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Déliberation - 2014 03 29
Compte-Rendu - cr cm 12 04 2021
Procès Verbal - 2014 01 27
Conseil Municipal - cm 15 12 2014 vsite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 15 12 2014 vsite)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Année
2014
-
P;
DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
Commune
de
VAINS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
RÉUNION
DU
15
DÉCEMBRE
2014
Le
quinze
bre
deux
mille
quatorze
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie
de
Vains,
en
session
ordinaire
sous
ia
présidence
de
Monsieur
Olivier
DEVILLE,
Maire.
Présents,
membres
excusés
et
pouvoir :
FTHÉAULT
Chantal
excusée | MONTÉCOT
Sandrine
|
MIMART Svivain
pourvoir
à Valérie
_s
|
_|
|MANNEHEUT
Mare-jesèphe
| JOUENNE
Abel
DEVILLE
Olivier
| GUISSE
Édith
|
LECHARTIER
Sébastien
|
CLÉMENT
Patrick
LÉO
Valérie
DADU
Jacques
FAGUAIS
François
|
EERTS
Danièle,
excusée,
|LECOLAZET
Didier
| HEUDES
Thierry
|DOuVEIE
à
M-J
MANNENHEUT
|Absent
h
|
Secrétaire
de
séance
:Êlue
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
CGCT
:Mme
GUISSE
Nombre
de
membres
en
exercice
:
15
Nombre
de
membres
prés
12
Nombre
de
suffrages
exprimé
14
Convocation
: 11/12/2044
Affichage
: 24/12/2014
Le
quorum
étant
atieirt,
le
conseil
un
slement
délibérer
Les
procès-verbaux
des
séances
du
20
octobre
et
du
17
novembre
2014
sont
adoptés
à
unanimité
des
sufrages
Monsieur
le
Maire
pronose
j'aiout
de
deux
points
à
l'ordre
du
jour
«choix
du
projet
e
des
Granges
proposé
par
le
CDHATS»
et
ropositions
adoptées
à
l'unanimité.
us
des
dispositions
de
l'article
L2122-
riales
(délibération
n°
2014
12 55-01)
Gombte
rendus
d
4
qu Code
Gén
résentée
par
Me
Vermont.
municipal
d'approuver
cette
proposition.
l
unanimité
de
mandater
Me
Vermont
pour
8 contentieux
qui
oppose
la
commune
aux
époux
Saunier.
es
applicable
au 01/01/2015
:
la
révision
est
indexée
Î
donc
fixé
à
511.64€.
Les
charges
Monsieur
le
Maire
se
en
….
déli
sur
| indice < de
ont
été
calculées
et
fix
èes
à
35.60€. 27/11
: Renonciation
de
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
concernant
la
Déclaration
d'intention
d’Aliéner
pour
la
parcelle
AC
n°39,
d'une
surface
de
237m?2,
située
Chemin
du
Fréchot. Choix
du
projet
d'aménagement
du
bâtiment
principal
route
des
Granges
proposé
par
le
CDHAT
(délibération
n°2014
12
15-02)
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
présentation
des
différents
projets
présentés
par
le
CDHAT
lors
de
la
réunion
du
1”
décembre.
Il
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le
projet
d'aménagement
composé
de
1
logement
T4,
2
logements
T3
et
1
logement
T2.
Apiès
en
avoit
délibéré,
le
conseil
muicipat
décidée
à
l'unanimité
d'adopter
ce
projet
d'aménagement,
et
donne
pouvoir
au
maire
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
affaire. indemnité
de
gardiennage
de
l'église
2014
(délibération
n°2014
12
15-03)
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'une
indemnité
dite
gardiennage
de
l’église
peut
être
versée
au
prêtre
desservant.
L'indemnité
est
plafonnée
à
119.55€.
En
2013,
une
indemnité
de
60€
avait
été
versée.
Des
membres
du
conseil
municipal
indiquent
qu'au
regard
du
peu
d'offices
sur
la
commune,
il
conviendrait
de
ne
pas
verser
d'indemnité
et
seraient
favorables
pour
remercier
M
Poinchevai
qui,
depuis
de
nombreuses
années,
rend
service
à
la
commune
en
s'occupant
de
l'église.
