Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2019 Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune d'Aussois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 20 novembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, CM du 20.11.2019 Page N°1 Compte-rendu

Compte rendu du conseil municipal

Du MERCREDI 20 NOVEMBRE 2019 à 20h30

Ordre du jour :

1 - Finances

Validation divers devis

Décisions modificatives divers budgets

Durée d’amortissement de certains biens précisions

Eau : Précisions sur tarifs 2019 et tarifs 2020

PSD : Tarifs Baluchons et convention de mandat

Annulation d’un titre de recette

Subvention au ski club La Gentiane

Autorisation d’engager des dépenses aux comptes 6232 et 6257

2 – Marchés et travaux

Attribution du marché « petit déneigement »

Attribution du marché ambulances 2019/2020 et refacturation

Réalisation du PLU – Avenant N°03 au contrat VIAL et ROSSI

3 - Convention

Conventions d’occupation de terrains et de locaux

Contrat de maintenance TECHFUN

4 – Assainissement

Opposition au transfert obligatoire à la CCHMV de la compétence « assainissement des eaux usées », Mise à disposition de la CCHMV des biens concernant la compétence assainissement collectif, Mission EPODE pour la FOURNACHE.

5 – Maison des Enfants – règlement intérieur de la garderie communale.

6 – affaires foncières

7 - Société Parrachée Vanoise

Avenant N°03 – précisions sur le calcul de la redevance

Consultation juridique

8 – Personnel

Poste service administratif

Astreinte de décision de la filière technique

Paiement d’heures supplémentaires

Prime de fin d’année 2019 au personnel saisonnier.

Conventions de logement.

9 - Questions diverses

Présents : M. MARNEZY Alain (Maire), M. POILANE Pascal, M. DROT Bernard, Adjoints

M. AGUSTIN Jean-Jacques, Mme CHARDONNET Corinne, M. COLLY Roger, M. DAMEVIN Pascal, M. FRESSARD

Roland, M. GROS Michel, Mme GROS Sandrine, M. MANOURY Didier (secrétaire), M. PEYRE DE GROLEE

VIRVILLE Adrien.

Absent : M. PELISSIER Daniel (procuration à M. GROS Michel).

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20h34.

Désignation du secrétaire de séance

M. MANOURY est désigné secrétaire de séance.

FINANCES

Délibération N°2019-196- validation de divers devis (1)CM du 20.11.2019 Page N°2 Compte-rendu

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à engager les marchés suivants :

Commune :

PAYANT Entretien nacelle du Merlo 1 789.16 € TTC

MICROPulse Mise en place enquête publique dématérialisée (PLU) 408.00 € TTC/enq.

