Procès Verbal - PV CM 20250226

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Procès Verbal - PV CM 20250226 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Garat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20250226)Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Justice et droit, 2025/

PROCES VERBAL DE LASEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 26 février à 20h05, le conseil municipal de cette commune,

dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie (salle du conseil) sous la

présidence de M. DUGUE Laurent, Maire.

Présents : Laurent DUGUE, Thierry ROUGIER, Cathy MAURICIO, Arnaud PASCON, Isabelle RIVET,

Bertrand RULLIER, Joël CASTEX, Cécile MERIENNE, Alexandre BASTARD, Stéphane CAHOREL,

Marjorie CHAUVET, Yvon PRIMAULT, Stéphanie LALANDE, Xavier JAUBERT, Dominique de

LORGERIL et Solange CELLARIO OLAIZOLA.

Absents : Virginie CHE, Barbara BIARDEAU Stéphanie LALANDE, et Emilie RICHEZ.

Représentés : aucun pouvoir

Secrétaire : Cécile MERIENNE

Procès-verbal du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2025 :

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil municipal du 29 janvier 2025. Aucune remarque n’étant faite, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour et propose de rajouter deux points à l’ordre du jour portant sur :

-_ L’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente.

- La demande de subvention pour l'installation d’un système de vidéoprotection sur la commune.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout de deux points à l’ordre du jour.

Délibération n°2025-02-01 : Mise à disposition gratuite d’un terrain communal au profit de

la société GARDEN PARK CONCEPT

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2121-29 et

L.2122-21 relatifs aux attributions du conseil municipal et du maire en matière de gestion des biens

communaux ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles

L.2111-1 et suivants relatifs au domaine public et au domaine privé des collectivités territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Garat ;

Vu la demande formulée par l’entreprise GARDEN PARK CONCEPT, représentée par M. Benoit

TRUFLANDIER, relative à la mise à disposition d’un terrain communal afin d’y aménager un

parking pour son personnel ;2025/

CONSIDÉRANT :

Que le terrain concerné, appartient au domaine privé de la commune ;

Que la mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une durée de 5 ans renouvelable

tacitement ;

Que les travaux envisagés par l’entreprise (décaissement, pose de calcaire, création d’un portillon,

etc.) restent réversibles et n’entraînent pas d’atteinte à l’intégrité du bien communal ;

Que l’entreprise s’engage à assurer l’entretien du terrain et à le restituer en bon état à l’issue de la

convention ;

Qu'il y a lieu, pour sécuriser la gestion de ce bien, d’autoriser M. le Maire à signer la convention et

tout document afférent à cette mise à disposition ;

Monsieur Joël CASTEX signale que l'entreprise ne peut pas manœuvrer les poids lourds dans sa

cour lorsque les véhicules des employés sont garés. Cette dernière a donc demandé à la mairie

l'autorisation d'utiliser le terrain communal voisin pour aménager un parking réservé au personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la mise à disposition à la société GARDEN PARK CONCEPT d’un terrain

communal aux fins d’aménagement d’un parking pour le personnel de l’entreprise,

conformément aux termes de la convention annexée à la présente délibération.

DECIDE que la mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une durée de 5 ans

renouvelable tacitement, sous réserve du respect des engagements de l’entreprise,

notamment en matière d’assurance, d’entretien et de remise en état du terrain à l’expiration

de la convention.

DECIDE que l’entreprise GARDEN PARK CONCEPT s’engage à réaliser les travaux

nécessaires à ses frais et sous sa responsabilité, sans qu’aucune compensation financière ne

soit due par la commune. Elle s’engage également à souscrire une assurance responsabilité

civile couvrant l’usage du terrain.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à

disposition et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Délibération n°2025-02-02 : Bilan des acquisitions et cessions sur l’exercice 2024

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de

dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières. Ce bilan a pour objet d’apporter

une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par la commune sur l’exercice

2024.

Monsieur le Maire présente le bilan des acquisitions et cessions mentionnées en annexe de la

présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et des cessions effectuées au cours de l’année

