Compte-Rendu - compte rendu avril 2015

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Compte-Rendu - compte rendu avril 2015 Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Plobannalec-Lesconil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu avril 2015)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2015

L’an deux mil quinze, le treize avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur LE LOC’H Frédéric. Tous les conseillers en exercice étaient présents à l’exception de Mme Guylhaine CALVEZ (pouvoir à Michel COUBEL), Mme Michèle HUE (pouvoir à Jean-Yves ROZEN), Mme Mélanie ALLAIN, M Guillaume ALLAIN, M Yannick LE MOIGNE (pouvoir à Marie-Noëlle BILLIEN, entre dans la salle à 21h15 et vote à compter du point n°12).

Gwenaël DIVANAC’H a été élu secrétaire de séance

FINANCES

1. Domaine de Gorréquer : approbation du bilan financier de l’aménageur au 31/12/2014

Conformément au traité de concession, l’aménageur doit annuellement présenter pour approbation à la

commune, le bilan financier prévisionnel actualisé, ainsi qu’un plan de trésorerie actualisé de

l’opération.

Ce bilan a été remis le 23 mars 2015 par le directeur financier de l’aménageur, M Gildas LEGRAND.

Adopté à 17 voix POUR, 4 voix CONTRE.

2. Budget Général de la commune

2.1. Vote des comptes de gestion et administratif – exercice 2014

Le Conseil municipal vote le compte de gestion du receveur municipal ainsi que le compte

administratif du maire ci-dessous présenté, au titre de l’exercice 2014. Conformément à la loi, le Maire

s’est retiré de la salle lors du vote du compte administratif.

BUDGET GENERAL (TTC) - COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2014 Section de

fonctionnement

BP+DM 2014 (prévu)

€

CA 2014 (réalisé) € RESTE A REALISER

€

Dépenses 3 590 000.00 2 534 011.62

Recettes 3 590 000.00 3 587 267.03

Excédent 1 053 255.41

Section

d’Investissement

BP+DM 2014 (prévu)

€

CA 2014 (réalisé) € RESTE A REALISER

€

Dépenses 2 507 780.00 1 685 077.83 635 600.00

Recettes 2 507 780.00 1 591 136.19 48 040.00

Déficit 93 941.64

Voté à 16 voix POUR, 4 voix CONTRE. 2.2. Décision d’affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement 2014

Le conseil municipal affecte le résultat excédentaire de la section de fonctionnement 2014 qui s’élève

à 1 053 255.41 €.

Soit 681 501.64 € en réserves (compte 1068) pour la couverture du besoin de financement de la

section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice 2014. Ce montant se détermine par le déficit

constaté de la section d’investissement du compte administratif (- 93 941.64 €) auquel est ajouté le

solde négatif des restes à réaliser (- 587 560.00 €).

Soit 371 753.77 €, le solde, en excédent de fonctionnement reporté sur l’exercice 2015 (compte 002).

Voté à 17 voix POUR, 4 voix CONTRE.

2.3. Vote des taux d’imposition 2015

Le Conseil municipal reconduit les taux d’imposition 2014 pour 2015.

Bases d’imposition

effectives 2014

Bases d’imposition

prévisionnelles

2015

Taux

communaux

2015

Produit

attendu

Taxe d’habitation 6 168 243 6 272 000 14.14% 886 861 €

Taxe foncière (bâti) 4 080 469 4 196 000 16.60% 696 536 €

Taxe foncière (non

bâti) 103 457 115 500 49.53% 57 207 €

Voté à l’unanimité.

2.4. Vote du Budget Général 2015

Le conseil municipal vote le budget primitif 2015 de la commune qui s’équilibre en recettes et en

dépenses comme suit :

BUDGET GENERAL (TTC) – EXERCICE 2015

Section de Fonctionnement 3 480 000 €

Section d’Investissement 1 950 000 €

Voté à 17 voix POUR, 4 voix CONTRE.

3. Budget annexe « Zone d’activités de Penareun »

3.1. Vote des comptes de gestion et administratif – exercice 2014

Le Conseil municipal vote le compte de gestion du receveur municipal ainsi que sur le compte

administratif du maire ci-dessous présenté, au titre de l’exercice 2014. Conformément à la loi, le maire

s’est retiré de la salle lors du vote du compte administratif. BUDGET ANNEXE (HT) « ZONE D’ACTIVITE DE PENAREUN » - COMPTE ADMINISTRATIF – EXERCICE 2014

Section de fonctionnement BP+DM 2014 (prévu) € CA 2014 (réalisé) €

Dépenses 199 190.21 0.00

Recettes 199 190.21 0.32

Excédent 0.32

Section d’Investissement BP+DM 2014 (prévu) € CA 2014 (réalisé) €

Dépenses 199 769.89 580.00

Recettes 199 769.89 0.00

Déficit -580.00

Voté à l’unanimité.

