentes: établir un diagnostic de la situation de la personne demandeuse, de ses compétences, de son savoir-être et de ses attentes; formuler son projet d'insertion et en analyser la faisabilité avec elle; envisager éventuellement de valider son projet avec des visites en entreprise ;
Mettre en place un plan d'action partagé: construire avec la personne son parcours d'insertion en fonction des mesures mobilisables ;
Recenser les besoins collectifs et mettre en place des ateliers et des informations ou formations collectives ;
Accompagnement à la recherche d'emploi
Accompagner le demandeur d'emploi dans la réalisation de son CV et de sa lettre type de motivation;
L'aider à identifier les offres adaptées à son profil ;
L'aider à répondre à une offre d'emploi et à préparer son entretien d'embauche.
Accompagnement des entreprises selon 3 axes
Aide au recrutement
Venir en appui à la définition du profil dans le cadre de recrutement ;
Rédiger une offre et la diffuser;
Identifier les candidats ;
Mettre en relation les personnes avec les employeurs potentiels ;
Communiquer sur l'emploi sur le territoire et les besoins en recrutement. Développement de l'entreprise sur le volet RH
Accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins au moyen de pré diagnostics en entreprise; 18 Identifier les besoins collectifs et développer des actions collectives (en interne et avec les partenaires}au bénéfice des entreprises.
Besoins en formation
Accompagner l'entreprise dans les mutations technologiques en mettant en place des solutions de qualification des salariés et en identifiant les besoins collectifs en formation ;
Développer des formations collectives (en interne et avec les partenaires) au bénéfice
des entreprises.
Travail de partenariat / travail transversal
Identifier les organismes spécifiques en fonction de la typologie des publics : Mobiliser les intervenants socio professionnels compétents ;
Tisser un lien avec les différents organismes et les entreprises du territoire ; Accompagner les entreprises dans leurs projets de recrutement;
Capitaliser les informations sur une base dédiée et en extraire des statistiques ; Mettre en œuvre des actions et suivre leur efficacité au moyen d'un tableau de bord.
Liste non exhaustive
Profil demandé :
Diplôme souhaité : titre de conseiller en insertion professionnelle ou emploi / formation, ou bac à bac +2, spécialité « RH » ;
Expérience dans l'identification des besoins RH des entreprises et l'accueil du public Connaissance du secteur de l'emploi, de la formation, de l'action sociale.…., etc.
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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• Poste Coordinateur/ Conseiller en insertion professionnelle du SIAE
Coordination du dispositif ACI(17h30):
Dimension partenariale
Veiller au respect des objectifs contractualisés dans les conventionnements ;
Organiser l'ensemble des bilans d'activité, la réponse à l'appel à projet de la Direccte;
Être l'interlocuteur de la Direccte et du Conseil Départemental sur le dossier d'agrément, le suivi de la convention et sur la conduite du dialogue de gestion; Conduite du dialogue de gestion pour la contractualisation des objectifs opérationnels de la structure et des résultats pour l'année.
Être l'interlocuteur privilégié pour l'ensemble des prescripteurs potentiels Pêle Emploi, Mission Locale, Conseil Départemental, des interactions avec les professionnels du secteur de l'insertion, de la formation, de l'emploi, du monde économique …;
Animer les relations avec les communes membres dans le cadre de la Charte de Collaboration signée entre la Communauté de Communes et chaque commune.
Dimension fonctionnelle
Volet Ressources humaines &Financier :
Superviser et viser les dossiers RH des agents du chantier en lien avec l'assistante de Pôle;
Suivre la règlementation des Chantiers d'insertion et du code du travail ; Veiller au respect du règlement intérieur et des procédures réglementaires de la sphère publique dont relève de la Communauté de Communes;
Gérer les situations de conflits au sein du dispositif ;
Assurer le suivi du document unique de sécurité en lien avec l'assistante de prévention;
Veiller au respect de la règlementation en matière de sécurité au travail ; Elaborer le budget du Chantier en lien avec la Direction;
Assurer le suivi financier du chantier par la mise en place de tableaux de bords, et par le suivi de procédures internes.
Volet Ingénierie, Animation et transversalité :
Être force de propositions auprès de la Direction et des élus en matière d'ingénierie de projets nouveaux au sein de l'AC;
Organiser des réunions de l'équipe encadrante technique et administrative pour le suivi des parcours, de la gestion de la convention et des agents;
Rédiger les bilans annuels
Veiller à la saisie et au suivi administratif et socio professionnel des agents avec le logiciel MING ;
Coordonner le lien avec le Responsable des Services Techniques et l'encadrante technique pour toute intervention, réparation nécessaire sur le chantier ; Travailler sur des projets transverses au sein de la Communauté de Communes favorisant l'efficience du dispositif ACI « Les Jardins du Tembourel » ;
Participation et présentation en commission du Services à la Population des relevant du Chantier des Jardins du Tembourel.
Accueil - Suivi socio professionnel(17h30):
Mettre en œuvre la procédure de recrutement des salariés en lien avec l'encadrante technique et les opérateurs associés avec les supports dédiés ;
Réaliser un entretien diagnostic de chaque salarié à son entrée sur le chantier;
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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• Réaliser la définition et contractualisation des engagements pris avec l'agent recruté, l'évaluation des compétences en lien avec l'encadrant technique du chantier d'insertion par une méthodologie adapté ;
Accompagner par des entretiens réguliers tous les 15 jours le salarié dans son parcours en lien avec les besoins identifiés ;
Concevoir et animer des ateliers collectifs (atelier projet, Emploi, découverte environnement socio-économique, visite entreprise, atelier numérique); Concevoir et être garant du plan de formation des agents SIAE (compétences Clés, SST, ….).
Profil demandé:
Diplôme : Titre de conseiller en insertion professionnelle ou équivalent ; Expérience en matière de gestion et/ou coordination de dispositif emploi formation et dans l'accompagnement de public ;
Poste d'auxiliaire de puériculture :
Accueillir l'enfant et sa famille :
Etablir une relation de confiance avec les parents dans la communication et la prise en compte de leur demande tout en étant en adéquation avec le projet d'établissement ;
Amener l'enfant en douceur, lors de la période d'adaptation, dans la séparation avec sa famille ;
Identifier et respecter les besoins physiques, moteurs et affectifs de chaque enfant dans son individualité;
Contribuer à l'identification des signes d'appel, de mal-être physique ou psychique de l'enfant et appliquer les conduites à tenir: rassurer, alerter et réagir; Favoriser la socialisation de l'enfant en structure Multi Accueil (adaptation, séparation, temps de jeux et d'activités collectives):
Créer et mettre en œuvre les conditions nécessaires aux bien-être de l'enfant : Assurer la sécurité affective et répondre aux besoins des enfants durant les repas, les activités d'éveil, l'endormissement et le change ;
Réaliser les soins courants d'hygiène en respectant l'intimité de l'enfant ; Répondre aux besoins alimentaires et de sommeil ;
Aménager des espaces de vie (repos, repas, jeux) adaptés aux besoins individuels et collectifs des enfants;
Réguler les interactions entre les enfants ;
Se tenir au courant des méthodes éducatives innovantes (éducation nouvelle):
Aider l'enfant dans l'acquisition progressive de l'autonomie :
Gestes et comportements.
