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Compte-Rendu - compte rendu mars 2014 Document publié le Jeudi 6 mars 2014 par la commune de Plobannalec-Lesconil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu mars 2014)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2014

L’an deux mil quatorze, le six du mois de mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence du Maire Alain LUCAS. Tous les conseillers en exercice étaient présents à l’exception de :

- Marcel LE DONGE procuration à Jean-Claude LE PEMP

- Alain BOLZER procuration à Lenaïg KERIVEL

- Elisabeth LE COSSEC procuration à Martine LE FAOU

- Bernard LE GUICHAOUA procuration à Gérard LE FAOU

- Jean-Yves COIC procuration à Alain LUCAS

- Myriam MAURICE

Madame Marie Noëlle BILLIEN a été élue secrétaire de séance.

FINANCES

1) Domaine de Gorrequer - approbation du bilan financier au 31/12/2013 de l’aménageur Conformément au traité de concession, l’aménageur doit présenter chaque année à la Commune, pour approbation, le bilan financier prévisionnel actualisé, ainsi qu’un plan de trésorerie actualisé de l’opération. Ce bilan a été présenté en début de conseil municipal par Gildas LEGRAND, le directeur financier de l’aménageur. A l’issue, le conseil municipal, à l’unanimité, a approuvé le bilan financier annuel actualisé de l’aménageur.

2) Budget général de la Commune :

a) Vote des comptes de gestion et administratif 2013

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2013 du receveur municipal ainsi que sur le compte administratif 2013 du Maire qui s’établit comme suit : Prévu Réalisé Restes à réaliser

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Excédent

3 480 000 €

3 480 000 €

2 952 428,06 €

3 974 236.33 €

1 021 808,27 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

3 750 000 €

3 750 000 €

2 953 996.36 €

2 348 386,54 €

- 605 609,82 €

513 000 €

498 000 €

Lors du vote du compte administratif le Maire s’est retiré de la salle

b) Décision d’affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement 2013 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de l’affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement 2013 qui s’élève à 1 021 808,27 € comme suit :

- 620 609,82 € en réserves (compte 1068) pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice 2013. Ce montant se détermine par le déficit constaté de la section d’investissement du compte administratif soit – 605 609,82 € auquel est ajouté le solde négatif des restes à réaliser qui s’établit à - 15 000 €. - 401 198,45 € soit le solde, en excédent de fonctionnement reporté sur 2014 (compte 002)

3) Budget annexe «Zone d’activités de Penareun» :

a) Vote des comptes de gestion et administratif 2013

Le conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2013 du receveur municipal ainsi que sur le compte administratif 2013 du Maire qui s’établit comme suit :

Prévu HT Réalisé HT

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Excédent

199 190,21 €

199 190,21 €

0,00 €

0,00 €

0,32 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

199 769,89 €

199 769,89 €

0,00 €

0,00 €

- 580,00 €

Lors du vote du compte administratif le Maire s’est retiré de la salle

b) Vote du budget primitif 2014

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif 2014. Il s’équilibre en recettes et en dépenses à :

- SECTION D’EXPLOITATION : 199 120,21 € HT

- SECTION D’INVESTISSEMENT: 199 769,89 € HT

4) Budget annexe « Assainissement» :

a) Vote des comptes de gestion et administratif 2013

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2013 du receveur municipal ainsi que sur le compte administratif 2013 du Maire qui s’établit comme suit :

Prévu

Réalisé

R à R

SECTION D’EXPLOITATION

Dépenses

Recettes

Excédent

340 000 €

340 000 €

256 909,54 €

329 444,68 €

72 535,14 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Excédent

300 000 €

300 000 €

74 258,22 €

175 652,76 €

101 394,54 €

110 000 €

Lors du vote du compte administratif le Maire s’est retiré de la salle

b) Décision d’affectation du résultat excédentaire de la section d’exploitation 2013 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de l’affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement 2013 qui s’élève à 72 535,14 € comme suit :

- 8 605,46 € en réserves (compte 1068) pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice 2013. Ce montant se détermine par la différence entre l’excédent constaté de la section d’investissement du compte administratif (+ 101 394,54 €) et le solde négatif des restes à réaliser (soit - 110 000 €). - 63 929,68 € soit le solde, en excédent de fonctionnement reporté sur 2014 (compte 002)

c) Vote du budget primitif 2014

Le Conseil, à l’unanimité, vote le budget primitif 2014. Il s’équilibre en recettes et en dépenses à : - SECTION D’EXPLOITATION : 250 000 €

- SECTION D’INVESTISSEMENT : 350 000 €

5) Budget annexe « Port de plaisance» :

a) Vote des comptes de gestion et administratif 2013

Le conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2013 du receveur municipal ainsi que sur le compte administratif 2013 du Maire qui s’établit comme suit :