3.2. Vote du Budget Annexe 2015

A l’unanimité, le conseil municipal vote le budget primitif 2015 du budget annexe « Zone d’activités

de Penareun » qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

BUDGET ANNEXE (HT) « ZONE D’ACTIVITE DE PENAREUN » - EXERCICE 2015 Section de Fonctionnement 199 191.05 €

Section d’Investissement 199 189.89 €

4. Budget Annexe « Assainissement »

4.1. Vote des comptes de gestion et administratif – exercice 2014

A l’unanimité, le Conseil municipal vote le compte de gestion du receveur municipal ainsi que le

compte administratif du maire ci-dessous présenté, au titre de l’exercice 2014. Conformément à la loi,

le maire se retire de la salle lors du vote du compte administratif.

BUDGET ANNEXE (HT) « ASSAINISSEMENT » - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2014

Section d’exploitation BP+DM 2014 (prévu)

€

CA 2014 (réalisé) € RESTE A REALISER

€

Dépenses 250 000.00 108 055.14

Recettes 250 000.00 249 709.37

Excédent 141 654.23

Section

d’Investissement

BP+DM 2014 (prévu)

€

CA 2014 (réalisé) € RESTE A REALISER

€

Dépenses 350 000.00 194 209.65 149 336.00

Recettes 350 000.00 250 135.17

Excédent 55 925.52

4.2. Décision d’affectation du résultat excédentaire de la section d’exploitation 2014

Le conseil municipal décide d’affecter le résultat excédentaire de la section d’exploitation 2014 qui

s’élève à 141 654.23 €.

Soit 93 410.48 € en réserves (compte 1068) pour la couverture du besoin de financement de la section

d’investissement apparu à la clôture de l’exercice 2014. Ce montant se détermine par la différenceentre l’excédent constaté de la section d’investissement du compte administratif (55 925.52 €) et le

solde négatif des restes à réaliser (- 149 336.00 €).

Soit 48 243.75 €, le solde, en excédent d’exploitation reporté sur l’exercice 2015 (compte 002).

Voté à 2 ABSTENTIONS, 19 voix POUR.

4.3 Vote du Budget Annexe 2015

Le conseil municipal vote le budget primitif 2015 du budget annexe « Assainissement » qui s’équilibre

en recettes et en dépenses comme suit :

BUDGET ANNEXE (HT) « ASSAINISSEMENT » - EXERCICE 2015

Section d’Exploitation 250 000 €

Section d’Investissement 398 435 €

Voté à 4 ABSTENTIONS, 17 voix POUR.

5. Budget Annexe « Port de Plaisance »

5.1. Vote des comptes de gestion et administratif 2014

Le Conseil municipal vote le compte de gestion du receveur municipal ainsi que sur le compte

administratif du maire ci-dessous présenté, au titre de l’exercice 2014. Conformément à la loi, le maire

s’est retiré de la salle lors du vote du compte administratif.

BUDGET ANNEXE (HT) « PORT DE PLAISANCE » - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2014

Section d’exploitation BP+DM 2014 (prévu)

€

CA 2014 (réalisé) € RESTE A REALISER €

Dépenses 120 000.00 119 089.30

Recettes 120 000.00 97 407.82

Déficit -21 681.48

Section

d’Investissement

Dépenses 229 000.00 58 405.37 170 333.00

Recettes 229 000.00 15 757.04 212 912.00

Déficit -42 648.33

Voté à 4 ABSTENTIONS, 16 voix POUR

5.2. Report des déficits et décision d’étalement de charges

Le Conseil municipal prend acte des résultats déficitaires du compte administratif et des reports

suivants :

Report du déficit de la section d’exploitation au compte 002 pour 21 681.48 €

Report du déficit de la section d’investissement au compte 001 pour 69.33 €

Le Conseil municipal autorise, pour assurer l’équilibre de la section d’exploitation du budget annexe

« Port de Plaisance » 2015, l’étalement de charges de fonctionnement sur 5 ans, par utilisation des

comptes 4818 « charges à étaler » et 791 « transfert de charges de fonctionnement ». Cette procédure

étant soumise à l’autorisation du Ministère des Finances et des Comptes Publics, la Direction générale

des finances publiques a été saisie en ce sens le 16 février 2015.

Voté à 17 voix POUR, 4 voix CONTRE

5.3. Vote des tarifs « Port de Plaisance » 2015

A 17 voix POUR, 4 voix CONTRE, le conseil municipal vote les tarifs « Port de Plaisance » 2015.