D'autres
membres
souhaitent
maintenir
le
versement
de
l'indemnité.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
verser
une
indemnité
de
60€
pour
2014.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
5
voix
contre,
7
abstentions
et
2
voix
pour,
de
ne
pas
verser
d'indemnité
de
gardiennage
de
l'église
pour
2014,
d'affecter
un
montant
de
60€
pour
l'achat
d’un
panier
garni
au
bénéfice
de
M
Poincheval
en
remerciement
de
son
engagement
bénévole
au
service
de
la commune.
Reversement
du
fonds
d'amorçage
at
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Scolaire
Bacilly
Vains
(délibération
n°
2014
12
15-04)
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
l'État
a
versé
à
la
commune
le
fonds
d'amorçage
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires.
Ce
fonds
permet
d'aider
les
communes
à
mettre
en
œuvre
la
réforme
des
rythmes
scolaires
et
notamment
d'organiser
des
activités
périscolaires
sur
le
temps
de
prise
en
charge
des
élèves,
jusqu'à
16h30.
La
commune
a
transféré
la compétence
scolaire
au
SIVS
Bacilly
Vains.
Ce
fonds
doit
donc
lui
être
reversé.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
reverser
l'ensemble
des
fonds
d'amorçage
que
la
commune
percevrait
dans
le
cadre
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires. Décisions
modificatives
budgétaires
n°
2
:budget
communal
(délibération
n°2014
42
15-05)
En
raison
de
la
fusion
des
communautés
de
communes,
des
travaux
au
sein
de
la
CLECT
(Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées)
ont
été
menés
et
ont
abouti
à
des
incidences
budgétaires
communales
Ainsi
la
diminution
du
montant
du
versement
de
la
commune
à
l'intercommunalité
de
l'afiribution
de
compensation
est
compensée
par
l'obligation
de
reverser
directement
les
jarticipations
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
la
participation,
pour
ie
transport
scolaire +
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
|
Année
2014
-- Page
113
| | |
D
DEFQre.
A2
op
QT
ILLE
D
ins
|
Chapitre
—
|
Dépenses
|
Recettes
7]
Article
|
|
|
Désignation
|
|
|
|Baisse
des
crédits
|Hausse
des
|Baisse
des
crédits
|Hausse
des
L
:
crédits
_
______1
crédits
CE
FAttibut®
|
- 31039€
|
|
|
compensat”
|
(CCAMSM)
|
{2
DES
en
:
|
|
|
6655/Secours
|
[+
27706€
(SDIS)
|
|
|
LE
inverdie
i
2
JL
.
_i
Co
a
|
6247/Transport
|
|
+2517€
(SIVS)
|
|
|
collectif
___
.
=
a
…
|
658
|
+8i7E(TAP
|
|
|
Sie
|
SiVS)
|
_
[Total
51039
31939€
;
|
+
SECTION
D'INVESTISSEMENT
L'étude
du
CDHAT
nécessite
l'affectation
de
crédits
supplémentaires
[
Chapitre
-
Dépenses
Recettes
p
p
|
Article
Désignation
| | Baisse des crédits
| Hausse
des
|Baisse
des
crédits
|Hausse
des
i |
|crédits
|
|crédits
2121/Plantation
_
|
_-740€
|
|
|
| 2031/Etude
740€
|
.
Total
740€
740€
|
_
|
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
de
modifier
les
crédits
budgétaires
teis
que
présentés
dans
les
tabieaux
ci-dessus.
Décisions
modificatives
budaétaires
n°
1:
budget
de
l’eau
(délibération
n°2014
12
15-06)
SECTION
D'INVESTISSEMENT
[
Ghapite—
|
Articie
Désignation
1641/Emprunt
|
2315/Irnmos
inst
techin
| Total
Après
en
avoir
délibéré,
ie
con
budgétaires
tels
que
présentés
dans
les
table:
l
|”
Recettes
ts Débat
d'Orientation
budgétaire
(délibération
n°
2014
12
15-07)
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
débattre
des
orientations
budgétaires
pour
2015
en
amont
des
travaux
de
la
commission
finance.
II
rappelle
que
les
dotations
de
l'État
diminueront.
Il
convient
donc
d'anticiper
le
plus
possible
les
dépenses.
