Acte - PS 755

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Acte - PS 755 Document publié le Lundi 26 décembre 2022 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Acte - PS 755)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Saint-Cyprien, le lundi 26 décembre 2022

Arrêté temporaire n° 22/TECH-PS/755

Portant réglementation du stationnement MÉDITERRANEE

a RUE PAUL FORT

MAIRIE DE SAINT-CYPRIEN

Le Maire de la Commune de Saïnt-Cyprien,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-

1 à L.2213-6

VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10

VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre

1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 Février 2021 portant

délégation de M. Thierry SIRVENTE aux fonctions d'adjoint au Maire dans le rang

n°4.

CONSIDÉRANT qu'un DÉMÉNAGEMENT rend nécessaire d'arrêter la

réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers,

le 28/12/2022 RUE PAUL FORT

ARTICLE 1 : Le 28/12/2022, le stationnement des véhicules est interdit au droit

du n°40 RUE PAUL FORT. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux

véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, véhicules de police et véhicules de

secours. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est

considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et

passible de mise en fourrière immédiate.

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à neutraliser une partie de la chaussée

et du trottoir au droit du déménagement.

ARTICLE 3 : Un dévoiement pour piétons est mis en place par le pétitionnaire

pour assurer la sécurité des personnes, matérialisé par la pose d'une signalisation

temporaire de chantier le 28/12/2022.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de

l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le

demandeur, Mme TALEB RAHMA.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en

vigueur

Mairie de Saint-Cyprien - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cypien

Tél. +33(0)4 68 37 68 00 — Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 — Mail : contact@stcyprien.fr esplrreelé

Page 1 sur2Fait à Saint-Cyprien, le 26 décembre

2022

Pour le Maire,

Adjoint à la Sécurité

FRVENTE

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Le Maire certifie sous sa responsabilité

le caractère exécutoire de cet acte

Consécutivement à son affichage

le: D JAN. 2023

DIFFUSION:

Mme TALEB RAHMA

Le Directeur Général des Services

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Page 2 sur 2Saint

Cyprien,

le

lundi

26

décembre

2022

Pour

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Mairie,

Thierry

SIRVENTE

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