5.4. Vote du Budget Annexe « Port de Plaisance » 2015

Le conseil municipal vote le budget annexe « Port de Plaisance » 2015. Il s’équilibre en recettes et en

dépenses à :

BUDGET ANNEXE (HT) « PORT DE PLAISANCE » - EXERCICE 2015 Section d’Exploitation 90 500.00 €

Section d’Investissement 230 000.00€

Voté à 17 voix POUR, 4 voix CONTRE.

6 - Etudes et travaux - Port de Lesconil : demandes de subventions

Dans le cadre du contrat de territoire signé entre la CCPBS et le Conseil Départemental du

FINISTERE, le projet de reconversion du Port de LESCONIL a été inscrit. Pour 2015 il est prévu de

réaliser des études, de poser une passerelle et un ponton au quai de la criée. Il y a lieu d'autoriser le

Maire afin qu'il sollicite une subvention du Conseil Départemental. La même démarche sera faite afin

d'obtenir une subvention au titre de la réserve parlementaire de Mme LE LOCH, députée du Finistère.

Enfin, d'autoriser le Maire à rechercher toutes autres subventions possibles en lien avec la

reconversion du Port de LESCONIL.

Voté à l’unanimité.

TOURISME

7. Convention 2015 avec l'Office de Tourisme Intercommuna l

Comme tous les ans, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant de la participation de la Commune au fonctionnement de l’Office de Tourisme du Pays de Pont l’Abbé par le biais d’une convention annuelle. Pour 2015, il est proposé la somme de 36 953.76 € qui correspond à l’évolution de l’indice INSEE de janvier 2015 (126.45) par rapport à l’indice 2014 (125.04). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention 2015 avec le Président de l’Office de Tourisme (article 65742 du budget général). La participation sera versée en deux fois, un acompte de 50% en juin et le solde de 50% en novembre. RESSOURCES HUMAINES

8. Protection sociale complémentaire des agents communaux

Depuis 1994, le Comité d’Œuvres Sociales avait souscrit un contrat auprès de Groupama assurance

afin d’assurer à chaque agent titulaire le maintien de son salaire en cas de congé pour maladie

notamment, au-delà de la période statutaire. En novembre 2014, ce contrat a été dénoncé par notre

assureur et devait se clôturer au 31/12/2014. Après négociation, ce contrat a pris finalement fin le 31

mars 2015.

Le Maire, rappelle au Conseil que conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque prévoyance.

La prévoyance permet aux agents :

- de s’assurer un complément de salaire en cas de perte de traitement en maladie,

- de compléter sa pension d’invalidité,

- de compenser sa perte de retraite en cas d’invalidité,

- de se protéger en cas d’invalidité absolue et définitive (IAD) nécessitant une tierce personne, ou

protéger ses ayants droit en cas de décès.

Après étude, la protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de Gestion du Finistère

a été retenue. Le grand changement de ce nouveau contrat tient dans le fait que la commune va

participer financièrement. Jusqu’alors, la cotisation était uniquement salariale. Le Maire et son équipe

a souhaité faire un geste fort pour le maintien de cette protection sociale en aidant dorénavant

financièrement les agents titulaires.

Conformément au cadre réglementaire, le comité technique paritaire a été saisi.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :

- de participer à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité pour le risque prévoyance en participant aux cotisations des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation passée par le CDG 29 pour le compte de la collectivité pour les garanties :

- régime de base proposé par le CDG29 (maintien salaire, invalidité, capital décès/IAD) - minoration de retraite

- rente éducation

Dans le cadre de la convention de participation proposée par le CDG 29, l’assiette de cotisation et d’indemnisation sera le traitement indiciaire brut + NBI + le régime indemnitaire (identique à l’ancien contrat)

Le plafond d’indemnisation sera fixé à 95% de l’assiette de d’indemnisation retenue. (Maintien du niveau d’indemnisation précédent)

- de fixer le niveau de participation pour le risque prévoyance à 5 euros par mois brut, par agent

- de revaloriser la participation uniquement par nouvelle délibération 9. Création/Suppression de Poste

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. De plus, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires et de l’organisation des services municipaux, il convient de supprimer et de créer les emplois correspondants.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

Décide la suppression au 1 er mai 2015, des emplois suivant:

- ATSEM de 1 ère classe, à temps non complet à raison de 28 h, au service scolaire et périscolaire (avis favorable du Comité Technique Paritaire 3 février 2015)

Décide à compter du 1 er mai 2015, la création des emplois suivants :

- ATSEM de 1 ère classe, à temps complet, au service scolaire et périscolaire

- Brigadier de police municipale, à temps complet

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

10. Rémunération et compensation des permanences de nuit

La commune de Plobannalec-Lesconil depuis le 1 er janvier 2015 a repris la gestion communale de

l’Espace jeunes. Des séjours avec nuitées sont programmés pendant la période estivale dans le cadre

de son activité. Parallèlement, pour faire face à une pénurie d’animateurs de cadre de vie, certains

prestataires de classes de mer ont sollicités la Mairie pour fournir dorénavant le personnel d’animation

pour encadrer les enfants hors période d’activités nautiques.

