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Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 058)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT NES bP ES MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
À PUBLIER VILLE DU CANNET
pu 44/08/99] DECISION MUNICIPALE N°
AU LA 4.099
6022 X058
CONTENTIEUX : NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD c/ COMMUNE DU 7 CANNET Publié le /Ÿk£/Hi2 RECU ENPREFECTURE
le/18/o8 /#ofa | AUTORISATION D’ESTER en JUSTICE
LE MAIRE de la COMMUNE du CANNET,
VU la requête enregistrée le 4 août 2022 auprès du Tribunal Administratif de Nice sous le n° 2203891-4 par la SAS NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD
ATTENDU que cette requête vise à obtenir :
-_ l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2022 portant refus de permis
de construire PC 06 030 21 C 0070 pour la réalisation d'un programme
immobilier mixte comportant 79 logements et un commerce sur un terrain situé au 42-44 boulevard Jean Moulin au Cannet,
-__ l'injonction à la Commune du Cannet de délivrer le permis de construire
sollicité dans les deux mois du jugement, sous peine d’astreinte de 500€
par jour de retard,
- la condamnation de la Commune du Cannet au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
AGISSANT En application des dispositions du 16° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, exécutoire le même jour,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Commune estera en justice pour défendre ses intérêts à l'encontre de la demande en justice de la SAS NEXITY IR PROGRAMMES REGION SUD, dont le siège social est situé 25 allée Vauban 59110 LA MADELEINE, prise en son établissement de NICE (06200) 29 avenue Simone Veil, Le Palazzo, représentée par son Directeur Générai, demeurant audit siège es qualité.
ARTICLE 2 : La Société d'avocats PLENOT SUARES ORLANDINI du Barreau de Nice, est chargée d'assurer cette défense devant la juridiction administrative. ARTICLE 3 : Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées à l'article 6226, fonction 020 du budget en cours.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le À 8 AOÛT 2922
POUR LE MAIRE,
LE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
ALAIN GARRIS