Elaborer et mettre en œuvre des projets d'activité :
Proposer des projets d'activités en accord avec l'EJE et en lien avec les projets pédagogiques;
Organiser et animer des jeux, des ateliers d'éveil et d'expression en adéquation avec l'âge de l'enfant ;
Appliquer les règles de sécurité et d'hygiène:
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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• Respecter les différents protocoles d'hygiène et de sécurité mis en place dans la structure ;
Prodiguer les soins d'hygiène et d'alimentation en respectant les normes ; Estimer l'état de santé général;
Repérer les signes de mal-être et signaler à la puéricultrice la nécessité d'effectuer un soin particulier;
Assurer la sécurité et prévenir l'accident sur l'aménagement de l'espace ;
Alerter et réagir en cas d'accident ;
Donner par délégation du paracétamol après validation du puériculteur ou du directeur de la crèche ;
Participer à l'élaboration du projet d'établissement :
Situer sa fonction et son rêle ;
Transmettre toutes informations importantes et relatives à un changement au supérieur hiérarchique ;
Partager les informations utiles à l'accueil des enfantsnotamment lors de transmissions orales et écrites ;
Participer au travail d'équipe et aux réunions ;
Rendre compte d'observations et d'activités effectuées ;
Savoir passer le relai pour toutes situations compliquées à gérer;
Encadrer des stagiaires ;
Entretien:
Ranger les espaces de vie et le matériel;
Nettoyer les jeux et le linge au quotidien;
Assurer le rangement, l'hygiène et l'entretien du matériel et des locaux ; Maitriser l'usage des différents produits d'entretien et de désinfection pour le matériel et les locaux ;
Effectuer des contrôles réguliers sur le matériel et les espaces de vie (température frigo, entretien du linge, date de péremption...) et signaler tout dysfonctionnement ;
Liste non exhaustive
Diplôme souhaité : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
Attestation de formation aux Premiers Secours nécessaires.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Créer les emplois permanents tels que décrits ci-dessus
Autoriser madame la Présidente à effectuer toutes les démarches pour procéder aux recrutements
Dire que les crédits sont inscrits au budget
Mettre à jour le tableau des effectifs
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-207
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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- Syndicat Mixte TARN et GARONNE AMENAGEMENT - convention pour la mise à disposition d'un bouquet de services
Rapporteur: Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vula délibération du Comité syndical du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
n°02/2022-02 du ler février 2022 autorisant le lancement de marchés publics de services
dans le cadre de l'appel à projets France Relance < Transformation Numérique des
Collectivités Territoriales »
Vula délibération du Comité syndicaldu syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
n°09/2022-02 du 26 septembre 2022 autorisant la signature du marché public de services
relatif à l'acquisition, l'hébergement et l'infogérance d'une solution de stockage et de
sauvegarde mutualisée ;
Vula délibération du Comité syndical du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
n°12/2022-03 du 06 décembre 2022 autorisant le Président à passer une convention avec les
membres de Tarn-et-Garonne Aménagement relative à la mise à disposition d'un bouquet de
services numériques;
Vula délibération du Comité Syndical du syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement
n°04/2023-06 du 11 avril 2023 portant modification de la convention avec les membres du
syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagement pour la mise à disposition d'un bouquet de
services;
Au cours de l'année 2021, l'État a mis en place le Plan France Relance mobilisant un fond de
88 millions d'euros à la transformation numérique des collectivités, à travers notamment le
dispositif des « guichets territoriaux » pilotés par les préfets de région et de département.
Une enveloppe d'environ 297 000 euros était ainsi consacrée aux collectivités de Tarn-et-
Garonne, sur laquelle le syndicat mixte Tarn-et-Garonne Aménagementa réussi à capter la
somme de 197202 euros, pour un montant maximum subventionnable de dépenses
éligibles de 365000 € (soit 54 % de la dépense éligible). Afin d'être subventionnés par
France Relance, ces projets devaient proposer un bouquet de services et s'inscrire dans
une réflexion de mutualisation des coûts et des efforts.
Par les travaux effectués par Tarn-et-Garonne Aménagement dans le cadre du Schéma
Directeur des Usages et Services Numériques et les rencontres avec les EPCI membres,
le syndicat mixte a pu constituer un bouquet de services regroupant quatre thématiques:
sécurisation des infrastructures numériques, formation des agents, dématérialisation et
relation avec les citoyens.
De ce bouquet de services, un premier projet a été mis en œuvre: la solution de stockage
et sauvegarde sécurisée et la création d'un Groupement Fermé d'Utilisateurs - fibre optique
dédiée pour les collectivités.
Le marché de services relatif à la solution d'hébergement des données a été lancé en 2022
et la société NetExplorer a été retenue.
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
22 Concernant le Groupement Fermé d'utilisateurs (GFU), Tarn-et-Garonne Aménagement a
souscrit à l'offre du catalogue de services d'Octogone Fibre.
Afin d'en faire bénéficier les membres du Syndicat mixte, Monsieur le Président de Tarn-et-
Garonne Aménagement a proposé une convention d'accès au bouquet de services à passer
entre le syndicat et ses EPCI membres. Cette convention fixe les contours du bouquet de
services proposé, les grands principes de sa mise à disposition, ainsi que les modalités de
participation financière pour chacun des membres qui souhaitera y souscrire.
La convention est complétée par des annexes, propre à chaque brique de services que
propose ou proposera le syndicat Mixte.
A ce jour, l'accès et l'utilisation au Groupement Fermé d'Utilisateurs et au service de
stockage et sécurisation des données par la société NetExplorer sont les deux premiers
outils de ce bouquet de services.
Le coût mensuel de la prestation pour chaque membre qui accepte ces outils, est calculée comme suit :
{prix_GFULOF + prix_GFU_Exploitant} nb_utilisateurs_GFU +{nb_utilisateurs_NetExplorer x Montant Volumétrique)
Pour la communauté de communes, en tenant compte du nombre potentiel d'utilisateurs et de la capacité de stockage dont elle aura besoin, le coût annuel est estimé à : - Fourchette basse:
nb_utilisateurs_GFU = 30
prix_GFU_OF + prix_GFU_Exploitant = 8,64 € +1,80 €
nb_utilisateurs_NetExplorer = 110
Montant_Volumétrique = 7,20 € pour 2 To
SOIT 12 x{30x10,44 + 110x7,2}=13 262.4 € TTC
- Fourchette haute
nb_utilisateurs_GFU = 40
prix_GFU_OF + prix_GFU_Exploitant = 8,16 € +1,80 €
nb_utilisateurs_NetExplorer = 120
Montant_Volumétrique = 8,00 £ pour 3 To
SOIT 12 x (40x9,96 + 120x9,0)=17740.8 € TTC
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: - Choisir l'accès et l'utilisation au Groupement Fermé d'Utilisateurs
- Choisir le service de stockage et sécurisation des données par la société Net explorer
- Autoriser madame la Présidente à signer la convention et les annexes correspondantes à ces deux outils inclus dans le bouquet de services proposés par le syndicat mixte Tarn et Garonne Aménagement, et tout document permettant la mise en service de ces outils.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-208
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023 Accompagnement ADEFPAT - formation développement pour le projet du Château Coutinel - modification de la délibération n° 2023.04.27-137
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Dans le cadre du partenariat entre la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et l'organisme ADEFPAT, les acteurs du territoire peuvent bénéficier d'un dispositif de « Formation développement » financé par la Région - FSE ACCRATER. Le Château Coutinel avait ainsi manifesté sa volonté de s'inscrire dans ce dispositif afin d'être accompagné dans la mise en place de nouvelles activités au sein de son domaine viticole. Le but de cette action est donc de pouvoir conseiller et accompagner le porteur de projet quant à la définition de son offre, de sa cible de clientèle et de sa stratégie commerciale, contribuant ainsi au développement de l'offre oenotouristique sur le territoire intercommunal.
Par délibération n° 2022.09.29-215 en date du 28 septembre 2022, une convention avait été validée afin de définir le rôle de la Communauté de Communes dénommée « Organisme de développement local » au sein de ce dispositif. Cette dernière garantit une imbrication du projet dans sa stratégie territoriale. Elle assure également des missions de suivi, de mobilisation des partenaires et d'expertise technique.
Cette formation développement n'implique aucune contribution financière de la part de la collectivité.
Les rôles de l'ADEFPAT ainsi que du bénéficiaire « Château Coutinel» sont également définis aux articles 4 et 5 de la présente convention.
Le projet du château Coutinel ayant évolué depuis la signature de la convention, il est aujourd'hui nécessaire de signer un avenant à la convention initiale.
Il s'agit notamment de :
- réaliser une étude de marché et non plus étudier, évaluer et valider l'offre de produits et services adaptés aux besoins de la clientèle ;
- bâtir un plan d'action à 3 ans en supprimant le montage de dossiers de financement du ou des projets selon les aides mobilisables ;
- ne plus s'intéresser à la définition d'un projet de fonctionnement du site Château Coutinel et notamment les modalités de portage du projet et de partenariat entre les parties prenantes.
Il convient ainsi d'augmenter le volume d'accompagnement de 3,5 jours (en plus des 7.5] prévus dans la conventioninitiale)}
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Abroger la délibération n° 2023.04.27-137 en ce qu'elle indiquait une diminution des jours consacrés à l'accompagnement du projet du château de Coutinel: Approuver les termes l'avenant à la convention signée entre l'ADEFPAT, le Château Coutinel et la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour la mise en place de la formation développement et l'accompagnement du projet du Château Coutinel.
Autoriser Madame la Présidente à le signer et tout document relatif à la réalisation de cette action.