A l’occasion de ces séjours avec nuitées, l’aménagement du temps de travail doit intégrer la nécessité

d’une continuité dans l’encadrement des mineurs. Ainsi, il faut assurer leur prise en charge pour le

lever, les repas, les soirées, les activités mais aussi pour les nuits.

S’agissant du décompte en temps de travail effectif des périodes de surveillance nocturne, aucune

disposition législative ou réglementaire relative à la fonction publique territoriale ne permet

d’appréhender les durées d’équivalences.

Le système des équivalences permet, quant à lui, de dissocier le temps de travail « productif » des

périodes d’ « inaction » (mais pendant lesquelles l’agent se trouve également sur lieu de travail à la

disposition de la mairie sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (décret n° 2000-

815 du 25 août 2000 art2).

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Fixe le temps d’équivalence pour chaque nuit à 3.5 h (heures normales),

- DIT que le personnel titulaire récupéra ce volume d’heures après le séjour,- DIT que le personnel contractuel percevra une indemnité de permanence égale à 3.5 h au taux

d’heure normale.

TRAVAUX

11. Adhésion de la commune à un groupement de commandes d’achat d’énergies coordonné par

le SDEF

L’ouverture des marchés de l’énergie signe la fin des tarifs réglementés de vente de fourniture

d’électricité et de gaz à compter du 1 er janvier 2015 et du 1 er janvier 2016. Les personnes publiques

devront alors procéder au choix d’un nouveau fournisseur dans le respect des règles de la concurrence.

Dans ce cadre, le SDEF propose – à titre gratuit – aux collectivités territoriales notamment, en sa

qualité d’acteur neutre et indépendant du secteur de l’énergie, d’adhérer à un groupement de

commandes d’énergies dont il sera le coordonnateur.

La commune est concernée par les énergies suivantes : électricité, gaz propane.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Autorise l’adhésion de la commune au groupement de commandes,

- Accepte que le SDEF soit désigné comme coordonnateur du groupement, qu’il procède à

l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, qu’il soit chargé de

signer le ou les marchés, de le ou les notifier,

- Autorise le Maire à signer l’avenant pour adhérer au groupement et de ses éventuels avenants,

- Autorise le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

12. Projet de délibération relatif à l’effacement des réseaux rue de l’église Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux d’effacement des réseaux rue de l’église et

rue du Ridou une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de PLOBANNALEC-

LESCONIL afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

Considérant que l’estimation des dépenses se monte à :

- Réseau BT : 188 400 € HT

- Eclairage public : 57 100 € HT

- Réseau téléphonique : 42 600 € HT

Soit un total de 288 100 € HT

Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le

financement s’établit comme suit :

- Financement du SDEF : 204 400 € HT

- Financement de la commune :

- 0.00 € HT pour la BT

- 41 100 € HT pour l’éclairage public

- 51 120 € pour les télécommunications

- Soit au total une participation de 92 220 €Considérant que les travaux situés rue de l’église et rue du Ridou ne sont pas coordonnés à ceux de

basse tension en raison de l’absence d’appui commun de réseau de télécommunication.

Le montant de la participation de la commune aux travaux de communication électroniques est

désormais calculé sur la base de 100% du montant TTC des travaux.

La participation de la commune s’élève à 51 120 € TTC pour les réseaux de télécommunications.

Considérant que les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la

maîtrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF et qu’il y a lieu de réaliser une convention de

maîtrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération

d’enfouissement de réseaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Accepte le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain BT, EP et

télécommunications pour un montant de 288 100 € HT

- Accepte le plan de financement proposé par le Maire

- Autorise le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique autorisant l’intervention

du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF.

- Autorise le Maire à signer les éventuels avenants relatifs à la convention de maîtrise d’ouvrage

unique autorisant l’intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la

commune et le SDEF.

URBANISME

13. Modification des participations pour le financement de l'assainissement collectif

Le Maire rappelle que l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique précise que : « Les

propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des

eaux usées en application de l’article L.1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de

Lyon, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en

matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une

installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle

installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Toutefois, lorsque dans une zone d’aménagement concerté créée en application de l’article L.311-1 du

code de l’urbanisme, l’aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de

collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la zone, la

participation pour le financement de l’assainissement collectif est diminuée à proportion du coût ainsi

pris en charge.

