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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau20241105
Document publié le Mardi 5 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble decisions Bureau20241105)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 1/3
Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 5 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_05.11.2024-01
CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE
OBJET –Missions de Conseils en Energie Partagés aux communes – financement : montant définitif de la participation des communes
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Jean-Guy Cornu
Absents excusés :
GETIGNE M. François GUILLOT
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 1
Votants : 13
Date de la convocation :
25 octobre 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 2/3
Décision n °B_05.11.2024-01
CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE
OBJET –Missions de Conseils en Energie Partagés aux communes – financement : montant définitif de la participation des communes
Rapporteur : M. Didier MEYER, Vice-Président délégué au Climat et à la transition énergétique
EXPOSE DES MOTIFS
Maîtriser l’énergie est un enjeu majeur pour notre territoire. Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de CSMA, adopté par délibération du conseil communautaire le 25 mai 2021, le scénario retenu par Clisson Sèvre et Maine Agglo marque un nouvel engagement.
En effet, CSMA s’engage à réduire de 23 % les consommations énergétiques du territoire d’ici 2030, à multiplier par 2,7 la production d’énergie renouvelable d’ici 2030 et à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Le secteur du bâtiment est particulièrement concerné par ces engagements, puisqu’il est responsable de 37 % des consommations d’énergie de notre territoire.
La rénovation énergétique du parc tertiaire existant et le développement des énergies renouvelables sur ce patrimoine sont par conséquent au cœur de la stratégie énergétique communautaire. Cette ambition s’inscrit dans les objectifs définis à l’échelle nationale dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, confortés par l’obligation récente de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² définis dans le cadre de la loi ELAN, et appuyés par le plan de France Relance.
A ce titre, les communes ont un rôle central à jouer puisqu’elles possèdent en effet un patrimoine important, et consacrent en moyenne plus de 5% de leur budget de fonctionnement aux dépenses énergétiques.
Dans le cadre de ses statuts, conformément à l’arrêté préfectoral du 15 avril 2022, Clisson Sèvre et Maine Agglo dispose au titre de ses compétences optionnelles définies à l’article 3.2 : « en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l’air
- Lutte contre les nuisances sonores
- Soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie. »
Lors de la séance du Conseil Communautaire du 13 décembre 2022, les élus ont décidé de prolonger et conforter le dispositif de Conseil en Energie Partagé jusqu’alors mis en œuvre par le Syndicat mixte du SCOT et Pays du Vignoble nantais, dispositif ayant pris fin au 31/12/2022.
Ainsi, Clisson Sèvre et Maine Agglo a créé le service « cellule maîtrise de l’énergie » au sein de la Direction Générale des Services Techniques à compter du 1er janvier 2023, avec pour missions le conseil en énergie partagé pour un accompagnement des communes vers la rénovation énergétique de leur patrimoine.
Visant à améliorer la gestion et la performance énergétique du patrimoine communal, ce service permet à plusieurs communes membres de partager les compétences d’un technicien spécialisé, appelé Conseiller en énergie partagé, et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à coût maitrisé sur une période minimale de 3 ans. Totalement indépendant et neutre, il devient le conseiller énergie des communes bénéficiaires. La réussite du CEP repose, outre sur ses compétences techniques, sur la qualité du partenariat développé avec les communes bénéficiaires.
A l’article 8 de la convention adossée à la délibération du 13 décembre 2022, avait été établies les modalités de remboursement. En effet, conformément aux dispositions des articles L. 5211-4-1 et D5211-16 du CGCT, la mise à disposition du service de l’EPCI au profit de la commune fait l’objet d’un remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. La participation de la commune s’élève à moins de 1 euro maximum par habitant et par an. La participation est calculée en fonction du nombre d’habitants, sur la base du dernier recensement effectué par l’INSEE disponible à la date de signature de la convention.
CSMA contribue au financement de ce dispositif, en prenant à sa charge 20% du coût total du service CEP dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef de file à ce sujet.
Selon les dispositions de la convention, le montant définitif appliqué devait être arrêté par délibération du bureau communautaire, objet de la présente délibération.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-4-1 III, et l’article D5211-16, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
Page 3/3
VU la délibération n°13.12.2022-01 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 approuvant la création au 1er janvier 2023 du service de Conseil en énergie partagé au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo, et le modèle de convention de mise à disposition du service de conseil en énergie partagé avec les communes,
CONSIDERANT le tableau actant la répartition financière de mise à disposition du service de conseil en énergie partagé jusqu’au terme de la convention, le 31 décembre 2025, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le tableau actant la répartition financière concernant le remboursement dans le cadre de la mise à disposition du service de conseil en énergie partagé jusqu’au terme de la convention, le 31 décembre 2025, ci-annexé.
