Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ODJ 20240626
Procès Verbal - 20251217 PV
Procès Verbal - PV 20251112
Procès Verbal - PV CM 20 11 19
Procès Verbal - PV 08 11 2023
Procès Verbal - PV mai2024
Procès Verbal - PV 22 09 2021
Procès Verbal - PV 20240925
Ordre du Jour - ODJ 20240902
Procès Verbal - PV 20250521
Procès Verbal - PV 20240626
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20240626)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
VILLE D’YVETOT Page 1 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ L'an deux mille vingt-quatre, le vingt juin, le Conseil Municipal a été convoqué à l’assemblée du vingt-six juin deux mille vingt-quatre pour discuter de l’ordre du jour suivant :
1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 29 mai 2024 ........................................... 2 2. Communications ........................................................................................................ 2 3. Modification des statuts de SEMINOR........................................................................ 4 4. Approbation des comptes de gestion - Budget principal et budgets annexes - Année 2023 ........................................................................................................................... 5 5. Comptes Administratifs 2023 - Election du Président de séance ................................ 6 6. Compte administratif - Budget principal Ville - Année 2023 ........................................ 6 7. Compte administratif - Budget annexe Salles Municipales - Année 2023 ................... 7 8. Compte administratif - Budget annexe Publication - Année 2023 ............................... 8 9. Compte administratif - Budget annexes Spectacles - Année 2023 ............................. 9 10. Affectation des résultats de l'exercice 2023 - Budget principal et budgets annexes .. 10 11. Médiation administrative - Protocole d'accord transactionnel - marché public n°2020- 45 - Société AIB ....................................................................................................... 12 12. Délégation de Service Public - Fourrière automobile de la Ville d'Yvetot - Rapport annuel 2023 ............................................................................................................. 14 13. Délégation de Service Public - Fourrière Automobile - Prolongation jusqu'au 30 mars 2025. ........................................................................................................................ 15 14. Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes 2024 - Participation de la commune d'Yvetot ................................................................................................................................. 17 15. Usagers professionnels des restaurants scolaires 2024 / 2025 ................................ 18 16. Convention d'objectifs et de mise à disposition de locaux avec l'association Maîtrise de Seine-Maritime - juillet 2024 à juin 2027 .............................................................. 19 17. Convention de partenariat avec l'Association des Artistes Cauchois pour le 47ème salon de peinture et de sculpture - Édition 2024 ....................................................... 19 18. Galerie Duchamp - Communication du rapport d'activité 2023 ................................. 21 19. Billetterie saison culturelle : modification des tarifs à compter du 1er juillet 2024 ..... 22 20. Saison culturelle municipale : convention pluriannuelle de partenariat entre le CCAS d'Yvetot et l'Espace culturel Les Vikings 2024-2027 ................................................. 24 21. Saison culturelle municipale : convention de partenariat entre l'association Cultures du Cœur et l'Espace culturel Les Vikings 2024 ............................................................. 25 22. Convention de partenariat entre le cinéma Les Arches Lumières et l'espace culturel Les Vikings 2024/2025 ............................................................................................. 25 23. Tarif d'adhésion à la Maison de Quartiers ................................................................ 26 24. Accueil de Loisirs : tarifs années scolaires à compter du 1er septembre 2024 ......... 27 25. Autorisation de signature d'un contrat concernant l'accès à la plateforme ATOUTVISUCONSO, proposé par GRDF ................................................................ 29 26. Prise en charge de frais incombant à Madame Esthel LEMERCIER suite à un sinistre ................................................................................................................................. 29 27. Prise en charge de frais incombant à Monsieur Nicolas LHEURETTE suite à un sinistre ................................................................................................................................. 30 28. Conventionnement avec le Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer et le Ministère des Armées dans le cadre du dispositif de la réserve militaire opérationnelle ................. 31 29. Création de deux emplois non permanents d'Assistant d'Enseignement Artistique à la galerie Duchamp pour l'année scolaire 2024/2025 ................................................... 32 30. Personnel communal : modification n° 7 du tableau des effectifs 2024..................... 34 31. Autorisation de recrutement d'un agent contractuel sur un emploi permanent d'Assistant de Conservation du Patrimoine à temps non complet (Régisseur et scénographe des expositions) à compter du 1er août 2024...................................... 35 32. Approbation du transfert d'un agent de la Ville d'Yvetot à la Communauté de Communes Yvetot Normandie et suppression du poste correspondant au tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2024 .............................................................. 38 33. Création d'un emploi non permanent d'Adjoint Administratif à la Direction de la Galerie- Musée suite à un accroissement saisonnier d'activité pendant la période estivale ... 40 34. Création d'un emploi non permanent d'Adjoint Administratif au service Communication du 1er août 2024 au 31 octobre 2024 suite à un accroissement temporaire d'activité ................................................................................................................................. 41
Le Maire,
Francis ALABERT VILLE D’YVETOT Page 3 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à 18h30 sous la présidence de M. Francis ALABERT, Maire.
Étaient présents :
Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Madame Herléane SOULIER (présente de la délibération n°1 à la délibération n°10), Madame Denise HEUDRON, Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Élise HAUCHARD, Monsieur Olivier FE, Madame Catherine DEROUARD, Madame Marie-Christine COMMARE, Monsieur Denis HAUCHARD, Madame Satenik BUISSEZ, Monsieur Florent FERRAND, Monsieur Thierry SOUDAIS, Monsieur Laurent BENARD.
Absents excusés avec pouvoir :
Monsieur Alain BREYSACHER (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Madame Céline VIVET), Madame Herléane SOULIER (pouvoir à Monsieur Florian LEMAIRE de la délibération n°13 à la délibération n°34), Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL (pouvoir à Monsieur Thierry SOUDAIS).
Absents excusés :
Monsieur William PINA, Monsieur Michel DUSSAUX, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Pierre HURTEBIZE.
Madame Élise HAUCHARD a été désignée comme secrétaire.
20240626_1
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 29 MAI 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 29 mai 2024.
Après avoir délibéré, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
20240626_2
COMMUNICATIONS
N°2024/085, le 16 mai 2024, mettant à disposition, par voie d’avenant, une salle sise 37 Rue Ferdinand Lechevallier à l’association « Bella Vocce », le vendredi de 18h00 à 20h00 à compter du 21 mai 2024 - Avenant n°1.
N°2024/086, le 16 mai 2024, portant sur un jeu concours en lien avec l’Exposition « Histoire, sport et citoyenneté » installée du 13 mai au 20 juin 2024.
N°2024/087, le 21 mai 2024, portant sur le contrat de prestation d’un montant de 3 981,72 € avec la Fédération Musicale Normande pour le concert de « The Jack » prévu le 21 juin 2024, sur le podium de la place des Belges, à l’occasion de la fête de la Musique. N°2024/088, le 23 mai 2024, mettant à disposition, à titre gratuit, précaire et révocable à tout moment, une salle au 8 place Joffre, derrière l'Office de Tourisme, pour l'association "Le Sel du Pays d'Yvetot".
N°2024/089, le 24 mai 2024, portant sur la mise à disposition, à titre gratuit, précaire et révocable à tout moment, de la salle ANTARES à l'Espace Claudie André-Deshays pour l'association "Club Cyclotouriste d'Yvetot", pour les 2 juin et 9 septembre 2024.
N°2024/090, le 28 mai 2024, portant sur l’acceptation de la cession de meubles, dont la valeur totale est estimée à 1 000 €, appartenant à Mme DELALONDRE au profit de la Ville d'Yvetot.
N°2024/091, le 28 mai 2024, acceptant d’attribuer et signer les marchés n°2024-01 à 03 concernant les impressions municipales (Yvetot Mag, Guide d’Yvetot, impressions diverses et artistiques notamment).
N°2024/092, le 28 mai 2024, acceptant d’attribuer et signer le marché CFM n°2024-DST-05 concernant les travaux de désamiantage des tuyaux de chauffage de la chapelle de l'église Saint Pierre d’un montant de 15 258 € TTC.
N°2024/093, le 29 mai 2024, portant sur le contrat, d’un montant minimum de 1 575 € et maximum de 2 250 €, avec Mme Fanny FONTAINE pour la réalisation d'une fresque sur le mur du gymnase Vanier dans le cadre des animations en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
N°2024/094, le 29 mai 2024, acceptant la proposition de fourniture et de pose de menuiseries, faux plafonds et cloisons à l'école Cahan-Lhermitte à Yvetot pour un montant de 18 071,50 € HT.
N°2024/095, le 29 mai 2024, portant sur le contrat de prestation, d’un montant de 2 950 €, avec M&M'S Production, pour le concert The Gipsy Band 05 juillet 2024 sur le parvis de l’église à l’occasion du passage de la Flamme Olympique.
N°2024/096, le 29 mai 2024, portant sur le contrat de prestation avec TB PROD, d’un montant de 7 570 €, pour le concert de l’orchestre de Tom Bréard le 5 juillet 2024 à l’occasion du passage de la Flamme Olympique.
N°2024/097, le 3 juin 2024, mettant à disposition, à titre gratuit, précaire et révocable à tout moment, une parcelle n°AB 5 (Bois de Touffreville), pour le SDIS 76 le 1er juin 2024, de 14h00 à 19h00.
N°2024/098, le 4 juin 2024, acceptant les devis proposés par la Croix Rouge Française pour l’installation d’un dispositif prévisionnel de secours lors du passage de la Flamme Olympique le 5 juillet 2024.
N°2024/099, le 11 juin 2024, acceptant la signature de la convention d’application 2024 avec le Conservatoire d'Espaces Naturels de Normandie pour la mise en œuvre d'actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur le territoire de la commune.
N°2024/100, le 13 juin 2024, acceptant les termes du contrat avec M. Jérémy Liron, artiste- auteur, pour l'animation d'une conférence le samedi 15 juin 2024 à 16h00 portant sur le thème du paysage dans sa peinture et dans la peinture de Marc Desgrandchamps.
N°2024/101, le 13 juin 2024, acceptant la proposition de la société DEKRA, d’un montant de 3 480 € TTC, pour l’établissement de rapports de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) à la MJC et aux gymnases PROFIT et VANIER. VILLE D’YVETOT Page 5 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
N°2024/102, le 14 juin 2024, mettant à disposition de l'association "Réseau des MJC Normandes" des locaux à l'Espace Claudie André Deshays, moyennant un loyer annuel de 2 702,95 €.
N°2024/103, le 19 juin 2024, acceptant l’avenant n°1 pour erreur matérielle pour le marché n°2023-04 concernant les travaux "mise en sécurité incendie et accessibilité PMR église Saint- Pierre" - Lot n°3 : Métallerie - Menuiseries métalliques - SARL PROUIN.
Le Conseil Municipal prend acte de ces communications.
20240626_3
MODIFICATION DES STATUTS DE SEMINOR
A la suite d’une analyse juridique de la composition du Conseil d’Administration de SEMINOR, il est apparu qu’au regard du pourcentage de capital de SEMINOR détenu par le Conseil Départemental de SEINE-MARITIME, cette collectivité peut prétendre à un deuxième siège.
Ce siège supplémentaire, conjugué à la volonté de la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE de rejoindre SEMINOR en qualité d’actionnaire et d’administrateur, conduit la Société SEMINOR à modifier ses statuts pour porter le nombre de sièges d’administrateurs de 13 à 15.