Cette participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation

mentionnée au premier alinéa du présent articule, diminué, le cas échéant, du montant du

remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L.1331-2.

La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau

public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie

réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l’organe délibérant

de l’établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation ».

Il est proposé de voter les tarifs ci-après pour le raccordement au réseau d’assainissement collectif des

constructions suivantes : Anciens tarifs

* maison individuelle

Montant de la P.A.C. avec une boite de branchement 3 630,00 € 3 630,00 €

* immeuble collectif (ensemble de 2 logements minimum)

Montant de la P.A.C. par logement / local 2 200,00 € 1 900,00 €

* habitations légères de loisirs (H.L.L.)

Montant de la P.A.C. par habitation légère de loisirs 660,00 € 660,00 €

* mobils home

Montant de la P.A.C. par mobil home

330,00 €

330,00 €

* résidence de tourisme

Montant de la P.A.C. par logement 750,00 € 750,00 €

Ces montants seront opposables aux constructions dont le raccordement au réseau d’assainissement

collectif interviendra après que la présente délibération soit exécutoire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- Approuve les tarifs ci-dessus présentés.

14. Modification des participations pour le financement de l'assainissement collectif pour la

ZAC de Gorréquer

Modification des montants de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif

sur le périmètre concédé de la ZAC de Gorrequer

Le Maire rappelle que l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique précise que : « Les

propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des

eaux usées en application de l’article L.1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de

Lyon, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en

matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une

installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle

installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Toutefois, lorsque dans une zone d’aménagement concerté créée en application de l’article

L.311-1 du code de l’urbanisme, l’aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du

réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de

la zone, la participation pour le financement de l’assainissement collectif est diminuée à

proportion du coût ainsi pris en charge.Cette participation s’élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation

mentionnée au premier alinéa du présent articule, diminué, le cas échéant, du montant du

remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L.1331-2.

La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau

public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie

réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l’organe délibérant

de l’établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation ».

Il est rappelé que le montant exigible de la participation d’assainissement collectif au titre du

programme prévisionnel sera le suivant :

Type de

logements ZAC

de Gorrequer

Nombre Tarif PAC Montant à

percevoir

Pourcentage

Lots libres 62 3 630€ 225 060€ 42,92%

Locatifs

individuels OPAC

32 3 630€ 116 160€ 22,15%

Location

accession OPAC

25 3 630€ 90 750€ 17,31%

Logements

collectifs OPAC

28 2 200€ 61 600€ 11,75%

Logements

collectifs privés

14 2 220€ 30 800€ 5,87%

Total 524 370€ 100%

Considérant que le montant que l’aménageur a supporté au titre du programme des équipements

publics est de 364 633€ au titre de la réalisation du réseau d’assainissement collectif.

Dès lors en application des récentes dispositions de la loi ALUR ayant modifié l’article L.1331-7 du

Code de la Santé Publique, le coût pouvant être perçu au titre de la participation pour le financement

de l’assainissement collectif est de 159 737€.

Aussi, en conservant la même répartition selon les modes d’habitat, on obtient de manière inversée les

tarifs suivants qui seraient exigibles sur le périmètre concédé de la ZAC de Gorrequer.

Type de

logements ZAC

de Gorrequer

Nombre Tarif PAC Montant à

percevoir

Pourcentage

Lots libres 62 1 106€ 68 559€ 42,92%

Locatifs

individuels OPAC

32 1 106€ 35 385€ 22,15%

Location

accession OPAC

25 1 106€ 27 645€ 17,31%

Logements

collectifs OPAC

28 670€ 18 765€ 11,75%

Logements

collectifs privés

14 670€ 9 382€ 5,87%

Total 159 737€ 100% Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de voter ci-après les tarifs spécifiques suivants, en

application de la loi ALUR, sur le périmètre concédé de la ZAC de Gorréquer :

- Maison individuelle

Montant de la P.A.C avec une boîte de branchement

1106€

- Immeuble collectif (ensemble de 2 logements minimum)

Montant de la P.A.C par logement/local

670€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, vote les tarifs ci-dessus.

15. Subvention pour résidence principale

Par délibération n°2011/décembre/06, en date du 15 décembre 2011, la Commune a mis en place le

versement d’une subvention aux personnes édifiant une maison individuelle à usage d’habitation

neuve, à titre de résidence principale, sur la commune. Il est prévu que le montant de cette subvention

soit variable en fonction de la surface de plancher close, couverte prise à l’intérieur des murs, et

supérieure à 1,80m et soit versée à l’achèvement des travaux.

