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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1027 Document publié le Vendredi 14 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1027)Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Affaires étrangères et coopération, 18 C 1027

séance du vendredi 14 décembre 2018

(66766) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:52 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

LILLE -

QUARTIERS ANCIENS - DIFFUS FIVES, MOULINS ET WAZEMMES - CONVENTION OPERATIONNELLE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NORD PAS-DE-CALAIS - METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE - REPRISE DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

I. Rappel du contexte

Dans le cadre du projet ANRU Lille Quartiers Anciens, la Métropole Européenne de Lille a confié, à la SPLA, une concession d’aménagement, pour la réalisation d’opération d’aménagement et de restructuration de 6 îlots sur LILLE, dans les quartiers Fives, Moulins et Wazemmes, et le traitement de l’habitat ancien diffus vacant, dégradé et/ou insalubre dans les mêmes quartiers.

Par délibération n° 09 C 0355 du 26 juin 2009, notre Etablissement a décidé de confier l’intervention foncière sur 5 périmètres du projet de rénovation urbaine des quartiers anciens à l’Etablissement Public Foncier du Nord – Pas de Calais, et a autorisé la signature d’une convention opérationnelle de portage foncier sur 5 ans, afin que l’EPF intervienne sur les îlots sensibles Lys, Brunswick, Morel, Vanhoenacker, Vanlaton et Lafargue en acquisitions/démolitions, les sites ainsi démolis, devant ensuite être vendus à la SPLA en vue de leur réaménagement.

Dans le cadre de la nouvelle contractualisation 2015-2019, la Métropole Européenne de Lille a souhaité par délibération n° 16 C 0376 du 24 juin 2016 poursuivre et élargir ce partenariat, afin que l’EPF finalise son intervention sur les îlots sensibles précités, sauf le site Vanhoenacker, déjà recyclé et a autorisé la prolongation de la convention opérationnelle pour 5 ans.

II. Objet de la délibération

Au titre du projet ANRU, la Fabrique des quartiers s’est également engagée dans un programme de recyclage de logements vacants, dégradés, sur-occupés et/ou sur-divisés, afin de les remettre sur le marché, assortis d’un projet de réhabilitation qualitatif. Ces futurs logements seront disséminés dans l’habitat diffus sur les quartiers de Wazemmes, Moulins et Fives. L’objectif de logements produits à atteindre, conformément à la convention ANRU, était de 213 logements.18 C 1027

séance du vendredi 14 décembre 2018

(66766) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:52 2 / 2

Par délibération du Conseil Métropolitain n° 15 C 0123 du 13 février 2015, le portage foncier des immeubles à acquérir pour atteindre cet objectif a été confié à l’EPF.

Par convention opérationnelle signée entre la MEL et l’EPF le 21 avril 2015, le droit de préemption urbain a été confié à l’EPF sur les périmètres de la concession d’aménagement confiée à la SPLA.

Par délibération n° 18 C 0448 du Conseil Métropolitain du 15 juin 2018, la concession d’aménagement confiée à la Fabrique des quartiers a été prolongée de 2 ans, pour permettre l’achèvement des études et travaux sur les programmes immobiliers en cours et la finalisation des commercialisations. Les 2 dernières années seront exclusivement consacrées au traitement de l’immobilier acquis.

III. Disposition de la décision

Considérant qu’aucun nouveau bien ne sera donc acquis par l’EPF dans le cadre de cette convention opérationnelle, il y a lieu de reprendre le droit de préemption urbain délégué à l’EPF sur tous les secteurs repris dans la concession d’aménagement confiée à la Fabrique des quartiers sauf trois secteurs où une intervention publique pourrait encore être justifiée soit le secteur de la cité Saint Maurice, celui de la rue Jules Guesde et enfin celui de la place Jacques Février, tels que repris aux plans ci- annexés.

En conséquence, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) De retirer la délégation du droit de préemption à l’EPF, sur tous les secteurs repris dans la concession d’aménagement confiée à la Fabrique des quartiers, soit Fives, Moulins, Wazemmes sauf trois secteurs où une intervention publique pourrait encore être justifiée, soit le secteur de la cité Saint Maurice, celui de la rue Jules Guesde et enfin celui de la place Jacques Février ;

2) D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir dans le cadre de cette affaire.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 21/12/2018

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