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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Cannet.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE N22 X 071)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE
publié le 21 /R/R2L. ve pu canner MO22 x071 .
DECISION MUNICIPALE N°
CONVENTION D’OCCUPATION D'UN LOCAL SIS AU CANNET 226 RUE SAINT SAUVEUR ENTRE LA COMMUNE DU CANNET ET MADAME SARAMITO
LE MAIRE de la Commune du CANNET,
la volonté de la Commune de donner vie et animation au quartier ancien de la rue Saint-Sauveur en permettant notamment l’installation d'artistes et d'artisans, facteurs
de diversité sociale.
É
le local dont la Commune est propriétaire situé au rez-de-chaussée du 226 rue Saint Sauveur au sein d’une petite copropriété, cadastrée section AM, n°19 d’une superficie d’environ 20 nv,
É
la demande en date du 30 septembre 2022 de Madame Olivia SARAMITO, laquelle souhaite ouvrir une boutique de soins esthétiques haut de gamme et vente de produits cosmétiques artisanaux.
l
ATTENDU que ce local convient pour l'installation d’un artisan/commerçant lequel s’obligeant à titre de condition déterminante du présent contrat de location à participer à l’animation de la rue Saint Sauveur,
AGISSANT en application des dispositions du 5° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et des pouvoirs qui lui ont été conférés à ce titre par délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mai 2020, exécutoire le même jour.
DECIDE
ARTICLE 1: La Commune du Cannet consent à Madame Olivia SARAMITO, un droit d'occupation du local sis 226 rue Saint Sauveur, cadastré section AM, n° 19 d’une superficie de 20 m? en rez-de-chaussée d’immeuble, à compter du 7 novembre 2022 et ce, jusqu’au 6 novembre 2023, pour une durée d’une année, en vue d’y installer sa boutique de soins esthétiques haut de gamme et vente de produits cosmétiques artisanaux.
ARTICLE 2 : La redevance mensuelle est fixée à la somme de deux cents soixante euros (260 €) payable d'avance et 1° de chaque mois hors charges.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à LE CANNET, le ? 4 QCT, 202?
P/LE MAIRE,
Le Conseiller Municipal Délégué MAIRIE DU CANNET
Service SAC Alain GARRIS
O1 le LRO au AL
RECU EN PREFECTURE