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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• 46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
EN APE
ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE - Cession à la SAS DEMETER du lot 10 sur la commune de
MONTBARTIER
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu l'arrêté préfectoral N°82-2022-06-23-00004 en date du 23 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-7 et suivants du code de l'environnement concernant la modification de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur les communes de Campsas, L'abastide-Saint-Pierre et Montbartier ;
Vu le courrier en date du 14 février 2022 acceptant la demande d'exclusivité pour un délai de trois mois à la SAS EOËL pour le lot 10 ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur la commune de MONTBARTIER, jusqu'au 10 juin 2022 ;
Vu la décision n°02022 .05.25-115 en date du 3 juin 2022, portant demande d'exclusivité pour une délai de trois mois supplémentaires de la SAS EOE pour le lot 10 ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE sur la commune de MONTBARTIER, jusqu'au 10 septembre 2022; Vu l'avis favorable de la commission développement économique du 2 juin 2022 ; Vu l'Avis du domaine sous le n°2023-82123-41691 délivré le 23 juin 2023;
Considérant le courrier adressé par la SAS EOL du 17 mai 2023 qui confirme son intention d'achat pour le lot 10 situé sur la commune de MONTBARTIER, au regard du tracé du tronçon 5 de la voie de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE ;
Considérant le mail du 29 juin 2023, précisant que cette cession aura pour bénéficiaire la SAS DEMETER, filiale à 100% d'EOL ;
La SAS EOL est sollicitée par un client spécialisé connu et d'envergure nationale, pour porter le projet de construction d'un bêtiment de «logistique sèche» de 64975 m° de surface de plancher {SDP} sur le foncier du lot 10 d'une surface arpentée de 131 786m° situé sur les parcelles cadastrées suivantes situées sur la commune de Montbartier, section B, n°393 / 394 / 395 / 396 / 398 / 399 / 400 / 450 / 451 / 466 / 459 / 922 / 924 / 926 / 928 / 932 / 991. Ces parcelles sont en cours de division/réunion par un géomètre-expert.
Le prix convenu pour cette cession est de 60€ HT/m°. || est précisé que conformément à l'article L 5722.3 du Code des Collectivités Territoriales, le service des évaluations domaniales a été consulté et que le prix de cession est conforme à la valeur vénale déterminée indiquée dans l'Avis de Domaine référencé sous le N°2023-82123-41691 délivré le 23 juin 2023.
Au de ces éléments, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Acter qu'il a pris connaissance du projet de construction d'un bâtiment logistique dédié au stockage sec sur le périmètre de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE ; Approuver la cession au profit de la SAS DEMETER ou toute autre personne morale, désignée par elle, qui se substituerait, du lot 10 de la ZAC Grand Sud Logistique sur la commune de Montbartier d'une surface totale arpentée de 131 786m° ;
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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• Approuver cette cession au prix de 60 €HT/m° soit un montant total de 7 907 160 €HT (sept millions neuf cent sept mille cent soixante euros HT);
Dire que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur ;
Confier à Maitre Arnaud GARRISSON, notaire de la SCP GARRISSON-FORZINI- SERLOOTEN, avenue de Beausoleil, 82000 MONTAUBAN, de représenter la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans ce dossier;
Autoriser Madame La Présidente à effectuer le moment venu toutes les démarches et à signer tous les documents ainsi que l'acte notarié authentique relatifs à cette cession
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
EN EXYE7E7A
Aides économiques aux entreprises - modification du règlement d'attribution - erreur de retranscription dans la délibération portant prolongation du dispositif d'aides économiques aux entreprises n° 2020.12.17-225
Rapporteur : Jean-Claude RAYNAL
Vu le code général des collectivités
Vu la loi 2075-911 du 7 août 20175, portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération n°2018.11.29-225 du 29 novembre 2018, modifiée par délibération n°2019.06.27-171 du 27 juin 2018, définissant la politique communautaire d'aide à l'investissement, et de règlement d'attribution de ces aides,
Vu la délibération n°2020.12.17-225 du 17 décembre 2020, portant prolongation du dispositif d'aide à l'immobilier,
Vu les crédits ouverts à cet objet au Budget de l'exercice en cours,
La loi NOTRe du 7 août 2075 a attribué aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI) la compétence de définir les aides et de décider l'octroi d'aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises.
Considérant la délibération n°2020.12.17-225 du 17 décembre 2020, portant prolongation du dispositif d'aide à l'immobilier et dans laquelle il est rappelé que les critères et plafond d'aides restent inchangés, il est demandé de rectifier la bonification à l'embauche qui a malencontreusement était mentionnée à 2 emplois nouveaux au lieu de 4 nouveaux emplois avec une bonification de 500 € par emploi soit un montant total de 2000 € pour à embauches.
Le montant maximum auquel peuvent prétendre les entreprises est donc de : - 10 000 € pour un projet immobilier
- 500 € par emploi dans la limite de 4 nouveaux emplois soit 2 000 € maximum
sous réserve de respecter l'enveloppe budgétaire annuelle de la communauté de communes définie à 40 000 €
Pour information, la répartition du cofinancement entre la Communauté de communes et la Région Occitanie est la suivante : 30 % min pour l'EPCI et 70 % max pour la Région.
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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• Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- Approuver la demande de rectification de la délibération n° 2020.12.17-225 concernant la bonification à l'embauche comme suit :
«la bonification à l'embauche est de 500 € par emploi créé, dans la limite de 4 nouveaux emplois. »
- _Considérer que les dossiers d'attribution d'aides économiques présentés lors de la présente séance ont été instruits en respectant cette règle.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-211
Attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise à la SARL AU P'TIT CHENOU d'AUCAMVILLE
Rapporteur : Serge CASTELLA
Vu l'adoption du règlement d'accompagnement financier de la Communauté de communes auprès des entreprises de son territoire sur les investissements immobiliers lors du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 ;
Vu la demande de subvention de la SARL AU P'TIT CHENQU (8 place de la Liberté - 82600 AUCAMVILLE - N° SIRET 81268993300016) - boulangerie artisanale, reçue en date du 1 février 2023 concernent son projet de travaux d'aménagement dans le nouveau local;
Vu le programme du projet qui s'élève pour la part immobilière à 85 950 € € H.T., détaillé tel que suit :
DEPENSES PREVISIONNELLES MONTANT (H.T.) Chape ciment et carrelage 12 000 Menuiserie et isolation 50 000 Electricité 15 000 Plomberie 8 950
Déménagement matériel 0 (non éligible}
TOTAL 85 950
Considérant que la SARL AU P'TIT CHENQOU peut prétendre à un cumul d'aides publiques de 40% (tous financements confondus}, calculé sur le montant retenu pour le projet, soit
34 380 € ;
Considérant que le règlement d'accompagnement financier de la Communauté de communes auprès des entreprises de son territoire sur les investissements immobiliers, qui fixe un plafond de 10 000 € pour les investissements immobiliers et 2 000 € pour à créations d'emploi maximum, il est proposé d'attribuer une subvention de 10 000 €, et d'accorder une bonification de 1 500€ du fait de la création de 3 emplois permanents, soit une subvention de 11500 € qui représente 13,4 % de la dépense éligible de 85 950 €.
l'est précisé que le montant de la subvention variera en fonction du degré de réalisation de l'opération subventionnée et sous réserve du respect de la règlementation mise en place par la Communauté de communes.
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
27 Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 23 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du Comité de suivien date du 3 juillet 2023 ;
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget général de la Communauté de communes,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Attribuer une subvention d'un montant de 11500 € à la SARL AU PTIT CHENOU - 8 place de la Liberté - 82600 AUCAMVILLE - N° SIRET 81268993300016 - sur une dépense éligible estimée à 85 950 € ;
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'engagement de l'entreprise auprès de la Communauté de communes.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. DAIME s'interroge sur la nécessité de mentionner le plan de financement dans la convention si l'aide est plafonnée.
M. CASTELLA répond que c'est le montant qui sera retenu s’il n’y a pas de contrainte.
Mme la Présidente ajoute que c'est le plan de financement sollicité par l'entreprise.
EN A PER 7727
Attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise à la SCI LA GIENNOISE de VERDUN SUR GARONNE
Rapporteur : Serge CASTELLA
Vu le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité; Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.1811-1 et suivants définissant notamment la répartition des compétences entre les Régions et les Communautés de communes en matière d'aides aux entreprises, à savoir: « Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région.
