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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 novembre 2021
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-Médard-sur-Ille.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 novembre 2021)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
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SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2021
Date de convocation : 05/11/2021 Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15
L’an deux mille vingt et un, le dix novembre à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en la maison commune, en séance publique sous la présidence de Monsieur Noël BOURNONVILLE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs, Noël BOURNONVILLE, Françoise RUFFAULT, Patrick LERETEUX, Josiane DETOC, Gildas BOUREL, Magalie DUFOUR, Gérard PASEK, Isabelle RENOUARD, Cécile GUILLEMAUT, Pierre MOIRE, Bertrand NUFFER, Pierre-Antoine VITEL, Karine GUIBAUDET, Tristan LE HEGARAT, Hélène KERBRAT.
Absents :
Secrétaire : Cécile GUILLEMAUT.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRÉCÉDENT
M MOIRE souhaite voir apporter une modification au compte rendu.
Il indique que les remarques relatives au compte rendu du conseil municipal du mois de septembre avaient été apportées par M VITEL et non par lui.
Cécile GUILLEMAUT souhaite voir intégrer au point relatif aux tarifs des locations de salles communales, le fait que les points suivants sont inchangés : la gratuité
- de l'accès aux salles communales pour les associations et,
- de l'accès à la prise électrique pour les foodtrucks et autres commerces ambulants réguliers,
Ces éléments seront ajoutés au compte-rendu.
Le compte-rendu du conseil municipal du 13 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité.
2021-72 FINANCES : TARIFS
La municipalité souhaite faire évoluer les modalités de tarification de son service cantine. L’objectif est d’adopter une politique tarifaire permettant plus d’équité, qui maintienne la solidarité entre les habitants et tenant compte de la diversité des situations des familles.
Ainsi, la mise en place d’une grille tarifaire basée sur plusieurs tranches de quotient familial a été étudiée et validée en commission.
Pour rappel le prix actuel du repas enfant est de 3,50€.
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Il en ressort ces propositions :
Une nouvelle grille tarifaire :
Tarifs repas enfant
Tranches Paliers Tarifs
1 300 - 599 2,50 €
2 600 - 899 3,00 €
3 900 - 1499 3,50 €
4 1500 - 1999 4,00 €
5 2000 et + 4,50 €
Un enfant présent et non inscrit sera facturé au tarif maximum,
Un enfant inscrit et absent sera facturé sans majoration, sauf présentation d’un certificat médical,
En l’absence de communication de QF ou d’élément permettant son calcul, le tarif maximum sera appliqué,
Suppression de la gratuité du premier quart d’heure de garderie du soir,
Un forfait de 1€ par repas sera appliqué dans le cadre du repas fournis par la famille dans le cadre d’un PAI,
Gratuité de la garderie pour les enfants de parents des Korrigans lors des actions ponctuelles de l’association.
De plus, il est également proposé au conseil municipal de se positionner sur la suppression du demi-tarif pour le troisième enfant ainsi que la gratuité de la garderie pour les pompiers volontaires en intervention.
Les modalités de calcul du QF retenues sont celles de la CAF.
M VITEL souhaite connaître l’incidence financière de cette grille tarifaire, considérant que les éléments présentés en commission ne correspondent pas à la grille présentée en conseil municipal. Il souhaite savoir si un nouveau calcul a été réalisé et déplore le manque d’informations.
Mme GUIBAUDET indique que la grille a été modifiée sur demande de la commission, dont M VITEL est membre. La différence est de l’ordre de 10 euros à la charge de la commune.
M MOIRE souhaite connaître l’hypothèse retenue pour évaluer l’impact financier de cette mesure. Disposait on des QF afin d’effectuer les simulations ?
Mme GUIBAUDET indique que les QF sont connus mais anonymisés. Les calculs se basent donc sur l’effectif actuel de l’école. Elle en profite pour rappeler que 3 parents délégués ont participé à cette commission.
M VITEL souhaite savoir ce qu’il en est des tarifs garderie.
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Mme GUIBAUDET précise que ces tarifs seront revus également et présentés lors du prochain conseil municipal pour une mise en place en janvier. Ils seront également basés sur une grille tarifaire fonction du QF.
M VITEL s’interroge sur la pertinence de proposer des modifications tarifaires liées à la garderie dès ce soir.
Mme GUIBAUDET indique qu’il s’agit d’anticiper le paramétrage du nouveau logiciel de facturation et le travail sur le portail famille.
M MOIRE interroge l’application du tarif maximum lors de la présence d’un enfant non inscrit. Il n’en voit pas la pertinence.
