Procès Verbal - Proces verbal conseil du25 mai 2023

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Procès Verbal - Proces verbal conseil du25 mai 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune d'Aubignosc. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil du25 mai 2023)Thèmes du document : Banque, Logement, Fiscalité, 2023/1

---- L’an deux mille vingt-trois

le 25 mai 2023 à 18 heures 15

le conseil municipal de la commune d’AUBIGNOSC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur René AVINENS, Maire

--- Date de la convocation : 16 mai 2023

Membres présents :

MMes & MM.AVINENS René, ROBERT Frédéric, DELMAERE Christian, CHAILLAN André, SECHEPINE Elisabeth, LATIL Yves, DANEL Mauricette, LERDA Serge, WALCZAK Franck et WEBER Hélène.

3 absents excusés : ARMINGOL Elisabeth, TURCAN Nicole, MACCARIO Fabrice 2 absents : ISNARD Wilfried et MARTINELLI Nicolas.

3 pouvoirs : TURCAN Nicole à DELMAERE Christian, ARMINGOL Elisabeth à AVINENS René, MACCARIO Fabrice à ROBERT Frédéric.

Secrétaire de séance : ROBERT Frédéric

OBJET : AUTORISATION DE VIREMENT BUDGETAIRE

--- Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que depuis le passage à la M57, les dépenses imprévues ne sont plus autorisées.

En contrepartie, Monsieur le Maire peut être autorisé à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (maximum 7.5 % du montant des dépenses allouées au chapitre.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédit de paiement de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel pour un montant maximum de 7.5 % sur le budget principal de l’année 2023.

- OBJET : MODIFICATION DE L’EXONERATION TEMPORAIRE DE 2 ANS DE

LA TAXE FONCIERE

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL n° 5/2023

Séance du 25 mai 2023

Alpes de Haute Provence

Arrondissement de FORCALQUIER

Commune d’AUBIGNOSC

04200

accueil-aubignosc@ mairie-

aubignosc.fr

04 92 62 41 94

www.aubignosc04.fr---- Par délibération n°22/2023, l’assemblée a décidé de ramener l’exonération temporaire à 1 an pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui revient aux communes, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er mai 2023.

---- Mais l’inspecteur des finances publiques nous a informés que la délibération est contraire aux dispositions de l'article 1383 du code général des impôts.

En effet celui-ci stipule :

I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

---- La durée de deux ans est de plein droit et incompressible, le conseil municipal ne peut donc pas voter une exonération réduite à un an. Tout au plus, le conseil municipal peut décider de limiter cette exonération de 40 à 90% de la base imposable.

---- Monsieur le Maire propose de limiter cette exonération à 50% sur 2 ans.

--- Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ANNULE la délibération n°22/2023 en date du 6 avril 2023

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2024.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

OBJET : REVISION DU RIFSEEPOBJET : MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

--- Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (C.E.T.) sont fixées par l'organe délibérant.

---- Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les professeurs et assistants d’enseignement artistique.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.

La règlementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du Régime Additionnel de la Fonction Publique (R.A.F.P.) pour les agents titulaires relevant du régime spécial.

---- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE d'instituer le compte épargne temps au sein de la mairie d’Aubignosc et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

 Alimentation du C.E.T :

Le C.E.T. est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

- Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;

Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours. Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

 Procédure d’ouverture et alimentation

L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent, sans que la collectivité puisse le refuser.

L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévuepour l’alimentation du compte (ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1).

 Utilisation du C.E.T

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2023.

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS COMPLET

---- Monsieur le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à L332-23-2° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, en raison des congés des agents,

---- Monsieur le maire propose à l’assemblée délibérante de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique territorial à temps complet, pour l’entretien des espaces verts et la propreté du territoire en période estivale, du 24 juillet 2023 au 18 août 2023. L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial, au 1er échelon de ce grade.

---- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

 DÉCIDE la création d’un emploi d’adjoint technique territorial (catégorie C) à temps complet, à compter du 24 juillet 2023 pour 4 semaines.

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi non permanent est inscrit au budget, chapire 012

OBJET : REVISION DU LOYER DE LA BOULANGERIE

---- Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la révision triennale du loyer de la boulangerie communale arrive à échéance au 1er juillet 2023.Le loyer actuel est de 458 €.

---- Monsieur le maire propose de reporter la décision de révision du loyer de la boulangerie

au prochain conseil en même temps que le renouvellement du bail.

---- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

 REPORTE la révision du loyer de la boulangerie au prochain conseil municipal

OBJET : VENTE d’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZA 587 POUR LA CREATION D’UN HABITAT SOCIAL INTERGENERATIONNEL

 ---- Monsieur le maire rappelle que le Groupe Pierreval s’est retiré du projet de maison

intergénérationnelle et a annulé la vente d’une partie de la parcelle ZA587 lors de la séance du 15 novembre 2022 au prix de vente de 180 000 euros (cent quatre-vingt

mille euros)



 ---- Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bailleur social UNICIL souhaite

reprendre le dossier en maitrise d'ouvrage directe.

 Afin d'équilibrer le plan de financement, sa proposition de prix pour le terrain est

ramenée à 90 000 euros soit 27,27 euros le m2.



 ---- Malgré la baisse du prix proposée par UNICIL par rapport à l'évaluation des

domaines, Monsieur le Maire propose d'accepter cette offre assortie des conditions suivantes :

 1) Le prix doit être net vendeur (TVA en sus éventuellement),

 2) La commune n'ayant pas d'obligation de construire du logement social s'y engage à condition d'être prioritaire pour les attributions de logements et d'être associée à

toutes décisions en la matière,

 3) La voirie réalisée doit permettre l’accès aux futurs logements communaux et le

bouclage avec le futur lotissement les Cérisiers. La vente ne sera effective qu'une fois les plans validés par la commune,

 4) Les travaux de géomètre ainsi que les frais y afférents seront à la charge de l’acquéreur,

 5) Une servitude de réseaux devra être instaurée au profit de la commune pour

permettre le raccordement des futures constructions,



 ---- Il y a lieu de délibérer afin de valider la vente au prix de 90 000 euros et les conditions de vente détaillées ci-dessus.

 ---- Un plan du futur projet d’aménagement a été transmis avant la séance à chaque

conseiller.OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS SERVICES

PERISCOLAIRES REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ENTRE AUBIGNOSC ET CHATEAUNEUF VSD

----- Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune gère les

services périscolaires (cantine & garderie) et le groupe scolaire.

----- Dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal, la commune de Châteauneuf Val St Donat sera associée.

---- Il convient de renouveler les conventions par année scolaire pour les 3 prochaines années

:

 Une convention définissant les modalités de remboursement par la commune de Châteauneuf Val St Donat à la commune d’Aubignosc des frais inhérents à l’école élémentaire et les modalités de remboursement par la commune d’Aubignosc à la commune de Châteauneuf Val St Donat des frais inhérents à l’école maternelle  Une convention définissant les modalités de remboursement par la commune de Châteauneuf Val St Donat des frais inhérents à la restauration scolaire  Une convention définissant les modalités de remboursement par la commune de Châteauneuf Val St Donat des frais inhérents au service « garderie périscolaire ».

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

VALIDE l’élaboration de ces conventions pour les années 2023-2024, 2024-2025 & 2025- 2026

AUTORISE le maire à signer les 3 conventions citées ci-dessus

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le maire, Le secrétaire de séance,

René AVINENS Frédéric ROBERT