Néanmoins, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre restent « compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles [...]. La région peut participer au financement de ces aides dans des conditions précisées par une convention » ;
Vu la première demande de subvention de la SCI LA GIENNOISE (Zone d'activité Saint Pierre
- 82600 VERDUN SUR GARONNE - N° SIRET 88853580400015)- spécialisée dans le secteur
d'activité de l'acquisition et la location de biens immobiliers, reçue en date du 31 juillet 2020 concernant son projet d'acquisition et de rénovation d'un bâtiment pour la SAS STEEL CONCEPT ;
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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• Vu le programme du projet qui s'élève pour la part immobilière à 422 000 € HT. détaillé tel que suit :
DÉPENSES PREVISIONNELLES MONTANT (H.T.} Frais d'acquisition 372 000 Frais de notaire 0 (non éligible) Frais d'agence 0 (non éligible)
Travaux de création de dalle de béton 9 980
Travaux de fermeture/isolation 40 020
TOTAL 422 000
Considérant que la SCI LA GIENNOISE peut prétendre à un cumul d'aides publiques de 40% (tous financements confondus), calculé sur le montant retenu pour le projet, soit 168 800
€ ;
Considérant qu'en Commission Permanente du 15 décembre 2077, la Région Occitanie a adopté ses règles d'intervention en faveur de l'immobilier d'entreprise, en complément des EPCI, suivant la répartition suivante: pour 2020 et années suivantes, la Communauté de communes doit intervenir à hauteur de 30% de l'aide publique maximale afin que la Région intervienne à hauteur de 70% ;
Considérant que sur le dossier en question, la répartition de la subvention se détaillerait donc tel que suit:
Subvention globale maximale possible: 40% soit 168 800 €
Part CC nécessaire pour déclencher l'intervention de la Région : 30%, soit 50 640 € Part Région : 70%, soit 118 160 €.
Considérant que le règlement d'accompagnement financier de la Communauté de communes auprès des entreprises de son territoire sur les investissements immobiliers, qui fixe un plafond de 10 000 € pour les investissements immobiliers et 2 000 € pour 4 créations d'emploi maximum, il est proposé d'attribuer une subvention de 10 000 €, et d'accorder une bonification de 1 500€ du fait de la création de 3 emplois permanents, soit une subvention de 11 500 € qui représente 2,73 % de la dépense éligible de 422 000 €.
l'est précisé que le montant de la subvention variera en fonction du degré de réalisation de l'opération subventionnée et sous réserve du respect de la règlementation mise en place par la Communauté de communes.
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 22 novembre 2022;
Vu l'avis favorable du Comité de suivi en date du 3 juillet 2023 ;
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget général de la Communauté de communes,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Attribuer une subvention d'un montant de 11500 € à la SCI LA GIENNOISE - Zone d'activité Saint Pierre - 82600 VERDUN SUR GARONNE - N° SIRET
88853580400075 - sur une dépense éligible estimée à 422 000 € :
Autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'engagement de l'entreprise auprès de la Communauté de communes.
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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• 46 voix POUR
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0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-213
Attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise à la SARL MAISON FERRIERE de NOHIC
Rapporteur : Serge CASTELLA
Vu l'adoption du règlement d'accompagnement financier de la Communauté de communes auprès des entreprises de son territoire sur les investissements immobiliers lors du Conseil communautaire du 17 décembre 2020;
Vu la demande de subvention de la SARL MAISON FERRIERE (8 rue Novigo - 82370 NOHIC -
N° SIRET 92125010600017)- boulangerie, pâtisserie et épicerie PROXI, reçue en date du 27 octobre 2022 concernant son projet d'acquisition du fonds de commerce ;
Vu le programme du projet qui s'élève pour la part immobilière à 49 750 € H.T., détaillé tel que suit :
DEPENSES PREVISIONNELLES MONTANT (H.T.)
Biens corporels du fonds de 49 750
commerce (murs, mobilier,
équipements)
TOTAL 49750
Considérant que la SARL MAISON FERRIERE peut prétendre à un cumul d'aides publiques de 20% (tous financements confondus), calculé sur le montant retenu pour le projet, soit 9 950 € ;
l'est précisé que le montant de la subvention variera en fonction du degré de réalisation de l'opération subventionnée et sous réserve du respect de la règlementation mise en place par la Communauté de communes.
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 22 novembre 2022;
Vu l'avis favorable du Comité de suivi en date du 3 juillet 2023 ;
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget général de la Communauté de communes,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir : Attribuer une subvention d'un montant de 2 985 € à la SARL MAISON FERRIERE - 8 rue Novigo - 82370 NOHIC - N° SIRET 92125010600017 - sur
une dépense éligible estimée à 49 750 € ;
Autoriser Madame La Présidente à signer la convention d'engagement de l'entreprise auprès de la Communauté de communes.
46 voix POUR
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
30
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• «0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-214
Attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprise à la SARL MP VISENTIN de VERDUN SUR GARONNE
Rapporteur : Serge CASTELLA
Vu l'adoption du règlement d'accompagnement financier de la Communauté de communes aupres des entreprises de son territoire sur les investissements immobiliers lors du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 ;
Vu la demande de subvention de la SARL MP VISENTIN (450 route d'Aucamwille - 82600
VERDUN SUR GARONNE - N° SIRET 85139397500012) - spécialisée dans le secteur d'activité
de la mécanique industrielle, reçue en date du 29 octobre 2022 concernant son projet d'acquisition et d'aménagement d'un bêtiment ;
Vu le programme du projet qui s'élève pour la part immobilière à 282 772,60 € € HT. détaillé tel que suit:
DÉPENSES PREVISIONNELLES MONTANT (H.T.} Frais d'acquisition 216 000 Frais de notaire 0 (non éligible) Frais d'agence 0 (non éligible}
VRD 0 (non éligible)
Travaux de bâtiment/isolation 66 772,60
TOTAL 282 772,60
Considérant que la SARL MP VISENTIN peut prétendre à un cumul d'aides publiques de 40% (tous financements confondus), calculé sur le montant retenu pour le projet, soit 113 109 € :
Considérant que le règlement d'accompagnement financier de la Communauté de communes auprès des entreprises de son territoire sur les investissements immobiliers, qui fixe un plafond de 10 000 €, il est proposé d'attribuer une subvention de 10 000 €, qui représente 3,54 % de la dépense éligible de 282 772,60 €.
l'est précisé que le montant de la subvention variera en fonction du degré de réalisation de l'opération subventionnée et sous réserve du respect de la règlementation mise en place par la Communauté de communes.
Vu l'avis favorable de la Commission Développement Economique en date du 22 novembre 2022;
Vu l'avis favorable du Comité de suivi en date du 3 juillet 2023;
Considérant que les crédits budgétaires sont inscrits au Budget général de la Communauté de communes,
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023 Attribuer une subvention d'un montant de 10 000 € à la SARL MP VISENTIN - 450 route d'Aucamwville - 82600 VERDUN SUR GARONNE - N° SIRET 85139397500012 - sur une dépense éligible estimée à 282 772,60 € ;
Autoriser Madame La Présidente à signer la convention d'engagement de l'entreprise auprès de la Communauté de communes.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
EN ER TETE
Déchets ménagers - adhésion à l'association AMORCE
Rapporteur : Jérôme BEQ
AMORCE, domiciliée 18 rue Gabriel Péri- CS 20102 à VILLEURBANNE est une association au service des collectivités territoriales des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie.
Cette association loi 1901, à but non lucratif et d'intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d'informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d'améliorer la qualité de sa propre gestion.
Le rôle d'AMORCE est aussi d'élaborer et de présenter des propositions à l'État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d'améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'énergie et des déchets à l'échelle des territoires. Une action concertée de l'ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.
La cotisation annuelle est composée d'une part fixe (500 €} et d'une part variable en fonction des compétences auxquelles la communauté de communes souscrit (pour les déchets: 0.0081 €/habitants).
Pour une année pleine, la cotisation serait de 500 € +(0.0081/hab x 43 570 hab = 352.92) -
852.92 €.
Pour l'année 2023, l'adhésion étant réalisée en cours d'année, la cotisation sera divisée par deux soit 426.46 €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
Adhérer à l'association AMORCE au titre de la compétence « déchets » pour un montant de 426.26 €.
Désigner un représentant titulaire et un suppléant, pour siéger aux instances, Sont candidat-e-s : Monsieur BEQ (titulaire); Madame VIGNEAU (suppléante) Nombre de votants : 46
Nombre de voix : 46
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
32
•
•
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• Sont élus: Monsieur Jérôme BEQ en tant que titulaire, Madame Karine VIGNEAU
en qualité de suppléante
Autoriser Madame la Présidente à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion,
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
EN ER TETE
Déchets ménagers - signature d'une convention d'occupation du domaine public communal entre la commune d'implantation et la CCGSTG pour l'installation de conteneurs d'apport volontaire de grande capacité destinés aux ordures ménagères résiduelles, aux déchets ménagers recyclables, au verre et au papier
Rapporteur : Jérôme BEQ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
La CCGSTG assure la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés.