Prévu HT

Réalisé HT

SECTION D’EXPLOITATION

Dépenses

Recettes

Excédent

286 000 €

286 000 €

60 822.55 €

66 410,42 €

5 587,87 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Déficit

240 000 €

240 000 €

20 368,31 €

13 083,92 €

- 7 284,39 €

Lors du vote du compte administratif le Maire s’est retiré de la salle

b) Décision d’affectation du résultat excédentaire de la section d’exploitation 2013 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de l’affectation du résultat excédentaire de la section d’exploitation 2013 qui s’élève à 5 587,87 € pour la couverture partielle du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice 2013.

c) Vote des tarifs 2014

Les tarifs ont recueilli l’avis favorable du Conseil portuaire du 25 février. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les tarifs 2014 du Port de Plaisance qui sont annexés au présent compte rendu.

d) vote du BP 2014 du budget Port

Le Conseil Municipal à l’unanimité, vote le budget primitif 2014 (avis favorable du Conseil Portuaire en séance du 25 février 2014). Il s’équilibre en recettes et en dépenses à : - SECTION D’EXPLOITATION : 120 000 € HT

- SECTION D’INVESTISSEMENT : 192 500 € HT

ASSOCIATIONS

6) Avenant n° 5 à la convention d’objectifs et de moyens avec le Centre Nautique La convention d’objectifs et de moyens signée entre la Commune et le Centre Nautique et de Plein Air (C.N.P.A.) le 16 mars 2009, fixe le rôle et les actions à mener par le CNPA. L’article 2 définit les conditions des subventions annuelles à verser tant en fonctionnement qu’en investissement.

L’article 3 stipule que la prestation de service effectuée par le CNPA dans le cadre de l’activité Classes de Mer comprend la direction des Classes de Mer, leur commercialisation, l’encadrement des activités nautiques telles que la découverte du milieu marin et l’initiation à la voile. A la demande du receveur municipal, l’ensemble des décisions financières liées à la convention d’objectifs et de moyens doit faire, annuellement, l’objet d’un avenant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’apporter une aide de 26 750 € au fonctionnement du Centre nautique pour l’année 2014 - de fixer le montant de la prestation de service forfaitaire pour l’activité des Classes de Mer pour 2014 à 11 € 50 par nuitée et par personne.

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 5 à la convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et le Centre Nautique et de Plein Air pour l’exercice 2014.

JEUNESSE

7) Convention crèche-halte garderie 2014 avec l’Association Petite Enfance du Pays Bigouden Cette convention a pour objet d’établir un partenariat entre la Commune de PLOBANNALEC- LESCONIL et l’Association Petite Enfance du Pays Bigouden qui met à disposition de la Commune la structure multi-accueil de la maison de l’enfance « TI LIOU » dont elle assume lagestion. La participation est de 2,85 € par heure et par enfant. Cette convention est d’une durée de un an à compter du 1er janvier 2014. Le coût estimé pour 2014 s’élève à 15 204,46 €. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le renouvellement au titre de l’année 2014 de la convention avec l’Association Petite Enfance du Pays Bigouden pour le volet relatif à la crèche et la halte-garderie.

8) Convention R.A.M 2014 avec l’Association Petite Enfance du Pays Bigouden Cette convention a pour objet d’établir un partenariat entre la Commune de PLOBANNALEC- LESCONIL et l’Association Petite Enfance du Pays Bigouden qui met à disposition de la Commune le Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.) de la maison de l’enfance « TI LIOU » dont elle assume la gestion.

Compte tenu de la réactualisation du contrat de projet avec la CAF, la convention ne porte que sur les six premiers mois de l’année 2014. Pour le 1er semestre qui est toujours sous l’égide de l’ancien contrat de projet, la participation s’élève à 1 870 € et est à verser trimestriellement. Pour mémoire, la participation annuelle s’élevait à 3 287 € en 2013 et à 2 820 € en 2012. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer le renouvellement au titre des six premiers mois de l’année 2014 de la convention avec l’Association Petite Enfance du Pays Bigouden pour le volet relatif au Relais des Assistantes Maternelles.

9) Politique Jeunesse : convention 2014 avec le Malamok (ex CLC) du Guilvinec Le conseil municipal, par délibération du 29 mars 2011, a accepté la convention entre le Centre de Loisirs et de la Culture du Guilvinec (dénommé aujourd’hui Le Malamok) et la Commune pour l’animation de l’Espace Jeunes pour une durée de 3 ans. Celle-ci est donc arrivée à son terme au 31/12/2013. Un projet de nouvelle convention a été soumis pour approbation à la Commune. La commission Jeunesse s’est réuni le 27/02 pour l’examiner. Après la validation par le bureau municipal, le conseil municipal approuve par 20 voix pour et deux abstentions cette convention et autorise le Maire à la signer pour une durée d’un an.