Au vu des enjeux stratégiques qui animent aujourd’hui SEMINOR, la présence de la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE au sein de son Conseil d’Administration aura indéniablement un impact positif (la Communauté Urbaine est délégataire des aides à la pierre, une importante partie du patrimoine de SEMINOR représentant plus de 500 logements ainsi que deux résidences autonomie sont situés sur le territoire de la Communauté Urbaine). L’entrée dans le capital de SEMINOR et l’attribution d’un siège au Conseil d’Administration permettra de poursuivre et de renforcer ce partenariat.
SEMINOR profite également de ces changements pour adapter ses statuts à la Loi n°2022- 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS.
Un premier projet de modification des statuts a été approuvé par le Conseil d’Administration de SEMINOR qui s’est réuni le 26 mars dernier portant le nombre de sièges de 13 à 15, sans toutefois que l’adaptation à la loi 3DS n’ait pu être analysée à ce conseil. Une nouvelle version incluant cette adaptation a été soumise à l’approbation du Conseil d’Administration qui s’est réuni le 11 avril 2024.
L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de SEMINOR qui se réunira le 24 septembre 2024 sera appelée à statuer sur la modification de ces statuts (telle que stipulée dans le projet des résolutions annexés).
L’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales implique que les collectivités actionnaires de SEMINOR délibèrent sur cette modification.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - approuver la modification des statuts de SEMINOR (projet de résolution à l’Assemblée Générale Extraordinaire annexé au présent projet de délibération) ;
- d’habiliter le représentant de la Commune à voter lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 24 septembre 2024 ;
- d’autoriser le Maire à signer tout autre document ou pièces nécessaires à la conclusion de ce dossier qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. le Maire précise qu’une analyse juridique du Conseil d’Administration est en cours. La ville d’Yvetot y participe en sa qualité d’actionnaire de la société d’économie mixte SEMINOR. Ces modifications réglementaires ont pour but de porter le nombre de sièges du Conseil d’Administration de 13 à 15 ; d’accorder un 2ème siège au Conseil Départemental de SEINE- MARITIME et d’intégrer la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE en qualité d’actionnaire et d’administrateur
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
M. le Maire cède la parole à M. CANAC pour la présentation des délibérations relatives aux finances.
20240626_4
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - ANNÉE 2023
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L.2121-31 ;
Vu les comptes de gestion transmis par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) d’Yvetot des budgets "Ville", "Publication", "Salles municipales" et "Spectacles", notamment les états II-1 et II-2 ;
Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de gestion édités par le Service de Gestion Comptable d’Yvetot ;
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, des comptes de gestion dressés par Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de la DGFIP d’Yvetot accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif et du passif, de l’état des restes à réaliser et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que Madame la Responsable du SGC a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que toutes les opérations sont régulières :
1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la "journée complémentaire" ;
2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; VILLE D’YVETOT Page 7 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
3°- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- déclarer que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2023 par Madame la Responsable du SGC visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer les comptes de gestion.
M. CANAC précise que les comptes de gestion ont été rédigés par la Direction des finances et sont en tous points conformes aux comptes que la ville a établi tout au long de l’année. La responsable du Service de Gestion Comptable (SCG) a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d'ordre qui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Toutes les opérations comptables ont été faites de manière régulière.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.
M. le Maire indique que ne pouvant prendre part au vote des comptes administratifs, il convient d’élire un Président de séance.
Il propose la candidature de M. CANAC.
En l’absence d’autre candidat, M. le Maire procède au vote.
20240626_5
COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 - ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-17, L. 2121- 14 et L. 2122-8 ;
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ne peut présider la séance au moment du vote des comptes administratifs et doit même se retirer de la salle.
Aussi, il convient que le Conseil Municipal procède à l’élection du Président de séance avant que ne s’engagent les débats sur les comptes administratifs.
Les candidats sont invités à se déclarer.
Le candidat est M. CANAC.
Le vote s’effectue à main levée dans le respect de l’article L. 2121-21 du CGCT.
Après avoir délibéré, M. CANAC est déclaré élu en qualité de Président de séance pour les délibérations relatives aux comptes administratifs 2023, Budget Principal Ville, Budget annexe Salles Municipales, Budget annexe Publications, Budget annexe Spectacles à l’unanimité. M. CANAC présente la note synthétique reprenant le résultat consolidé pour le budget principal et les 3 budgets annexes.
20240626_6
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET PRINCIPAL VILLE - ANNEE 2023
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121- 14 et L.2121-31 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du Compte administratif 2023 avant le 30 juin de l’année 2024 ;
Vu la maquette M14 du compte administratif 2023 jointe en annexe ;
Vu la note de présentation du compte administratif 2023 ;
Après avoir entendu la présentation du compte administratif 2023.
Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que le compte administratif (CA) du Budget principal Ville a été transmis à chaque conseiller avec l’ordre du jour ainsi qu’une note de présentation.
Le Compte Administratif 2023 du budget principal de la Ville fait ressortir les résultats suivants :
Monsieur le Maire est invité à quitter la salle du Conseil Municipal afin de procéder au vote du CA 2023.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le compte administratif 2023 du budget principal Ville.
M. CHARASSIER indique que la note qui vient d'être présentée témoigne d'une situation propre à la ville d’Yvetot qui dure depuis des décennies. L'enjeu fondamental est de limiter les dépenses de fonctionnement pour pouvoir investir. L'épargne nette dégagée est d’un peu moins d'un million d’euros. VILLE D’YVETOT Page 9 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ C’est une somme intéressante mais il est difficile d'investir beaucoup avec une épargne nette aussi contrainte.
Il estime qu’il faut vraiment s'interroger sur le choix des investissements, sur ce qui peut être fait véritablement avec cette épargne nette et ne pas se tromper.
M. CHARASSIER ajoute qu'il faut se poser la question de la mutualisation des investissements avec l'intercommunalité, d'autant que les équipements d’Yvetot profitent aux habitants de l'ensemble du territoire, beaucoup plus largement qu’à l’échelle de la ville. Il est nécessaire de se questionner pour savoir si les investissements envisagés relèvent exclusivement de la compétence communale ou s’ils présentent un intérêt intercommunal.
M. CHARASSIER estime que la gestion est vraiment faite avec un grand sérieux et qu’il serait difficile de faire mieux en termes de fonctionnement.
Il rappelle que la ville d’Yvetot est dans cette situation, avec des bases fiscales très faibles, depuis des décennies.
Une revalorisation est entreprise au niveau de l'État mais il faudrait que les bases fiscales soient revalorisées au niveau national.
Il ajoute que des initiatives pourraient être prises au niveau local. Il lui semble que des choses ont été faites en ce sens mais ne permettent pas pour autant d'atteindre l'objectif fixé de revaloriser les bases fiscales ; celles-ci étant un peu inférieures à la moyenne par rapport à la strate démographique.
Ce sont les enjeux des finances communales et intercommunales. Il y a vraiment un intérêt à regarder la complémentarité entre les investissements et les mutualisations afin de tirer le meilleur profit de l'argent public dont la ville dispose.
M. le Maire quitte la salle du Conseil Municipal.
M. le Maire ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
25 voix pour,
3 abstentions : M. BENARD, M. SOUDAIS, Mme TALADUN-CHAUVEL, 0 voix contre.
20240626_7
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE SALLES MUNICIPALES - ANNEE 2023
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121- 14 et L.2121-31 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du Compte administratif 2023 avant le 30 juin de l’année 2024 ;
Vu la maquette M14 du compte administratif 2023 jointe en annexe ;
Vu la note de présentation du compte administratif 2023 ; Après avoir entendu la présentation du compte administratif 2023.
Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que le compte administratif (CA) du Budget annexe Salles municipales a été transmis à chaque conseiller avec l’ordre du jour ainsi qu’une note explicative.
Le CA 2023 du budget annexe Salles Municipales fait ressortir les résultats suivants :
Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal afin de procéder au vote du CA 2023.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le compte administratif 2023 du Budget annexe Salles municipales.
M. le Maire ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
25 voix pour,
3 abstentions : M. BENARD, M. SOUDAIS, Mme TALADUN-CHAUVEL, 0 voix contre.
20240626_8
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE PUBLICATION - ANNEE 2023
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121- 14 et L.2121-31 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du Compte administratif 2023 avant le 30 juin de l’année 2024 ;
Vu la maquette M14 du compte administratif 2023 jointe en annexe ;
Vu la note de présentation du compte administratif 2023 ;
Après avoir entendu la présentation du compte administratif 2023. VILLE D’YVETOT Page 11 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que le compte administratif (CA) du Budget annexe Publication a été transmis à chaque conseiller avec l’ordre du jour ainsi qu’une note explicative.
Le CA 2023 du budget Publication fait ressortir les résultats suivants :
Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal afin de procéder au vote du CA 2023.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le Compte Administratif 2023 du Budget annexe Publication.
M. le Maire ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
25 voix pour,
3 abstentions : M. BENARD, M. SOUDAIS, Mme TALADUN-CHAUVEL, 0 voix contre.
20240626_9
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXES SPECTACLES - ANNEE 2023
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121- 14 et L.2121-31 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Considérant l’obligation faite au Conseil Municipal de procéder à l’adoption du Compte administratif 2023 avant le 30 juin de l’année 2024 ;
Vu la maquette du compte administratif 2023 jointe en annexe ;
Vu la note de présentation du compte administratif 2023 ; Après avoir entendu la présentation du compte administratif 2023.
Il est indiqué aux membres du Conseil Municipal que le compte administratif (CA) du Budget annexe Spectacles a été transmis à chaque conseiller avec l’ordre du jour ainsi qu’une note explicative.
Le CA 2023 du budget annexe Spectacles fait ressortir les résultats suivants :
Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil Municipal afin de procéder au vote du CA 2023.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le compte administratif 2023 du Budget annexe Spectacles.
M. le Maire ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
25 voix pour,
3 abstentions : M. BENARD, M. SOUDAIS, Mme TALADUN-CHAUVEL, 0 voix contre.
M. CANAC remercie le service des finances qui se montre extrêmement attentif et avec lequel il prend plaisir à travailler.
M. le Maire regagne la salle du Conseil Municipal et reprend la présidence de la séance.
Il remercie à son tour le service des finances pour le travail effectué et les élus pour leur confiance.
20240626_10
AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Vu les articles L.2311-5, R.2311-11 et 2311-12 du CGCT ;
Vu l’instruction comptable M14 ainsi que les textes qui les réglementent.
Il est rappelé au Conseil Municipal qu'il lui appartient de décider des modalités d'utilisation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2023. VILLE D’YVETOT Page 13 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
Les résultats de 2023 ont été repris de façon anticipée lors de l’adoption du budget primitif 2024 voté le 3 avril 2024.
L'affectation définitive du résultat peut avoir lieu après adoption du compte administratif 2023.
Il est précisé que l’instruction comptable M14 prévoit la nécessité d'affecter à la section d'investissement au minimum une somme égale au déficit éventuel de la section d'investissement.
Budget principal de la Ville :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2023 :
• un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 3 122 423,71 € ; • un déficit d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 372 097,69 € ;
• le résultat de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser s’élève à - 866 848,94 €.
Il est proposé de :
• reporter le déficit d’investissement cumulé, soit 372 097,69 € (compte 001, déficit d’investissement reporté) ;
• affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à la section d'investissement pour un montant de 1 300 000 € (compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés) ; • reporter le reste en section de fonctionnement, soit 1 822 423,71 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).