PRECISE que :
- La participation de la commune s’élève à moins de 1 euro maximum par habitant et par an. La participation est calculée en fonction du nombre d’habitants, sur la base du dernier recensement effectué par l’INSEE disponible à la date de signature de la convention.
- CSMA contribue au financement de ce dispositif, en prenant à sa charge 20% du coût total du service CEP dans le cadre de sa compétence énergie et de son rôle de chef de file à ce sujet.
PRECISE que les communes bénéficiaires, ainsi que CSMA, procèderont au remboursement de la mise à disposition du service CEP sur la base des montants arrêtés en annexe à la présente décision.
PRECISE que la répartition financière ci-annexée sera transmise à l’ensemble des communes membres bénéficiaires de la mise à disposition du service de conseil en énergie partagé.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Clisson Sèvre et Maine Agglo
Service de Conseil en énergie partagé
Tableau actant la répartition financière de mise à disposition du service jusqu’au terme de la convention le 31 décembre 2025
Bureau communautaire - 5 novembre 2024
Communes
Nb habitants au 11
janvier 2023 selon
données INSEE
Coût pour 1 ETP CEP Participation des communes sur la base d’une prise en charge CSMA de :
Aigrefeuille sur Maine 4 103 3 584,94 € 2 867,96 €
Boussay 2 692 2 352,10 € 1 881,68 €
Château Thebaud 3 233 2 824,79 € 2 259,83 €
Clisson 7 639 6 674,48 € 5 339,58 €
Gétigné 3 779 3 301,85 € 2 641,48 €
Gorges 5 115 4 469,17 € 3 575,33 €
Haute-Goulaine 5 988 5 231,94 € 4 185,55 €
La Haye Fouassière 4 786 4 181,71 € 3 345,37 €
La Planche 2 701 2 359,96 € 1 887,97 €
Maisdon sur Sèvre 3 025 2 643,06 € 2 114,44 €
Monnières 2 323 2 029,69 € 1 623,75 €
Remouillé 1 968 1 719,51 € 1 375,61 €
Saint Fiacre sur Maine 1 248 1 090,42 € 872,34 €
Saint Hilaire de Clisson 2 350 2 053,28 € 1 642,63 €
Saint Lumine de Clisson 2 144 1 873,29 € 1 498,63 €
Vieillevigne 4 031 3 522,03 € 2 817,63 €
TOTAL 2022 57 125 49 912,24 € 39 929,79 €
Coût / habitant 0,87 € 0,70 €
9 982,45 € MONTANT CSMA
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Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 ç p
Publié le 12/11/2024 &ĞƵŝůůĞƚ &ĞƵŝůůĞƚŶ ϮϬ Ŷ ϮϬϮ Ϯϰ ϰͬ ͬ Publié le 12/11/2024
ID : 044-200067635-20241105-B_051124_02-DE _ D͘>ĞWƌĠƐŝĚĞŶƚ͗ :ĞĂŶͲ'ƵLJKZEh &ĞƵŝůůĞƚŶΣϮϬϮϰͬ
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Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 ç p
Publié le 12/11/2024 &ĞƵŝůůĞƚ &ĞƵŝůůĞƚŶ ϮϬ Ŷ ϮϬϮ Ϯϰ ϰͬ ͬ Publié le 12/11/2024
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Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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ID : 044-200067635-20241105-B_051124_02-DE
Le 08/11/2024
Danièle GADAIS
Vice-Présidente Danièle GADAIS
Le 12/11/2024
Jean-Guy CORNU
Président CONVENTION DE SUBVENTION
POUR LE DEVELOPPEMENT & LA PRODUCTION DU PCRS VECTEUR ET IMAGE SUR LE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Syndicat mixte Territoire d’énergie Loire-Atlantique, dont le siège est situé au Bâtiment F – Rue Roland Garros – Parc d’Activités du Bois Cesbron – CS 60125 – 44701 ORVAULT Cedex 01, représenté par son Président, dûment habilité aux fins des présentes en qualité de gérant de l’indivision du PCRS Vecteur
Ci-après dénommé « Territoire d’énergie Loire-Atlantique »,
D’une part,
ET
Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le siège est situé au 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON, représenté par son Président, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « Clisson Sèvre et Maine Agglo »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties »,
4 Envoyé en préfecture le 12/11/202
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
051124_02-DE ID : 044-200067635-20241105-B_0 Convention de subvention 2
PREAMBULE
1.