SNAL Fournitures d'entretien 206.87 € TTC

AGATE Prestation pour mise à jour des immobilisations 1 580.00 € TTC maxi

Saugnac Jauges Jauge pour mesures de fissures 157.32 € TTC

SIMA Organis. Fournitures de bureau (achat semestriel) 1 509.06 € TTC

SIMA Organis. Fournitures pour archivage 763.20 € TTC

Histoire de Lire Livres pour bibliothèque 500.00 € TTC

REAL Chauffage pour garage Volvo 633.64 € HT

TRUCKS Solut. Complément devis pour entretien Navette occasion 4 309.51 € TTC

FASANA Vidange WC Esseillon 440.40 € TTC

AGATE Formation Elections - Répertoire Electoral Unique 165.00 € TTC

MEDISEL Big Bag de sel 184.80 € TTC la tonne

Vanet C Net Ménage école + salle des fêtes 25.00 € / heure TTC

SoSkiNordic Encadrement ski de fond à l'école Hiver 19/20 912.00 € TTC

MANUTAN Tuyau flexible pour aspirateur de chantier à eau 71.39 € TTC

SAMSE Peinture pour recouvrement faience SdB Appts école 187.67 € TTC

Charvet La Mure Gas Oil 3 452.86 € TTC

Ass. d'Irrigation Adhésion 2019 à l'Ass. d'irrigation 60.00 € TTC

Thevenin Ducrot Carburants Octobre 2019 178.17 € TTC

PEFC AURA Contribution 2019-2023 622.48 € TTC

BAPOA Insertion avis pour trav. toiture Salle des Fêtes 864.00 € TTC

LACOSTE Fournitures scolaires 78.02 € TTC

LACOSTE Fournitures scolaires 81.53 € TTC

Modane Auto

Pièces Réparation flexible benne Maxity 344.27 € TTC

Fleurs des Neiges Gerbe du 11 Novembre 100.00 € TTC

Régie électrique :

REAL Projecteurs pour four à pain (2) 82.08 € HT

REAL Projecteurs pour EP Fort M.Christine (4) 203.80 € HT

CGED Petits matériels divers 808.03 € HT

Delt'adhésif Adhésifs pour déco véhicule RE 900.00 € TTC

REAL Ampoules pour éclairage public 231.84 € HT

BLACHERE Recâblage intégral décor lumineux entrée d'Aussois 929.44 € HT

Garage BALLEYDIER Roues neige pour véhicule RE 872.63 € HT

Eau :

GRAVIER BTP Réparation fuites AEP 3 950.00 € HT

GRAVIER BTP Réparation fuites AEP 2 600.00 € HTCM du 20.11.2019 Page N°3 Compte-rendu

Halte-garderie

BB Distribe Couches 315.06 € TTC

Wesco Petits matériels divers 915.41 € TTC

PICHON Fournitures diverses 240.06 € TTC

Hygiprop' Fournitures d'entretien 337.00 € TTC

Intermarché Petites fournitures diverses 116.00 € TTC

Pharmacie Pharmacie diverse 13.00 € TTC

YVROUD Intervention pour pb eau chaude M.D.E. 267.60 € TTC

Délibération N°2019-197 : validation de divers devis (2)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix « Pour » et 2 voix « Contre » : Autorise Monsieur le Maire à engager le marché suivant :

Commune

WC LOC Location de toilettes sèches Hiver 2019/2020 Env. 10 000.00 € TTC

Délibération N°2019-198 : décision modificative N°03 – budget principal /commune

M. le Maire donne la parole à M. DROT.

Celui-ci informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des mouvements de crédits

sur le budget principal en M14, pour pouvoir mandater ou inscrire des dépenses en investissement

et prévoir des dépenses en fonctionnement pour augmenter la subvention au budget « Equipement

Touristique » de la manière suivante :

En fonctionnement :

Augmentation de dépenses de fonctionnement Diminution de dépenses de fonctionnement

6573641 sub.équip touristique +52 068.70 6218 personnel extérieur -52 068.70

En investissement :

Augmentation de dépenses d’investissement Diminution de dépenses d’investissement

21538 autres réseaux +11 000€ 2315.op200 amg. divers -41 000€

2031 Frais d’études +30 000€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE les mouvements de crédits tels que ci-dessus proposés sur le budget principal M14,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2019-199 décision modificative N°03 – budget « Equipements touristiques »

M. le Maire donne la parole à M. DROT.

Celui-ci informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des mouvements de crédits

sur le budget « Equipements Touristiques » en fonctionnement et en investissement pour régulariser

des opérations liées à l’actif à savoir :

En fonctionnement :

Augmentation de crédits de fonctionnement Augmentation de recette de fonctionnement

6718 Autres charges exceptionnelles 60 820.70 777 Quote part des subv d’équipement 8 752.00

7474 Subv.commune 52 068.70CM du 20.11.2019 Page N°4 Compte-rendu

En investissement :

Augmentation des Dépenses d’investissement Augmentation de Recettes d’investissement

13918.Quote-part des sub.équip 8 752.00 2315 installations matériel et outillage 74 892.70