Budget Salles Municipales :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2023 :
• un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 255 975,13 € ; • un déficit d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 49 907,09 € ;
• le résultat de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser s’élève à - 56 940,01 €.
Il est proposé de :
• reporter la totalité du déficit d’investissement en section d’investissement, soit 49 907,09 € (compte 001, déficit d’investissement reporté) ;
• affecter une partie de l’excédent de fonctionnement à la section d'investissement pour un montant de 100 000 € (compte 1068, excédents de fonctionnement capitalisés) ; • reporter le reste en section de fonctionnement, soit 155 975,13 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).
Budget Publication :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2023 :
• un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 3 467,15 € ; • un excédent d’investissement cumulé d’un montant de 2 258,65 € ; • une absence de reste à réaliser à reporter sur l’exercice 2024. Il est proposé de :
• reporter l’excédent d’investissement cumulé, soit 2 258,65 € (compte 001, excédent d’investissement reporté) ;
• reporter l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement, soit 3 467,15 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).
Budget Spectacles :
Il est constaté à la fin de l'exercice 2023 :
• un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 48 674,22 € ; • un excédent d’investissement cumulé (hors restes à réaliser) d’un montant de 3 654,61 € ;
• une absence de reste à réaliser à reporter sur l’exercice 2024.
Il est proposé de :
• reporter l’excédent d’investissement cumulé, soit 3 654,61 € (compte 001, excédent d’investissement reporté) ;
• reporter l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement, soit 48 674,22 € (compte 002, excédent de fonctionnement reporté).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- affecter les résultats comme proposé ci-dessus.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
26 voix pour,
3 abstentions : M. BENARD, M. SOUDAIS, Mme TALADUN-CHAUVEL, 0 voix contre.
Mme SOULIER quitte la salle.
20240626_11
MEDIATION ADMINISTRATIVE - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - MARCHE PUBLIC N°2020-45 - SOCIETE AIB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122- 21 et suivants ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 2044 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la décision municipale n°D2024_035 du 26 février 2024, donnant mandat d’avocat dans le cadre d’un référé provision intenté par la société AIB devant le tribunal administratif de Rouen ;
Vu l’avis de la commission municipale finances et marchés publics en date du 14 juin 2024 ; VILLE D’YVETOT Page 15 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ I. Contexte
Par un acte d’engagement en date du 12 avril 2021, la commune d’Yvetot a confié à la société AIB la réalisation du lot menuiserie faux plafond cloisons (lot n°2) du marché n°2020-45 portant sur la mise en conformité accessibilité PMR de divers bâtiments de la ville.
La société AIB a fait livrer aux services techniques municipaux en octobre 2022 certaines menuiseries prévues au marché mais n’a jamais transmis de planning de pose. Dans la mesure où le marché prévoyait la fourniture et la pose des menuiseries, il était juridiquement impossible pour la Ville d’Yvetot de payer la seule fourniture selon le souhait de l’entreprise.
La commune a été contrainte de résilier le marché de la société AIB le 4 novembre 2022, notamment pour non-respect des dispositions contractuelles à la suite de mises en demeure infructueuses. Pour autant, les fournitures sont restées stockées aux services techniques municipaux, la société AIB ne déférant pas aux mises en demeure de reprendre ses fournitures.
La résiliation est à ce jour définitive.
La société AIB a saisi Le tribunal administratif de Rouen d’une requête en référé provision le 31 janvier 2024, enregistrée sous le n° 2400379, afin d’obtenir le règlement de la somme provisionnelle de 99 314,22 € TTC en exécution du marché public de travaux susvisé ainsi que de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par correspondance du 5 février 2024, le tribunal administratif de Rouen a proposé la mise en place d’une médiation sur la base des articles L.213 – 7 et suivant du code de justice administrative, en vue de trouver une issue définitive à ce litige.
La commune d’YVETOT et la société AIB ont fait part de leur accord pour la mise en œuvre du processus de médiation.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenues de se rapprocher, sous l’égide de leurs conseils et d’une médiatrice désignée par le tribunal administratif, afin de régler, par un protocole transactionnel le contentieux en cours et la difficulté liée aux fournitures livrées qui ne peuvent être payées car non posées.
II. Propositions
Le protocole d’accord transactionnel organise les modalités amiables de règlement du litige décrit précédemment.
Le protocole vaut donc solde de tout compte et, à ce titre, vaut Décompte de Liquidation Définitif du marché n°2020-45 précité, selon les dispositions de l’article 47.2 et suivants du CCAG Travaux.
A l’issue des différentes négociations entre les parties, la commune d’YVETOT fixe de manière irrévocable le montant total du Décompte de Liquidation à 74 823,36€ HT révisé, soit 89 788,03 TTC. Cela correspond au paiement des fournitures (menuiseries) livrées aux Services Techniques Municipaux dans le cadre du marché résilié. De plus, la commune d’YVETOT a conclu un marché de gré à gré avec la société AIB pour la pose des matériels, pour un montant de 38 826,73 € HT soit 46 592,08 € TTC.
Le calendrier contractuel est suivant :
- Semaines 27 et 28 (01/07/2024 au 12/07/2024) : intervention dans l'espace culturel des Vikings
- Semaine 29 (15/07/2024 au 19/07/2024) : intervention à l'école Cahan-Lhermitte et au gymnase Vatine
- Semaines 30 et 31 (22/07/2024 au 02/08/2024) : intervention à l'Hôtel de Ville
Les prestations restant à effectuer sur l'école Cahan-Lhermitte seront prévues dans le planning de l'entreprise sur les vacances d'automne, soit les semaines 43 et 44 (21/10/2024 au 31/10/2024). Dans l’hypothèse où l’entreprise qui doit intervenir avant l’entreprise AIB pourrait réaliser les travaux de préparation (découpe du mur) dans la première quinzaine de juillet 2024, l’entreprise AIB pourrait avancer son intervention pendant l’été.
Le présent Protocole clôt définitivement ce différend entre les Parties.
Enfin, il convient de préciser que chacune des Parties conserve à sa charge les frais et honoraires par elle exposés, quels que soient la nature et l’objet desdits frais et honoraires.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- confirmer que la défense de la Ville d’Yvetot devant le tribunal administratif de Rouen, prise initialement par décision du Maire n°D2024_035 du 26 février 2024 dans le cadre d’un référé provision, a évoluée dans un processus de médiation ;
- adopter le protocole d’accord transactionnel, établi entre la Ville d’Yvetot et la société AIB ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole d’accord transactionnel, selon les modalités décrites dans l’exposé des motifs ;
- acter que les crédits nécessaires sont inscrits en section d’investissement sur l’autorisation de programme n°2019-907 – accessibilité phase 1- et prévus en crédits de paiement sur l’exercice 2024 pour les dépenses en résultant, soit 74 823,36 € HT (89 788,03 € TTC) valant Décompte de Liquidation Définitif du marché n°2020-45 ainsi que le montant de 38 826,73 € HT (46 592,08 € TTC) du marché de gré à gré relatif à la pose des menuiseries ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. le Maire ajoute que cette situation pénalisait la ville qui était empêchée de finir certains travaux dans différents bâtiments municipaux, notamment concernant les normes d’accessibilité.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_12
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - FOURRIERE AUTOMOBILE DE LA VILLE D'YVETOT - RAPPORT ANNUEL 2023
Vu l’ordonnance N° 2016-65 du 19 janvier 2016 et le décret N°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; VILLE D’YVETOT Page 17 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1411-3 et L. 1411- 12 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le contrat de délégation de service public de fourrière automobile d’Yvetot, attribué pour une durée de six ans à la carrosserie Le Breton par délibération du 27 juin 2018, notifié le 5 juillet 2018 ;
.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2018, fixant les tarifs applicables aux fourrières automobiles sur la commune d’Yvetot comme étant les tarifs maxima fixés par arrêté ministériel en vigueur à la date de l’enlèvement du véhicule ;
Vu le rapport annuel d’activité 2023 joint en annexe ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2020, relative à la composition, au règlement intérieur et à la désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Il est exposé que le contrat de service public signé avec la Carrosserie LE BRETON le 5 juillet 2018, a été conclu pour une durée de six ans et prendra fin le 4 juillet 2024. Il stipule en son article 6-4 qu’afin de permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement du service délégué, le délégataire fournit chaque année à la commune, pour le 1er juin suivant la fin de chaque exercice civil concerné, un rapport annuel comprenant notamment un compte-rendu technique.
Les membres de la CCSPL, élus, membres des associations représentatives et membres désignés des comités de quartiers ont pu prendre connaissance de ce rapport, participer au débat et émettre un avis lors de la séance de la CCSPL qui s'est tenue le 18 juin 2024.
Monsieur le Maire précise que ce rapport, s’il est succinct, permet de constater l’activité de la fourrière automobile sur le territoire yvetotais du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Désormais, le Système d'Information national des Fourrières (SIF) mis en place par l'Etat permet également aux services de gendarmerie de procéder à des mises en fourrières dans le cadre de notre contrat avec la société Le Breton. En cas de défaillance du propriétaire, il revient presque toujours à la Commune de s'y substituer, même dans l'hypothèse d'un enlèvement diligenté par la gendarmerie.
Ainsi, sur l’année civile 2023, 17 véhicules ont fait l’objet d’une procédure d’enlèvement, soit 12 de plus que l'année précédente.
* 1 véhicule enlevé le 7 décembre 2023 restait en cours de procédure administrative au 31 décembre 2023. Le véhicule demeure stocké chez le délégataire à ce jour.
* 6 véhicules ont fait l’objet d’une restitution à leurs propriétaires.
* 10 véhicules dont les propriétaires sont connus mais ne se sont pas manifestés ont été détruits, les véhicules ayant été estimés à moins de 765 €. Depuis le nouveau logiciel national, il n'y a plus d'expertise pour chaque véhicule. Le délégataire renseigne un formulaire sur les caractéristiques du véhicule et un algorithme décide de la destruction ou de la vente par le service France Domaine.
Pour mémoire, 1 véhicule enlevé sur 2022 a été facturé à la commune sur le budget 2023. Sur ces 10 véhicules mentionnés détruits dans le rapport d’activité 2023, 6 véhicules ont faits l’objet d’une facturation à la Commune sur le budget 2023 et 2 véhicules, enlevés en décembre 2023 ont été détruits en 2024 et émargeront donc sur le budget 2024.
Ainsi, en plus du véhicule de 2022, au titre des 17 véhicules mis en fourrière sur l'année 2023 seuls 6 ont été facturés à la Commune d'Yvetot, conformément au contrat pour un montant total de 1 984,16 € net de taxe pour un coût moyen de 283,42 €. Il convient de préciser qu’un titre de recette a été émis pour recouvrer ces frais auprès de chaque propriétaire.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- prendre acte du rapport présenté, joint en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal prend acte.
Mme SOULIER regagne la salle.
Contrainte de quitter la séance, elle donne son pouvoir à M. Florian LEMAIRE.
20240626_13
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - FOURRIERE AUTOMOBILE - PROLONGATION JUSQU'AU 30 MARS 2025.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 3135-1 et suivants ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles L. 321-1-1, L. 321-5, L. 325-9, L. 325-12, L. 325-13, R. 325-19 à R. 325-21, et R. 325-29 ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 août 2017, modifiant l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001, fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile, joint en annexe à l’ordre du jour ; Vu la convention préfectorale relative à l’indemnisation des gardiens de fourrières automobiles pour la Seine-Maritime ;
Vu la délibération n°27 du 27 juin 2018 par laquelle le Conseil Municipal a attribué un contrat de concession (délégation de service public) de fourrière automobile à la société Carrosserie Le Breton SARL pour une durée de 6 années à compter de la notification du contrat, soit le 5 juillet 2018.