Dans le cadre de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et du décret d’application n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, l’Etat a mis en œuvre une réforme dite « Anti-endommagement des réseaux ».
En 2015, un protocole national d’accord sur le « PCRS », Plan de Corps de Rue Simplifié, a été mis en place entre différents acteurs (IGN, AMF, FNCCR, ENEDIS, etc.) prévoyant la constitution d’un fond de plan unique partagé entre les exploitants de réseaux et les collectivités.
La création d’un PCRS répond à trois objectifs :
- Améliorer la précision du repérage des réseaux ;
- Fiabiliser l’échange d’information entre les acteurs concernés : collectivités, gestionnaires de réseaux et entreprises de travaux ;
- Optimiser les coûts portés par chacun des acteurs.
En 2020, l’association L.A GEO DATA a ainsi réalisé une première version du PCRS Image, dont la propriété et la gestion ont été reprises en indivision par Atlantic’eau et le Sydela, devenu Territoire d’énergie Loire-Atlantique, à la suite de la dissolution de cette association.
A la suite de la dissolution et l’internalisation des services de L.A GEO DATA en juillet 2022, Atlantic’eau et Territoire d’énergie Loire-Atlantique ont convenu de réaliser un PCRS Image n°2 dans les mêmes conditions contractuelles et techniques que le précédent.
Territoire d’énergie Loire-Atlantique est désignée comme APLC (Autorité Publique Locale Compétente) pour le département Loire-Atlantique (sauf pour les territoires de Nantes Métropole).
A ce titre, et conformément à l’article 7 de l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du code de l’environnement relatif à l’exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains ou aériens, Territoire d’énergie Loire-Atlantique coordonne la réalisation et la mise à jour de ce PCRS.
2.
Afin de faciliter l’exploitation et d’optimiser les coûts de réalisation, Atlantic’eau et Territoire d’énergie Loire-Atlantique ont convenu de réaliser, en indivision, un PCRS Vecteur pour compléter le PCRS Image, en particulier dans les zones urbanisées denses.
3.
Compte-tenu de l'utilité d'un développement & de la réalisation d’un tel PCRS Vecteur sur le territoire, Clisson Sèvre et Maine Agglo a souhaité apporter un soutien financier à la production de ce projet par Territoire d’énergie Loire- Atlantique et Atlantic’eau.
Dans ce contexte, les parties ont souhaité formaliser leurs engagements réciproques dans le cadre de la présente convention de subvention.
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 044-200067635-20241105-B_051124_02-DE Convention de subvention 3
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la délibération n°2021-60 du Comité syndical en date du 30 septembre 2021, relative à la désignation de TE44 en tant qu’Autorité Publique Locale « PCRS » ;
Vu la délibération n°2021-60 du Comité syndical en date du 30 septembre 2021, relative à l’approbation des règles de financement pour les activités TE44 ;
Vu la délibération n°2023-63 du Comité syndical en date du 15 juin 2023, relative au lancement du marché public « PCRS Image » ;
Vu la délibération n°2023-110 du Comité syndical en date du 14 décembre 2023, relative au lancement du marché public « Production d’un PCRS vectoriel sur le territoire du département de la Loire-Atlantique » ;
Vu la délibération n°2023-111 du Comité syndical en date du 14 décembre 2023, relative à l’approbation de la convention d’indivision entre TE44 et Atlantic’eau ;
Dans ce contexte, les Parties ont convenu ce qui suit.
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Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 044-200067635-20241105-B_051124_02-DE Convention de subvention 4
Article 1 er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clisson Sèvre et Maine Agglo accompagne, sous forme de subvention, le développement du PCRS Vecteur et Image par Territoire d’énergie Loire-Atlantique et Atlantic’eau.
Par la présente convention, Territoire d’énergie Loire-Atlantique, en qualité de gérant, s’engage, à son initiative et sous sa seule responsabilité, à réaliser ou faire réaliser par l’un de ses prestataires la production du PCRS Vecteur dans les conditions définies à l’annexe 1 aux présentes.