En vue d'homogénéiser et d'optimiser la gestion des déchets sur son territoire, la
Communauté a mené une étude globale sur l'évolution du service afin d'en améliorer la
qualité, d'en maîtriser les coûts et d'en réduire les impacts environnementaux. 33
Cette étude a identifié, parmi les leviers d'optimisation prioritaires, l'installation de
conteneurs d'apport volontaire de grande capacité destinés aux ordures ménagères
résiduelles, aux déchets ménagers recyclables, au verre et au papier.
Considérant qu'elle propose la mise en place de conteneurs d'apport volontaire de grande capacité enterrés destinés aux ordures ménagères résiduelles, aux déchets ménagers recyclables, au verre et au papier sur le territoire des communes et aux emplacements suivants:
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
• 5. Communes. 12sitesa Nombre.de. Type.de.Colonnesa d'implantation] colonnes”: ma (5432
«A Chemin.du.staden 6n 2.pour.les.OMR] BOURRETa 2.pour.la. CS. (Emballages } Lpour.le. papier]
Lpour.le.verren
« Rue. du Forta Ga 2-pour.les.OMR
GRISOLLESn 2.pour.la. CS(Emballages]4 Lpour.le.papier(]
Lpour.le.verren
Esplanade. de l'Espiloryn Ga 2.pour.les.OMR]
2.pour.la. CS(Emballages])4
Lpour.le. papier]
Lpour.le.verren
LI Rue.de. la Bouyèren 4x Lpour.les OMR LABASTIDE. SAINT-PIERRE Lpour.la CS.(Emballages)({ Lpour.le. papier]
Lpour.le.verren
Rue. de.la. Fraternitén 4x Lpour.les OMR
Lpour.la CS.(Emballages){
Lpour.le. papier]
Lpour.le.verren
Rue.Panissardu 4m Lpour.les. OMR
Lpour.la CS.(Emballages)({
Lpour.le.papier(]
Lpour.le.verren
q RD n°.55n 6a 2-pour.les.OMR SAINT.SARDOSn 2.pour.la. CS (Emballages) Lpour.le. papier]
Lpour.le. verre]
on
LI Place.de.la coura Ga 2-pour.les.OMR
VERDUN.SUR GARONNEn 2.pour.la. CS {Emballages}
Lpour.le. papier]
Lpour.le.verren
Place.du.Colonel.Blasa 3 Lpour.les OMR Lpour.la CS.(Emballages){
.Lpour.le Verren
Parking.Pasteura 3 Lpour.les. OMR
Lpour.la CS.(Emballages)4{ 3à
Lpour.le. Papier
Place.de.l'Hospicen 3n Lpour.les OMR
Lpour.les. papiers
Lpour.la CS.(emballagesk
Place. Sainte Catherinen 3 Lpour.les. OMR
Lpour.la CS.(Emballages)({
Lpour.le.verren
Le projet de convention ci-joint définit les conditions d'occupation. Les communes doivent délibérer pour autoriser la CCGSTG à installer sur le domaine communal lesdits conteneurs.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir: Approuver les termes de la convention d'occupation du domaine communal des
conteneurs enterrés qui seront installés sur le territoire aux adresses rappelées ci-
dessus.
Dire qu'aucune redevance d'occupation du domaine public ne sera versée, par dérogation à l'article L2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques,
Autoriser madame la Présidente à signer lesdites conventions.
«46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-217
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif 2022
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
•
•
• Rapporteur : Alain BELLOC
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L2224-6, D2224-1 et R2224-6 à 17,
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne est compétente pour gérer le service public d'assainissement non collectif.
Elle le fait en régie sur les communes de: AUCAMVILLE, BEAUPUY, BOUILLAC, BOURRET, CAMPSAS, COMBEROUGER, FABAS, FINHAN, LABASTIDE SAINT PIERRE, MAS GRENIER, MONTBARTIER, MONTECH, NOHIC, ORGUEIL, SAINT SARDOS, SAVENES, VARENNES, VILLEBRUMIER.
Elle a intégré le Syndicat Mixte d'Assainissement de la Garonne (SMAG) par substitution à
l'ancienne intercommunalité. Ce dernier assure le service sur les communes de : BESSENS,
CANALS, DIEUPENTALE, GRISOLLES, MONBEQUI, POMPIGNAN, VERDUN SUR GARONNE.
Ce syndicat a transmis son rapport annuel sur le prix et la qualité du service à la communauté de communes(ci-annexé).
La Présidente de la Communauté de Communes doit présenter chaque année le rapport sur le prix et la qualité du service (RPOS) d'assainissement non collectif sur son territoire. Ce dernier reprend les données transmises par le SMAG afin d’avoir une vision globale de ce service sur le territoire.
Après présentation du rapport rédigé pour l'année 2022 par le SMAG et la communauté de communes, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour l'année 2022.
adopter le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pour l'année 2022.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme la Présidente indique que ce rapport va prochainement être envoyé aux communes afin qu'il soit présenté aux conseils municipaux et qu'il en soit pris acte.
Délibération n° 2023.07.24-218
PLUIT2 - prescription de la modification simplifiée
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et
suivants ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal des 12 communes du territoire de l'ex- Communauté de communes Terroir Grisolles-Villebrumier (PLUï12) approuvé le 9 juin 2022, exécutoire depuis le 17 juillet 2022 ;
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
39
• Le bureau réuni en séance de travail du 06/07/2023 a priorisé les demandes des communes pour procéder à des évolutions de leurs documents d'urbanisme. || est proposé au conseil communautaire de délibérer afin de lancer la procédure retenue pour une modification simplifiée du PLUÏT2.
La communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne porte le projet d'aménagement d'une aire de covoiturage sur la commune de Nohic. À cet effet, un emplacement réservé a été inscrit sur le document du règlement graphique.
Le règlement écrit de la zone N dans son article 1-2 comporte une erreur matérielle dans le sens où il n'autorise les aires de covoiturage qu'en zone Nvv en lieu et place de la zone N dans laquelle se situe l'emplacement réservé destiné à la réalisation de l'aire de covoiturage.
L'évolution nécessaire du PLUIT2 pour la réalisation de l'aire de covoiturage relève donc de la modification simplifiée pour rectification d'une erreur matérielle, conformément aux articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants du Code de l'urbanisme. En effet, il s'agit notamment de modifier le règlement écrit avec pour unique objet la rectification d'une erreur matérielle. Un arrêté de Madame la Présidente précisera :
Le contenu de cette modification, conformément à l'article L153-37 du Code de l'urbanisme,
L'éventuelle concertation qui pourrait être mise en œuvre. Pour rappel la concertation est facultative en procédure de modification. Dans ce cas précis, elle ne paraît pas nécessaire.
Une étude d'incidences sur les éventuels effets des modifications sur les sites Natura 2000 du territoire du PLU? devra être produite. Elle permettra soit, de déclencher un examen au ças par cas, s'il n'y a pas d'effets notoires sur les sites Natura 2000, soit de soumettre les modifications à évaluation environnementale.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7et L. 132-9 sont mis à disposition du public par voie électronique.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une où plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de cette ou ces communes.
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir:
Prescrire la modification simplifiée pour rectification d'une erreur matérielle du plan local d'urbanisme intercommunal des 12 communes du territoire de l'ex- Communauté de communes Terroir Grisolles-Villebrumier (PLUi12) ;
Demander, conformément à l'article L132-5 du Code de l'urbanisme, à ce que les services de l'Etat soient mis à disposition gratuitement de la Communauté de Communes pour assurer le suivi de la procédure de modification de PLUI.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
36
•
•
•
• Délibération n° 2023.07.24-219
Plan climat - aide à la rénovation énergétique de logements
Rapporteur : Jean-Luc BOCHU
Vu la délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019, relative à la mise en place de l'abondement sur l'écochèque ;
Vu la délibération n° 2021.06.10 - 133 du 10 juin 2021 relative à la modification du règlement d'attribution de l'abondement à l'éco cheque de la région Occitanie pour la rénovation des logements ;
Par délibération n° 2019.02.28-35, du 28 février 2019 et celle du 2021.06.10-133 du 10 juin 2021, le conseil communautaire a décidé la poursuite d'une politique en faveur de la transition énergétique, en attribuant un abondement à l'éco chèque logement de la Région Occitanie, et a défini ses modalités d'attributions.
La communauté de communes octroie 20 aides pour la rénovation énergétique des logements privés par an.
