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unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 96 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms 96 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Communauté de Communes Publié le IT
FT FAUCIGNY GLIÈRES ID : 074-200000172-20250617-CC_ 96_2025-DE
Département République Française
De la COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERES
HAUTE SAVOIE
HE DÉLIBÉRATION ARRONDISSEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE De
BONNEVILLE SÉANCE DU 2 JUIN 2025 REXXX
L'an deux mille vingt cinq, le deux juin à 19h30, le Conseil communautaire dûment
convoqué le 27 mai 2025, s’est réuni Salle polyvalente - Château de Villy à CONTAMINE
SUR ARVE, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.
Nombre de Conseillers
ETAIENT PRESENTS (26) :
En exercice 38 M. VALLI Stéphane, M. PERY Christophe, M. MASSAROTTI Yves, Mme WATT
Présents 26 CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ
Absents représentés 7 Annick, M. MONET Philippe, Mme JOURDAN Amalia, Mme BALLARA Patricia, M.
Absents 5 BOISIER Lucien, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien,
Mme GAY Agnès, M. SERVOZ Claude, M. PITTET Dominique, Mme JORAT Josiane,
Mme VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. TUR Thierry, M.
VOTES : PASQUIER Jean-Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. MAURIS
POUR 30 DEMOURIOUX Bertrand, M. ARCADE Jean-Luc
CONTRE 1
ABSTENTIONS 2 ABSENTS REPRESENTES (7) :
Mme CAPRI Brigitte a donné pouvoir à M. MASSAROTTI Yves, Mme PERRIN GOTRA
Caroline a donné pouvoir à M. MERCIER Julien, Mme COFFY Géraldine a donné
pouvoir à Mme JORAT Josiane, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à M.
VALLI Stéphane, Mme MICHEL Sheila a donné pouvoir à M. FOURNIER Christophe, M.
MALLINJOUD Jean-Paul a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, M. NAVARRO Daniel
a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien
ABSENTS (5) :
M. MERMIN Jean-Pierre, Mme MEYER Marie-Laure, Mme LARA LOPEZ Jessica, Mme
HAMEL Vanessa, Mme FERRARINI Valèrie
M. Julien MERCIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_96_2025: CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE A LA REQUALIFICATION DU COEUR DE VILLAGE DE
GLIERES VAL DE BORNE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-10 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R421-2, R421-21 ;
VU l'Article L113.2 du Code de la Voirie routière relatif à l'occupation du domaine public routier ;
VU l’Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la
Communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU la délibération n°CC_175_2024 du conseil communautaire de la CCFG en date du 18 novembre 2024 relative à la définition de
l'intérêt communautaire, notamment l'article 7.2.3 « Création, aménagement et entretien de la voirie » ;
CONSIDERANT que la CCFG et la commune de Glières Val de Borne souhaitent requalifier le cœur de village situé sur la commune
de Glières Val de Borne ;
CONSIDERANT que cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :
- Apaisement de la circulation routière par des aménagements de sécurité ;
- Recalibrage et renouvellement de la chaussée ;
- Création d'aménagements favorisant les modes de déplacement doux ;
- Réouverture du ruisseau le Gratty à ciel ouvert;
- Améliorer la sécurité des accès privés sur la voie ;
-__ Reprise d’une partie du réseau d'eaux pluviales
- _ Modernisation du réseau d'éclairage public ;
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le SO
ID : 074-200000172-20250617-CC_ 96 2025-DE
CONSIDÉRANT les compétences respectives :
° La commune est compétente pour les travaux d’enfouissement des réseaux secs, d'éclairage public, d'eaux pluviales,
d'espaces verts, de mobilier, de maçonnerie et de revêtements qualitatifs,
+ La CCFG est compétente pour les travaux portant sur la voirie, la mise en place de points d'apport volontaire ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'unicité du projet, la CCFG et la commune ont décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage,
en application de l'article 2 11 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec
la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance du 17 juin 2004, qui a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise
d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique, concerné par la même opération de travaux ;
CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet de confier à la CCFG :
* La maîtrise d'ouvrage unique de l'ensemble des travaux à réaliser et leur financement,
° La répartition des charges d’entretien et d'exploitation lors de la mise en service entre la CCFG et la commune
CONSIDERANT que la répartition financière de l’opération a été établie comme suit :
CONSIDERANT que la répartition des dépenses d'entretien et d'exploitation seront les suivantes :
Commune | CCFG | REFG | SYANE | Autre
Voies de circulation revêtues {RD et VC)
structure de chaussées x
ouvrage de franchissement x
voies cyclables (voie verte et piste cyclable) x