Clisson Sèvre et Maine Agglo n’attend aucune contrepartie au versement de cette subvention.
Article 2 – Montant de la subvention
Article 2.1 – PCRS Vecteur
Afin de soutenir le PCRS Vecteur, et sous réserve des stipulations de la présente convention, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à verser à Territoire d’énergie Loire-Atlantique 42% du coût total réel soit un montant estimé de 94 838.52 € sur la base d’un kilométrage maximal à vectoriser de 331 km, conformément au budget joint en annexe 2 de la présente convention.
Le montant estimé de ladite subvention est réparti comme suit : - 31% soit 69 999.86 € au titre de la réalisation du PCRS Vecteur, - 11% soit 24 838.66 € au titre de la compétence eau potable exercée en propre.
Il est précisé que le coût total réel est composé du coût du PCRS et du coût de suivi TE44.
Article 2.2 –PCRS Image n°2
Afin de soutenir le PCRS Image n°2, et sous réserve des stipulations de la présente convention, Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à verser à Territoire d’énergie Loire-Atlantique, au titre de sa compétence eau potable exercée en propre, la somme forfaitaire de 12 500 €.
Article 3 - Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée en totalité et en un seul versement, sur la base d’un appel de fonds émis par Territoire d’énergie Loire-Atlantique en fin de réalisation. L’EPCI s’engage à régler les sommes dues sous 30 jours à compter de la réception dudit appel de fonds.
La subvention sera versée sur le compte de Territoire d’énergie Loire Atlantique :
Territoire d’énergie Loire Atlantique effectuera la répartition de ladite subvention entre les indivisaires selon les modalités définies dans la convention prévue à cet effet.
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Publié le 12/11/2024
ID : 044-200067635-20241105-B_051124_02-DE Convention de subvention 5
Article 4 – Conditions d’utilisation de la subvention
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1 er de la présente convention. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
Territoire d’énergie Loire-Atlantique s’engage pendant toute la durée de la présente convention :
- à affecter exclusivement les subventions accordées au financement de l’objet défini à l’article 1 er,
- à informer et à faire valider par Clisson Sèvre et Maine Agglo toute modification apportée à la production du PCRS Vecteur défini à l’annexe n° 1,
- de mettre à la disposition de Clisson Sèvre et Maine Agglo la plateforme d’accès au PCRS Vecteur à compter de la réalisation de celui-ci et pour la durée de la présente convention définie à l’article 8, via le WEB SIG « L.A PCRS » avec un accès aux données en téléchargement via SFTP.
- à informer Clisson Sèvre et Maine Agglo des éventuelles difficultés ou les évènements graves et imprévus susceptibles d’impacter, voire d’interrompre l’exécution de la production du PCRS Vecteur ou son accès à Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Il est rappelé que les données brutes issues du PCRS seront mises à disposition en Open Data (Données Ouvertes) sur un serveur FTP sous formes de fichier images (format jpeg).
Cependant, l’accès aux outils de diffusion du flux de données n’est pas libre et est autorisé à Clisson Sèvre et Mainte Agglo dans le cadre de la présente convention. Cet accès n’emporte pas de quelconque concession de droits de propriété intellectuelle liée à l’utilisation dudit PCRS Vecteur.
Toute représentation graphique ou électronique des données par les Partenaires devra comporter le copyright suivant :
« Source des données
© Territoire d’énergie Loire-Atlantique / Atlantic’Eau, 2024 »
Article 6 – Contrôle
Territoire d’énergie Loire-Atlantique accepte que Clisson Sèvre et Maine Agglo puisse contrôler l’utilisation qui a été faite des subventions pendant toute la durée de la convention, ainsi que pendant une période de douze mois à compter de son échéance.
A ce titre, Clisson Sèvre et Maine Agglo pourra procéder à tout contrôle sur pièces ou sur place, à toute investigation qu’elle juge utile, directement ou par personne ou organisme dûment mandaté par elle, pour assurer le respect des engagements de Territoire d’énergie Loire-Atlantique au titre de la présente convention.
Le contrôle peut consister en un examen des comptes et de la gestion de Territoire d’énergie Loire-Atlantique.