Mme GUIBAUDET indique qu’il s’agit d’une incitation à l’inscription permettant ainsi une meilleure anticipation du nombre de présents et donc du nombre du repas à préparer afin de limiter au mieux le gaspillage.
M MOIRE questionne la pertinence de la gratuité de la garderie pour les pompiers volontaires en intervention. Pourquoi ne pas intégrer d’autres professions ?
Mme GUIBAUDET indique qu’il s’agit de pompiers volontaires et non de professionnels. Et qu’en ce sens ce n’est pas comparable.
Mme RUFFAULT précise que lors d’une récente réunion avec le SDIS, les élus avaient été interpelés à propos des difficultés rencontrées dans le cadre de recrutement de volontaires. Ils invitaient les communes à les aider, notamment dans le cadre de mesures telles que proposées ce soir.
M MOIRE indique qu’il existe d’autres types d’engagement et que le fait d’établir un régime sélectif peut soulever des interrogations.
Mme GUIBAUDET rappelle qu’il s’agit de pompiers volontaires.
Mme GUILLEMAUT souhaite que la dernière phrase "De plus, il sera également proposé au conseil municipal de se positionner sur la suppression du demi-tarif pour le troisième enfant ainsi que la gratuité de la garderie pour les pompiers volontaire en intervention" soit reformulée afin d'être mieux comprise. En effet, le début de la phrase concerne les tarifs de cantine et la fin, la gratuité de la garderie.
M MOIRE indique qu’il se positionnera contre cette proposition car il n’est pas en accord avec l’ensemble des points.
M VITEL exprime le souhait que ce point fasse l’objet de 2 votes : un sur la grille tarifaire, un sur tous les autres points.
M LE MAIRE indique que l’ensemble des propositions seront soumis à un seul vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 12 voix POUR, 3 CONTRE (Mme GUILLEMAUT, M VITEL, M MOIRE) :
Approuve le principe d’une grille tarifaire basée sur le quotient familial,
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Approuve la grille tarifaire proposée,
Approuve l’ensemble des propositions présentées,
Approuve l’entrée en vigueur de ces tarifs au 01 janvier 2022.
2021-73 PLUI : MODIFICATION CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN BATI
La Charte de gouvernance « Evolution du Plan Local d’Urbanisme intercommunal au service du Projet de territoire du Val d’Ille-Aubigné » a pour objectif d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour l’élaboration et le suivi du PLUi de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné.
Les communes proposent des modifications du Cahier communal et du règlement graphique. Elles peuvent également faire remonter des dispositions réglementaires inadaptées du règlement littéral ou des orientations d’aménagements et de programmations thématiques.
Le Conseil municipal formalise et valide les nouvelles demandes d’évolution du PLUi.
Aussi, au regard de la demande reçue par une famille résident au lieu-dit Beauregard, il apparait nécessaire de procéder à une modification de PLUI afin d’effectuer un changement de destination d’une dépendance non repérée au règlement graphique située sur les parcelles B46 et B47.
Une fois ce changement de destination effectué le bâtiment deviendra alors rénovable en vue de devenir une habitation.
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la communauté de communes Val d’Ille- Aubigné approuvé le 25 février 2020, mis-à-jour le 25 juin 2020 et modifié le 23 février 2021.
Vu la Charte de Gouvernance.
M MOIRE souhaite savoir si cette modification est globale pour ce type de bâtiment ou n’impacte que le bâti présenté.
M LE MAIRE indique que la modification n’impactera que le bâtiment étudié.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 13 voix POUR, 1 voix CONTRE (M MOIRE) 1 ABSTENTION (M VITEL) :
Approuve les demandes d’évolution du PLUI :
repérer les bâtis situés sur les parcelles B46 et B47 permettant leur changement de destination et la transformation de ces bâtiments en habitat.
2021-74 PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Le PCS détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens d’accompagnement et de soutien des populations.
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Le PCS comprend :
- le Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)
- le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales
- l’organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d’être en mesure à tout moment d’alerter et d’informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités (annuaire opérationnel, règlement d’emploi des différents moyens d’alerte) susceptibles d’être mise en œuvre
- les modalités de mise en œuvre de la réserve communale civile quand cette dernière a été constituée.
La commune dispose depuis 2012 de ce document cependant celui-ci nécessite au regard des évolutions du territoire d’une mise à jour. Un important travail de mise à jour a alors été réalisé.
Ainsi modifié le nouveau PCS est soumis à la délibération du conseil municipal tout comme le DICRIM qui est également présenté au conseil municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve les modifications présentées,
Approuve le nouveau PCS présentés,
Approuve le DICRIM présenté,
Autorise M LE MAIRE à signer tous les documents correspondant à ce dossier.