2031.op.260 télésiège Eterlou 11 940.00

2188 autres 2 132.00

2315.op 232 Base de loisirs 52 068.70

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE les mouvements de crédits tels que ci-dessus proposés sur le budget de la régie de l’eau,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2019-200 décision modificative N°02 – budget régie de l’eau

M. le Maire donne la parole à M. DROT.

Celui-ci informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à des mouvements de crédits

sur la régie de l’eau pour régulariser des opérations liées à l’actif, en exploitation et en

investissement, à savoir :

En fonctionnement :

Augmentation de crédits de fonctionnement Diminution de crédits de fonctionnement

617 Etude et recherches 560.00€ 6228 Divers 560.00€

En investissement :

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

2315 op.527 La Fournache +11 308.80 2315 Installation matériel et outillage + 10 748.80

2315 / 041 op 527 La Fournache + 4 500.00 2031 frais d’études + 560.00

2031 / 041 Frais études + 4 500.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE les mouvements de crédits tels que ci-dessus proposés sur le budget de la régie de l’eau,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet

Délibération N°2019-201 Amortissement - Budget principal (commune)

M. le Maire donne la parole à M. DROT.

M. DROT rappelle au conseil municipal que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas

tenus de procéder à l’amortissement des immobilisations corporelles ou incorporelles. Cependant,

dérogent à cette règle :

1/ Les frais engagés pour d’études qui n’ont pas été suivis de travaux,

2/ Les frais engagés pour de la recherche ou du développement auxquels aucune suite n’est donnée

3/ Les frais de publication qui ne sont pas suivis de travaux.

Ces frais sont généralement imputés au chapitre 203 et doivent donc être amortis de la manière

suivante :

203 frais d’études, de recherche et de développement, frais d’insertion 5 ans

Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE la durée des amortissements des biens acquis au chapitre 203 comme ci-dessus,

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.CM du 20.11.2019 Page N°5 Compte-rendu

Délibération N°2019-202 – Amortissement - Budget Equipements touristiques

M. le Maire donne la parole à M. DROT.

A la demande des services de la DGIFP, M. DROT informe le conseil municipal qu’il convient de compléter la délibération concernant l’amortissement de l’actif du budget annexe « Equipements Touristiques ».

En effet, la délibération initiale en date du 20 juillet 2018 ne prévoit pas l’amortissement des biens imputés à l’article 2155 – outillage industriel.

En conséquence, il convient de fixer la durée d’amortissement des biens imputés au 2155 comme ci- dessous :

2155 outillage industriel 5 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

FIXE la durée des amortissements des biens acquis l’article 2155 comme ci-dessus, CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2019-203 – Amortissement - Budget Régie de l’Eau

M. le Maire donne la parole à M. DROT.

A la demande des services de la DGIFP, M. DROT informe le conseil municipal qu’il convient de

compléter la délibération concernant l’amortissement de l’actif de la régie de l’eau. En effet, la

délibération initiale en date du 29.09.2005, complétée par une délibération en date du 19.12.2012

ne prévoit pas l’amortissement des biens imputés aux articles :

2154 – matériel industriel

2181 – Installations générales, agencements, aménagement divers

En conséquence, il convient :

1/ d’annuler la délibération du 19 décembre 2012,

2/ de fixer les durées d’amortissement de certains biens comme ci-dessous :

21561 Matériel spécifique d’exploitation – service de distribution d’eau

(dont compteurs d’eau)

5 ans

2154 Matériel industriel 5 ans

2181 installations générales, agencement et aménagements divers 5 ans

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE D’ANNULER la délibération en date du 19 décembre 2012,

FIXE la durée des amortissements des biens acquis aux articles 21561, 2154 et 2181 comme ci-

dessus,

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2019-204 : tarifs de l’eau 2019