aménagements de surface qualitatifs X
Dépendances des voies de circulation (RD et VC)
trottoirs et cheminements piétons x
accotements revêtus et bandes cyclables x
stationnements publics revêtus x
dispositif de retenue routiers (glissières, muret, bordures, etc.) x
ouvrages soutenant la voirie (talus, mur de soutènement, etc.) x
signalisation verticale de police x
signalisation verticale directionnelle pour les voies cyclables de :
compétence communautaire -
signalisation horizontale x
signalisation lumineuse tricolore x
traversées busées en continuité avec un fossé récoltant les eaux
pluviales de chaussées *
ouvrages de récupération des eaux de ruissellement de la voirie
(grilles, avaloirs, caniveaux, etc.) *
fossé de récupération des eaux de ruissellement x
Réseaux humides
Réseaux d'assainissement d'eaux pluviales x
Réseaux d'assainissement d'eaux usées x
Réseaux d'eau potable x
travaux en parties privatives X
Arrosage x
réseau défense extérieur contre l'incendie x
Réseaux secs
enfouissement des lignes téléphone, éclairage, équipements | x si pas de
électriques, et BT/HTA en réservation délégation :
x si pas de
éclairage, vidéosurveillance délégation È
x si pas de
équipements électriques, et BT/HTA en réservation délégation *
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Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le SG
ID : 074-200000172-20250617-CC_ 96 2025-DE
Espaces verts et aménagements paysagers
mobilier urbain x
travaux en parties privatives (hors privé communal} X
serrurerie (barrières, garde-corps) X
signalisation directionnelle autre que routière x
CONSIDERANT que le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 2 508 161.01€HT soit 3 009 793.21€TTC dont 1 049 414,57
€HT à la charge de la CCFG, 1 458 746,44 €HT à la charge de la commune de Glières Val de Borne;
CONSIDÉRANT que la répartition financière effective des travaux se fera selon les prestations réellement exécutées,
conformément aux compétences de chacun des maîtres d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les montants détaillés par les maîtres d'ouvrage sont joints à titre indicatif :
CONSIDÉRANT que les frais de prestations intellectuelles restent de compétence et à la charge de chaque maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que la TVA est à la charge de chacun des maîtres d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que la commune de Glières Val de Borne s'engage à régler à la CCFG l’ensemble des dépenses liées aux travaux
qui leurs incombent et à leur quote-part de maîtrise d'œuvre et de frais divers :
À l'OS de démarrage des travaux : cote part des études et dépenses déjà effectuées.
Pour chaque acompte de tous les lots travaux : cote part de l’acompte.
Pour les marchés de prestations intellectuelles et autres dépenses : cote part des acomptes à partir du démarrage des
travaux pour chaque nouvel acompte.
Le solde à l'issue des DGD des entreprises.
CONSIDÉRANT que la CCFG s'engage à assurer le financement de l'opération ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
> APPROUVE la convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à la requalification du Cœur de village sur la commune
de Glières Val de Borne ;
APPROUVE que le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 3 009 793.21€TTC;
ACCEPTE que la CCFG soit désignée maître d'ouvrage ;
APPROUVE la répartition financière ci-dessous entre les collectivités en fonction des compétences de chacune: VVYY
REPARTITION
Désignation Entreprise MONTANTS HT
Mission de MOE faïsabil
mission 1 MDE marché soldé 43 270,82 € 60 148,93
mission 2 MOE marché ACERE 49 697,05 69 75
1
cAmiante envirmnement 1 1 2
4
4
divers 5%
Total Prestutions intellectuelles
2139 337,58 1244238,74
Secteur1a5 2139337,58 124 38,74
Divers etimprévus 5% 106 966,88 6221194
Totoi Travaux avec imprévus 1304645067
COUT TOTAL OPERATION HT 2 508 161,01 1458 746,44
COUT TOTALOPERATION TTC 3 009 793,21 1255 297,48 1750495,73
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Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le S L OT
ID : 074-200000172-20250617-CC_ 96 2025-DE
> INSCRIT les crédits correspondants au Budget Principal
> AUTORISE le Président ou son représentant légal à signer la convention telle que présentée en annexe, ainsi
que toutes les pièces afférentes, sous réserve que la convention entre le Syane et la commune de Glières Val de
Borne qui redonne temporairement à la commune la compétence en matière d'éclairage public ait été signée par
les deux parties.
Ainsi fait et délibéré à la majorité, les jour, mois et an que dessus.
Par 30 voix pour
2 abstentions
Marie-Christine VINUREL, Jean-Marcel BURTHEY
Et 1 voix contre
Jean-Luc ARCADE
Le secrétaire de séance, Signé par le Président,
Julien MERCIER L Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal |
administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou
| implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. |
| Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s'applique : recours dans un délai de cinq jours.
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