2021-75 RESERVE COMMUNALE
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une «réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424- 8-1 à L 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.
La réserve communale de sécurité civile est constituée de citoyens volontaires et bénévoles pouvant être mobilisés par le maire en appui des pouvoirs publics afin de prévenir et gérer les risques majeurs présents sur le territoire de la commune.
En cas de crise, la réserve communale pourra apporter son soutien aux populations sinistrées, en complément des actions engagées par les services municipaux et les services de secours. Elle pourra également contribuer à la préparation et à l’information de la population face aux risques présents sur le territoire communal ainsi qu’au rétablissement des activités après la crise.
Il est proposé au conseil municipal de se positionner sur la constitution d’une réserve communale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
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Approuve la création d’une réserve communale,
Autorise M LE MAIRE à signer tout document relatif à cette réserve communale.
2021-76 ASSURANCE MULTIRISQUES : EXTENSION DE COUVERTURE
La commune est titulaire auprès de Groupama Loire Bretagne d’un contrat « Plan assurance des Collectivités ».
La loi sur la biodiversité du 08/08/2016 introduit dans le Code Civil une notion de responsabilité du fait du préjudice écologique. Ce préjudice est défini comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».
Aussi notre contrat d’assurance évolue et intègre à la responsabilité civile de la commune le préjudice écologique.
Cette extension se faisant sans autre modification du contrat.
Il est demande au conseil municipal d’autoriser M Le Maire à signer l’avenant proposé et tout document relatif à cette extension de couverture.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve la signature d’un avenant relatif à la mise en œuvre d’une couverture couvrant le préjudice écologique.
Autorise M LE MAIRE à signer cet avenant.
2021-77 RESSOURCES HUMAINES : CONTRAT STATUTAIRE
La commune a par sa délibération en date du 14 octobre 2019, adhéré au contrat d’assurance des risques statutaires négocié par le Centre de Gestion, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriales et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, des décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion.
Le contrat d’assurance des risques statutaires d’une durée de 4 ans prévoyait une clause de revoyure au bout de deux ans en fonction de l’évolution de la sinistralité. Celle-ci augmente très significativement et l’assureur CNP demande une révision des taux ou des garanties pour maintenir un équilibre économique du contrat.
Le Centre de Gestion a organisé des réunions d’information en visioconférence pour expliquer le contexte et remis un rapport détaillant les données générales et départementales ainsi que les conditions de renégociation avec l’assureur.
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L’augmentation du taux d’absentéisme est constatée nationalement et la majeure partie des contrats d’assurance en cours sont soumis à des renégociations, quelles que soient les compagnies d’assurance qui acceptent encore de proposer des garanties.
Le contrat groupe prévoit d’une part, des options spécifiques pour les grandes collectivités, d’autre part, des garanties similaires pour les collectivités de moins de 20 agents afi de faciliter les effets mutualisateurs.
La commune a adhéré à ce contrat des petites collectivités. Le taux de cotisation de 1996 à 2020 était de 5.75%.
Avec le nouvel appel d’offre, ce taux était passé à 5.20% au 1er janvier 2020.
Au regard de l’augmentation générale de la sinistralité et notamment de la gravité des arrêts, le taux augmenté au 1er janvier 2022 et passera à 5.72%.
Ce taux est à rapporter au traitement de base des agents concernés, soit pour 2021 environ 190 000€. Pour l’année 2021 avec un taux de 5.20% la commune a cotisé à hauteur de 9863.83€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Accepte le dont-acte au contrat CNRACL (Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL) passé entre le CDG 35 et la CNP qui prend en compte l’augmentation du taux qui passera à 5.72% à partir du 1er janvier 2022.
Autorise M LE MAIRE à signer cet avenant.
2021-78 CARRIERE-ENQUETE PUBLIQUE : AVIS RELATIF AU
RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER ET
L’APPROFONDISSEMENT DE LA CARRIERE
La société PIGEON CARRIÈRES a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale en vue de renouveler son autorisation d’exploitation et d’obtenir l’autorisation d’approfondissement de la carrière située au lieu-dit « Darancel ».
Après examen et avis de l’inspection des installations classées, cette demande est recevable, et a donc fait l’objet d’une enquête publique conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, relatif à l’information et à la participation des citoyens aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Le cadre de cette enquête a été fixé, elle débutera le 20 septembre 2021 pour se terminer le 03 novembre 2021.
Conformément à l’article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal sera invité à donner son avis sur ce projet.
M LE MAIRE indique que la commission environnement s’est réunie deux fois afin de travailler sur ce sujet.