Cette aide concerne les propriétaires occupant une habitation située sur le territoire qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le montant forfaitaire de l'aide locale est de 1000 €.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- _ ÂAccorder l'aide à la rénovation énergétique d'un montant de 1 000 € pour le dossier suivant:
NOM, Prénom, CP | Montant des | Nature des travaux Autres aides perçues COMMUNE travaux (TTC)
M. YBORRA Charles | 19 781.75 € PAC air/air 10 816 € Anah 82600 Menuiseries 500 € CD 82 Verdun/Garonne Chauffe-eau thermo.
Grâce à ce dispositif d'aide locale, 814 020.16 € (TTC) de travaux de rénovation énergétique ont été ainsi engagés par les propriétaires depuis le lancement de 2018. Ces travaux permettent une économie de 723 038 KWh eqg/an et une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 189 428 kg de CO2 par an (soit plus de 188 T de CO? évitées par an).
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-220
Ouvrages d'art - attribution de l'accord cadre pour les visites d'inspection détaillées initiales et périodiques des ouvrages d'art
Rapporteur : Frédéric IUS
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
37 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de la Commande Publique
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 04 juillet 2023.
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine d'ouvrages d'art, la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne a pour mission d'assurer l'entretien et la surveillance de ses ouvrages. Le patrimoine de la Communauté de Communes est composé de près de 250 ouvrages (essentiellement des ponts).
Pour connaître l'état de l'ensemble du patrimoine, tous ces ouvrages nécessitent régulièrement la réalisation de visites d'inspection détaillées périodiques (IDP}) dans le respect des recommandations de l'instruction technique sur la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art(ITSEOA).
Par ailleurs, une programmation pluriannuelle d'investissement (PPI} a été validée pour la
reprise totale ou partielle d'un certain nombre d'ouvrages menant à procéder à des visites d'inspection détaillées initiales (IDI).
A titre indicatif, vingt-cinq ouvrages en moyenne (IDP +1IDI} seront à inspecter par an.
Dans ce cadre et au vu de la valeur estimée du besoin, il a été décidé de passer un marché selon la procédure formalisée, conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Un avis d'appel public à la concurrence a été lancé le 23 mai 2023 et diffusé au BOAMP et au JOUE avec une date limite de remise des offres fixée au 23 juin 2023 à 12h00.
Le marché est un accord-cadre d'une durée de trois ans avec un maximum fixé à 200 000 €
HT. I donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Sept (7) offres ont été déposées par voie dématérialisée comme demandé dans le
règlement de la consultation dansles délais impartis.
La commission d'appel d'offres, dûment convoquée, s'est réunie le 4 juillet 2023 pour la restitution de l'analyse des offres et le choix des titulaires selon les critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir:
+ Valeur technique : 40 %
+ Prix : 60 %
Au vu des résultats de l'analyse des offres et selon le classement issu des critères annoncés dans le règlement de consultation, la commission d'appel d'offres a retenu l'entreprise suivante : APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, 27 rue Alphonse Daudet, 82000 Montauban, selon les prix mentionnés dans le Bordereaux de Prix Unitaire annexé à l'offre.
Considérant que les crédits sont inscrits au budget,
Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Prendre acte du choix du titulaire retenu par la commission d'appel d'offres tel que présenté ci-dessus;
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
38 - Autoriser Madame la Présidente à signer l'accord cadre avec le titulaire précité selon les prix mentionnés dans le bordereau de prix unitaire annexé à l'offre, et l'ensemble des documents y afférent.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
EN ER ET Er 2
Réalisation des aires de covoiturage intercommunale de Grisolles, Montech et Nohic {2ème tranche) - Validation des études de projet et du plan de financement prévisionnel
Rapporteur: Marie-Claude NÈGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne Vu la délibération n°2018.06.28-132 de la Communauté de Communes en date du 28 juin 2018, portant sur le lancement d'une étude nommée «Intermodalité autour du fer et mobilités innovantes » et ayant permis l'élaboration d'un schéma de développement du covoiturage Vu la délibération n°2020.02.27-14 de la Communauté de Communes en date du 27 février 2021, portant sur la précision de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace » pour permettre la réalisation des aires de covoiturage Vu la délibération n°2020.02.27-27 de la Communauté de Communes en date du 27 février 2021, validant le projet de réalisation de 8 aires de covoiturage d'intérêt communautaire et approuvant le lancement d'un marché de maîtrise d'œuvre
Vu la décision n°2021.02.10-04 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 10 février 20217 confiant le marché de maitrise d'œuvre au groupement URBACTIS/TOUTESTPAYSAGE/CYRILLE BONNET ARCHITECTE/AXE INGENIERIE Vu la décision n°2022.06.09-96 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 089 mai 2027, signant l'avenant n°3 pour affermir les tranches optionnelles n°1 et 3 correspondant à la réalisation des projets de Grisolles et de Montech
Vu la décision n°2022.11.29-243 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 29 novembre 2027, signant l'avenant n°4 pour affermir la tranche optionnelle n°2 correspondant à la réalisation du projet de Nohic
Vu la délibération n°2023.01.26-025 de la Communauté de Communes en date du 26 janvier 2023 validant les études d'avant-projet définitif et le plan de financement prévisionnel des aires de covoiturage de niveau communautaire de Nokhic et de Montech
Dans le cadre du projet de réalisation des aires de covoiturage d'intérêt communautaire, la Communauté de Communes a confié les études de maîtrise d'œuvre au groupement constitué par URBACTIS, TOUT EST PAYSAGE, AXE INGENIERIE et CYRILLE BONNET Architecte Urbaniste dont le mandataire est représenté par URBACTIS.
Dans le cadre de cette opération, il appartient à la maîtrise d'ouvrage de valider les études de PROJET et d'arrêter le montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux.
Pour rappel, le marché a été divisé en plusieurs tranches pour tenir compte des différents degrés de maturité des projets tout en assurant une cohérence d'ensemble par la présence d'un seul maître d'œuvre. Ainsi, 4 sites ont été placés en tranche ferme (Aucamwille, Dieupentale, Campsas et Verdun-Renault) et 4 autres en tranches optionnelles (Grisolles, Montech, Nohic et Verdun-Remparts|. || est à noter que l'aire sur Verdun-Renault a été
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
39 annulée compte tenu du retrait du projet du propriétaire privé devant mettre à disposition sa parcelle.
Aujourd'hui, une première tranche de 4 aires de covoiturage (Aucamwille, Dieupentale, Campsas et Verdun-Remparts) a été réalisée. Le montant total de ces travaux est de 665 605,52€ HT (lot 1 VRD de 400 410,54€ HT, lot 2 espaces verts de 22 581,09€ HT, lot 3 mobilier urbain de 114 542,45€ AT, participation aux bornes de recharges pour véhicules électriques de 14100€, enterrement de la ligne basse-tension pour l'installation de l'ombrière photovoltaïque à Dieupentale de 13 971,44€ HT).
La 2° tranche (les aires de Montech, Nohic et Grisolles) est en cours d'étude. Plusieurs
réunions techniques ont permis d'élaborer, en lien avec les communes, le programme de réalisation des aires de covoiturage. Une présentation intermédiaire des projets a été effectuée en Comité de pilotage à trois reprises lors des séances du 21 Septembre 2022, du 11 Janvier et 25 Avril 2023. Les études de niveau PROJET sont aujourd'hui finalisées.
Le Conseil Communautaire du 26 janvier 2023 a décidé d'augmenter l'enveloppe financière de la 2°"% tranche de travaux pour tenir compte du changement de localisation des projets de Montech et de Nohic entraïnant plus de travaux, de la hausse des coûts des matériaux et d'une mise à niveau pour atteindre le même type d'aménagement que les aires réalisées en première tranche. La validation des études concernait 2 sites sur 3 de cette 2° série. Pour mémoire, l'enveloppe des travaux a été arrêtée à hauteur de 107504,65€ HT hors options pour l'aire de covoiturage communautaire de Montech et 150 353€ HT hors options pour l'aire de covoiturage communautaire de Nohic.
Les études de niveau PROJET ont permis d'affiner les opérations de Montech et de Nohic et de trouver des pistes d'économie. L'enveloppe travaux est désormais estimée à hauteur de 102 772,55€ HT pour l'aire de covoiturage communautaire de Montech et de 144 893,10€ HT pour l'aire de covoiturage communautaire de Nohic, soit une économie de 10 192€ HT.
Le projet d'aire de covoiturage communautaire de Grisolles n'avait pas été présenté lors du Conseil Communautaire de janvier pour validation suite aux études d'AVANT-PROJET en raison des problématiques spécifiquesà ce projet : gestion du foncier plus complexe, obtention de subventions n'imposant pas le même calendrier que les autres aires, etc.