Vu le contrat de délégation de service public signé avec la société Carrosserie Le Breton SARL, joint à l’ordre du jour ;
Vu l’ensemble des rapports d’activité annuels joints à l’ordre du jour ;
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 18 juin 2024 ;
Vu l’avis de la Commission de délégation des Services Publics (CAO) en date du 26 juin 2024 ; VILLE D’YVETOT Page 19 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Il est exposé au Conseil Municipal que le 26 mars 2018, la Ville d’Yvetot a mis en concurrence une délégation de service public relative à la fourrière automobile pour une durée de 6 années à compter de la notification du contrat de concession.
La procédure utilisée en 2018 a été la procédure simplifiée, applicable à toute concession (DSP) inférieure à 5 548 000 € HT.
A titre indicatif, il ressort de tous les rapports d’activités annuels sur ces 6 dernières années que 63 véhicules ont fait l’objet d’une mise en fourrière depuis le début du contrat. Le coût pris en charge par la Ville d’Yvetot a été de 11 794,41 € net de taxes, correspondant à 40 véhicules non réclamés par les propriétaires. Le coût annuel moyen pour la Ville est de l’ordre de 1 965 € par an. Il convient de préciser que ce coût est refacturé aux propriétaires et 14 remboursements ont été enregistrés à ce jour.
A la suite d’une restructuration des services et départs en retraites, notamment sur le service marchés publics, il n’a pas été possible de procéder dans les temps à une nouvelle mise en concurrence. Il convient de préciser que le contrat passé pour 6 ans n’a fait l’objet d’aucun investissement spécifique et exclusif pour la Ville d’Yvetot de la part du délégataire qui exécute le contrat à ses frais et risques avec le matériel existant de son entreprise.
Pour autant, le contrat de concession (DSP) en cours prendra fin au 4 juillet 2024 à minuit.
Par conséquent, afin d’assurer la continuité du service public de fourrière automobiles, notamment dans le cadre du passage de la Flamme Olympique le 5 juillet 2024 dans la Ville d’Yvetot, et permettre de relancer une procédure en septembre 2024. Le renouvellement du contrat est donc prévu d’ici mars 2025.
Néanmoins, afin de ne pas risquer une rupture du service public entre la fin de la présente délégation et le commencement prévisionnel du futur nouveau contrat de concession, la Ville d’Yvetot souhaite sur le fondement du Code de la Commande Publique, mettre en place un avenant de prolongation non substantiel qui porterait la durée actuelle du contrat de délégation de service public jusqu’au 30 mars 2025. Toutes les conditions du contrat en cours seront prolongées sans autre modification que la durée contractuelle.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Dire que dans les conditions précisées dans l’exposé des motifs de la présente délibération, une prolongation du contrat de concession (DSP) actuel de fourrière automobile est nécessaire pour assurer la continuité du service public jusqu’à l’attribution d’un nouveau contrat avant le 30 mars 2025 ;
- Dire qu’une procédure de remise en concurrence pour le renouvellement du contrat de concession est prévue en septembre 2024 avec une entrée en vigueur prévisionnelle du futur contrat de concession au 31 mars 2025 ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant, à la délégation de service public fourrière automobile signée et notifiée le 5 juillet 2018, portant prolongation du contrat jusqu’au 30 mars 2025 et à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
M. le Maire cède la parole à Mme DUBOC.
20240626_14
FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE AUX JEUNES 2024 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE D'YVETOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu la délibération n°97.02.06 du 24 février 1997 par laquelle le Conseil Municipal d’Yvetot a adhéré au dispositif du Fonds d’Aide aux jeunes (FAJ) et décidé de sa participation financière volontaire ;
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que le Département de Seine Maritime gère le dispositif du Fonds d’Aide aux jeunes (FAJ), politique publique en faveur des 18-25 ans.
En 2023, le FAJ a porté une aide à 377 jeunes habitants de la Seine Maritime (hors territoire de la métropole Rouen-Normandie, que ce soit en termes de soutien à leur projet d’insertion ou d’aide de première nécessité, pour un montant de 219 223 euros.
Depuis 1997, le Département sollicite la participation volontaire des communes, laquelle s’est élevée pour 2023 à un peu plus de 125 383 euros.
Depuis 2006, le Département a confié la gestion du dispositif à la mission locale.
La participation financière de la Commune d’Yvetot sera de 0.23 € par habitant. Dès lors, sur la base de la population municipale au 01 janvier 2024, la participation de la Commune d’Yvetot est 2 618.55 € au titre de l’année 2024.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- confirmer l’adhésion au dispositif Départemental Fonds d’Aide aux jeunes (FAJ) ;
- dire que la Commune d’Yvetot participera financièrement et annuellement à hauteur de 0,23 € par habitant sur la base de la population municipale au 1er janvier de l’année N ;
- dire que la présente délibération est applicable pour la durée du mandat municipal.
M. MOUILLARD précise que 27 jeunes ont pu en bénéficier en 2023, pour un montant d’environ 13 000 €.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_15
USAGERS PROFESSIONNELS DES RESTAURANTS SCOLAIRES 2024 / 2025
Vu le Comité Technique Paritaire du 24 septembre 2007, ayant adopté le principe d’autoriser les agents municipaux à se restaurer le midi dans le restaurant scolaire de l’école Cahan- Lhermitte ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 18 juin 2008 autorisant cette catégorie d’usagers à prendre ses repas dans le réfectoire de cet établissement ;
Vu la délibération n°10 du 28 juin 2023 par laquelle le Conseil Municipal a fixé la tarification de la restauration scolaire pour les usagers professionnels ; VILLE D’YVETOT Page 21 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Il est précisé que les restaurants scolaires sont également utilisés par des adultes dont les enseignants, le personnel UEMA.
Les conditions appliquées à chaque catégorie d’usagers seront fixées en fonction de :
- conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2009 confirmant les prestations d’actions sociales dont peuvent bénéficier, les agents municipaux dans les mêmes conditions que les agents de l’État, une participation employeur fixée par arrêté ministériel en vigueur sera déduite du tarif voté dans le tableau ci-dessous.
- pour le personnel UEMA, le tarif sera fixé de façon identique à celui des enseignants.
- pour les enseignants, il convient de préciser que si le tarif est unique pour tous, les modalités de paiement du tarif délibéré tiendront compte d’une subvention de l’inspection académique versée directement au trésor public.
Il est rappelé que les tarifs des restaurants scolaires ne sont plus fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Économie depuis le 30 juin 2006. La Collectivité envisage pour 2024-2025 une augmentation des tarifs des restaurants scolaires de + 4 % pour l’ensemble de ces usagers.
CATÉGORIES PRIX DU REPAS 2023/2024 PRIX DU REPAS 2024/2025
Enseignants 6,30 € 6,55 €
Personnel UEMA 6,30€ 6,55 €
Agents Municipaux 6,30 € 6,55 €
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- fixer les tarifs de ces catégories applicables au 1er septembre 2024 et valables jusqu’à la rentrée scolaire, tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;
- dire que la délibération est valable tant qu’elle n’est pas rapportée.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
M. le Maire cède la parole à M. LE PERF.
20240626_16
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AVEC L'ASSOCIATION MAITRISE DE SEINE-MARITIME - JUILLET 2024 A JUIN 2027
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention d’objectifs et de mise à disposition de locaux joint à l’ordre du jour ;
Il est exposé au Conseil Municipal qu’il convient de renouveler la convention d’objectifs et de mise à disposition de locaux (salle de spectacles les Vikings) avec l’association Maîtrise de Seine-Maritime, selon les termes définis dans la convention jointe. Il s’agit notamment de fixer le nombre de journées de gratuités (quatre journées par année) et de préciser le versement d’une subvention de fonctionnement pour les années 2024 à 2027 (article 2).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- d’accepter les termes de la convention d’objectifs et de mise à disposition de locaux jointe à la présente délibération ;
- de l’autoriser à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci ;
- dire que les crédits seront prévus au budget pendant la durée de la convention.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_17
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DES ARTISTES CAUCHOIS POUR LE 47EME SALON DE PEINTURE ET DE SCULPTURE - ÉDITION 2024
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L.2125-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2144-3 ;
Vu la délibération n°4 du 14 décembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs de travaux effectués par les services communaux en régie pour le compte de tiers au titre de l’année 2023 ;
Vu la délibération n°14 du 14 décembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a qualifié l’association culturelle AYAC comme concourant à l’intérêt général ;
Vu la délibération n°14 du 1er mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal a fixé la tarification des Vikings (salle) au titre de l’année 2024 ;
Vu la délibération n°9 du 29 mai 2024 par laquelle le Conseil Municipal a fixé la tarification des Vikings (cafétéria) au titre de l’année 2024 ;
Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour ;
Il est exposé au Conseil Municipal qu’une convention de mise à disposition de locaux pourrait être signée avec l’AYAC pour l’organisation de la 47e édition du Salon de Peinture et de Sculpture, qui se tient annuellement dans la cafétéria et la salle de l’Espace Les Vikings.
Cette convention a pour objectif de concrétiser le partenariat existant entre l’AYAC et la Ville, et permettra de définir les apports et les obligations propres à chacune des deux parties pour l’organisation de la manifestation.
Le concours apporté par la ville d’Yvetot à l’AYAC pour la manifestation prend différentes formes qui se matérialisent entre autres par : VILLE D’YVETOT Page 23 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ L’apport d’un concours financier :
- versement à l’association l’AYAC d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 700 € pour l’année 2024.
- distribution d’un prix de la Ville d’Yvetot, qui consiste en l’achat d’une œuvre sélectionnée par un jury constitué de représentants élus de la ville (500 € de crédits inscrits au budget investissement de la D.E.C.C.S. sur la ligne 2161/020/684 – Acquisition d’œuvre d’art).
- décernement d’une Médaille d’Honneur de la Ville à l’invité(e) d’honneur du salon.
L’apport d’aides en nature selon la liste des prestations suivantes, prises en charge par la ville :
- prise en charge du transport aller et retour des œuvres des invités d’honneur du salon par les Services Techniques de la ville, (les dates seront définies ultérieurement).
- mise à disposition gratuite des différents espaces du Centre Culturel les Vikings selon le planning établi ci-dessous et les devis joints :
OBJET DATES HORAIRES ESPACES MIS A DISPOSITION DEVIS SALLE
Accrochage Mercredi 09 et jeudi 10 octobre
2024
9h-18h Cafétéria et hall 360,00 €
Vernissage Samedi 12 octobre 2024 18h à fin Grande salle, cafétéria et hall
1.597,20 €
Exposition Du 12 au 27 octobre 2024
(retrait des œuvres à compter
de 18h00 le 27/10)
14h30-18h00 Cafétéria et hall 1.800,00 €
TOTAL DES JOURNÉES DE MISE A DISPOSITION PRISES EN CHARGE PAR LA VILLE
3757,20 €
- le montage et le démontage des panneaux d’exposition appartenant à l’AYAC devra être réalisé par les bénévoles de l’association, en veillant à ne pas obturer les détecteurs d’alarme de la salle. Le plan de l’installation devra avoir été préalablement validé par le Régisseur de la salle.
