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Convocation - Convocation CM 10 novembre 2021
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-Médard-sur-Ille.
Lien du pdf (Convocation - Convocation CM 10 novembre 2021)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1 / 7
Conseil municipal
Cher(e) collègue,
J’ai l’honneur de vous faire connaître que le Conseil Municipal se réunira à la salle J.J
FONTAINE le :
Mercredi 10 novembre 2021 à 20h00
Je vous prie de bien vouloir assister à cette séance.
Veuillez agréer, cher(e) collègue, l’assurance de ma considération la plus distinguée.
A St Médard s/Ille, le 05/11/2021
Le Maire,
Noël BOURNONVILLE
MAIRIE
de
Saint-Médard-sur-Ille 2 rue de la Mairie
35250 Saint-Médard-Sur-Ille
Téléphone : 02.99.55.23.53
Courriel : mairie@saint-medard-sur-ille.fr CONVOCATION
aux membres du
Conseil Municipal 2 / 7
Ordre du jour
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRÉCÉDENT ............................................ 3
2. FINANCES : TARIFS CANTINE .................................................................................. 3
3. PLUI - MODIFICATION: CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN BATI ...... 4
4. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) ........................................................ 4
5. RESERVE COMMUNALE ............................................................................................ 5
6. ASSURANCE MUTLIRISQUES : EXTENSION DE COUVERTURE .................... 5
7. RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT STATUTAIRE ........................................ 6
8. CARRIERE-ENQUETE PUBLIQUE : AVIS RELATIF AU
RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER ET
L’APPROFONDISSEMENT DE LA CARRIERE ............................................................... 7 3 / 7
1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRÉCÉDENT
Présentation : Noël BOURNONVILLE
Il sera proposé au conseil municipal d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021.
Pièce jointe : Compte rendu
2. FINANCES : TARIFS CANTINE
Présentation : Karine GUIBAUDET
La municipalité souhaite faire évoluer les modalités de tarification de son service cantine. L’objectif est d’adopter une politique tarifaire permettant plus d’équité, qui maintienne la solidarité entre les habitants et tenant compte de la diversité des situations des familles.
Ainsi, la mise en place d’une grille tarifaire basée sur plusieurs tranches de quotient familial a été étudiée et validée en commission.
Pour rappel le prix actuel du repas enfant est de 3.50€.
Il en ressort ces propositions :
Une nouvelle grille tarifaire :
Tarifs repas enfant
Tranches Paliers Tarifs
1 300 - 599 2,50 €
2 600 - 899 3,00 €
3 900 - 1499 3,50 €
4 1500 - 1999 4,00 €
5 2000 et + 4,50 €
Un enfant présent et non inscrit sera facturé au tarif maximum,
Un enfant inscrit et absent se verra facturé sans majoration, sauf présentation d’un certificat médical,
En l’absence de communication de QF ou d’élément permettant son calcul, le tarif maximum sera appliqué,
Suppression de la gratuité du premier quart d’heure de garderie du soir,
Un forfait de 1€ par repas sera appliqué dans le cadre de la fournir du repas fournis par la famille dans le cadre d’un PAI.
Gratuité de la garderie pour les enfants de parents des Korrigans lors des actions ponctuelles de l’association. 4 / 7
De plus il sera également proposé au conseil municipal de se positionner sur la suppression du demi-tarif pour le troisième enfant ainsi que la gratuité de la garderie pour les pompiers volontaire en intervention.
La modalité de calcul du QF retenu sont ceux de la CAF.
3. PLUI - MODIFICATION: CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN BATI
Présentation : Françoise RUFFAULT
la Charte de gouvernance « Evolution du Plan local d’urbanisme intercommunal au service du Projet de territoire du Val d’Ille-Aubigné a pour objectif d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour l’élaboration et le suivi du PLUi de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné.
Les communes proposent des modifications du Cahier communal et du règlement graphique. Elles peuvent également faire remonter des dispositions réglementaires inadaptées du règlement littéral ou des orientations d’aménagements et de programmations thématiques.
Le Conseil municipal formalise et valide les nouvelles demandes d’évolution du PLUi.
Aussi, au regard de la demande reçu par des habitants du lieu-dit Beauregard, il apparait nécessaire de procéder à une modification de PLUI afin d’effectuer un changement de destination d’une dépendance non repérée au règlement graphique. Une fois de changement de destination effectué le bâtiment deviendra alors rénovable en vue de devenir une habitation.
Pièce jointe : Photos
4. PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Présentation : Josiane DETOC
Le PCS détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens d’accompagnement et de soutien des populations.