2024 par la commune

ANNEXE ce bilan au Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune.2025/

Désigna | Conten | Référe | Adresse | Acquére | Vendeu | Délibéra | Prix Date

tion ance nce ur r tion du TTC de

cadast conseil l’acte

rale municip

al

Ensemb | 00 ha 10 Le Maxime Commu | N°2024- | 96 50 19/08/2

le a 54 ca AP199 | Bourg — AVETISI | ne de 06-09 du | 0,00€ | 024

immobil AP201 | rue du AN et Garat 12/06/20

ier AP204 | Docteur | Diana 24

AP206 | Jean ARUTIN

AP207 | Bouillau | YAN

AP209 |d

Ensemb | 00 ha 10 | AS145 | 193- Commun | SCI du N°2024- | 1000 | 22/08/2

18 a57ca | AS146 | 177 e de Soleil 09-01 du | 00 € 024

immobil AS235 | route Garat 11/09/20

ier d’Angou 24

lême

Terrain | 00 ha 17 | AN169 | Les Commun | Départe | N°2024- | 1,00€ | 15/11/2

nu a87ca AN171 | Groies e de ment de | 06-01 du 024

AN172 Garat la 12/06/20

AN173 Charent | 24

AN174 6

AN175

Délibération _n°2025-02-03: Approbation du Compte Financier Unique 2024 — Budget

Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières,

Vu la délibération n°2022-06-15 du conseil municipal du 8 juin 2022 adoptant la mise en place du Compte Financier Unique à compter du 1° janvier 2023,

Vu la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique entre la Commune de Garat et l'Etat,

Vu la présentation du Compte Financier Unique en réunion préparatoire en date du 12 février 2024, Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui prévoit que le compte financier unique se substitue, pendant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié/ relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique,

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant les travaux en amont de la production du document,2025/

Considérant que le vote du Compte Financier Unique constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Compte Financier Unique est soumis au vote de l’assemblée délibérante selon les mêmes modalités que le compte administratif,

Préalablement à la présentation du Compte Financer Unique 2024, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M. Yvon PRIMAULT, doyen du conseil municipal, comme président de séance. M. Laurent DUGUE, Maire présente les agrégats financiers de l'exercice 2024 transmis par la trésorerie :

Les recettes réelles de fonctionnement (1 764 k€) augmentent globalement entre 2020 et 2024 (+24,6%) et de 5% entre 2023 et 2024 : la hausse des ressources fiscales de 83 k€ et des autres produits de 26 k€ compense la baisse des dotations et participations de 26 k€. Les dépenses réelles de fonctionnement (1 318 k€) augmentent également globalement sur la même période (+ 36,6 %) et de 10,2 % entre 2023 et 2024 : hausse des charges de personnel de 24 K€ (contrats de remplacement), des subventions et participations de 5 k€ et des autres charges. La capacité d’autofinancement brute baisse de 8% entre 2023 et 2024 et s'établit à 446 k€. La capacité d’autofinancement nette évolue également défavorablement et s’établir à 436 KE, la collectivité dégage encore suffisamment d’autofinancement pour rembourser les annuités de la dette.

Le montant des dépenses d'équipement est de 975 k€ en 2024, en hausse par rapport à 2023 mais sans atteindre le niveau de 2020. Outre la CAF nette, les investissements ont été financés en partie en 2024 par du FCTVA (82 k€), des taxes d'aménagement (13 k€) et des subventions d’équipement (25 K€). La commune a procédé à 96,5 K€ de cessions d’actif qui viennent renforcer le financement disponible des investissements qui s’établit à 714 K€.

Les ressources étant inférieures aux emplois, la commune, comme en 2023, prélève 261 K€ sur ses

réserves en 2024,

La collectivité n’a pas souscrit d’emprunts en 2024.

L’encours de la dette est de 31 k€ au 31/12/2024 et la commune est peu endettée.

M. Laurent DUGUE, Maire, après avoir présenté les documents, se retire de la salle au moment du

vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Yvon PRIMAULT, délibérant sur le COMPTE FINANCIER UNIQUE de l'exercice 2024, dressé par M. Laurent DUGUE, Maire, absent de la salle au moment du vote, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation du Compte Financier Unique qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

Excédent d'investissement reporté de l’année 2023 : 454 657,75 €

Déficit de fonctionnement capitalisé de l’année 2023 : 405 268,77 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 302 675,61 €

Déficit d'investissement 2024 : 290 541,72 €

Excédent de fonctionnement 2024 : 434 884,32 €

Reste à Réaliser Investissement :

- Dépenses : 456 683,75 €

- Recettes : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement : 292 567,72 €2025/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :

APPROUVE le Compte Financer Unique 2024 du budget principal de la commune de Garat

ci-annexé

APPROUVE les résultats définitifs de l’exercice 2024 du budget principal de la commune de Garat

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération n°2025-02-04 : Affectation des résultats 2024 — Budget Principal

Invité à regagner la salle et informé du résultat du vote concernant le Compte Financier Unique 2024.

Monsieur le Maire remercie ses collègues pour leur confiance et reprend la présidence de la séance.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats de l’exercice budgétaire sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs, lors du vote du compte financier unique.