Il
propose
au
conseil
municipal
d'inscrire
au
budget
2015
des
lignes
budgétaires
pour
les
projets
suivants
:
e
L'aménagement
de
la
circulation
à
Saint
Léonard
+
Mise
en
route
de
l'opération
« Villages
Fleuris
»,
implique
de
prévoir
la
formation
des
agents
et
un
budget
pour
démarrer
cette
opération
+
Prévoir
quelques
réserves
pour
financer
le
proiet
de
le
route
dec
granges
dar
nous
devrons
probablement
créer
un
budget
annexe
(rappelez-vous
l'eau)
que
nous
abonderons
depuis
le
budget
principal,
à
l'aide
d'avances
remboursables,
en
d'autre
termes,
la
commune
prête
de
l'argent
au
projet
de
la
route
des
.granges
qui
devra
ensuite
lui
rendre,
soit
par
son
excédent
de
fonctionnement,
soit
par
le
recours
à
l'emprunt.
Tout
dépendra
des
financements
que
nous
réussirons
à
obtenir.
e
Faire
des
provisions
en
vue
de
l'investissement
très
lourd
que
représente
la
réfection
en
totalité
(tablier,
réseaux)
de
la
«
route
des
salines
»
(de
la
chaussée
au
grand
port)
suite
au
passage
du
tout
à
l'égout
de
Genêts
vers
la
station
d'Avranches.
Evidemment
la
Com-Com
en
prendra
une
part
à
sa
charge,
mais
il
en
restera
beaucoup.
e
Ouvrir
des
crédits
(prévus
initialement
sur
le
BP
EAU
2014
mais
non
réalisés)
pour
le
renouvellement
du
réseau
AEP
de
la
route
du
Saucey
pour
la
tranche
et
pour
la
tranche
conditionnelle.
°
Programmer
des
réalisations
de
l'agenda
AD'AP
M
Mimart
souhaiterait
que
le
service
technique
puisse
acquérir
du
matériel
et
qu’une
ligne
budgétaire
soit
prévue
à
cet
effet
:
+
Matériel
d'entretien
pour
le
service
technique
Intercommunalité
:modifications
des
statuts
{délibération
n°2014
12
15-08
à
2014
12
15-10)
-
Filière
équine
:
Les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Avranches
- Mont
Saint
Michel
ont
été
validés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juin
2014.
Ces
statuts
précisent
les
compétences
obligatoires
de
la
communauté
de
communes
notamment
la
compétence
économique
décrite
comme
suit
:
Développement
économique
5.
Comolexe
équin
de
Dragey
- Ronthon
L'article
302
bis
ZG
du
Code
Général
des
Impôts
a
été
modifié
par
décret
n°
2013-463
du
3 juin
2015.
Cet
article
institue,
pour
le
pari
mutuel
organisé
et
exploité
par
les
sociétés
de
courses,
un
prélèvement
sur
les
somrnss
engagées
par
les
parieurs.
Le
produit
de
ce
prélèvement
est
affecté
à
concurrence
de
15%
et
dans
la
limite
de
10
503
195
€
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunais
sur
le
territoire
desquels
sont
ouverts
au
public
un
ou
plusieurs
hippodromes,
au
prorata
des
enjeux
des
courses
hippiques
effectivement
organisées
par
lesdits Année
2014
—
Page
114
Le
Maire,
Olivier
hippodromes,
et
dans
la
limite
de
735
224
€
par
établissement
publie
de
coopération
intercommunale. Ce
prélèvement
était
perçu,
jusqu'en
2013,
par
la
commune
de
Poniorson
qui
l’utilisait
pour
verser
une
subvention
à
la
société
des
courses
Pontorson
-
Le
Mont-Saint-Michel.
Depuis
la
fusion
de
intercommunalités
au
1”
janvier
2014,
ce
qui
n'est
plus
le
cas.
Le
trarsfert
de
compétence
re
sera
effectif
qu'après
accord
exprimé
à
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
cu
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
de
ces
cornmunes
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population.
il est
donc
proposé
au
co
ail
municipal
d'approuver
la
compétence
obligatoire
suivante
:
Développemeri
économioue
5.
Filière
Equine
. Complexe
équin
de
Dragev
—
Ronthon
. Soutien
aux
hipocdrones
de
1°
catégorie
Après
en
avoir
délibéré
des
statuts
tels
que
propos
seil
municipal
décide
e
ci-dessus.