- envoi d’environ 100 invitations à l’exposition par le service de la DECCS.
En contrepartie l’AYAC s’engage à :
- organiser dans le hall de l’Espace les Vikings son exposition annuelle de peinture et de sculpture, dont l’accès sera gratuit pour le public,
- à contracter les assurances nécessaires pour les œuvres exposées et leur transport,
- à assurer la surveillance de l’exposition aux horaires d’ouverture,
- assurer la médiatisation de sa manifestation dans la presse locale en mentionnant le partenariat existant avec la ville pour l’organisation de son salon, - contacter le service communication de la ville pour définir en partenariat les modalités pratiques de la communication à mettre en place autour de l’évènement,
- à apposer le logo de la ville d’Yvetot sur tous les imprimés de communication liés à la manifestation.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter que la 47e édition du salon de sculpture et de peinture se tienne aux Vikings du 14 au 27 octobre 2024 et accorder une gratuité d’occupation ;
- accepter les termes de la convention de partenariat jointe en annexe à la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de la présente délibération, notamment l’engagement de personnels et de matériels pour ce salon.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_18
GALERIE DUCHAMP - COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport d’activité et le bilan financier 2023 joints en annexe ;
En 2023, la galerie Duchamp a structuré sa programmation autour de 5 expositions et d’une programmation vidéo au Duchamprama :
- Cheese and fermented milk foods, exposition monographique de Mélanie Delattre Vogt ;
- Inframince #2 ; qui conjuguait la présentation des travaux des élèves des enseignements en
arts plastiques (au rez-de-chaussée) à la restitution des résidences Iconoclasses 25 (au 1er
étage) ;
- Ruminé, exposition monographique de l’artiste Fabrice Hyber ;
- Le Café des Aveugles, exposition concluant la Résidence d’été de Louis Lallier ;
- Poussière, une exposition collective réunissant 7 artistes autour de ce prisme thématique ;
- Programmation vidéo continue des collections nationales, en partenariat avec le MNAM-
Centre Pompidou au Duchamprama.
Cette programmation, a réuni tout au long de l’année 10 806 visiteurs et participants aux rendez-vous d’éducation artistique et culturelle organisés par la galerie Duchamp (contre 5793 en 2022), selon les segments de publics suivants :
- 4163 visiteurs en groupes scolaires (de l’école maternelle au lycée) ;
- 2323 visiteurs libres ;
- 4320 participants aux rendez-vous d’éducation artistique et culturelle.
Il semble important de souligner ici que si la galerie Duchamp progresse incontestablement en termes de visibilité nationale de sa programmation, objectif poursuivi en programmant des artistes de renommée internationale en période estivale, elle conserve et développe encore son ancrage local en axant fortement le travail du service des publics sur le lien aux groupes VILLE D’YVETOT Page 25 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ et visiteurs du territoire. Ainsi, 20 établissements scolaires et 13 structures et associations (détail en p. 27 du rapport d’activité) profitent directement des activités et rendez-vous proposés et 84 % de ces groupes proviennent d’Yvetot et de sa périphérie proche (Sainte- Marie-des-Champs, Autretot, ...). Un double mouvement d’ouverture de la programmation et d’implication plus forte des publics du territoire est donc concrètement en train de s’opérer.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- prendre acte du rapport d’activité 2023 de la galerie Duchamp.
M. CHARASSIER se réjouit de la renommée internationale de la galerie Duchamp. Les articles élogieux dans la presse nationale en sont la preuve.
M. LE PERF précise que trois grands articles sont parus récemment dans le monde de la culture, dont « Libération » et « Paris-Normandie ».
Une grande bâche annonçant l’exposition de cet été a également été installée à la gare Saint Lazare de Paris.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2023.
20240626_19
BILLETTERIE SAISON CULTURELLE : MODIFICATION DES TARIFS A COMPTER DU 1ER JUILLET 2024
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu la reprise du service spectacles sous forme de Service Public Administratif depuis le Conseil Municipal du 16 décembre 2009 ;
Vu l’Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 et la Loi N°99-198 du 18 mars 1999, qui réglementent la profession d’Entrepreneur de Spectacle Vivant ;
Vu la délibération n°13 du 1er mars 2023 relative au budget prévisionnel - service spectacle 2024 ;
Vu la délibération n°20 du 3 avril 2024 relative au budget prévisionnel - service spectacle 2025 ;
Vu la délibération n°28 du 8 novembre 2023 relative à la billetterie de la saison culturelle - modification des tarifs à compter du 1er décembre 2023 ;
Considérant que la précédente modification des tarifs prévoyait une grille tarifaire entre A et F ;
Considérant le budget prévisionnel de production pour la saison 2024/2025 ;
Considérant qu’il est apparu opportun, d’une part de simplifier la grille tarifaire en supprimant les tarif E et F et d’autre part de modifier les tarifs et conditions d’application du tarif réduit afin de favoriser l’accès aux spectacles de la saison culturelle au plus grand nombre ; Il est proposé au Conseil Municipal une modification de la grille tarifaire de la billetterie comme suit à compter du 1er juillet 2024 :
TARIFICATION
selon la grille tarifaire suivante :
Tarifs affichés entendus en TTC A B C D
Plein tarif 30 18 10 6
Tarif réduit 22 11 6 6
Tarif scolaire, partenaires, « dernière minute » - 5 5 6
Il est proposé de fixer les conditions d’application des tarifs de vente de la manière suivante :
Plein tarif : applicable à tous les usagers qui ne peuvent bénéficier d’aucun autre tarif réduit ou préférentiel.
Tarif réduit : Étudiants, moins de 18 ans, bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, AAH, ASPA), demandeurs d’emploi, membres du CNAS, élèves du conservatoire intercommunal de la CCYN, école municipale d’art plastique d’Yvetot, MJC Yvetot.
Tarif scolaire, partenaires (uniquement au guichet) : les groupes scolaires, les structures partenaires d’un projet d’action culturelle.
« dernière minute » : accordé 15 minutes avant le spectacle aux moins de 25 ans, les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, AAH, ASPA) et demandeurs d’emploi (dans la limite des places disponibles).
Gratuité : pour les moins de 6 ans (hors spectacle jeune public), pour tous les spectateurs lors de la soirée d’ouverture de saison et des concerts impromptus « OUATE », lors des représentations scolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville d’Yvetot et leurs accompagnateurs.
Aussi, le fonctionnement du service spectacles nécessite également la mise à disposition de billets à tarif exonéré dans un certain nombre de cas précisés ci-dessous : - dans le cadre du contrat signé avec le producteur du spectacle ;
- dans le cadre du partenariat avec l’association Culture du Cœur ;
- dans le cadre du partenariat avec le CCAS d’Yvetot ;
- dans le cadre du partenariat avec le cinéma Arches Lumière d’Yvetot ; - dans le cadre du partenariat de communication des spectacles de la saison culturelle de la ville avec les médias locaux ;
- sur présentation d’une invitation délivrée par le service spectacles, avec autorisation de M. le Maire.
Il est entendu qu’une liste des bénéficiaires de ces exonérations sera présentée à la signature de Monsieur le Maire ou à Monsieur l’Adjoint en charge de l’Action culturelle pour validation.
Concernant le tarif réduit accordé aux bénéficiaires du CNAS, il est proposé de signer une
convention d’offre locale avec cette structure, afin que l’offre culturelle des Vikings soit
valorisée dans le cadre des supports de communication de ce partenaire. VILLE D’YVETOT Page 27 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Enfin, il est proposé un programme de fidélisation du public avec la mise en place d’abonnement comme ce qui suit :
- carte abonnement : 25 €
L’achat de la carte d’abonnement donne accès au tarif réduit pour chaque spectacle ainsi qu’une entrée gratuite pour chaque apéro-concert de la saison 24/25.
- pass 3 spectacles : Plein tarif :45€ - tarif réduit : 40 €
Le pass 3 spectacles donne accès à 3 spectacles au choix sur l’ensemble de la saison dont 1 en catégorie A.
- pass saison : 140 €
Le pass saison donne accès a tous les spectacles de la saison.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter les tarifs et les conditions d’application des tarifs de la billetterie spectacles à compter du 1er juillet 2024 ;
- accepter les conditions qui peuvent faire l’objet d’édition de billets à tarif réduit ou exonéré ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les autres documents pouvant être la suite ou la conséquence de présente délibération qui implique la mise en application de cette grille tarifaire.
M. CHARASSIER demande si l’incidence globale sur la recette attendue a été calculée.
M. LE PERF répond que des spectacles à vocation nationale ont été prévus dans le budget prévisionnel de programmation. Ceux-ci coûteront beaucoup moins chers, la fiche technique étant réduite.
Le coût élevé des spectacles nationaux est dû à l’installation technique et aux frais liées à l’hôtel et la restauration.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_20
SAISON CULTURELLE MUNICIPALE : CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ENTRE LE CCAS D'YVETOT ET L'ESPACE CULTUREL LES VIKINGS 2024-2027
Vu la convention jointe ;
Considérant que l’accès des publics en situation de précarité aux manifestations artistiques et culturelles est un facteur important de création de lien social et d’intégration, mais également de formation du citoyen et d’ouverture sur le monde ;
Il est exposé au Conseil Municipal que la Ville d’Yvetot souhaite renouveler le partenariat culturel existant avec le Centre Socioculturel Saint-Exupéry du CCAS d’Yvetot et de participer au dispositif parents-enfants en proposant des spectacles ou ateliers pouvant entrer dans ce dispositif.
Ce partenariat consiste, à mettre à disposition de 10 invitations destinées aux bénéficiaires du Centre socioculturel Saint-Exupéry pour chaque spectacle tout public programmé par la ville d’Yvetot de le cadre de la saison culturelle municipale, à informer des tarifs préférentiels concernant les ateliers ou spectacles du dispositif « parents-enfants », communiquer sur la programmation et documentation liée aux spectacles, mettre en place un temps d’échange et de médiation avec les personnes inscrites à la demande des personnes relai du CCAS.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter la mise à disposition de 10 places gratuites pour les spectacles de la saison culturelle ;
- accepter les termes de la convention ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les autres documents pouvant en être la suite ou la conséquence.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_21
SAISON CULTURELLE MUNICIPALE : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION CULTURES DU CŒUR ET L'ESPACE CULTUREL LES VIKINGS 2024
Vu la convention, jointe en annexe à la présente délibération, qui a pour objectif de fixer un cadre de coopération entre la ville d’Yvetot et l’association Cultures du Cœur, afin de donner accès à une programmation culturelle à un public éloigné de la culture ;
Il est exposé au Conseil Municipal que la Ville d’Yvetot souhaite renouveler son partenariat avec l’association Cultures du Cœur dans le cadre de la Saison Culturelle Municipale.
Ce partenariat consiste, tout d’abord, à mettre à disposition du public bénéficiaire des invitations pour assister aux spectacles de la Saison Culturelle ainsi que de prévoir des rencontres avec les artistes et des visites de l’Espace culturel Les Vikings. La ville d’Yvetot aurait également pour mission de faciliter les échanges d’informations en communiquant à l’association toutes les dispositions utiles relatives au milieu culturel et aux actions et manifestations.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter les termes de cette convention ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les autres documents pouvant en être la suite ou la conséquence.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_22
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CINÉMA LES ARCHES LUMIÈRES ET L'ESPACE CULTUREL LES VIKINGS 2024/2025 VILLE D’YVETOT Page 29 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention jointe en annexe ;
Vu les négociations entamées avec la société NOÉ CINÉMAS pour le compte du cinéma Les Arches Lumières et l’Espace Culturel Les Vikings ;
Considérant que le partenariat envisagé permettra de promouvoir la visibilité mutuelle et respective du cinéma Les Arches Lumières et de l’Espace Culturel Les Vikings ;
Considérant que cette promotion se fera par le biais d’animations et d’échanges communs.