En application de cette délibération le Conseil Municipal est appelé à autoriser le versement d’ une

subvention de 1100 € à M et Mme René RANNOU, pour la construction d’une maison individuelle

d’une surface de plancher de 139.13 m² au 20, Rue de Brézéhan

A l’unanimité, le Conseil municipal approuve la proposition ci-dessus.

16 Révision générale du Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit le cadre des évolutions de la commune pour la

prochaine décennie. Il doit donner une vision globale du territoire en matière d’urbanisme que ce soit

dans le domaine de l’habitat, de l’économie, de l’environnement, des déplacements....

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de PLOBANNALEC-LESCONIL a été approuvé le 10

décembre 2006. Il a fait l’objet d’une procédure de modification (11 mars 2010) et d’une procédure de

révision simplifiée (22 décembre 2010).

En outre, ces dernières années ont été marquées par de nombreuses évolutions réglementaires tant en

matière d’urbanisme que d’environnement, en particulier avec le Grenelle II (12 juillet 2010) et la loi

ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Si ces nouvelles

dispositions s’imposent aux collectivités qui doivent les prendre en compte, la commune de

PLOBANNALEC-LESCONIL souhaite également repenser ses outils stratégiques et réglementaires

en cohérence avec son projet d’organisation du territoire.

La révision du PLU est donc un acte fort puisqu’il détermine et concrétise la nouvelle politique

d’urbanisme et d’aménagement à long terme (10 ans).

Commune portuaire mais aussi rurale, elle offre un cadre privilégié pour un développement

économique et résidentiel, à l’instar de l’attractivité observée dans tout le Pays Sud Bigouden.

La commune veut faire de la qualité de son territoire un atout pour son développement. Elle souhaite

s’orienter vers un aménagement plus durable. Dès lors, compte tenu de ce contexte, il s’agit pour la

commune de poursuivre cette dynamique dans le cadre de la révision générale du PLU qui pourra

porter sur les aspects principaux suivants :

1. Développer la commune en maintenant l’équilibre entre ses deux pôles

- Privilégier la construction dans les zones urbaines- Protéger strictement les espaces agricoles

- Mettre en valeur l’identité de la commune, son patrimoine maritime et ses paysages

2. Accueillir de nouveaux ménages en répondant aux besoins en logements pour tous

- Favoriser la mixité sociale en proposant une offre de logements adaptée à chacun

- Aider à l’amélioration des logements anciens

3. Réaliser un aménagement exemplaire de l’espace portuaire,

- Accompagner le projet d’aménagement du port et le relier au bourg de Lesconil

- Rechercher une unité d’ensemble pour l’espace portuaire

4. Confirmer la qualité du cadre de vie et de l’environnement communal

- Planter, renforcer la présence de la nature et des jardins dans la commune, préserver les

zones humides et la biodiversité

- Poursuivre la mise en valeur du Ster

5. Organiser la capacité d’accueil pour de nouvelles activités économiques.

- Organiser l’espace de Penareun.

- Développer l’activité portuaire

- Redynamiser les commerces de proximité au sein des deux centre-bourgs

6. S’engager dans la transition énergétique

- Inciter à la réalisation d’économies d’énergie

7. Mieux gérer les déplacements

- Sécuriser les déplacements et aménager les cheminements doux

L’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme prévoit que la révision du PLU est effectuée selon les

modalités définies aux articles L.123-6 à L.123-12. L’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme prévoit

que la délibération qui prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme précise les objectifs poursuivis

ainsi que les modalités de concertation, conformément à l’article L.300-2 du Code. Cette délibération

doit être notifiée à diverses personnes publiques et notamment au Préfet, au Président du Conseil

Régional, au Président du Conseil Général, au Président de l’établissement public chargé de

l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, à l’établissement public de coopération

intercommunale compétent en matière de Programme Local de l’Habitat et aux représentants des

organismes mentionnés à l’article L.124-4.

Sur la question de la concertation, il est proposé d’organiser à minima les modalités suivantes :

- Mise en place d’un registre d’observations ouvert en Mairie durant toute la durée de la

procédure

- Organisation de réunions publiques

- Informations régulières par le biais du site internet de la commune, du bulletin municipal,

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée du projet, depuis la délibération de prescription

à la délibération qui approuvera le nouveau document d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De prescrire la révision générale du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire

communal conformément à l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme

- D’approuver les modalités de concertation- De solliciter l’Etat, conformément au décret 83-1122 du 22 décembre 1983, afin qu’une

dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’étude nécessaires à

la révision du PLU ;

01) Inventaire de zones humides

Dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, des études annexes devront

être menées en parallèle. Il est notamment prévu de réaliser un inventaire des zones humides par le

Syndicat Mixte du Sage OUESCO. En effet, les PLU doivent être compatibles avec les objectifs de

protection des zones humides prévus dans le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de

Gestion des Eaux). Les zones humides une fois recensées devront être intégrées aux documents

graphiques du PLU (zonage spécifique). Les dispositions particulières seront précisées dans le

règlement. L’objectif de l’étude consistera à identifier, caractériser puis délimiter et cartographier

l’ensemble des zones humides du territoire.