La présente délibération doit permettre d'arrêter les nouvelles enveloppes travaux des aires de covoiturage de Montech et de Nohic ainsi que de valider les études de l'aire de covoiturage de Grisolles. Suite à cette délibération, un marché de travaux regroupant les 3 aires de covoiturage de la 2°" série (Montech, Nohic et Grisolles) pourra être lancé.
Concernant l'aire de covoiturage de Grisolles, pour mémoire, le marché de maîtrise d'œuvre a été passé sur la base d'un montant prévisionnel de travaux fixé à 210 000€ HT. Le montant prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre est fixé au stade des études de PROJET, hors options, à 229 990,60€ HT. Cette augmentation s'explique par la hausse des coûts des matériaux et d'une mise à niveau pour atteindre le même type d'aménagement que les aires réalisées en première série. Cette hausse peut être compensée par 10 192€ HT d'économie sur les aires de covoiturage de Montech et de Nohic entre les études AVANT-PROJET & PROJET ainsi que par 10 SO0£€ prévus au budget primitif 2023 en cas d'inflation (5% de 210 000€ HT = 10 SO0£ HT}
Le montant prévisionnel des travaux pour la 2° tranche (Grisolles, Montech, Nohic}) sur
lequel s'engage la maîtrise d'œuvre est fixé au stade des études PROJET, hors options, à:
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
40 - _ 102772,55€ HT pour l'aire de covoiturage communautaire de Montech, - 144893,10€ HT pour l'aire de covoiturage communautaire de Nohic,
- 229 990,50€ HT pour l'aire de covoiturage communautaire de Grisolles.
Le montant total prévisionnel des travaux s'élève donc à 477 656,15€ HT.
Le dossier de consultation des entreprises comportera plusieurs options :
- Mise en place de consignes sécurisées pour les vélos : 15 OO0€ HT,
- Mise en place de poubelles (contre accord de principe par les communes en tant que gestionnaires): 5 70€ HT,
- Fourniture et pose pour éclairage public solaire autonome {contre remboursement des communes}: 35 OO0£ HT,
- Fourniture et pose pour éclairage public classique (contre remboursement de la
commune): 58 600€ HT,
- Installation d'ombrières photovoltaïques : 342 OOOE HT.
Certaines options pourront être retenues par le pouvoir adjudicateur lors de d'attribution des marchés de travaux, suite aux accords écrits des communes et en fonction du résultat de la consultation des entreprises.
Conformément au livre [V du Code de la commande publique, il appartient à la maïtrise d'ouvrage d'arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à partir du taux de rémunération fixé dans le marché initial. Pour mémoire, le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre a été arrêté au stade des études AVANT-PROJET pour les aires de Montech et de Nohic. Concernant l'aire de Grisolles, le forfait sera arrêté au stade des études PROJET, suite à la présente délibération. || conviendra donc de conclure un avenant au marché de maitrise d'œuvre qui arrêtera la rémunération définitive. Cet avenant fera l'objet d'une décision de Madame la Présidente.
Le plan de financement prévisionnel global de la 2°"* tranche est le suivant :
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
41 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 2EME TRANCHE (AIRES DE COVOITURAGE DE
GRISOLLES, MONTECH ET NOHIC)
DEPENSES RECETTES
Nature des dépenses | Montant HT(€) | Nature et origine des | Montant HT (€)
financements(%)
ETUDES PREALABLES 10 130€ Département (15,06% des travaux 78 000€
et de la MOE)- obtenu
FONCIER 6 652€ Etat (5,79% des travaux et de la 30 000€
MOE)- obtenu (AAP TCSP/PEM)
ETUDES DE MAÏÎTRISE 40 389,23€ Etat (16,57% des travaux et de la 85 844€
D'OEUVRE MOE) - obtenu (FONDS VERT
POUR MONTECH ET NOHIC)
TRAVAUX 477 656,15€ Etat (25,98% des travaux et de la 134 590,36€
MOE) - à solliciter (FONDS VERT
POUR GRISOLLES)
PROVISION ET ALEAS 23 882,81€ Europe (16,60% des travaux et de 86 001,95
(5% DES TRAVAUX) la MOE) - à solliciter (LEADER
POUR MONTECH ET NOHIC)
Autofinancement (25,82%) 144 273,88€
TOTAL HT 558 710,19€ TOTAL HT 558 710,19€
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
Valider les études de projet telles que présentées ;
Arrêter l'enveloppe globale dédiée aux travaux à hauteur de 477 656,15 HT ; Décider de lancer la procédure de consultation des entreprises selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l'article R.2123-1 du code de la commande publique, suivie éventuellement d'une négociation ;
Décider que l'opération sera allotie compte tenu que les prestations objet des travaux ne sont pas homogènes ;
Autoriser madame la Présidente à engager les formalités nécessaires à la consultation des entreprises ;
Autoriser madame la présidente à signer tout document relatif aux procédures administratives (dossier urbanisme, acte notarié...) relatifà ce projet;
Approuver le plan de financement prévisionnel de la 2*"* tranche tel que présenté.
42
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
«0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-222
Aire de covoiturage intercommunale de Montech (tranche 2) - Acquisition par la Communauté de Communes auprès du Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne d'une emprise de la parcelle ZC0216p - précision de la délibération n° 2022.12.15-279
Rapporteur : Marie-Claude NEGRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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• Vu la délibération n°2018.06.28-132 de la Communauté de Communes en date du 28 juin 2018, portant sur le lancement d'une étude nommée «intermodalité autour du fer et mobilités innovantes » et ayant permis l'élaboration d'un schéma de développement du covoiturage Vu la délibération n°2020.02.27-14 de la Communauté de Communes en date du 27 février 2027, portant sur la précision de l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace » pour permettre la réalisation des aires de covoiturage Vu la délibération n°2020.02.27-27 de la Communauté de Communes en date du 27 février 2021, validant le projet de réalisation de 8 aires de covoiturage d'intérêt communautaire et approuvant le lancement d'un marché de maîtrise d'œuvre
Vu la décision n°2021.02.10-04 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 10 février 2027, confiant le marché de maîtrise d'œuvre au groupement URBACTIS/TOUTESTPAYSAGE/CYRILLE BONNET ARCHITECTE/AXE INGENIERIE Vu la décision n°2022.06.09-096 de Madame la Présidente de la Communauté de Communes en date du 09 mai 2022 signant l'avenant n°3 pour affermir la tranche optionnelle n°3 correspondant à la réalisation du projet de Montech
Vu la délibération n°2022.12.15-279 de la Communauté de Communes en date du 15 décembre 2022 visant l'acquisition d'une emprise de la parcelle ZCO216 appartenant au Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne pour réaliser une aire de covoiturage intercommunale sur la Commune de Montech
Vu la Conférence des Maires du 24 février 2020 présentant le projet de réalisation de 8 aires de covoiturage d'intérêt communautaire et de précision de l'intérêt communautaire Vu la Commission d'Attribution des Offres du 8 février 2021 portant sur la sélection du maître d'œuvre pour la réalisation des 8 aires de covoiturage d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne a initié en 2019 un projet de réalisation de 7 aires de covoiture intercommunales pour limiter l'usage individuel de la voiture et favoriser l'usage des transports collectifs, notamment pour répondre aux objectifs du PCAET (baisse de 75% des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, le secteur des transports étant le principal émetteur).
Pour rappel, les 7 aires de covoiturage intercommunales sont situées sur les communes de:
- Aucamville,
- Dieupentale,
- Campsas,
- Grisolles,
- Montech,
- Nohic,
- Verdun-Sur-Garonne.
En 2021, dans le cadre du projet de réalisation des aires de covoiturage d'intérêt communautaire, la Communauté de Communes a confié les études de maîtrise d'œuvre au groupement constitué par URBACTIS, TOUT EST PAYSAGE, AXE INGENIERIE et CYRILLE BONNET Architecte Urbaniste dont le mandataire est représenté par URBACTIS.
Le marché a été divisé en plusieurs tranches pour tenir compte des différents degrés de maturité des projets tout en assurant une cohérence d'ensemble par la présence d'un seul maître d'œuvre. Ainsi, 4 sites ont été placés en tranche ferme (Aucamwille, Dieupentale,
Campsas et Verdun-Renault) et 4 autres en tranches optionnelles (Grisolles, Montech,
Nohic et Verdun-Remparts). La tranche optionnelle « Verdun-Remparts » a été affermie. L’aire de covoiturage « Verdun-Renault » en tranche ferme a été annulée. La 1° tranche
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
43 des travaux concernait 4 sites sur 7: Aucamville, Campsas, Dieupentale et Verdun. Une 2° tranche concerne les aires de Grisolles, Montech et Nohic.