à
l'unanimité
d'approuver
la
modification
-
Sport
et
évènement
de
haut
niveau :
La
Communauté
de
communes
Avranches
—
Mont
Saint
Michel
souhaite
inscrire
une
compétence
perrnettant
:
-
de
subventionner
les
clubs
sportifs
évoluant
au
niveau
national
(où
au-delà),
à
l'exclusion
des
autres,
-
de
subventionner
les
évènements
sporifs
de
dimension
nationale
ou
internationale.
Aussi,
il est
proposé
au
tire
des
compétences
facultatives,
d'iriscrire
une
nouvelle
compétence,
«
sporis
et
évènements
de
haut-niveau
» en
précisant
les
sports
de
niveau
national
éligibles.
La
rédaction
de
lä compétence
pourrait
étre
ia
suivante
:
«
Sports
: Subventions
aux
clubs
sportifs
de
niveau
national
ou
international
»,
dont
le
siège
est
situé
sur
le
territoire
communautaire
et
aux
mani
tions
sportives
de
dimension
nationale
ou
internationale. La
Communauté
de
com!
1.
nsés
dans
le
laillé
au
niveau
2.
Aux
ciubs
&
ayent
un
sportif
Î
dans
le
club,
m
|
inistérielle,
toutes
catégories
national
Où
int
une
lisie
confondues
;
3
Pour
lorganisalion
partiehement
<
sportif
ganisés
en
totalité
ou
on
nationale
où
internationale,
et
sous
niveau
au
moins
rational.
Le
critère
relatif
à
regard
des
critères
des
instances
nationales
e
Liste
des
niveaux
éligi
international
» :
1.
«
Ciube
sportits
évoluant
aux
niveaux
national
ou
Sports
individuels
par
équive
:
Discipline
|
lthlétisme
NF
élite
NI
A |
NIC V2
(inter
régions)
Badminton
Nat
!
Nat
2
|
Nat
3
Bowling
et sports
de
quilles
National
1
National
2
Canoë-kayak
Zone Interzone Championnai
Cyclisme
DN
1
|
DN2
|
DN3
|
Equitation
|
Equipe
FRO
Aiixte
où
féminine
«
E:
1
'
j
i
À
Aanastique
rihique Haliérophilie
|
National
!
National
1
B
National
2
Activités
subaguatiques
Coupe
de
France
Clubs
|
Natation
National
1
National
1 B
National
2
Squash
National
1
National
2
National
3
Tennis Tennis
de
table
I*
division
Division
Nat
1B
National
1
National
2
National
3
Sports
d'équipe
:
Tir
N1
L
| ___#N2
.
|
Tir
à l'arc
|
lère
Division
2ème
Di
Discipline
Niveau
Base-ball
Ü
Basker-ball Canoë-kayak
(polo)
National
Elite
National
} A
National1
B
PRO
A
PRO
B
|
ESPOIR
PRO 1
|
National
1
|
National
2
|
|
National
3
|
Femmes
.
National
Cadet x National
3
Jeunes
: Régional puis formule
coupe
Canoë-kayak
(course
en
N1
ligne)
h
N2
Football
Ligue
1
Ligue
2
National Femmes
: D
1,
D2,
D3
CFA
I
CFA
2
Hand-ball
Division
1
Division
2
National
1
|
National
2
|
National
3
|
Moins
18
ans
: Championnat
France
L
|
Jeunes
|
Horse
Ball
|
Elite
mixte
National
?
rixte
National Jeunes
: Régional
puis
N
1,
2,
3
(2
zones
de
8)
Rink
Hockey
National
1
National
2
National
3
Jeunes
: National
Rugby
Top
14
Pro
D
2
I"
Fédérale
2%
Fédérale
|
Femmes:
D1,D2,
D3
|
Moins
17
ans
: Chal
J.
Teulière
Moins
19 ans
: Coupe
J.
Balandrade
lolley-ball
PRO
4
PRO
B
|
National
1
|
National
2
|
:
National
3
Ce
transfert
de
compétence
ne
sera
donc
validé
qu'après
accord
exprimé
à
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
où
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
de
ces
communes
représentant
plus
des
deux
tiers
de
la
population.
Il'est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
la
modification
statutaire,
en
inscrivant
la
nouvelle
compétence
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
se
positionner
contre
cette
compétence
facultative,
de
transmettre
la
présente
décision
à
l'intercommunalité
Service
Départemental
Incendie
et
Secours
:
Les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Avranches
- Mont
Saint
Michel
ont
été
validés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juin
2014.
