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Déliberation - 2022 140 non reversement indemnite dun elu
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 140 non reversement indemnite dun elu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
à Accusé de récepion en prête DSLAIO 7 20220RS-2022-140B-DE Dale de télétransmission : 10/10/2022 Dale de réception préfecture : 10/10/2022
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE PUBLIE LE À O QCT. 2022
N°2022- 140
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 28 DEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt et deux, le mercredi 28 septembre à vingt heures quarante minutes, le Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne, convoquéle jeudi 22 septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, en séance extraordinaire, sous la présidence de M. Laurent JEANNE,
Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Non-reversement de l'indemnité d’élu de Monsieur Philippe SUDRE
Rapporteur : M. BARON
Direction : Direction des assemblées, affaires générales et juridiques
Service : Service travaux des assemblées
Présent(e}s :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE-GUEDI, M. CHATAUD, Mme ARRON, M. DUBUS,
Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE, Mme CARPE, M. BASTIN, Mme BERTRAND, M.
NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, Adjoint(e)s au Maire,
M.VIGUIE, M. GAUDIERE, M. LHOSTE, Conseillers municipaux délégués
Mme DUVERGER, M. BOULAY, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme DEGAGER-PHALANCHERE,
Mme DE OLIVEIRA, M. BARON, Mme THEOPHILE, Mme NGANDE, Mme CAPORAL, Mme ADOMO,
M. MAILLER, M. SY, Mme MASMOUDI, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA, M. PESSOA GRIJO, M. SUDRE, Mme
CIPRIANO, M. FORHAN, Conseiller(e}s Municipales / Municipaux
Absent{e)s et/ou excusé(e)s :
M. DUVAUDIER (donne pouvoir à Mme MUSSOTTE-GUEDI}, Mme PARLOUAR (donne pouvoir à Mme DUVERGER), M. DONATIEN (donne pouvoir à M. AKKOUCHE), M. SLIMOVICI (donne pouvoir à Mme DE OLIVEIRA), M. RIBEIRO (donne pouvoir à M. GOUPIL), M. SOLARO (donne pouvoir à
Mme. ADOMO), M. FAUTRE (donne pouvoir à M SUDRE), M. LURIER.
Secrétaire de séance : Mme SAILLAND
Nombre de membres en exercice :49
Nombre de membres présent{e}s :41
Nombre de procurations :7
Nombre de votant(e)s :48
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
HÔTEL DE VALLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00 Accusé de réception en prélecture
094-219400173-20220928-2022-1408-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Dale de réception préfecture: 10/10/2022
Direction Générale Adjointe
Direction des travaux des assemblées, affaires générales, juridiques
Service travaux des assemblées / Ressources Humaines
Séance du conseil municipal du 28 septembre 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles
L 2123-20 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui modifie l’article L2123-22 du CGCT, en
instaurant obligatoirement un rapport et un vote distinct d’une part pour les indemnités d'élus, et d'autre part pour les majorations indemnitaires prévues par ce même article L2123- 22.
Vu les délibérations n° 2020-029, 2020-030 et n° 2020-031 du 4 juillet 2020 par lesquelles respectivement le Conseil municipal de Champigny-sur-Marne a élu Monsieur Laurent JEANNE maire en exercice, fixé à 14 le nombre d’adjoint(e)s au maire, élu en application de l’article L.2122-2-1 et 2143-1 du code précité 4 adjoints au maire supplémentaires ;
Vu la délibération 2 n° 2020-073 du 15 juillet 2020 arrêtant le montant de l’enveloppe budgétaire globale, destinée aux indemnités de fonction de maire, d’adjoint(e)s au maire, de conseillers municipaux délégués et de conseiller(es) municipaux/pales ;
Vu la délibération (1) n°2022-138 du 28 septembre 2022 fixant le montant maximal à
36 310,01€ bruts mensuels « sans majoration » de l'enveloppe des indemnités des élus, valorisation indiciaire comprise intervenue le 1° juillet 2022 ;
Vu la délibération (2) n°2022-139du 28 septembre 2022 fixant le montant maximal à 53 659.92€ bruts mensuels « avec majoration » de l'enveloppe des indemnités des élus, valorisation indiciaire comprise intervenue le 1° juillet 2022 ;
Vu le courriel, reçu en mairie le 12 septembre 2022, de Monsieur Philippe SUDRE,
conseiller municipal de la liste « Ensemble pour Champigny - ville écologique et solidaire » ;
Vu l'avis de la 1è® commission : Finances — Affaires générales - Marchés et Achats Publics - Personnel Communal — Formation du personnel — Handicap - Nouvelles technologies émis
lors de sa séance en date du 20 septembre 2022.
Considérant ce qui suit :
Par le courriel précité, Monsieur Philippe SUDRE a indiqué, de façon claire et sans aucune
ambiguïté, ne pas vouloir percevoir son indemnité d'élu, tout en conservant son mandat de conseiller municipal.
En conséquence, il est proposé de ne pas redistribuer cette indemnité non versée. ASUS de réception en préfecture
094-219400173-20220928-2022-1408-DE
Date de télétransmission : 10/10/2022
Date de réception préfecture : 10/10/2022
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1° : PREND ACTE de la décision de Monsieur Philippe SUDRE de ne pas percevoir son
indemnité d’élu, tout en conservant son mandat de conseiller municipal.
ARTICLE2 : DECIDE que l'indemnité, ainsi non versée à ce conseiller municipal sans délégation,
ne sera pas redistribuée dans l'enveloppe afférente aux indemnités forfaitaires des conseiller(e)s municipaux/pales non attributaires de délégation, ni dans celle consacrée aux indemnités du Maire, des adjoint(e)s au maire et conseillers municipaux délégués.
ARTICLE 3 : DECIDE que chaque indemnité, versée actuellement à tous les autres membres du conseil municipal non attributaire de délégation, demeure inchangée et identique.
POUR EXTRAIT CONFORME
;\ Monsieur Laurent JEANNE
Maire de Champigny-sur-Mame
Conseiller Régis