M. le Maire donne la parole à M. DROT, adjoint aux finances.

Celui-ci rappelle que par délibération en date du 09 avril 2009, le conseil municipal a adopté les tarifs

suivants pour la facturation de l’eau et de l’assainissement :

pour le Service de l’Eau

• Redevance annuelle fixe (abonnement) 27.00 € HT par logement desservi

Pour les hôtels et centres de vacances le nombre de redevances annuelles fixes (abonnements) est

calculé selon la règle suivante:

 Hôtels: 1 abonnement par tranche de 10 chambres

 Centres de vacances: 1 abonnement par tranche de 30 lits

• Redevance au m3 consommé

jusqu’à 100 m3, le m3 0.32 € HTCM du 20.11.2019 Page N°6 Compte-rendu

au-delà de 100 m3, le m3 0.45 € HT

• pour l’Assainissement

• Redevance annuelle fixe (abonnement) 24.00 € par logement ou local desservi

Pour les hôtels et centres de vacances, il sera fait application des mêmes règles que celles en vigueur

pour le SICM, soit

 Hôtels: 1 abonnement par tranche de 10 chambres

 Centres de vacances: 1 abonnement par tranche de 30 lits

• Redevance au m3 consommé 0.35€ quelle que soit la

consommation.

M.DROT propose de :

Supprimer la facturation « assainissement » de la délibération 2019 puisque la CCHM a cette

compétence,

De maintenir les tarifs en vigueur pour la facturation 2019 « eau potable ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

CONFIRME que les tarifs de l’eau, pour 2019, sont ceux-ci-dessous indiqué

redevance annuelle fixe (eau potable)

logement 27.00€ HT par logement desservi

Hôtels 1 X 27.00€ HT par tranche de 10 chambres

Centres de vacances 1 X 27.00€ HT par tranche de 30 lits

Redevance au m3 consommé (eau potable)

jusqu’à 100m3, le m3 0.32€ HT

au-delà de 100m3, le m3 0.45€ HT

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2019-205 : tarifs de l’eau pour la facturation 2020

M. le Maire donne la parole à M. DROT, adjoint aux finances.

Celui-ci rappelle que la compétence « eau potable » est exercée par la commune.

Il propose les tarifs suivants applicables pour la facturation 2020 :

redevance annuelle fixe (eau potable)

logement 31.30€ HT par logement desservi

Hôtels 1 X 31.30. € HT par tranche de 10 chambres

Centres de vacances 1 X 31.30€ HT par tranche de 30 lits

Redevance au m3 consommé (eau potable)

jusqu’à 100m3, le m3 0.37€ HT

au-delà de 100m3, le m3 0.50€ HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE les tarifs de l’eau pour 2020 tels que ci-dessus proposés,

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2019-206 PSD CONVENTION DE MANDAT AVEC L’OTI

M. le Maire informe le conseil municipal que la CCHMV a proposé à la commune d’AUSSOIS de

récupérer le produit des ventes des baluchons de la PSD par l’intermédiaire de l’OTI. La Commune en

assurant la compétence.CM du 20.11.2019 Page N°7 Compte-rendu

La vente de ces produits ayant toujours été assurée par l’Office de Tourisme, et les services de la

commune n’ayant pas la disponibilité pour assurer ce service, l’OTI a proposé de conclure une

convention de mandat pour assurer la vente des produits liés à la PSD à savoir :

1 baluchon en toile contenant un carnet de jeu mentionnant la carte du tracé, une corde, une loupe,

un miroir, un plumier ;

Le carnet de jeu supplémentaire,

Le cadeau de récompense remis à l’issue du parcours (yoyo).

Pour l’exécution de ce mandat, une commission de 5% sur le montant total des ventes sera réclamée

à la Commune d’AUSSOIS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE le projet de convention de mandat présenté par la SPL Haute Maurienne Vanoise pour la

vente des baluchons de la PSD,

AUTORISE la SPL Haute Maurienne-Vanoise dans le cadre de la convention de mandat à encaisser les

recettes liées à ces ventes et percevoir une rémunération représentant 5% du montant total des

ventes.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mandat à intervenir avec la SPL Haute Maurienne

Vanoise,

DIT qu’un inventaire des stocks sera dressé et signé par chacune des parties à la signature de la

convention de mandat.