Ces
stz
précisent
ies
compétences
facultatives
de
la
communauté
de
communes
notamment
l2
compétence
Secours
et
Incendie
décrite
comme
suit :
Secours
et
incendie Contribution
au
fonctionnement
du
Service
Déoartementai
d'incendie
et
de
Secours,
notamment
par
les
actions
suivantes
:
+
Dans
le
cadre
de
la
départementaiisetion
et
de
ses
transferts,
prise
en
charge
des
services
de
secours,
d'incendis,
ei
de
protection
civile
du
canton
de
Pontorson
ainsi
que
des
renforis
saisonniers
au
titre
de
la
sécurité
civile.
e
Participation
à
la
construction
de
centres
de
secours
du
SDIS
Par
sa
décision
rendue
le
22
mai
2918,
le
Conseil
d'Etat
a
apporté
des
précisions
importantes
sur
la
capacité
des
communautés
de
cornmunes
à
se
substituer
à
leurs
communes
membres
dans
le
financement
des
services
d'incendie
et
de
secours.
S'agissant
de
la
compétence
relative
à
la
participation
de
la
communauté
de
cornmunes
aux
investissements
du
SDIS,
le
Conseil
d'Etat
a
considéré
que
la
faculté
offerte
aux
communes
par
lariicie
L
1424-18
du
CGCT
de
prendre
en
charge
des
travaux
sur
des
biens
mis
à
sa
disposition
par
le
SDIS
peut,
lorsque
cette
cominune
est
membre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
faire
l’objet
d'un
t'ansfert
au
profit
de
celui-ci.
À
contrario,
en
se
fondant
sur
l'articie
L
1424-85
du
CT,
le
juge
a
rappelé
que
la
contribution
d'une
commune
au
budget
du
SDS
constitue
une
dépense
obligatoire,
dont
le
montant
est
fixé
par
le
conseil
d'administration
du
SDIS.
Une
elle
dépense
ne
saurait
donc
faire
l'objet
d'un
transfert
de
compétence
vers
une
cornmunauté.
Il est
donc
nécessaire
de
modiñer
les
statuts
de
la
communauté
de
communes.
La
rédaction
de
la
compétence
facultative
pourrait
&tre
modifiés
comme
suit
:
Secours
et
incendie
-_
Participation
à
la
construction
de
ce
-__
Renforis
saisonniers
au
üt'e
de
is
s
de
secours
du
SDIS
té
civile
sur
la
commune
du
Mont-Saint-Michel.
Ce
transfert
de
compétence
ne
sera
dons
validé
qu
éprès
accord
exprimé
à
la
majorité
ces
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
cornmunes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
où
par
la
mo
au
moins
des
conseils
municipaux
de
ces
communes
représentant
plus
des
deux
üers
dé
ta
populeiion
l'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'accepter
ia
rédaction
de
la
compétence
facultative
comrne
suit
:
Secours
et
incendie
stuction
de
centres
de
secours
du
SDIS
rs
au
titre
de
la
sérurié
civile
sur
a
commune
du
Mont
Saint
décidé
à
runenimité
de
voter
contre
ceïte
d'Avranches
Mont
Saint
Michel
Après
en
avoir
délibéré
municipal
modification
des
siatui
bott
scolaire
(délihération
n°2944
estitue
via
l'attribution
de
:)
qu'elle
finançait
avant
la
ce
financement
directement
et
Cornmi
on
la
part
«
trans
demande
aux
ntion
avec
AUNICIDEI
€
,
donné
pouvoir
Aii
À
«
financement
dés
transpon
Â
t
aire
de
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
affaire. Accessibilité
:principe
du
dépôt
d'un
AD’AP
(délibération
n°2014
12
15-12)
L'APAVE
réalise
actuellernent
ie
diagnostic
des
Établissements
Recevant
du
Public
(ERP)
et
des
Installations
Ouvertes
au
Public
(IOP)
de
la
commune.
La
réglementation
stipule
que
chacun
doit
être
accessible
au
1%
janvier
2015.
Néanmoins,
il est
prévu
un
dispositif
dérogatoire
permettant,
notamment
aux
collectivités,
de
déposer
pour
septembre
2015
au
plus
tard
un
Agenda
D'Accessibilité
Programmée
(AD'AP).