L’étude comprendra entre autres :

- Une réunion d’information réunissant l’ensemble des acteurs concernés

- Un travail de terrain réalisé par le bureau d’études

- Une réunion de travail (mise en place d’un groupe de travail communal)

- La réalisation d’une cartographie des zones humides (envoi à tous les agriculteurs

concernés + libre consultation en Mairie)

- Un rapport d’inventaire (présentation du rapport au Conseil Municipal, puis validation)

- A terme, une retranscription dans le PLU, assortie d’une réglementation et d’un zonage

spécifique

Le Syndicat Mixte du SAGE paiera l’ensemble de la prestation au prestataire et émettra un titre de

recette à la commune d’un montant de 20% des frais engagés (TTC) soit environ 2 000€.

A l’unanimité, le Conseil municipal : autorise le Maire à signer la convention OUESCO

02) Diagnostic agricole

Les espaces agricoles sont soumis à des pressions foncières croissantes. Il semble nécessaire

que les collectivités prennent des mesures assurant la préservation du foncier agricole et de l’activité

agricole présente sur leur territoire. Ces actions passent notamment par la réalisation de diagnostics

agricoles qui permettent d’apporter des éléments nécessaires pour prendre en compte les enjeux

agricoles dans les projets d’aménagements. La commune de Plobannalec-Lesconil a souhaité réaliser

ce type de diagnostic sur son territoire. Concrètement, il s’agit d’effectuer un état des lieux de

l’activité économique agricole à échéance de 10 ans afin d’apporter un appui à la commune pour faire

ses choix en terme d’urbanisme. La Chambre d’Agriculture du Finistère se propose de réaliser cette

mission. Une proposition d’intervention a été transmise à la commune (annexe n°2). Cette proposition

a été présentée lors de la dernière commission urbanisme.

Le diagnostic comprendra une étude de base (constitution d’une commission foncière, réalisation d’un

diagnostic économique agricole, inventaire du bâti agricole, repérage des projets d’extension des

exploitations localisées à proximité des zones contraignantes (U, N...), cartographie de l’organisation

parcellaire, cartographie des plans d’épandage, réunion de restitution). Afin de compléter l’étude, des

options supplémentaires sont proposées :

1. Repérage des friches agricoles et du bâti désaffecté

2. Une réflexion stratégique et prospective3. Un inventaire bocager

4. L’identification du bâti patrimonial susceptible de changer de destination

Le coût total envisagé (diagnostic de base + 4 options) s’élève à 5 112€ TTC. La commission

urbanisme a donné son accord pour la réalisation du diagnostic agricole (étude de base + 4 études

complémentaires).

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à signer la proposition d’intervention de la

Chambre d’Agriculture du Finistère.

INTERCOMMUNALITE

17. Mutualisation de l’instruction des autorisations du droit des sols (Annexe n°11)

Conformément à l’article 134 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifiant l’article L.422-8 du

Code de l'Urbanisme et entrant en vigueur le 1er juillet 2015, la Commune de PLOBANNALEC-

LESCONIL, ne peut plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de

l'Etat pour l'étude technique des demandes de permis, des déclarations préalables et des demandes de

certificats d'urbanisme.

Par délibérations en date des 11 décembre 2014 et 26 mars 2015, la Communauté de Communes du

Pays Bigouden Sud (CCPBS) a approuvé le projet de schéma de mutualisation prévu à l'article

L.5211-39-1 du CGCT portant notamment création d'un service mutualisé d'instruction des

autorisations du droit des sols.

Le projet de convention définit les modalités de la mise à disposition du service mutualisé

d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) de la CCPBS, dans le domaine des autorisations

et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la Commune.

En ce sens, la Commune doit déterminer le type d'actes qui seront confiés à ce service instructeur à

partir du 1er juillet 2015.