Le projet de Montech repose sur les éléments suivants :
- Aménagement d'une aire de stationnement (covoiturage) de 26 places dont 1 pour PMR,
- Installation d'un local vélo avec 5 stationnements en U et 2 consignes individuelles sécurisées,
- Création d'un cheminement pour les piétons,
- Mise en place d'une signalétique à destination des usagers,
- Installation de mobiliers urbains divers (poubelles, etc),
- Plantation de végétaux (arbres, etc),
- Aménagement d'un mur en briques.
Le calendrier prévisionnel de réalisation de cette opération prévoit un commencement des travaux courant du mois de septembre 2023 (durée estimée des travaux de 2 mois).
Cette opération nécessite l'acquisition d'une emprise foncière :
Par délibération n°2022.12.15-279, le conseil communautaire a approuvé l'acquisition d'une emprise de la parcelle ZC0216 appartenant au Conseil Départemental du Tarn-et-Garonne.
Il convient de préciser la superficie de cette parcelle. Sa référence cadastrale sera connue après arpentage:
Propriétaire Parcelles Superficie Zonage Coût
Conseil : ; ZC0216p 1143 m UCc 1€ Départemental
Le Département de Tarn-et-Garonne a accepté le principe de cession à l'euro symbolique de cette parcelle par courrier en date du 28 septembre 2022. Cet accord devra être confirmé par les instances délibérantes du département.
Considérant les éléments décrits ci-dessus, il est demandé au Conseil communautaire de
bien vouloir :
Acquérir à l'euro symbolique une emprise de 1143 m° issue de la parcelle appartenant au Département de Tarn-et-Garonne et figurant au cadastre sous la référence suivante : ZCO216 ;
Autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif aux procédures administratives (dossier urbanisme, acte notarié...) relatif à ce projet.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Délibération n° 2023.07.24-223
Centre social Arc en ciel et Espace de vie sociale La Parenthèse - signature de la convention avec l'association Trait d'Union pour là période 2023-2026
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•
• Rapporteur: Isabelle LAVERON
Le centre social Ârc en Ciel et La Parenthèse Espace de Vie Sociale sont gérés par la communauté de communes GRAND SUD TARN ET GARONNE
L'association TRAIT D'UNION aux côtés de la communauté de communes, participe à l'élaboration, l'animation et à l'évaluation des projets du centre social Arc en Ciel et de La Parenthèse Espace de Vie Sociale, agréés par la Caisse d'Allocations Familiales du Tarn et Garonne.
Dans le but de favoriser le mieux vivre ensemble, l'association TRAIT D'UNION co-anime
avec la Communauté de Communes GRAND SUD TARN ET GARONNE le centre social Arc en
Ciel et de celui de La Parenthèse Espace de Vie Sociale.
L'objet de la co-animation du centre social Arc en Ciel et de celui de La Parenthèse Espace de Vie Sociale par l'Association Trait d'Union est :
de contribuer à faire le lien avec les habitants en proposant et en coanimant les projets
avec les bénévoles de l'association et le personnel du centre social Arc en Ciel et de La
Parenthèse Espace de Vie Sociale de la CCGSTG.
de participer à toutes les décisions concernant la vie et le fonctionnement du centre
social Arc en Ciel et celui de La Parenthèse Espace de Vie Sociale de la CCGSTG sur la
durée de son agrément et dans ses déclinaisons annuelles.
de participer aux réunions de la commission Politiques sociales de la CCGSTG lorsque
l'objet concerne le centre social Arc en Ciel et La Parenthèse Espace de Vie Sociale .
de participer à la réalisation des bilans d'étapes et des évaluations.
de co-animer les commissions nécessaires à la réalisation des projets dans une
dynamique participative.
d'être source de propositions auprès de la Communauté de Communes GRAND SUD
TARN ET GARONNE, instance dirigeante gestionnaire des projets agréés
d'être membre du jury à titre consultatif lors du recrutement des agents dédiés au
centre social Arc En Ciel et à la Parenthèse Espace de Vie Sociale.
de co-animer aux côtés de la CCGSTG les comités de pilotage et les comités techniques
du centre social Arc en Ciel et de La Parenthèse Espace de Vie Sociale
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- __Conclure une convention de partenariat avec l'association Trait d'Union, ayant pour objet de fixer les missions de l'association Trait d'Union dans la mise en œuvre des projets du centre social Arc EN Ciel et de La Parenthèse EVS de la CCGS - Autoriser madame la Présidente à signer la convention de partenariat établie à cet effet.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
EN APE TEL"
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- Attribution de la subvention 2023 à l'Association Trait d'Union
Rapporteur: Isabelle LAVERON
Dans le but de favoriser le mieux vivre ensemble, l'association TRAÎT D'UNION, au côté de la
communauté de communes, co-anime les projets du centre social Arc en Ciel et La
Parenthèse Espace de Vie Sociale.
À ce titre en 2023, l'association Trait d'Union participe lorsqu'elle est invitée à toutes les instances de décision de la CCGSTG
Elle co-anime une journée festive pour les 10 ans du centre social ARC EN CIEL et de l'Association Trait d'Union le samedi 21 octobre 2023.
Elle propose des formations de type « gestes qui sauvent » aux bénévoles de l'association
qui coaniment les actions du centre social Arc en Ciel et de La Parenthèse Espace de Vie
Sociale.
Cette association sollicite, pour 2023, une subvention de 2 500 euros correspondant à 13% de son budget total
DEPENSE RECETTE
Achat 1050 Vente de produits 0
Services Extérieurs 100 | Subvention CCGSTG 2500 (44% du total hors 46
CVN)
Autres services 4450 Autre produit de 300 extérieurs gestion courante
(cotisations)
Charges de personnel 0 Reprise sur 2800 amortissement
TOTAL {hors CVN) 5600 TOTAL {hors CVN) 5600
Contributions 13000 13 000 volontaires
(valorisation du
bénévolat
TOTAL dont CVN 18600 TOTAL dont CVN 18600
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:
- Attribuer une subvention de fonctionnement de 2 500 euros à l'association TRAIT
D'UNION pour l'année 2023.
46 voix POUR
«0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
M. DAIME fait remarquer que le tableau financier de l'association n'est pas équilibré.
Mme la Présidente répond que cette remarque leur sera transmise et rectifiée avant envoi au contrôle de légalité.
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023 M. BEQ souhaite savoir si ce montant est le même que les années précédentes.
Mme LAVERON répond que l'association a sollicité une hausse de la subvention car elle doit acheter du petit matériel pour l'atelier bois. De plus, aucune subvention n'a été demandée en 2022 car cette association a eu moins de dépenses en raison de la Covid.
Délibération n° 2023.07.24-225
Aire des gens du voyage intercommunale - avenant à la convention ALT2 pour 2023
Rapporteur : Isabelle LAVERON
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5216-5 relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne Vu le Code de la sécurité sociales, notamment l'article L.851-1,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne Vu l'arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Vu le projet de la convention avec | Etat en application de f'article L.851-1 du Code de la sécurité
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5216-5 relatif aux compétences exercées par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne Vu le Code de la sécurité sociales, notamment l'article L.851-1,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, Vu les statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne Vu l'arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Vu la délibération 2022-11-24-268 relative à l'adoption du Règlement intérieur de 1! AAGV de Montech, et modifiant la délégation de la Présidente
Vu la délibération 2022 11 24 257 relative à l'adoption des tarifs applicables sur ! AAGV de Montech
Vu la délibération 2023-04-27-132 relative à la signature avec | Etat de la convention ALT2 pour l'année 2023
La période de fermeture annuelle de l'Aire a été fixée du lundi 14 août 2023 au mercredi 23 août inclus par l'arrêté de la Présidente n° 2023-09.
Le montant de l'ATL2? doit être modifié et l’article 3 relatif aux conditions financières de la
convention doit être modifié.
Le montant de l'aide versée pour 2023 a été fixée à 27 518.476€ au lieu de 28 203.89€. L'annexe 2 relative au calcul de l'aide a également été modifiée par l'intégration de la période de fermeture en août. Les autres termes de la convention restent inchangés.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir: Approuver l'avenant de la convention 2023 relative à l'aire permanent d'accueil des gens du voyage de Montech avec l'Etat.
Autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant.
46 voix POUR
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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o «0 voix CONTRE
0 ABSTENTION
Mme GRANDO souhaite connaitre la raison de cette fermeture.
Mme LAVERON précise que c'est pour répondre à une obligation légale.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente lève la séance à 19h40.
Signatures :
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Isabelle LAVERON Marie-Claude NEGRE
Séance du Conseil Communautaire du 24 juillet 2023
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