Les règles d'affectation des résultats sont les suivantes :

Si le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire, il n’y a pas d’affectation et le résultat est reporté au budget suivant en section de fonctionnement

Si le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire, celui-ci est affecté, en tout ou

partie, soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la

section de fonctionnement.

Le résultat doit être affecté en priorité :

à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur

à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement

et pour le solde: soit en excédent de fonctionnement reporté soit en une dotation complémentaire en réserve d'investissement.

Après avoir donné lecture du Compte Financier Unique 2024 approuvé par le conseil municipal, Monsieur le Maire demande audit conseil de bien vouloir se prononcer sur l'affectation de ce résultat.

Il est proposé au conseil municipal l’affectation du résultat 2024 du budget principal comme suit, étant tenu compte des Restes à Réaliser :

+ Excédent d'investissement reporté (ligne 001 en recettes) : 164 116,03 € * Prélèvement sur excédent de fonctionnement (crédit du compte 1068 de l'exercice suivant) : 292 567,72 €

+ Excédent de fonctionnement reporté (ligne 002 en recettes) : 444 992,21 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE l'affectation du résultat 2024 du budget principal tel que présentée ci- dessus.

Délibération n°2025-02-05 : Approbation du Compte Financier Unique 2024 — Budget annexe

Productions d’Energie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Juridictions Financières,2025/

Vu la délibération n°2022-06-15 du conseil municipal du 8 juin 2022 adoptant la mise en place du Compte Financier Unique à compter du 1° janvier 2023,

Vu la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique entre la Commune de Garat et l’Etat,

Vu la présentation du Compte Financier Unique en réunion préparatoire en date du 12 février 2024, Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui prévoit que le compte financier unique se substitue, pendant la période de l’expérimentation, au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique,

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, simplifiant les travaux en amont de la production du document,

Considérant que le vote du Compte Financier Unique constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Compte Financier Unique est soumis au vote de l’assemblée délibérante selon les mêmes modalités que le compte administratif,

Préalablement à la présentation du compte administratif 2024, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M. Yvon PRIMAULT, doyen du conseil municipal, comme président de séance.

M. Laurent DUGUE, Maire, présente indique le résultat de l’exercice 2024 :

— Recettes d'investissement : 11 049,98 €

— Dépenses d'investissement : 21 480,00 €

— Recettes de fonctionnement : 5 551,87 €

— Dépenses de fonctionnement : 3 733,83 €

Après avoir présenté les documents, se retire de la salle au moment du vote.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Yvon PRIMAULT, délibérant sur le COMPTE FINANCIER UNIQUE de l'exercice 2024, dressé par M. Laurent DUGUE, Maire, absent de la salle au moment du vote, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation du Compte Financier Unique qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :

Excédent d’investissement reporté de l’année 2023 : 17 734,42 €

Déficit de fonctionnement capitalisé de l’année 2023 : 9 354,98 €

Excédent de résultat de fonctionnement reporté : 0,00 €

Déficit d’investissement 2024 : 10 430,02 €

Excédent de fonctionnement 2024 : 1 818,04 €

Reste à Réaliser Investissement :

- Dépenses : 18 692,00 €

- Recettes : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement : 11 387,60 €2025/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le Compte Financer Unique 2024 du budget annexe « Productions d’Energie » de la commune de Garat ci-annexé

APPROUVE les résultats définitifs de l’exercice 2024 du budget annexe « Productions d’Energie » de la commune de Garat

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération _n°2025-02-06: Affectation des résultats 2024 — Budget annexe Productions

d’Energie

Invité à regagner la salle et informé du résultat du vote concernant le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Productions d’énergie ».

Monsieur le Maire remercie ses collègues pour leur confiance et reprend la présidence de la séance.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales, les résultats de l’exercice budgétaire sont affectés par l'assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs, lors du vote du compte financier unique.

Les règles d’affectation des résultats sont les suivantes :

Si le résultat de fonctionnement cumulé est déficitaire, il n’y a pas d’affectation et le résultat est reporté au budget suivant en section de fonctionnement

Si le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire, celui-ci est affecté, en tout ou

partie, soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la

section de fonctionnement.

Le résultat doit être affecté en priorité :

à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur

à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement

et pour le solde: soit en excédent de fonctionnement reporté soit en une dotation complémentaire en réserve d’investissement.

Après avoir donné lecture du Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Productions d'énergie », approuvé par le conseil municipal, Monsieur le Maire demande audit conseil de bien vouloir se prononcer sur l'affectation de ce résultat.