Le PCS comprend :
- le Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)
- le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales
- l’organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d’être en mesure à tout moment d’alerter et d’informer la 5 / 7
population et de recevoir une alerte émanant des autorités (annuaire opérationnel, règlement d’emploi des différents moyens d’alerte) susceptibles d’être mise en œuvre
- les modalités de mise en œuvre de la réserve communale civile quand cette dernière a été constituée.
La commune dispose depuis 2012 de ce document cependant celui-ci nécessite au regard des évolutions du territoire d’une mise à jour. Un important travail de mise à jour a alors été réalisé.
Ainsi modifié le nouveau PCS sera soumis à la délibération du conseil municipal tout comme le DICRIM.
Pièces jointes : Projet de PCS et de DICRIM
5. RESERVE COMMUNALE
Présentation : Josiane DETOC
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une «réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424- 8-1 à L 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.
La réserve communale de sécurité civile est constituée de citoyens volontaires et bénévoles pouvant être mobilisés par le maire en appui des pouvoirs publics afin de prévenir et gérer les risques majeurs présents sur le territoire de la commune.
En cas de crise, la réserve communale pourra apporter son soutien aux populations sinistrées, en complément des actions engagées par les services municipaux et les services de secours. Elle pourra également contribuer à la préparation et à l’information de la population face aux risques présents sur le territoire communal ainsi qu’au rétablissement des activités après la crise.
Il sera proposé au conseil municipal de se positionner sur la constitution de la réserve communale.
6. ASSURANCE MUTLIRISQUES : EXTENSION DE COUVERTURE
Présentation : Noël BOURNONVILLE
La commune est titulaire auprès de Groupama Loire Bretagne d’un contrat « Plan assurance des Collectivités ».
La loi sur la biodiversité du 08/08/2016 introduit dans le Code Civil une notion de responsabilité du fait du préjudice écologique. Ce préjudice est défini comme « une atteinte 6 / 7
non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».
Aussi notre contrat d’assurance évolue et intègre à la responsabilité civile de la commune le préjudice écologique.
Cette extension se faisant sans autre modification du contrat.
Il sera demande au conseil municipal d’autoriser M Le Maire à signer l’avenant proposé et tout document relatif à cette extension de couverture.
Pièce jointe : Projet d’avenant
7. RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT STATUTAIRE
Présentation : Noël BOURNONVILLE
La commune a par sa délibération en date du 14 octobre 2019, adhéré au contrat d’assurance des risques statutaires négocié par le Centre de Gestion, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriales et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, des décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion.
Le contrat d’assurance des risques statutaires d’une durée de 4 ans prévoyait une clause de revoyure au bout de deux ans en fonction de l’évolution de la sinistralité. Celle-ci augmente très significativement et l’assureur CNP demande une révision des taux ou des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.
Le Centre de Gestion a organisé des réunions d’information en visioconférence pour expliquer le contexte et remis un rapport détaillant les données générales et départementales ainsi que les conditions de renégociation avec l’assureur.
L’augmentation du taux d’absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des contrats d’assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les compagnies d’assurance qui acceptent encore de proposer des garanties.
Le contrat groupe prévoit d’une part, des options spécifiques pour les grandes collectivités, d’autre part, des garanties similaires pour les collectivités de moins de 20 agents afi de faciliter les effets mutualisateurs.
La commune a adhéré à ce contrat des petites collectivités. Le taux de cotisation de 1996 à 2020 était de 5.75%.
Avec le nouvel appel d’offres, ce taux était passé à 5.20% au 1er janvier 2020.
Au regard de l’augmentation générale de la sinistralité et notamment de la gravité des arrêts, le taux augmenté au 1er janvier 2022 et passera à 5.72%.
Ce taux est à rapporter au traitement de base des agents concernés, soit pour 2021 environ 190 000€. Pour l’année 2021 avec un taux de 5.20% la commune a cotisé à hauteur de 9863.83€. 7 / 7
Pièce jointe : Projet d’avenant
8. CARRIERE-ENQUETE PUBLIQUE : AVIS RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER ET L’APPROFONDISSEMENT DE LA CARRIERE
Présentation : Noël BOURNONVILLE
La société PIGEON CARRIÈRES a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale en vue de renouveler son autorisation d’exploitation et d’obtenir l’autorisation d’approfondissement de la carrière située au lieu-dit « Darancel ».
Après examen et avis de l’inspection des installations classées, cette demande est recevable, et a donc fait l’objet d’une enquête publique conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, relatif à l’information et à la participation des citoyens aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Le cadre de cette enquête a été fixé, elle débutera le 20 septembre 2021 pour se terminer le 03 novembre 2021.
Conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal sera invité à donner son avis sur ce projet.
INFORMATIONS DIVERSES
Devis signés :