SUPERETTE VOTRE MARCHE à LESCONIL

10) nouveau bail de location suite à changement d’exploitant

Depuis mars 2004, la Commune est propriétaire de la surface commerciale, au n° 1 de la rue Jean Jaurès, réalisée dans le cadre de l’opération « Les Marines de Lesconil ». Un bail commercial a été conclu entre la Commune et la Sarl Le Comptoir d’avitaillement à effet du 1er janvier 2005. La supérette va être reprise au 1er avril 2014, sans changer d’enseigne, par la Sarl LA SUPERETTE DU PORT (Mr et Mme GUITTON d’Ergué-Gabéric, travaillant déjà dans la grande distribution). Il y a donc lieu de signer un nouveau bail de location avec la Sarl LA SUPERETTE DU PORT. Afin de faciliter la reprise de la supérette VOTRE MARCHE et devant le grand intérêt que représente le maintien d’un commerce de proximité à Lesconil, le bureau municipal du 16 octobre 2013 avait donné, à l’unanimité, un avis favorable à une exonération de loyer pendant une durée de trois (3) ans au bénéfice du (des) futur(s) repreneur(s) dans le cadre de cette reprise, sous réserve que cet avis soit avalisé par le conseil municipal. A l’issue de cette période de trois (3) ans, le loyer sera égal au loyer actuel indexé sur l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE. Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes du nouveau bail de location et autorise le Maire à le signer.

TRAVAUX

11) Programme 2014 d’effacement des réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public rues Joliot Curie (2nde partie) de la Corniche et du Môle et impasse des boutons d’or L’effacement des réseaux électriques basse tension, téléphoniques et d’éclairage public est prévu dans le cadre de l’aménagement des rues Laënnec et Joliot Curie 2nde partie (du carrefour avec larue Dr Fleming jusqu’à la venelle à côté de l’hôtel de la plage) à Lesconil. L’effacement des mêmes réseaux est également prévu dans les rues de la Corniche, du Môle et impasse des boutons d’or. Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) est maître d’ouvrage des travaux d’effacement des réseaux électriques alors que la Commune est maître d’ouvrage pour l’effacement des réseaux téléphoniques et d’éclairage public.

Le coût d’effacement des travaux électriques est estimé par le SDEF à 137 506,36 € HT avec une participation communale de 55 932,54 € car le montant maximum voté par la CCPBS est fixé à 81 573,82 € sans fonds de concours communal.

A la demande du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) le conseil municipal, à l’unanimité, valide le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain des réseaux BT.

12) Installation de détecteurs de trop-pleins sur les postes de relevage d’assainissement La réglementation impose d’équiper les 12 postes de relevage d’équipements permettant la détection et le temps de passage au trop plein. Le coût global s’élève à 4 584 € HT (devis SAUR). La Commune peut obtenir, à ce titre, une subvention à hauteur de 50 % à 70 % de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et éventuellement une subvention du Conseil Général du FINISTERE. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour ces travaux et sollicite les subventions susvisées.

13) Convention avec le Conseil Général du FINISTERE pour le suivi du fonctionnement de la station d’épuration

La Commune, par délibération du 28/02/2009, avait autorisé le Maire à signer une convention d’assistance d’une durée de 5 ans, avec le Conseil Général du FINISTERE – Service Eau potable et Assainissement pour le suivi du fonctionnement de la station d’épuration pour une durée de cinq ans. Cette convention étant arrivée à échéance, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer une nouvelle convention pour les cinq ans à venir.

URBANISME

14) Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale

Sous le régime de la Taxe Locale d’Equipement (TLE), les abris de jardin étaient classés dans une catégorie spécifique « annexes » induisant une taxation moindre. Or, la taxe d’Aménagement (TA) n’a pas prévu initialement de distinction particulière pour les habitations « légères ». La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prend désormais en compte cette différenciation et laisse la possibilité aux Communes d’exonérer totalement ou partiellement les abris de jardin soumis à déclaration préalable. La Taxe d’Aménagement étant composée d’une part communale et d’une part départementale, pour ne pas impacter trop durement les bénéficiaires en générant une taxe qui peut parfois dépasser le prix d’achat de la construction, la Commune émet également le souhait que le Conseil Général exonère totalement ou partiellement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

En conséquence, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

- De maintenir le taux actuel de la taxe d’aménagement et les exonérations existantes (en totalité les logements sociaux et à 50 % de leur surface les constructions édifiées au moyen d’un PTZ+)