Il est exposé au Conseil Municipal qu’il convient de passer une convention de partenariat avec le cinéma les Arches Lumière d’Yvetot selon les termes définis dans la convention jointe.
Il s’agit notamment de la mise à disposition d’invitation pour les spectacles de la saison culturelle municipale en contrepartie d’actions promotionnelles.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter les termes de la convention ;
- accepter la mise à disposition de places gratuites pour les spectacles de la saison culturelle ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les autres documents pouvant en être la suite ou la conséquence.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
M. le Maire cède la parole à M. MOUILLARD.
20240626_23
TARIF D'ADHESION A LA MAISON DE QUARTIERS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ; Vu la délibération n°9 du 5 juillet 2017 par laquelle le Conseil Municipal a fixé le tarif d’adhésion de la maison de Quartiers à 6 € à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu l’avis de la commission municipale finances ;
Considérant l’objectif du projet d’établissement de la Maison de Quartiers de répondre aux besoins et aux attentes des usagers : jeunes, familles, seniors et adultes ;
Considérant que pour pouvoir participer aux activités de la Maison de Quartiers, il est nécessaire d’être déjà adhérant à la Maison de Quartiers et de s’acquitter la cotisation annuelle (de septembre à septembre) ;
Considérant que le tarif de l’adhésion n’a pas été révisé depuis 7 années. Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que le tarif de l’adhésion à la structure « Maison de Quartiers » a été fixé à 6 € à compter du 1er septembre 2017 et n’a pas été révisé depuis. Il convient donc de procéder à une actualisation raisonnable du montant de cette adhésion en la fixant à 8 € à compter du 1er septembre 2024.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- fixer le tarif d’adhésion unique à la structure Maison de Quartiers au montant de 8 € par an et par usager, étant précisé que cette adhésion est un préalable à la participation aux activités proposées ;
- dire que la présente délibération sera applicable à compter du 1er septembre 2024.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
M. le Maire cède la parole à Mme VIVET.
20240626_24
ACCUEIL DE LOISIRS : TARIFS ANNÉES SCOLAIRES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu la délibération n°6 du 10 mai 2023 par laquelle le Conseil Municipal a adopté le règlement intérieur de l’accueil de loisirs à compter de mai 2023 ;
Vu la délibération n°11 du 28 juin 2023 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs de l’accueil de loisirs à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu les grilles tarifaires applicables en fonction du quotient familial de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) à compter du 1er septembre 2024, jointe en annexe à l’ordre du jour ;
Vu le projet de règlement intérieur modifié de l’Accueil de Loisirs, joint en annexe à l’ordre du jour.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les tarifs de l’Accueil de Loisirs d’Yvetot font l’objet d’une revalorisation au mois de juin pour une mise en application à compter du 1er septembre suivant.
Pour permettre de s’adapter aux familles Yvetotaises, les tarifs s’appuieront désormais sur le Quotient Familial (QF) de la CAF. Le tarif sera appliqué sur l’ensemble de l’année mais en cas de changement de situation de son quotient familial CAF, la famille pourra demander le réexamen de sa tarification. Ces éléments figurent dans le règlement intérieur de l’accueil de loisirs, modifié par la présente délibération.
Pour les enfants dont les parents sont domiciliés « Hors Yvetot » et dont le quotient familial sera compris entre 1 et 1250, la tarification appliquée sera T4. Au-delà de ce quotient familial, la tarification pour les enfants dont les parents sont domiciliés « Hors Yvetot » passera en T5.
Pour toutes les familles en concubinage, chaque conjoint devra fournir son quotient familial et le plus élevé déterminera la tarification applicable.
Il est rappelé ci-dessous, les tarifs appliqués à certaines catégories d’enfant : VILLE D’YVETOT Page 31 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - pour les enfants scolarisés obligatoirement en ULIS, et dont les parents sont domiciliés « Hors Yvetot », il sera appliqué, en fonction du quotient familial, le tarif correspondant aux habitant Yvetotais et ce, sur présentation des mêmes justificatifs que celles-ci.
- chaque année, l’Accueil de Loisirs accueille des enfants faisant l’objet d’une mesure de protection de justice par un placement auprès d’associations spécialisées ou en famille d’accueil Yvetotaises. Dans ces cas précis, afin d’apporter un soutien aux accueillants, sur présentation des justificatifs, le tarif de l’Accueil de loisirs qui sera appliqué pour l’ensemble de ces enfants résidants sur Yvetot sera celui correspondant au tarif T2 de la grille tarifaire et ces enfants résidants hors Yvetot le tarif appliqué sera le T3.
La facturation aura lieu au début du mois suivant la prestation. Le paiement pourra être effectué à l’Accueil de Loisirs par carte bancaire ou chèque et notamment en toute sécurité, en ligne sur internet via le portail famille, par virement ou le cas échéant par prélèvement.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de réviser les tarifs pour tenir compte des exigences de la CAF. Cela implique de fusionner les anciennes 1ère tranche (5,31 €) et 2ème tranches (6,98 €) dans un tarif T2 fixé à 6,40 € à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à nouvelle délibération. Il est ici précisé que le tarif à la journée inclus le temps du midi et le repas.
De plus, afin de suivre l’évolution du coût de la vie, il est également proposé de revaloriser les tarifs 2023 à hauteur de + 4%.
Par ailleurs, il convient d’actualiser le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs sur plusieurs points.
Article 12 : Tarifs
« Conformément au conventionnement qui lie la CAF de Seine Maritime et la Ville d’Yvetot, des tarifs modulés sont proposés aux Yvetotais en fonction du quotient familial et aux habitants « Hors Yvetot » selon leur quotient familial.
La grille tarifaire applicable est délibérée en Conseil Municipal. »
La suite de l’article 12 demeure applicable et inchangé.
Article 4 : Fonctionnement et encadrement
2) Le périscolaire
Cet article sera actualisé pour prendre en compte la délibération n°15 du Conseil Municipal du 29 mai 2024.
4) Mesures communes aux mercredis, vacances et soirs après 18h30 il est ajouté un : c) Annulation
L’annulation d’un mercredi pourra s’effectuer en ligne sur le portail citoyen ou par mail, au plus tard le mardi de la semaine précédente. Passé ce délai, le mercredi sera facturé.
5) Réservations
La principale modification porte sur le fait que les réservations se feront désormais en ligne et à la journée, ce qui sera plus pratique pour les familles qui disposent de jours de repos en semaine. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- fixer les tarifs de l’Accueil de Loisirs applicables à compter du 1er septembre 2024, tels qu’indiqués dans les grilles tarifaires en annexe et selon les modalités décrites dans les motifs de la présente délibération ;
- dire que la délibération et la grille tarifaire en annexe sont valables tant qu’elles ne sont pas rapportées ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs modifié selon les modalités décrites dans les motifs de la présente délibération ; - autoriser Monsieur le Maire, à signer tous documents qui seront la suite ou la conséquence de la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
M. le Maire cède la parole à Mme BLANDIN.
20240626_25
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN CONTRAT CONCERNANT L'ACCES A LA PLATEFORME ATOUTVISUCONSO, PROPOSE PAR GRDF
Vu le projet de contrat ci-joint.
Il est exposé au Conseil Municipal que la Ville est soucieuse de la consommation de gaz des bâtiments communaux, et veut mettre l’accent sur la valorisation des économies d’énergies.
Dans le cadre de la gestion et de l’optimisation des consommations de gaz des bâtiments de la Ville d’Yvetot, l’outil permet de centraliser et d’analyser les données de consommation en temps réel, afin de mieux comprendre et optimiser les usages énergétiques des bâtiments.
En conséquence, il convient de conclure un contrat fixant les modalités d’utilisation et de protection des données de l’outil ATOUTVISUCONSO, proposé par GRDF.
Le présent contrat est consenti pour une durée de 3 ans (cf. article 3 du contrat joint à la présente). La reconduction de celle-ci s’effectuera à la demande expresse de la Ville d’Yvetot.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter l’accès des Services de la Ville, à la plateforme ATOUTVISUCONSO, proposé par GRDF, pour les données de consommations de gaz ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à venir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Mme HEUDRON estime qu’il est important de connaître les consommations au fil de l’eau. Concernant l’électricité, en matière d’éclairage public, malgré 60% d’économies d’énergie, la facture a augmenté de 70%. Le gaz a subi une augmentation de tarif mais une diminution de la facture.
La consommation de tous les bâtiments n’est pas connue ; il est difficile de savoir quelle quantité d’énergie gaz a été économisée sur l’année. VILLE D’YVETOT Page 33 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Il est important de suivre cela au plus près ; les consommations d’énergie de la ville s’élèvent à environ 700 000 €.
Mme BLANDIN ajoute que l’analyse des factures reçues autour du mois de mai permettra de faire le bilan, jour après jour, de l’impact des actions menées.
Cet outil va permettre de continuer à progresser dans la politique de limitation, d’optimisation des consommations de gaz.
Mme HEUDRON précise que cette information n’est pas encore connue puisque la ville achète des calories auprès d’intermédiaires.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_26
PRISE EN CHARGE DE FRAIS INCOMBANT À MADAME ESTHEL LEMERCIER SUITE À UN SINISTRE
Vu les justificatifs transmis.
Il est exposé au Conseil Municipal que Madame Esthel LEMERCIER a été victime d’un sinistre causé par les services de la Ville, notamment le service Espaces Verts, le 21 mai 2024.
Dans le cadre de la tonte des abords des espaces verts du parking de la Plaine des Sports, rue Rétimare, un caillou a été projeté par une débroussailleuse portée par un agent de la Ville, percutant la vitre du véhicule de Madame Esthel LEMERCIER.
Il est indiqué au Conseil Municipal que la responsabilité de la collectivité est engagée. D’autre part, le montant du changement de vitre du véhicule de Madame Esthel LEMERCIER s’élève à 253,81€.
Par ailleurs, étant donné que l’assurance Responsabilité Civile de la Ville a une franchise, par sinistre, supérieure au montant de la facture des réparations de la vitre du véhicule de Madame Esthel LEMERCIER, il est précisé qu’il ne convient pas de faire de déclaration auprès de l’assurance Responsabilité Civile de la Ville.
Compte tenu de ces éléments et que la Responsabilité de la Ville est retenue, il a été décidé de donner une suite favorable à la demande d’indemnisation de la victime.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la victime à hauteur de 253,81€ ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20240626_27
PRISE EN CHARGE DE FRAIS INCOMBANT À MONSIEUR NICOLAS LHEURETTE SUITE À UN SINISTRE
Vu les justificatifs transmis.
Il est exposé au Conseil Municipal que Monsieur Nicolas LHEURETTE a été victime d’un sinistre causé par les services de la Ville, notamment le service Espaces Verts, le 02 mai 2024.
Dans le cadre du désherbage de trottoirs, rue Niatel, un caillou a été projeté par une débroussailleuse portée par un agent de la Ville, percutant la vitre du véhicule de Monsieur Nicolas LHEURETTE.