Ce
dossier
consiste
à
hiérarchiser
et
planifier
la
réalisation
de
travaux
d'accessibilité
de
ses
ERP
et
IOP.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'adonter
ce
principe
du
dépôt
afin
de
ne
pas
s'exposer
aux
amendes
prèvues
en
Cas
d'absence
de
conformité
ou
de
décision
AD'AP.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
d'approuver
le
princice
du
dépôt
d'un
Agenda
D'Accessihilité
Programmée
pour
chaque
Etablissement
Recevant
du
Public
et
des
Installations
Ouvertes
au
Public
qui
te
nécessiterait
à
l'issue
de
l'étude
merée
pa
J'APAVE. Questions Entretien
des
criches
:M
le
Maire
a
rencontré
M
Rosquet
sur
je
DPM
la
semaine
dernière.
Une
criche
inquiète
puisqu'elle
accueil
l'ensemble
des
eaux
pluviaies
du
bourg
de
la
commune.
Cette
criche
se
situe
face
à
la
ferme
de
M
Vaudoit.
il
serait
souhaitable
de
curer
cependant,
celui-ci
est
oroscrit.
li
y
a
un
fort
risque
d'inondation
de
la
route
départemeniale.
M
Heude
propose
d'interroger
la
police
de
l'eau.
M
le
Maire
demende
si
la
commune
doit
s'engager
dans
l'entretien
manuel
de
cet
espace.
L'entretien
des
douves
sur
les
terrains
privés
est
à
la
charge
des
propriétaires.
M
Mimart
précise
que
ce
projet
risque
d'engager
la
commune
dans
des
frais
considérables
et
que
la
demande
d'entretien
risque
de
se
propager
vers
d'autres
espaces
de
la
commune.
ll convient
de
se
rapprocher
du
propriétaire
de
la
buse
d'écoulement
afin
de
savoir
si
rien
n'obstrue
l'écoulement.
M
Deville
propose
que
M
Clément
et
M
Tétrel
se
rendent
sur
place
afin
de
recueïilir
des
éléments
complémentaires
qui
permettront
au
conseil
municipal
de
statuer Installation
de
grillage
dans
le
bas
de
8t
Léonara
:i4
Lechartier
demande
qui
doit
entretenir
ce
grillage
et
oourquoi
mettre
du
pi
nallage
qui
em
e
le
passage
des
lièvres.
M
Faguais
répond
que
le
petit
maillage
sert
pour
les
agneaux.
M
Lechadier
demande
s'il
est
possible
de
nettoyer
le
grillage
qui
se
remplit
de
verdure.
La
commun
écrira
à
l'association
des
éleveurs
du
DPM
en
charge
de
l'entretien
pour
leur
demander
de
réaliser
celui-ci.
eil
municisal
ds
la
note
d'information
siers
instruis
ou
en
cours
d'instruction.
ue
ou
Prieuré,
projet
d'habillage
des
p
a au
Prieuré,
Brüj
tion
d'un
écartement
à
3
m
des
à
cornniis
ne
réunie
16
{
services
de
l'état
sur
le
fait
ou
répertoriée
au
PLU
en
zone
Run
et
donc
protégée
:
en
irnatière
d'environnement
&s
one
‘aturells,
zone
une
haie
réperioriée
au
P.L.U.
sérien,
d'autant
jue
la
politique
Noël
des
enfants
:la
COMNITIUNE
l'organisation
de
cet
6
élèves
ainsi
que
la
MFR
pour
rerns
et
enfants
ont
où
bénéficier L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
plus
aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
demande
la
parole,
la
séance
est
levée
à
23h05.
La
présente
séance
contient
12
délibérations
numérotées
2014
12
15-01
à
2014
12
16-12.
Olivier
DEVILLE
Patrick
CLÉMENT
Jacques
DADU
François FAGUAIS | Danièle
GEERTS
| Édith GUISSE | Valérie
HERNOT
|Thierry
HEUDES
Abel
JOUENNE
Sébastien
LECHARTIER
Didier
LECOLAZET
| Marie-Jo MANNE FESyivain MIMART Sandrine
MONTÉCOT
EH
| Charital °
ë
i x
À
j
PLACE
A
DL
D
LE
ET
RE
SAN
UHR
EL
PA
QE
éme
a Peur
mn)