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M BOUREL indique qu’après examen des avis déposés dans le cadre de l’enquête publique il ressort que 51 avis ont été déposés :
-5 observations portent sur la forme,
-31 pouvant être considérés comme défavorables au projet,
-7 pouvant être considérés comme favorables au projet,
-8 qualifiés par la commission comme non classables : présentant des interrogations et des questionnements.
Il précise qu’il ne s’agit nullement du classement officiel de l’enquête mais d’une appréciation de la commission, et que cet état sera réalisé par la commissaire enquêtrice.
Parmi les points négatifs énumérés par les avis :
-Les tirs de mines,
-Les nuisances sonores,
-Les retombées de poussières,
-La sécurité routière : flux de camions,
-Le risque de projection de roches suite aux tirs de mines,
-Les nuisances visuelles,
-Le traitement de l’eau,
-Le risque relatif à la qualité de l’air,
-Le manque de transparence vis à vis des résultats des différentes mesures : sismiques, poussières, eau,
-La prolongation du temps d’exploitation,
-Diminution de l’attractivité du territoire.
Les points positifs relevés sont :
-Le besoin en matériaux,
-L’impact économique notamment les emplois.
20h50 M LE MAIRE propose de suspendre le conseil municipal afin de permettre un échange entre le public et le conseil municipal.
21h23 Le conseil municipal reprend.
M LE MAIRE présente au conseil municipal le projet d’avis qu’il propose de soumettre au vote :
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En prenant en compte l’aspect économique, les emplois et les besoin en matériaux, ainsi que les contraintes liées à cette activité, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à la demande d’approfondissement dans la limite de la durée de l’autorisation en cours, soit jusqu’à 18 mai 2029 avec les réserves et obligations suivantes :
Réactivation du comité de suivi pour permettre de faire un bilan de l’activité de la carrière dans le but de réfléchir et agir pour limiter tous les impacts répertoriés,
Limiter le nombre de tirs de mines à 50 par an,
Maîtriser les rejets dans la rivière de l’Ille,
Contrôler et atténuer davantage les retombées des poussières,
Externaliser les analyse sismiques des tirs et relevés des poussières,
Limiter les impacts de l’éclairage présent sur le site,
Proposer une politique commerciale avantageuse pour la population médardaise,
Revoir avec plus d’ambitions la remise en état du site, au regard du changement du projet.
Mme GUILLEMAUT indique que la demande de la carrière induit une augmentation de volume à extraire et être favorable à cette demande c’est être favorable à plus de nuisances, plus de camions et plus de pollutions. M VITEL et M MOIRE indiquent qu’ils partagent ce point de vue.
M VITEL indique qu’il est en tout point d’accord avec les réserves évoquées mais qu’il s’oppose à l’accord concernant l’approfondissement de l’exploitation.
M MOIRE est en accord avec les propos de M VITEL, et indique qu’un avis favorable à l’approfondissement serait un très mauvais message pour l’avenir. Cela ouvrirait une porte à une exploitation plus longue et plus importante de la carrière. Il précise que son rôle est de protéger les résidents et qu’en ce sens il ne peut se positionner favorablement.
M LE MAIRE propose que ce point soit voté à bulletins secrets, afin de garantir la libre expression de chaque conseiller ce que le conseil accepte.
M LERETEUX et M BOUREL sont désignés comme assesseur et scrutateur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 8 voix POUR, 4 voix CONTRE et 3 ABSTENTIONS:
Emet un avis favorable à la demande d’approfondissement de l’exploitation de la carrière dans la limite de la durée de l’autorisation en cours, soit jusqu’au 18 mai 2029 avec les réserves et obligations suivantes :
o Réactivation du comité de suivi pour permettre de faire un bilan de l’activité de la carrière dans le but de réfléchir et agir pour limiter tous les impacts répertoriés,
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o Limiter le nombre de tirs de mines à 50 par an,
o Maîtriser les rejets dans la rivière de l’Ille,
o Contrôler et atténuer davantage les retombées des poussières,
o Externaliser les analyses sismiques des tirs et relevés des poussières,
o Limiter les impacts de l’éclairage présent sur le site,
o Proposer une politique commerciale avantageuse pour la population médardaise,
o Revoir avec plus d’ambition la remise en état du site, au regard du changement du projet.
INFORMATIONS DIVERSES
Le prochain conseil municipal se réunira le 08/12/2021 à 20h00
N. BOURNONVILLE F. RUFFAULT
P. LERETEUX J. DETOC
G. BOUREL M. DUFOUR
K. GUIBAUDET G. PASEK
I.RENOUARD T. LEHEGARAT
H. KERBRAT B. NUFFER
C GUILLEMAUT P. MOIRE
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P.A VITEL