Il est indiqué au Conseil Municipal que la responsabilité de la collectivité est engagée.
D’autre part, le montant du remplacement de la vitre du véhicule de Madame Nicolas LHEURETTE s’élève à 217,20€.
Par ailleurs, étant donné que l’assurance Responsabilité Civile de la Ville a une franchise, par sinistre, supérieure au montant de la facture des réparations de la vitre du véhicule de Monsieur Nicolas LHEURETTE, il est précisé qu’il ne convient pas de faire de déclaration auprès de l’assurance Responsabilité Civile de la Ville.
Compte tenu de ces éléments et que la Responsabilité de la Ville est retenue, il a été décidé de donner une suite favorable à la demande d’indemnisation de la victime.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la victime à hauteur de 217,20 € ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_28
CONVENTIONNEMENT AVEC LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER ET LE MINISTÈRE DES ARMÉES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE LA RÉSERVE MILITAIRE OPÉRATIONNELLE
Vu le Code de la Défense, partie 4, livre II – La réserve militaire ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale ;
Vu la circulaire du 2 août 2005 relative à l’emploi d’agents publics au sein de la réserve militaire. VILLE D’YVETOT Page 35 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Dans le cadre du renforcement du dispositif de réserve militaire opérationnelle appelé à suppléer et renforcer les forces armées et la gendarmerie, le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer et le Ministère des Armées met en place des partenariats avec les entreprises et les employeurs publics visant à favoriser le recours à ces réservistes tout en maintenant un cadre pour prendre en compte les impératifs économiques et professionnels des employeurs privés et publics.
Ces dispositifs sont destinés à favoriser et encadrer le recours à des salariés ou des agents volontaires ayant souscrit un contrat d’engagement à servir dans la réserve (ESR).
La garde nationale a été créée par décret à la suite de l’annonce du Président de la République le 28 juillet 2016. Elle regroupe les volontaires servant au titre d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées et les volontaires de la réserve civile de la police nationale.
La montée en puissance de la garde nationale vise à être en mesure de déployer quotidiennement plus de 9 000 réservistes au service de la sécurité et de la protection des Français.
L’emploi de ces réservistes reste toutefois subordonné à un certain nombre de contraintes qui limitent leur disponibilité, aussi bien en termes de durée d’activité de réserve que de réactivité.
La politique contractuelle menée par le Ministère des Armées vise ainsi à réduire ces contraintes, sur une base volontaire, tout en prenant en compte les impératifs économiques et professionnels des employeurs publics.
C’est dans ce cadre que le Ministère des Armées a proposé à la Ville d’YVETOT la signature d’une convention (jointe en annexe), celle-ci ayant un agent dans la réserve.
Cette convention a pour objet, d’une part, de constater le soutien de l’employeur à la politique de la réserve militaire par l’octroi à ses agents, fonctionnaires ou non titulaires, ayant la qualité de réservistes opérationnels, des facilités particulières et, d’autre part, d’instaurer un climat de confiance, reposant sur le dialogue, entre l’employeur et le Ministère des Armées.
Le projet de convention prévoit que l’employeur s’engage à soutenir la politique des réserves et à favoriser la mise en œuvre du Code de la Défense, parti 4, livre II, en :
- fixant à 6 jours la durée annuelle des périodes de réserve opérationnelle au-delà de la période légale de 5 jours soit un total de 11 jours ;
- arrêtant le délai de préavis d’information de l’employeur pour effectuer les activités militaires de la manière suivante :
• période de 1 à 5 jours d’absence : 1 mois
• période de 6 à 11 jours : 1 mois
- se positionnant sur l’application de la clause de réactivité au terme de laquelle l’employeur autorise l’agent à rejoindre son unité de rattachement sous 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté du Ministre. La convention prend effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties. Elle est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.
Dans les six mois précédant ce dernier terme, elle peut soit être renouvelée par avenant, soit faire l’objet d’une nouvelle négociation.
La non-reconduction ou le non-renouvellement de cette convention entraînent la perte de la qualité de « partenaire de la Défense Nationale ».
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- approuver le principe et les modalités de la convention de soutien de la politique de la réserve militaire entre le Ministère des Armées et la Ville d’YVETOT telle que proposée en annexe, sur la base des principes de seuils de jours et de délais exposés dans la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_29
CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D'ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A LA GALERIE DUCHAMP POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-23 1° ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour.
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Il est exposé également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à la Galerie Duchamp, pour l’année scolaire 2024/2025, ces agents étant plus particulièrement chargés de dispenser les cours suivants, toutes les semaines hors vacances scolaires :
1°) Concevoir, préparer et dispenser des cours pratiques et théoriques liés à la céramique (sculpture) :
- mardi soir, 17 h 00 à 20 h 00 : cours enfant (3 heures)
- mercredi matin, 9 h 30 à 12 h 30 : cours adulte (3 heures)
A ces deux cours, s’ajoute un temps de préparation de 0 h 45 par heure d’enseignement, soit 4 h 30 au total, ce qui représente un contrat de 10 h 30 hebdomadaires.
2°) Concevoir, préparer et dispenser des cours de « techniques mixtes », adultes (dessin- gravure), le mardi de 17 h 00 à 20 h 00 (3 heures). VILLE D’YVETOT Page 37 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ A ce cours, s’ajoute un temps de préparation de 0 h 45 par heure d’enseignement, soit 2 h 15 au total, ce qui représente un contrat de 5 h15 hebdomadaires.
En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er septembre 2024, deux emplois non permanents sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique, dont la durée hebdomadaire de service est 10,50/20èmes pour le premier, et de 5,25/20èmes pour le second, et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025, suite à un accroissement temporaire d’activité à la Galerie Duchamp.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- créer deux emplois non permanents relevant du grade d’Assistant d’Enseignement Artistique pour préparer et dispenser des cours de sculpture (terre céramique) et de techniques mixtes, aux adultes et aux enfants, suite à l’accroissement temporaire d’activité à l’Ecole d’Arts Plastiques, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 10,50/20èmes pour l’un et 5,25/20èmes pour l’autre, hors vacances scolaires, pour la période du 1er septembre 2024 au 30 juin 2025 ;
- dire que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut : 500, indice majoré : 436, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
- dire que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 64131/311/ARTPP des budgets primitifs 2024 et 2025 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats à intervenir.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_30
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 7 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique.
I – Service Vie de la Collectivité
Il est exposé au Conseil Municipal qu’un agent titulaire à temps complet du Service Vie de la Collectivité va faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2024.
Par ailleurs, l’aménagement des nouveaux services administratifs des Services Techniques a entraîné une augmentation du nombre d’heures consacrées à l’entretien des locaux. Les besoins estimés ont fait passer le nombre d’heures hebdomadaires de 20 heures 45 à 33 heures. Les heures supplémentaires générées sont actuellement attribuées à des agents à temps non complet et rémunérées en heures complémentaires en attendant leur pérennisation. L’autorité territoriale a profité de ces changements pour procéder à la réorganisation de plusieurs postes au sein du Service Vie de la Collectivité.
Les modifications proposées, qui pourraient prendre effet au 1er septembre 2024, sont les suivantes :
- augmentation du nombre d’heures d’un poste d’Adjoint Technique titulaire de 7 heures hebdomadaires, soit passage du poste de 25 heures 30 hebdomadaires à 32 heures 30 hebdomadaires ;
- augmentation du nombre d’heures d’un poste d’Adjoint Technique titulaire de 9 heures 30 hebdomadaires, soit passage du poste de 25 heures 30 hebdomadaires à temps complet ;
- suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe à temps complet ;
- création d’un poste d’Adjoint Technique à temps non complet, à raison de 18 heures 30 hebdomadaires.
Le nombre d’heures total demeure donc inchangé, mais les tâches exercées seront réparties différemment.
Les agents concernés par les modifications de plannings ont été concertés et sont favorables.
Conformément à l’alinéa 1 de l’article 5 du règlement intérieur du Comité Social Territorial, celui- ci est obligatoirement saisi pour avis préalable sur les questions relatives aux augmentations ou diminutions de temps de travail. Il a été saisi pour avis sur cette question le 17 juin 2024 et a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter les différentes modifications au tableau des effectifs telles que proposées ci- dessus ;
- dire que ces modifications pourraient prendre effet à compter du 1er septembre 2024 ;
- dire que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2024 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
II – Direction Générale Adjointe – Maison de Quartiers
Il est exposé au Conseil Municipal que la référente de la Maison de Quartiers a été mutée dans une autre collectivité depuis la fin de l’année 2023.
L’autorité territoriale a profité de son départ pour procéder à une réorganisation du poste, et celui- ci comprend désormais les missions de Responsable du Service Enfance – Jeunesse – Familles.
Suite à cette vacance de poste, une procédure de recrutement a été lancée. L’offre d’emploi a fait l’objet de la publicité obligatoire sur le site de l’Emploi Territorial au mois d’avril 2024, et le recrutement est en cours. VILLE D’YVETOT Page 39 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux modifications nécessaires du tableau des effectifs afin de permettre le recrutement du nouvel agent :
- créer 1 poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2024 ;
- Supprimer 1 poste d’Animateur Principal 1ère classe à temps complet à la même date.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter ces modifications du tableau des effectifs telles que présentées ;
- dire que le poste peut être pourvu par un contractuel de droit public en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire à l’issue de la procédure de recrutement ;
- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du nouvel agent sont prévus au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_31
AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT D'ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE A TEMPS NON COMPLET (REGISSEUR ET SCENOGRAPHE DES EXPOSITIONS) A COMPTER DU 1ER AOUT 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-8 2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour.
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Il est précisé que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de Régisseur et scénographe des expositions relevant de la catégorie hiérarchique B, et relevant du grade d’Assistant de Conservation du Patrimoine, par délibération en date du 29 mai 2024, à temps non complet (28 heures hebdomadaires).
Afin de pourvoir à la vacance du poste, la Ville d’YVETOT a procédé à la publicité du poste auprès du Centre Départemental de Gestion sur le site Emploi-Territorial au mois d’avril 2024. Il s’agit donc de recruter un Assistant de Conservation du Patrimoine à temps non complet, pour exercer les missions suivantes :
- coordination des expositions aux plans physique, technique, logistique ;
- régie des expositions :
Planifier les étapes de production et de réalisation des expositions,
Assister les artistes pour la fabrication des œuvres produites sur place, Monter et démonter les expositions, en coordonnant, le cas échéant, une équipe de montage (stagiaires, volontaires en service civique, …) et concevant et fabriquant, le cas échéant, la scénographie adaptée ;
Réalisation des constats d’état des œuvres
- supervision du transport et de la livraison des œuvres :
Planifier, organiser, superviser le transport, l’enlèvement, la livraison et le déballage/emballage des œuvres,
Prendre en charge ou accompagner le convoiement des œuvres,
Prévenir les risques d’altération liés aux manipulations, au transport et à l’exposition des œuvres,
Gestion, entretien et conseils en investissement dans le parc matériel dédié à la régie des expositions ;
- régie technique des enseignements artistiques :
Assurer le bon fonctionnement du matériel pédagogique (contrôle et entretien) ; Ponctuellement, assister les enseignant.es dans la préparation technique de leurs enseignements artistiques.