Délibération N°2019-207 PSD TARIFS DES BALUCHONS

Pour faire suite à la délibération concernant la convention de mandat à conclure avec l’OTI, M. le

Maire propose de fixer les tarifs de vente des « baluchons » de la PSD, à compter du 1er janvier 2020,

comme ci-dessous :

baluchon complet 7.00€

Carnet 2.00€ l’unité

A partir de 10 baluchons (école ou association) 5.00€ le baluchon

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE le prix de vente des produits liés à la PSD (Promenade Savoyarde de Découverte) comme ci-

dessus,

DIT que les tarifs ci-dessus seront applicables au 1er janvier 2020,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2019-208 ANNULATION DE TITRES

M. le Maire donne la parole à M.DROT.

Celui-ci rappelle que sur le budget 2016 de la régie de l’eau le titre exécutoire N°13, bordereau 10 a

été émis au nom de M et Mme MAURY pour la refacturation de travaux sur leur branchement au

réseau d’eau potable. Puis, suite à la procédure de divorce des époux MAURY un nouveau titre du

même montant a été émis au nom de M. MAURY Benoit. Il s’agit du titre N°2, bordereau1, sur 2018.

L’émission de ce titre, d’un montant de 1 644.00€ TTC, est aujourd’hui contestée par M. MAURY qui

a assigné la commune devant le tribunal d’Instance de Saint Denis.

Dans cette affaire, M. le Maire rappelle que le conseil municipal a désigné le cabinet ADAMAS pour

défendre les intérêts de la commune d’AUSSOIS.

L’avocat de la commune a déjà obtenu un report de l’audience. Il recommande à la commune d’abandonner la créance d’un montant de 1 644.00€ TTC émise au nom de M. MAURY Benoit, de charger les services de la DGFIP de rembourser les sommes prélevées sur le compte de M.MAURY et de conclure un protocole transactionnel avec M.MAURY.CM du 20.11.2019 Page N°8 Compte-rendu

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE D’ANNULER le titre N°02, bordereau N°01 émis le 25 mai 2018 au nom de M. Benoit MAURY

pour un montant de 1 644.00€ TTC,

DONNE un accord de principe pour la rédaction d’un protocole transactionnel, établi par le cabinet

ADAMAS,

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire auprès des services de la DGFIP afin que la somme de

1 644€ soit restituée à M. MAURY

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire auprès du cabinet ADAMAS.

Délibération N°2019-209 SUBVENTION SKI CLUB POUR 2019

M. le Maire donne la parole à Mme CHARDONNET.

Celle-ci rappelle qu’une convention d’objectifs et de moyens a été conclue, pour une durée de 3 ans, entre la commune d’AUSSOIS et le Ski Club la Gentiane.

Cette convention prévoit, notamment, dans son article 3 les modalités de versement de la subvention annuelle attribuée à l’association par le conseil municipal.

Mme CHARDONNET propose de reconduire la subvention d’un montant de 25 000€ qui avait été accordée en 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 25 000€ à l’Association « Ski Club la Gentiane » au titre de l’exercice 2019,

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2019.