- Conformément à l’article L.331-9 du Code de l'Urbanisme, d’exonérer à 85%, les abris de jardin soumis à déclaration préalable (ce qui permettra de tendre vers les sommes effectivement perçues lorsque la TLE était en vigueur)

- D’émettre un souhait afin que le Conseil Général du FINISTERE délibère comme la Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL en faveur d’une exonération totale ou partielle des abris de jardin soumis à déclaration préalable. 15) Subventions aux personnes édifiant une maison individuelle à usage d’habitation neuve, à titre de résidence principale, sur la commune

Par délibération n°2011/DECEMBRE/06, en date du 15/12/2011, la Commune a mis en place le versement d’une subvention aux personnes édifiant une maison individuelle à usage d’habitation neuve, à titre de résidence principale, sur la commune. Il est prévu que le montant de cette subvention soit variable en fonction de la surface de plancher close, couverte prise à l’intérieur des murs, et supérieure à 1,80m et soit versée à l’achèvement des travaux.

En application de cette délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser 2 subventions de :

- 1 100 € à M Romain JOGUET, pour la construction d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 133 m² - 11, rue du temple

- 1 300 € à M Cédric BOURNISIEN et Melle Charlotte GUIRRIEC, pour la construction d’une maison individuelle d’une surface de plancher de 154 m² - rue Paul Langevin.

16) Actualisation des subventions aux personnes édifiant une maison individuelle à usage d’habitation neuve, à titre de résidence principale, sur la commune

Par délibération n°2011/DECEMBRE/06, en date du 15/12/2011, la Commune dans le cadre de la politique d’habitat définie dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD du PLU), la Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL a mis en place un système de versement de subventions directes aux personnes édifiant une maison individuelle à usage d’habitation neuve, à titre de résidence principale, sur la Commune.

Conformément à cette délibération, il était prévu que les montants pouvaient être adaptés. Le montant de cette subvention est variable en fonction de la surface de la maison individuelle édifiée. La surface retenue pour moduler le montant de la subvention est la notion de surface de plancher close, couverte prise à l’intérieur des murs, et supérieure à 1,80m.

Pour tenir compte de l’évolution du coût de la construction, il est proposé de réactualiser le montant de ces subventions comme suit :

Surfaces

Ancien montant de la

Subvention

Nouveau montant de la

subvention

Si moins de 80 m² * 0 € 0 €

de 80 à 90 m² * 550 € 650 €

de 91 à 100 m² * 600 € 750 €

de 101 à 110 m² * 700 € 800 €

de 111 à 120 m² * 900 € 1000 €

de 121 à 130 m² * 1 000 € 1150 €

de 131 à 140 m² * 1 100 € 1300 €

de 141 à 170 m² * 1 300 € 1400 €

Si plus de 170 m² * 0 0 €

* = surface de plancher close, couverte prise à l'intérieur des murs et supérieure à 1,80m Il est précisé que cette subvention est assise sur la surface de plancher susvisée identifiée au permis de construire et sera versée à l’achèvement des travaux de la maison individuelle (réception en Mairie de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux prévue par l’article R.462-1 du Code de l'Urbanisme).

Par ailleurs, il est précisé que les subventions susvisées ne seront pas versées aux constructions édifiées au sein du périmètre de la ZAC de Gorrequer, car la Commune est déjà intervenue dans le cadre de sa politique d’habitat, au niveau de la commercialisation des lots en proposant des prix en deçà du marché pour les résidences principales (PM : 50 € le m² jeunes couples et 65 € le m² autres résidences principales).

A la fin de chaque année civile, un bilan sera dressé par la collectivité afin d’appréhender l’efficience de cet outil et le cas échéant, d’adapter les montants et de poursuivre ou non le versement de ces subventions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications apportées au régime de versement de ces subventions, qui s’appliquera pour les permis de construire dont le dépôt interviendra postérieurement au rendu exécutoire de la présente délibération.

TOURISME

17) Convention 2014 avec l’Office de Tourisme du Pays de Pont l’Abbé : Comme tous les ans, il est proposé au conseil municipal de fixer le montant de la participation de la Commune au fonctionnement de l’Office de Tourisme du Pays de Pont l’Abbé par le biais d’une convention annuelle. Pour 2014, il est proposé la somme de 36 541,70 € qui correspond à l’évolution de l’indice INSEE de janvier 2014 (125.04) par rapport à l’indice 2013 (124.36). Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention 2014 avec le Président de l’Office de Tourisme (article 65742 du budget général). La participation sera versée en deux fois, un acompte de 50% en juin et le solde de 50% en novembre.

Le Maire : Alain LUCAS