- scénographie :
Dessin et production (ou suivi de production) d’éléments scénographiques Conception et réalisation de mobilier de présentation et de mise en valeur des œuvres dans le cadre d’exposition
Mener une réflexion sur le circuit vertueux du recyclage et/ou du réemploi des matériaux utilisés dans le cadre des expositions dans une démarche éco responsable.
Participation à la vie et au fonctionnement de la Galerie Duchamp (préparation des vernissages et des expositions et démontage des expositions de la Galerie Duchamp-Centre d’art et élèves, dans et hors-les-murs, ...)
L’agent devra posséder le profil suivant :
Connaissance de l’histoire de l’art contemporain et du design
Connaissance des modalités d’exposition, de manipulation, d’accrochage, de conservation des œuvres
Connaissance des règles de conservation pour la mise en exposition d’objets patrimoniaux Pratique régulière de mise en espace d’exposition
Pratique professionnelle du design d’objet
Compétences techniques polyvalentes (menuiserie, électricité, peinture, …) Capacité de planification
Ponctualité, autonomie dans l’organisation du travail
Permis B
Cet emploi doit être occupé par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire de catégorie B. Toutefois, la recherche de candidats statutaires s’est révélée infructueuse suite au jury du 10 juin 2024. VILLE D’YVETOT Page 41 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Le recrutement de l’agent contractuel peut donc être prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci-dessus. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de 6 années. A l’issue de cette période maximale de 6 années, le contrat ne pourra être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du Code Général de la Fonction Publique.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’Assistant de Conservation du Patrimoine. Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’Assistant de Conservation du Patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique B, pour effectuer les missions de Régisseur et scénographe des expositions, à temps non complet (28 heures hebdomadaires), pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er août 2024 Ce contrat sera renouvelable une fois par reconduction expresse si le recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
- fixer la rémunération sur la base de 28/35èmes de l’indice brut : 478, indice majoré : 420, et permettre, sur décision du Maire, l’attribution du régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité.
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat correspondant, étant précisé que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité, aux articles 64131/311/ARTPP et 64138/311/ARTPP.
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_32
APPROBATION DU TRANSFERT D'UN AGENT DE LA VILLE D'YVETOT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES YVETOT NORMANDIE ET SUPPRESSION DU POSTE CORRESPONDANT AU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Yvetot Normandie en date du 15 octobre 2020, par laquelle Yvetot Normandie décidait de la création de France Services à compter du 1er décembre 2020 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Yvetot Normandie en date du 20 juin 2024, par laquelle Yvetot Normandie reprend, à compter du 1er septembre 2024, la compétence liée au Point Justice (également appelé Point d’Accès au Droit), compétence assurée jusqu’alors par la Ville d’YVETOT ;
Considérant l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le cahier des charges des France Services prévoit un bouquet de services comprenant, entre autres, la Poste, la CAF, le Ministère de l’Intérieur ou encore le Ministère de la Justice (Points d’Accès au Droit). Le bouquet de services est adapté en fonction de l’offre déjà existante sur chaque territoire.
Lors de la création de France Services sur le territoire d’Yvetot Normandie, il avait été convenu que le Point d’Accès au Droit (PAD) existant resterait sous la compétence de la Ville d’YVETOT, cette dernière souhaitant le conserver.
La Ville d’YVETOT ayant mis en vente l’ancien Tribunal d’Instance, bâtiment accueillant le PAD, n’est plus en mesure de gérer cette structure. Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD), gestionnaire des PAD, a sollicité d’Yvetot Normandie la reprise du PAD.
Un Point d’Accès au Droit (PAD) est un lieu d’accueil permanent et gratuit permettant d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. Sur le territoire, le PAD accueille différents organismes :
- l’Association d’aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux (AVIPP) qui a pour objet de venir en aide aux victimes d’infractions pénales ;
- l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) apporte une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions de logement ;
- le Point Conseil Budget (PCB) prévient le surendettement et renforce l’accompagnement des personnes pouvant rencontrer des difficultés financières ;
- le Conciliateur de justice qui a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis ;
- le Défenseur des Droits (DDD) qui veille au respect des droits et des libertés de chacun ; - le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) dont le but est de favoriser l’autonomie professionnelle, sociale et personnelle des femmes ainsi que de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- Trialogue qui propose une réponse aux parents lors de leur séparation ;
- des avocats ;
- des notaires.
La liste des organismes accueillis est établie par le CDAD en fonction des besoins du territoire.
Le bouquet de services des France Services comprenant obligatoirement le Ministère de la Justice, Yvetot Normandie n’a pas eu besoin de modifier ni ses statuts ni sa charte stratégique. Cette intégration du PAD entraînant des nouvelles missions et charges nouvelles pour Yvetot Normandie s’assimile malgré tout à un transfert de compétences. Ainsi, la Commission d’Evaluation des Charges Transférées ne réunira sous neuf mois pour déterminer l’impact sur les attributions de compensation de la Ville. VILLE D’YVETOT Page 43 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ En application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le transfert de la compétence entraîne le transfert automatique et de plein droit des agents qui remplissent en totalité leurs missions dans le service transféré à l’EPCI, dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. Ainsi, les agents sont maintenus dans leur situation administrative antérieure (grade, carrière et position en cours pour les fonctionnaires ; nature et durée de l’engagement pour les agents contractuels). Il s’agit d’un transfert obligatoire, que l’agent ne peut pas refuser. Il a lieu à la date du transfert de compétence.
Considérant que l’agent conserve, s’il y a intérêt, les avantages qu’il a acquis individuellement en matière de rémunération et de retraite et qu’il continue à bénéficier du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-209 relative à la Fonction Publique Territoriale, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1) ;
Il convient donc de transférer le personnel à temps complet de la Ville d’YVETOT, à savoir, une Assistante Administrative (Adjoint Administratif Principal de 1ère classe titulaire).
Les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la Commune et de l’EPCI prise après avis des Comités Sociaux Territoriaux respectifs.
La décision sera finalisée par la signature d’arrêtés nominatifs portant transfert de l’agent concerné.
Les conditions de transfert de cet agent ont été validées par le Comité Social Territorial de la Ville d’YVETOT lors de sa séance du 17 juin 2024. Le Comité Social Territorial d’Yvetot Normandie s’est prononcé le 20 juin 2024.
La fiche d’impact ci-annexée présente les modalités d’intégration de l’agent.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accepter le transfert du personnel suivant à la Communauté de Communes Yvetot Normandie et la suppression du poste correspondant de la Ville à compter du 1er septembre 2024 : 1 poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, à temps complet, occupant les fonctions d’assistante administrative au Point Justice ;
-autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire le nécessaire en la circonstance et signer toute pièce administrative et comptable en découlant.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_33
CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF À LA DIRECTION DE LA GALERIE-MUSÉE SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-23 2° ; Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour.
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Il est exposé au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un agent à la Direction de la Galerie-Musée, notamment pour assurer l’accueil au Musée des Ivoires, pendant la période estivale. Ce besoin fait suite à la réorganisation des services entamée depuis le début de l’année 2024, et à la vacance du poste d’agent administratif en découlant à l’accueil du Musée. Les non titulaires ou les vacataires habituels affectés à cette Direction ne sont pas disponibles sur cette période.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er juillet 2024, 1 emploi non permanent à temps non complet sur le grade d’Adjoint Administratif, dont la durée hebdomadaire est de 26/35èmes, et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel pour la période maximale du 1er juillet 2024 au 20 septembre 2024, suite à un accroissement saisonnier d’activité à la Direction de la Galerie-Musée.
Cet agent aura pour missions l’accueil, la surveillance et la médiation du public au Musée des Ivoires et à la Galerie Duchamp, notamment pour l’exposition « Un musée pour y voir »
Les missions seront précisément les suivantes :
- Ouverture et fermeture des salles d’exposition
- Surveillance de la salle d’exposition, relevé des visites
- Médiation et orientation des visiteurs
- Tâches administratives diverses
En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.
Il devra avoir le profil suivant :
- Intérêt pour l’art contemporain et l’histoire de l’art
- Bilingue anglais et espagnol ou allemand
- Ponctualité
- Sens des responsabilités
- Service au public
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Administratif, pour effectuer les missions d’agent d’accueil, de surveillance et de médiation du public à la Direction de la Galerie-Musée, d’une durée hebdomadaire de travail égale à un temps non complet, à raison de 26/35èmes, pour la période du 1er juillet 2024 au 20 septembre 2024, suite à un accroissement saisonnier d’activité ;
- dire que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut : 367, indice majoré : 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ; VILLE D’YVETOT Page 45 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - dire que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 64131/311/ARTPP du budget primitif 2024 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
20240626_34
CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF AU SERVICE COMMUNICATION DU 1ER AOÛT 2024 AU 31 OCTOBRE 2024 SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-23 1° ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour.
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au Service Communication, suite au renouvellement d’une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent titulaire de ce service, et le temps de laisser se dérouler la procédure de recrutement d’un agent fonctionnaire pour le remplacer.
Cet agent aura pour missions de :
- rédiger le magazine municipal « Yvetot mag’ », organisation et animation de son comité de rédaction ;
- rédiger des communiqués et dossiers de presse, assurer le lien et les relations avec la presse ;
- rédiger des brèves pour l’alimentation du site internet ;
- entretenir le lien avec les autres directions dans la mise en place de campagnes de communication ;
- gérer les crédits du service, sous l’autorité du Directeur de l’Événementiel, de la Communication, du Commerce et des Sports ; - exécuter les marchés publics du service (marchés d’impressions municipales, mobiliers urbains notamment) ;
- afficher sur les mobiliers urbains (partie réservée Ville d’Yvetot) ;
- cérémonies officielles et manifestations :
a. participation à la mise en place des cérémonies officielles ou internes : diaporama, passage du Powerpoint, Live sur les réseaux sociaux ;
b. cérémonies patriotiques, commémorations et photos ;
c. Conseil Municipal et commissions : préparation de la sonorisation en lien avec l’autre agent du service ;
d. manifestations organisées par la Ville : cartons d’invitation et relation presse, photos sur demande du Directeur Général des Services.
En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.
Il devra avoir le profil suivant :
- disponibilité, capacité d’initiative, autonomie, discrétion ;
- respecter les opinions diverses des groupes et personnes rencontrées ;
- observer une stricte neutralité dans l’exercice de ses fonctions ;
- conserver la confidentialité des informations ;
- BAC +2 minimum idéalement en communication globale ou information et communication ;
- une expérience rédactionnelle est souhaitable.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er août 2024, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Administratif, Catégorie C, dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35èmes, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel sur une période de 3 mois du 1er août 2024 au 31 octobre 2024, suite à un accroissement temporaire d’activité au Service Communication.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Administratif, pour effectuer les missions de Chargé de communication, des relations presse et médias, d’une durée hebdomadaire de travail égale à un temps complet, pour la période du 1er août 2024 au 31 octobre 2024 ;
- dire que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut : 367, indice majoré : 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
- dire que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 64131/020/PERS du budget primitif 2024 ; VILLE D’YVETOT Page 47 / 47 Seine-Maritime
Conseil Municipal
Réunion du 26 juin 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
M. le Maire rappelle aux élus qu’ils sont invités à venir assister au passage de la Flamme Olympique le 5 juillet prochain.
Il ajoute que les Lumières au Fay auront lieu le 13 juillet.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à 19h56.
LE MAIRE LE SECRÉTAIRE
Francis ALABERT Elise HAUCHARD