Il est proposé au conseil municipal l’affectation du résultat 2024 du budget annexe « Productions d'énergie » comme suit, étant tenu compte des Restes à Réaliser :

+ Excédent d’investissement reporté (ligne 001 en recettes) : 7 304,40 €

+ Prélèvement sur excédent de fonctionnement (crédit du compte 1068 de l'exercice suivant) :

1 818,04 €

+ Excédent de fonctionnement reporté : 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l'affectation du résultat 2024 du budget annexe «Productions d'énergie » tel que présentée ci-dessus.2025/

Délibération n°2025-02-07 : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires

proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a adopté en date du 13 novembre 2024 une

délibération (n°2024-11-13) visant à adhérer au contrat groupe des risques statutaires du CDG16

aussi bien pour les agents titulaires que pour les agents contractuels. Cependant, lors de la rédaction

de cette délibération, seule la mention des agents titulaires a été incluse. Afin de rectifier cette

omission, le Maire propose de soumettre à nouveau cette délibération.

La commune a par délibération demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de la Charente de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa

charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de

l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Monsieur le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette

consultation et transmis les conditions financières.

Monsieur le Maire indique que la proposition est la suivante :

— Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2025

— Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

— Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)

— Conditions :

o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL: Risques garantis et taux de prime :

" Décès

" CITIS Accident et maladie imputable au service

"Longue maladie - Maladie de longue durée

" Maternité

" Maladie ordinaire : franchise 15 jours fermes

"Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80 %

"Taux: 7.59 % des rémunérations des agents CNRACL.

o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :

"Taux 1 % avec une franchise en maladie ordinaire de 20 jours ferme par arrêt.

À ce taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du

contrat.2025/

IL est également proposé une adhésion facultative à la prestation d’aide au pilotage de

l’absentéisme pour raison de santé/ management des risques.

Monsieur Xavier JAUBERT demande le coût de cette adhésion et de l’option. Monsieur le Maire

indique que la collectivité s’acquitte annuellement d’une participation financière aux frais engagés

par le CDG16 selon les conditions ci-dessous :

1ère et 2ème | 3ème et 4ème

année année

nn, Contrat CNRACL (tous risques) 0,35% 0,30% Collectivité employant

5 Contrat IRCANTEC 0,1% 0,1% 30 agents ou moins =

Option : aide au pilotage de l'absentéisme 0,05%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (une abstention : Xavier

JAUBERT) :

ANNULE ET REMPLACE la délibération du conseil municipal n°2024-11-13 en date du 13

novembre 2024.

ADHERE au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de

Gestion de la Fonction publique Territoriale de la Charente selon les conditions présentées

ci-dessus.

SOUSCRIT à l’option d’aide au pilotage de l’absentéisme pour raison de santé / management

des risques.

AUTORISE Monsieur le Maire le contrat d’assurance avec la compagnie, la convention de

services avec le Centre de Gestion et tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.

DIT que la cotisation sera imputée sur le compte 6168 chapitre 11 du budget principal de la

commune.

Délibération _ n°2025-02-08: Demande de subvention pour l'installation d’un système de

vidéoprotection

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par les lois ultérieures ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection ;

Va l’appel à projet FIPDR 2025 ;

Le projet consiste en l’installation de caméras de vidéoprotection, stratégiquement positionnées sur la voie publique dans des zones identifiées sensibles ou stratégiques avec pour objectif de :

- Prévenir, anticiper, dissuader et gérer les atteintes à la sécurité des personnes et des biens

dans les lieux publics exposés à des risques d’agression et de vol

- Donner les moyens aux autorités compétentes, d’identifier dans la mesure du possible, les fauteurs de trouble aux fins d’y donner, dans les meilleurs délais la suite qu’il convient.2025/

Monsieur Bertrand RULLIER précise que seuls le Maire, un élu désigné et un gendarme auront accès aux enregistrements des caméras. Trois types de caméras sont envisagées pour ce projet : des caméras VPI (pour la visualisation des plaques d'immatriculation), des caméras Full HD et des caméras mini-dôme anti-vandale. Il indique qu’une mise en concurrence a été réalisée auprès de plusieurs entreprises.

Les secteurs concernés par la mise en place de caméras de vidéoprotection sont :

- Eglise/ ateliers municipaux

- Mairie

- Parking de la fraternité

- Salle Atrium et stade Jean Niollet

- Sainte Catherine

- Maison de santé - Pôle Dr Jean Bouillaud.