Délibération N°2019-210 AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES AUX ARTICLES 6232 ET 6257

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la nomenclature des pièces justificatives de la dépense publique locale fixé par décret numéro 2007-450 du 25 mars 2007 ;

Considérant qu’il importe de cerner précisément le détail des dépenses imputable au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réception » ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ARRETE la liste suivante :

Pour le compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

 Frais liés à l’organisation de fêtes locales et nationales dont la Fête Dieu, le 14 juillet et le 15 août, de

cérémonies officielles commémoratives et de vœux

 Frais liés aux cérémonies de mariage, autre cérémonie d’état civil, cérémonie liée à la citoyenneté,

vie civile ou sociale de la commune

 Frais liés à la représentation de la commune lors de cérémonies organisées par des collectivités

partenaires

 Frais liés aux fêtes de fin d’année, à l’organisation de repas annuel ou saisonnier (exemple : repas des

aînés de la commune, repas du personnel, repas du conseil municipal)

 Frais liés à l’organisation de fêtes et cérémonies, d’animation de la vie locale et touristique

(décorations, inaugurations, spectacles, fêtes, festivals, bals, expositions et animations, remerciements, …)

 Frais liés aux manifestations culturelles, sportives et éducatives(décorations, inaugurations,

spectacles, fêtes, festivals, bals, expositions et animations, remerciements, …),  Frais liés à l’organisation de fêtes et cérémonies pour la carrière des agents municipaux (médailles, départ en retraite, mutation, …) pour la carrière de partenaires (enseignants, professionnels, associations, …) et autres frais occasionnés par les cérémonies liées à la vie administrative de la commune,

 Frais liés aux manifestations organisées à l’occasion de la venue de personnalités, des rencontres

professionnelles entre délégations de collectivités associées, avec des professionnels ou associations

Pour le compte 6257 (frais réception) :

 Les dépenses non liées aux fêtes et cérémonies (repas de travail initiés par le Maire),CM du 20.11.2019 Page N°9 Compte-rendu

 Les dépenses de fournitures diverses et boissons pour réunions du conseil municipal ou des

commissions,

 Les dépenses des réceptions lors de visites de personnalités officielles ou représentant un intérêt

pour la commune.

MARCHES ET TRAVAUX

Délibération N°2019-211 ATTRIBUTION DU MARCHE « PETIT DENEIGEMENT »

M. le Maire informe le conseil municipal qu’une consultation pour des prestations de « petit

déneigement » a été lancée le 02 octobre 2019 par la commune d’AUSSOIS. La date limite de remise

des offres était fixée au 25 octobre 2019 à 12h00.

A cette date, seule une entreprise a déposé une offre.il s’agissait de l’entreprise VTSV.

Suite à l’ouverture des plis par la commission d’appels d’offres le Vendredi 8 novembre 2019, il a été

constaté par les membres présents que les prix proposés par l’entreprise ne répondaient pas à la

demande du pouvoir adjudicateur. En conséquence, l’entreprise a été sollicitée pour une

négociation. Sur proposition de la commission d’Appel d’Offres, M. le Maire propose de retenir

l’entreprise VTSV.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

Abstentions : 2 Voix «POUR » : 11

DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise VTSV pour les prestations de « petit déneigement » pour la saison 2019/2020,

CHARGE M. le Maire de signer le marché à intervenir.

Délibération N°2019-212 ATTRIBUTION DU MARCHE AMBULANCES

Vu la circulaire de M. le Préfet de Savoie relative à la sécurité en montagne pendant la saison hivernale,

Concernant les évacuations en ambulance, une consultation a été lancée et une seule offre a été reçue. Il s’agit de l’offre de l’entreprise VANOISE AMBULANCES SECOURS.

Tarifs TTC

2019/2020

1/transport du bas des pistes (poste de secours y compris zone nordique) jusqu’au

cabinet médical d’AUSSOIS

112.00€

2/ transport du cabinet médical vers le centre hospitalier de St Jean de Maurienne dans

le cas où il n’y a pas de prescription médicale, ni aucun soin prodigué par le médecin du

cabinet médical. Dans ce cas, uniquement, le transport est réalisé dans la continuité du

secours primaire de l’accident effectué par le service des pistes. Son évacuation vers la

structure hospitalière se fait après contact avec le centre 15.

