Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20231107de11 recensement designation du coordonn
Déliberation - DEL 2024 096 Designation dun agent coordonnateur e
Déliberation - agent recenseur et coordonateur communal
Déliberation - 26 RECENSEMENT 2022 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Déliberation - creation emplois agents recenseurs
Convocation - DCM2022 79 Recensement de la population designatio
Déliberation - del2024 90 creations emplois agents recenseurs
Procès Verbal - 2023 074 creation emplois agents recenseurs
Déliberation - CREATION+D'EMPLOIS+D'AGENTS+RECENSEURS tamponne
Déliberation - 26 AGENT RECENSEUR ET COORDONNATEUR
Déliberation - 2025 24 CRÉATION D'Emploi de Trois Agents Recenseurs et Désignation D'UN COORDONNATEUR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 24 CRÉATION D'Emploi de Trois Agents Recenseurs et Désignation D'UN COORDONNATEUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE Envoyé en préfecture le 28/11/2025
GERMIGNY L'EVEQUE eu en préfecture le 28/11/2025
77910 Publié le
ve ID :077-217702034-20251127-2025 24GERM-DE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE en date du 27 novembre 2025
Tél : 01.64.33.01.89
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-cinq le vingt-sept novembre
en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,
- présents : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
- votants : 13 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
20 novembre 2025
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - DUBREUIL Joëlle - BARRANGER Carole - MORLET Jean-
Marie - RISPINCELLE Josiane - Bruno MERLIN - ZOETEMELK Danièle - Célestin SALAMONE - LEFRANÇOIS Philippe
Absents représentés : ZITOUNI Lydie par BARRANGER Carole, CASCALES Rodolphe par Jean-Marie MORLET, DANET Celine par MERLIN Bruno
Absents excusés : KACZOROWSKI Richard, LONGUET Bérangère
Secrétaire de séance : Bruno MERLIN
2025-24 Création d’emploi de trois agents recenseurs et désignation d’un coordonnateur Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement du 15 janvier au 14 février 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés : de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui pourra être soit membre du conseil municipal, soit agent communal.
Le coordonnateur, s’il est agent communal, bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire s’il est membre du conseil municipal, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales.
- de créer, en application de l’article 3 (1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 3 emplois d’agents recenseurs non titulaires, pour la période comprise entre le 15 janvier et le 15 février 2026
- de fixer la rémunération des agents recenseurs sur la base d’un montant forfaitaire brut de HUIT CENTS (800) euros.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (13)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents Pour extrait conforme à l’original
Fait à Germigny l’Evêque, le 28/11/2025
Le Maire, Aline MARIE MELLARE
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.