Monsieur Alexandre BASTARD interroge sur la présence d'une caméra près du bureau de tabac, auquel le Maire répond que cet établissement en dispose déjà. Monsieur Dominique de LORGERIL s'inquiète de la visualisation des terrains privés par les caméras, et Monsieur Bertrand RULLIER assure que les zones privées seront floutées.

Monsieur Yvon PRIMAULT demande que le coût supplémentaire soit évalué auprès de l’assureur. Enfin, Monsieur Dominique de LORGERIL s'interroge sur la signalisation concernant la vidéoprotection. Le Maire confirme qu'il y aura une signalisation appropriée, conformément à la réglementation.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022-12-02 du 14 décembre 2022, le conseil municipal a émis un avis favorable sur le lancement d’une étude de préfaisabilité pour l'installation d’un système de vidéoprotection afin de renforcer la sécurité publique et prévenir les actes de délinquance sur le territoire.

Un diagnostic de vidéoprotection a été remis au mois de janvier 2025 par la gendarmerie nationale.

Le coût total estimé du projet s’élève à 69 930,70 € HT, comprenant le coût des caméras, des logiciels, des extensions, des coûts de connexion, de la main d'œuvre, des coûts détaillés de génie civil ou de transmission par d’autres modes (ADSL, hertzien). La liste des dépenses prévisionnelles

est jointe en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de soutenir ce projet et de solliciter une

subvention dans le cadre de l’appel à projet FIPDR 2025 (Fonds Interministériel de Prévention de

la Délinquance et de la Radicalisation) selon le plan de financement ci-joint en annexe.Liste des postes de dépenses prévisionnelles

Postes de dépenses prévisionnelles Coût prévisionnel HT €

Eglise et ateliers municipaux — 4 caméras 10 721,23 €

Mairie 3 caméras 11 395,92 € |

Parking de la fraternité — 3 caméras 16 991,67 € |

Salle Atrium et stade Jean Niollet — 4 caméras 14 167,87 €

| Sainte CCatherine (poste et boulangerie) — 4 caméras 7 877,02 €

| Maison de santé Pôle Dr Jean Bouillaud — 4 caméras 8 776,99 €

TOTAL 69 930,70 €

Plan de financement

Financeurs Montant HT € % d’aides sur le montant global

FIPDR 2025 34 965,35 € 50%

Reste à charge commune de 34 965,35 € 50%

Garat

TOTAL 69 930,70 € 100 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal tel que présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du FIPDR dans le cadre de l’appel à projets 2025 et à signer tout document afférent à ces demandes.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé

S'ENGAGE à inscrire au budget communal la part d’autofinancement nécessaire pour compléter les subventions sollicitées.

SOLLICITE une subvention auprès de la FIPDR pour un montant de 34 965,35 € HT.

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour assurer le suivi administratif et financier de ce dossier.2025/

Questions diverses :

e Information au conseil : Présentation générale des grandes orientations du PLUi-M

M. Thierry ROUGIER présente les grandes orientations du PLUi-M, notamment le nombre

d’hectares total à urbaniser en extension pour la commune, les surfaces réservées aux zones

d’activité économiques, les emplacements réservés et les centralités commerces.

L'avis officiel par délibération de la commune est attendu après le 20 mars 2025.

e Information sur larrêté portant réglementation en matière de circulation et de

stationnement de taxis

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à une demande formulée par la SAS SOYAUX AMBULANCES pour la création d’une place de stationnement taxi/ambulance sur la commune, un arrêté a été pris pour règlementer la circulation et le stationnement des taxi sur la commune et créer une place de stationnement : place de l’Egalité.

La demande d’autorisation de la SAS SOY AUX AMBULANCES est actuellement en cours de vérification auprès de la Préfecture de la Charente.

Cette place va être matérialisée par l’installation d’un panneau et d’un marquage au sol.

Evènements à venir :

Samedi 15 mars 2025 - ATRIUM : Soirée Karaoké organisée par le comité des fêtes et le comité de jumelage.

Mercredi 19 mars 2025 - ATRIUM : Formation « Seniors en piste » par l'UDAF et le CCAS de la commune & Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.

Week-end des 5 et 6 avril 2025 - ATRIUM : Repas de printemps des ATL.

Week-end des 12 et 13 avril 2025 : Ramassage de printemps organisé par la commune & journée Jeux en Famille organisée par l’APE.

8 mai : Commémoration de l’anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945.

30 mai, 31 mai et 1° juin : Fête foraine par la commune et le comité des fêtes.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h45.

La secrétaire de séance,

À:

Ma

Laurent DUGUÉ, Cécile MERIENNE

Le Maire , —

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