194.00€

3/ transport du bas des pistes (poste de secours y compris zone nordique) vers le centre

hospitalier de St Jean de Maurienne sur régulation du centre 15

228.00€

4/ transport du cabinet médical vers DZ d’Aussois 112.00€

Dans ces conditions, M. le Maire propose de retenir l’offre de VANOISE AMBULANCE SECOURS aux tarifs ci-dessus.

Il rappelle également au conseil municipal que « …sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s’effectue cette participation qui peut porter sur toute ou partie des dépenses. Les communes sont tenues d’informer le public des conditions d’application de l’alinéa précédent sur leur territoire, parCM du 20.11.2019 Page N°10 Compte-rendu

un affichage approprié en Mairie, et le cas échéant sur les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité ».

Il propose donc que les prestations pour évacuation en transports sanitaires soient refacturées aux victimes ou leurs ayant droits selon les tarifs ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

CONFIRME le principe de remboursement de tous les frais de secours engagés par la commune sur son territoire à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de fond ou de toute autre activité pour la saison d’hiver 2019/2020,

ACCEPTE la proposition de l’entreprise VANOISE AMBULANCE SECOURS,

FIXE les tarifs des évacuations en ambulance tels que ci-dessus proposés,

DIT que le remboursement de tous les frais de secours engagés par la commune sera effectué auprès du Receveur Municipal de MODANE.

Délibération N°2019-213 TARIFS DES INTERVENTIONS DU SDIS DANS LE CADRE DES SECOURS SUR

PISTES

M. le Maire, rappelle au conseil municipal que dans le cadre des interventions pour des secours sur pistes, une convention avec une entreprise de transport sanitaire est conclue pour assurer le transport des personnes blessées du « bas des pistes » vers le cabinet médical ou le Centre Hospitalier le plus proche.

Mais, en l’absence de réponse du prestataire de services de la commune, à la demande du 15, le SDIS73 peut être amené à intervenir pour prendre en charge les victimes et assurer leur transport vers le cabinet médical ou le Centre Hospitalier. Dans ces conditions, le SDIS facture à la commune son intervention.

Ainsi, les services du SDIS de SAVOIE ont communiqué à la commune d’AUSSOIS, les tarifs à appliquer, dans le cadre de ces interventions, pour l’année 2020, à savoir :

Prise en charge des victimes au bas des pistes et évacuation vers le cabinet médical 206.00€ Prise en charge des victimes au bas des pistes et évacuation vers le centre hospitalier 324.00€

M. le Maire précise également que ces interventions peuvent être refacturées aux victimes. En effet, conformément à l’article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours sera facturé aux victimes ou à leurs ayants droit conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires.

Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion d’opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DIT que les tarifs d’intervention du SDIS 73 seront mis en application dans le cadre des secours sur piste,

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet,

DECIDE DE METTRE en recouvrement auprès des victimes ou de leurs ayant droit les sommes engagées par la commune au titre des interventions d’évacuation réalisées par le SDIS73.

Délibération N°2019-214 REALISATION DU PLU – AVENANT N°03

M. le Maire informe le conseil municipal que le cabinet VIAL et ROSSI propose la conclusion d’un

avenant N°03 au contrat initial concernant la réalisation du PLU de la commune.

En effet, il convient de prendre en compte :CM du 20.11.2019 Page N°11 Compte-rendu

4 jours de travail supplémentaires pour le cabinet VIAL ET ROSSI au prix unitaire de 600.00€

HT

2 400.00€

2 jours de travail supplémentaires pour GUIGUE Agnès (écologue) au prix unitaire de

600.00€ HT

1 200.00€

1 réunion publique à déduire non réalisée au prix unitaire de 600.00€ HT -600.00€

Soit un total HT de 3 000.00€

M. le Maire rappelle que :

le montant initial du marché HT 36 100€

Par délibération en date du 20.09.2017 un avenant N°01 a été conclu pour un montant

Cet avenant permettait de prendre en compte :

2 OAP supplémentaires sur les secteurs de la Cordaz et du Villeret

10 réunions supplémentaires (15 prévues et 14 réalisées à la date de l’avenant)

1 réunion publique supplémentaire.