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ID : 044-200067635-20241105-B_051124_02-DE Convention de subvention 6
Territoire d’énergie Loire-Atlantique s’engage à adresser au responsable du service Système d'information de Clisson Sèvre et Maine Agglo, au plus tard, le 30 novembre de chaque année un rapport financier technique rendant compte de l’exécution du ou des projets subventionnés et, le cas échéant, et sur demande de Clisson Sèvre et Maine Agglo, toute pièce supplémentaire ou explicative sur le contenu dudit rapport.
Article 7 – Résiliation - reversement de la subvention
En cas de non-respect des lois et règlements ou du non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, notamment, l’utilisation non conforme de la subvention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation prononcée aux torts de Territoire d’énergie Loire-Atlantique, Clisson Sèvre et Maine Agglo se réserve le droit de solliciter le remboursement de tout ou partie de la subvention accordée.
Article 8 – Prise d’effet – Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et est conclue pour une durée de deux années.
Article 9 – Modalités de révision
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties conclu dans les mêmes formes que la présente convention.
Article 10 – Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à devant le Tribunal administratif de Nantes.
Article 11 – Annexes
Sont annexées à la présente convention et ont valeur contractuelle les annexes suivantes :
1. Planning prévisionnel
2. Budget prévisionnel
3. Spécifications techniques
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ID : 044-200067635-20241105-B_051124_02-DE Convention de subvention 7
Pour Territoire d’énergie Loire-Atlantique Pour Clisson Sèvre et Maine Agglo Monsieur Raymond CHARBONNIER,
Président Monsieur Jean-Guy CORNU,
Président
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ID : 044-200067635-20241105-B_051124_02-DE Convention de subvention 8
Annexe 1 : Planning prévisionnel du Projet PCRS Vecteur
Lancement du marché Mars 2024
Choix du prestataire Avril 2024
Réalisation de la prestation, phases « acquisition » et
« traitement »
De mars 2025 à
septembre 2025
Livraison des données avant contrôle De mai 2025 à
novembre 2025
Contrôle De mai 2025 à
novembre 2025
Livraison finale T4 2025
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 044-200067635-20241105-B_051124_02-DE Convention de subvention 9
Annexe 2 : Budget prévisionnel du projet PCRS Vecteur
Partenaire Participation
Longueur estimée avant acquisition 331 km
TE44 24 838.66 11.0 %
Atlantic’Eau 0.00 0.0 %
EPCI 94 838.52 42.0 %
Enedis 13 548.36 6.0 %
Grdf 2 258.06 1.0 %
Feder 45 161.20 20.0 %
Région 45 161.20 20.0 %
Total (€) 225 805.99 100.0 %
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Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 044-200067635-20241105-B_051124_02-DE Convention de subvention 10
Annexe 3 : Spécificités techniques du PCRS Vecteur
PRESTATION DE BASE Produit associé
Constitution d'un Plan de Corps de
Rue Simplifié (PCRS) « Vecteur »
pour les zones urbaines en Loire-
Atlantique.
Il s’agit principalement de produire des
données topographiques, réalisées
essentiellement via des techniques de
levés massifs.
Cette production s’inscrit dans la
démarche de mutualisation du fond de
plan entre les collectivités et les
gestionnaires de réseaux tel que
préconisé par la réforme « anti-
endommagement des réseaux » ou «
DT-DICT ».
L’usage principal de ces données est ا
orienté métier DT/DICTب. Il s’agit de
visualiser au maximum les éléments
qui sont situés au niveau du sol sur
l’espace public. Le but est de constituer
un fond de plan pour les réponses des
exploitants de réseaux aux DT-DICT.
Conforme au standard national qui a
été défini par le Conseil National de
l’Information Géolocalisée (GNIG), le
PCRS Vecteur est un plan de la voirie,
de l’espace public, respectant la classe
de précision 10cm.
Grâce à l’utilisation d’une technique
d’acquisition dite « massive » (levé LIDAR), le
PCRS Vecteur est accompagné d’un nuage de
points et d’un ensemble de prises de vues dites
« vues immersives ». Ces données
complémentaires pourront aussi être mises à
disposition de l’EPCI.