Au sein de cette convention, la prestation effectivement assurée par le service mutualisé d'instruction des ADS est fixé pour l'année 2015 à 150 €/EPC (équivalent permis de construire) avec certaines modulations en fonction de la complexité des actes :

a) 1 permis de construire une maison individuelle au sein d'une opération groupée (lotissements

relevant d'un permis d'aménager, ZAC) ou portant sur une extension/dépendance de faible importance

(jusqu'à 40 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher) vaut 0,8 EPC

b) 1 permis de construire valant division ou concernant un ERP/ERT vaut 1,2 EPC

c) 1 permis de construire qui ne répond pas aux cas visés aux a) et b) ci dessus vaut 1 EPC

d) 1 certificat d'urbanisme type a vaut 0,2 EPC

e) 1 certificat d'urbanisme type b vaut 0,4 EPC

f) 1 déclaration préalable portant sur la création d'emprise au sol/surface de plancher ou sur la

réalisation d'un lotissement vaut 0,7 EPC

g) 1 déclaration préalable qui ne répond pas aux cas visés au f) ci dessus vaut 0,4 EPC

h) 1 permis de démolir vaut 0,8 EPC

i) 1 permis d'aménager vaut 1,2 EPC

Il est ici précisé que les dossiers déposés à titre transitoire du 18 mai au 30 juin 2015 ne donneront pas

lieu à facturation de la part de la CCPBS.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De confier au service mutualisé de la CCPBS l'instruction des autorisations du droit des sols

suivantes :

certificat d'urbanisme opérationnel

déclaration préalable (portant création d'emprise au sol/surface de plancher ou

lotissements)

déclaration préalable (hors création d'emprise au sol/surface de plancher ou

lotissements)

permis d'aménager

permis de démolir

permis de construire

La Commune se chargera de l'instruction des certificats d'urbanisme d'information et des autres demandes ne relevant pas du Code de l'Urbanisme,

- D'autoriser le Maire à signer la convention

AFFAIRES SCOLAIRES

18 Organisation du service de transport scolaire pour la desserte des écoles primaires de la

commune

Le marché conclu avec Les Transports LE CŒUR pour le transport scolaire des élèves des écoles

primaires arrive à échéance à la fin de l’année scolaire 2014/2015. Ce service est organisé dans le

cadre d’une délégation de compétence du Département, autorité compétente pour l’organisation des

transports scolaires interurbains.

Le Conseil Départemental a transmis à la mairie les dispositions susceptibles d’être adoptées en vue

de reconduire ce service de transport scolaire local à compter de septembre 2015.

Suivant le montant estimatif prévisionnel de la commande, une procédure adaptée peut être mise en

œuvre par la Commune pour le choix du titulaire du marché. Cette procédure est préférable à celle

de l’appel d’offres ouvert utilisée précédemment par le Département, car elle facilite l’accès des

petites entreprises locales et permet la négociation. Le contrat pourrait rester sous forme d’un

marché à bons de commande et pourrait par ailleurs être passé pour une seule ou deux années, au

lieu de 4 actuellement.

Le service transport du Conseil Départemental se propose d’apporter tous documents (techniques et

administratifs) et assistance à la Commune pour mener à bien la procédure.

Une nouvelle délégation de compétence est à solliciter auprès du Département. Deux options sont

proposées :

- la reconduction dans les mêmes termes qu’aujourd’hui avec modification de la procédure de

consultation des entreprises et suppression de quelques dispositions annexes obsolètes ;

- une extension des compétences déléguées à la Commune, essentiellement en matière de

gestion directe du circuit et de décision de création des points d’arrêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité:

- Décide la reconduction à compter de septembre 2015 des services de transport scolaire pour

la desserte des écoles primaires de la commune ;

- Sollicite le Conseil Départemental en vue d’une nouvelle délégation de compétence à la

Commune pour l’organisation de ces services, dans des conditions analogues aux conditions

actuelles selon le modèle de convention joint en annexe à la présente délibération ;

- Décide le lancement d’une consultation d’entreprises via une procédure adaptée en vue de la

passation d’un marché pour l’année scolaire 2015/2016, éventuellement renouvelable pour

l’année scolaire 2016/2017 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents (marché, convention de délégation de

compétence,...) nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

19. Aide de la commune pour les élèves participant à un séjour scolaire linguistique

A l’unanimité, le Conseil municipal décide de mettre en place une aide au séjour linguistique de 8 € par jour et par élève du second degré avec un plafond de 80 € par an et par élève.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Recensement de la population.

Le dernier recensement de la population donne une population de 3 439 habitants pour 2 669

logements recensés

Selon l'INSEE la commune comptait au 1er janvier 2015 : 3 400 habitants en population municipale et

3 508 habitants en population totale

Pour mémoire, le dernier recensement de la population en 2010 : 3326 habitants, soit une

augmentation de 3.3 % sur 5 ans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.

A Plobannalec-Lesconil, le Le Maire

Affiché le Frédéric LE LOC’H