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le 12/11/2024
ID : 044-200067635-20241105-B_051124_02-DE M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Département de Loire-Atlantique
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Bureau communautaire du 5 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Décision n °B_05.11.2024-03
URBANISME ET HABITAT
OBJET – Convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) » - période 2023-2027 avec la Commune de Remouillé : avenant n°1
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à seize heures, les membres du Bureau communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la salle sèvre au siège de la communauté d’agglomération à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU – Président.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU
BOUSSAY Mme Véronique NEAU-REDOIS
CHATEAU-THEBAUD M. Alain BLAISE
CLISSON M. Xavier BONNET
GETIGNE
GORGES M. Didier MEYER
HAUTE-GOULAINE M. Fabrice CUCHOT
LA HAYE-FOUASSIERE M. Vincent MAGRE
LA PLANCHE Mme Séverine JOLY-PIVETEAU
MAISDON-SUR-SEVRE M. Aymar RIVALLIN
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE Mme Danièle GADAIS
ST-HILAIRE-DE-CLISSON M. Denis THIBAUD
ST-LUMINE-DE-CLISSON Mme Janik RIVIERE
VIEILLEVIGNE
Absents excusés et représentés :
VIEILLEVIGNE Mme Nelly SORIN qui a donné procuration à Jean-Guy Cornu
Absents excusés :
GETIGNE M. François GUILLOT
REMOUILLE M. Jérôme LETOURNEAU
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 1
Votants : 13
Date de la convocation :
25 octobre 2024
Secrétaire de séance :
Mme Danièle GADAIS M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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Décision n °B_05.11.2024-03
URBANISME ET HABITAT
OBJET – Convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) » - période 2023-2027 avec la Commune de Remouillé : avenant n°1
Rapporteur : M. Fabrice CUCHOT, Vice-Président délégué à l’Urbanisme - Habitat
EXPOSE DES MOTIFS
Par convention signée en date du 15 février 2023, Clisson Sèvre et Maine Agglo, d’une part, et la commune de Remouillé, d’autre part, ont défini les modalités de création, de fonctionnement et de financement du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune de Remouillé.
La commune de Remouillé sollicite le service commun ADS afin que celui-ci assure à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’au 30 avril 2025 le renseignement des pétitionnaires avant le dépôt d’un dossier.
La signature d’un avenant n°1 est donc nécessaire afin de modifier et compléter la convention de service commun ADS signée le 15 février 2023, et ainsi préciser le domaine d’intervention du service ADS, les responsabilités de la commune, d’une part, et du service ADS, d’autre part, dans l’exercice de cette mission. Cet avenant doit également préciser la durée et la date d’application de l’exercice de ce service supplémentaire par le service ADS.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2, et l’article L. 5211-10,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 422-1, R. 423-14 et suivants,
VU les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération n°13.12.2022-13 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 approuvant la convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols », prenant effet à compter du 1er avril 2023 pour une durée de quatre ans,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Bureau communautaire,
Considérant la possibilité pour les communes du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo de créer, en dehors des compétences transférées, un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles au sein de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant la possibilité de modifier par voie d’avenant les dispositions de la convention de service commun, conformément à l’article 11 de ladite convention,
Considérant le projet d’avenant n°1 à la convention de service commun ADS de la commune de Remouillé, ci-annexé,
Cette proposition ayant été soumise à l’avis de la Commission urbanisme et habitat en date du 9 octobre 2024,
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 13 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols » de la commune de Remouillé tel qu’annexé, qui définit les modalités de fonctionnement et de financement du service commun, portant sur la réalisation par le service commun ADS du service supplémentaire relatif au renseignement des pétitionnaires avant le dépôt d’un dossier. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
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PRECISE que le présent avenant à la convention prend effet à compter du 1er novembre 2024 et prend fin le 30 avril 2025.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant avec la commune de Remouillé.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public.
« Pour extrait conforme au registre »
#signature1# #signature2# Service d’instruction des autorisations du droit des sols
Avenant n°1 à la convention de service commun 2023-2027 1/3
CONVENTION DE SERVICE COMMUN
SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)
AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, représentée par son Président Jean-Guy CORNU, dûment habilité par le Bureau communautaire à signer la présente convention, ci-après dénommée ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ ;
et,
La commune de Remouillé, représentée par son Maire Jérôme LETOURNEAU, agissant en application d’une délibération en date du …, ci-après dénommée ‘la commune’,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-2 permettant, en dehors des compétences transférées, la création d’un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 approuvant la convention de « service commun d’instruction ADS »,
Vu la délibération du Conseil municipal de Remouillé en date du 22 septembre 2022 approuvant l’adhésion au « service commun ADS »,
Vu la délibération du Conseil municipal de Remouillé en date du … approuvant l’avenant n°1 à la convention de service commun ADS,
Vu la délibération du Bureau communautaire en date du … approuvant l’avenant n°1 à la convention de service commun ADS,
Vu la convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) en date du 15 février 2023,
Il est convenu ce qui suit : Service d’instruction des autorisations du droit des sols
Avenant n°1 à la convention de service commun 2023-2027 2/3
Pendant la période du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025, le service commun ADS assure le service supplémentaire relatif au renseignement des pétitionnaires avant le dépôt d’un dossier. Cette mission assurée depuis le 1er avril 2023 (date d’entrée en application de la convention de service commun ADS) par la commune de Remouillé est donc transférée au service ADS.
Le présent avenant modifie et complète la convention de service commun ADS signée le 15 février 2023, en précisant le domaine d’intervention du service ADS, les responsabilités de la commune d’une part et du service ADS d’autre part dans l’exercice de cette mission. Il précise également la durée et la date d’application de l’exercice de ce service supplémentaire par le service ‘ADS’.
ARTICLE 1 – Domaines d’intervention du service commun
Le socle commun
Les missions du socle commun réalisées par le service ‘ADS’ et prévues par la convention demeurent inchangées.
Les services supplémentaires
▪ Renseignement des pétitionnaires avant le dépôt d’un dossier
Le ‘service ADS’ assure le renseignement des pétitionnaires avant le dépôt de leurs dossiers en Mairie.
Ce renseignement s’effectue par téléphone sans rendez-vous préalable lors des heures d’ouverture du ‘service ADS’, sur rendez-vous en cas de rendez-vous physique au sein des locaux de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ et par échange électronique en cas de demande de renseignement adressée via l’espace usager de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’.
ARTICLE 2 – Responsabilités de la commune
Les responsabilités prévues par la convention demeurent inchangées et sont complétées par éléments suivants :
Précisions concernant les renseignements relatifs au cadastre, la gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), l’instruction des autorisations de travaux (AT) non liés à des permis de construire et le traitement des DT-DICT
- Réponse aux demandes des administrés relatives au cadastre : nom des propriétaire, relevé de propriété… - Gestion des DIA : enregistrement des DIA dans Cart@ds, réponse aux notaires en cas de préemption et de non-préemption,
- Instruction des AT non liées à des permis de construire : enregistrement des demandes d’AT, instruction, décision, et transmissions des décisions et dossiers,
- Traitement des DT-DICT : réponses aux demandes des entreprises en charge de travaux sur le territoire de la commune (à l’exception des parcs d’activités dont les réponses sont traitées par les services techniques de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’).
ARTICLE 3 – Responsabilités du ‘service ADS’ de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’
Les responsabilités prévues par la convention demeurent inchangées et sont complétées par éléments suivants :
Renseignement des pétitionnaires avant le dépôt d’un dossier
Le ‘service ADS’ assure le renseignement des pétitionnaires avant le dépôt de leurs dossiers en Mairie.
Le ‘service ADS’ les renseigne sur le règlement d’urbanisme (PLU, servitudes…) applicable au terrain objet de leur projet, sur la formalité d’urbanisme devant être mise en œuvre (déclaration préalable, permis de construire, recours obligatoire à un architecte…), sur les différentes pièces devant constituer leurs dossiers (des fiches d’information sur la constitution des dossiers de DP pour certains types de projets sont disponibles sur le site internet de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’), sur les étapes de la procédure d’instruction (demande de pièces complémentaires, majoration de délai…) et sur les modes de dépôt possibles de leurs dossiers. Service d’instruction des autorisations du droit des sols
Avenant n°1 à la convention de service commun 2023-2027 3/3
ARTICLE 4 – Durée et date de prise d’effet de la convention de service commun
Le présent avenant à la convention prend effet à compter du 1er novembre 2024 et prend fin le 30 avril 2025.
ARTICLE 5 – Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application du présent avenant à la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application du présent avenant à la convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes dans le respect des délais de recours en vigueur.
Le présent avenant à la convention est établie en deux exemplaires originaux (un pour chacune des parties).
A CLISSON, le …,
Le Président de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’,
Jean-Guy CORNU
Le Maire de Remouillé,
Jérôme LETOURNEAU