11 600€

Par délibération en date du 16.05.2018, le bureau VIAL ET ROSSI a proposé la conclusion

d’un avenant N°02 pour prendre en compte le nombre de réunions supplémentaires non

prévues initialement sur la base de 500.00€ HT la réunion.

Ce qui porte le montant total du marché à 50 700€ HT (36 100+11 600+3 000).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le montant de l’avenant N°03 à conclure avec le bureau d’études VIAL et ROSSI pour

l’élaboration du PLU de la commune d’AUSSOIS soit 3 000.00€ HT ce qui porte le montant du marché

initial à 50 700.00€ HT,

AUTORISE M. le Maire à signer le présent avenant.

CONVENTIONS

Délibération N°2019-215 CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX AVEC L’ESF

M. le Maire donne la parole à M. DROT.

Celui-ci indique qu’il convient de revoir la convention conclue en septembre avec l’ESF pour

l’occupation des locaux. En effet, la rédaction de ce document n’est juridiquement pas correcte.

Il tient à informer le conseil municipal qu’il n’est pas question de revenir sur le montant de la

redevance et sur la durée de la convention.

Il rappelle également que le montant de la redevance a été fixé comme suit :

1/ une redevance de 7 104.00€ sera versée pour la période décembre 2019/décembre 2020

2/ Une redevance de 7 104.00€ indexée sur indice IRL sera versée pour la période décembre

2020/décembre 2021.

A compter de décembre 2021, le montant de la redevance annuelle est fixé à 3 552.00€ indexé sur

IRL. ("TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts")

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE D’ANNULER la délibération en date du 21 août 2019 N°2019.167, portant sur le même objet,

et de la remplacer par la présente délibération.

AUTORISE M. le Maire à conclure et signer la convention de mise à disposition de locaux auprès de

l’ESF.

Délibération N°2019-216 CONVENTION D’OCCUPATION DE TERRAINS AVEC L’ESF

M. le Maire donne la parole à M. DROT.CM du 20.11.2019 Page N°12 Compte-rendu

Celui-ci informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de conclure une convention d’occupation

temporaire de terrains avec l’ESF. Les terrains mis à disposition sont les suivants :

Section D, parcelles N°207, 208, 209 et 3713.

Cette convention permet également de définir les responsabilités de chacune des parties, en

particulier en ce qui concerne les appareils de remontées mécaniques.

M. DROT propose que la redevance annuelle, pour l’occupation de ces terrains, au titre de l’année

2020, soit fixée, comme pour les autres occupations du domaine public communal, à 105€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à conclure et signer une convention de mise à disposition de terrains auprès

de l’ESF.

DIT que le montant de la redevance annuelle pour l’année 2020 est fixé à 105€ TTC.

Délibération N°2019-217 CONVENTION D’OCCUPATION DE TERRAINS AVEC MM COL et GASPARD

M. le Maire donne la parole à M. DROT.

Celui-ci rappelle que dans le cadre de l’activité dite « Snow Tubing », MM. Baptiste GASPARD et Mickaël COL, une partie des parcelles communales n° 1902, 3410, 3449 et 3457, section D, à la Dotta. Ils exercent cette activité conjointement et solidairement sur des terrains propriété de la commune d’AUSSOIS et sur lesquels sont installés, entre autre, un téléski à câble bas, une rampe d’escaliers, un chalet et des équipements de sécurité (filets, matelas de protection..) nécessaires à l’exercice de leur activité durant la saison hivernale.

Afin de déterminer les droits et obligations de chacun, M. DROT propose qu’une convention d’occupation temporaire soit conclue avec MM COL et GASPARD. Cette convention précisera les responsabilités et charges de chacune des parties.

Il propose également que pour 2020 le montant annuel de la redevance due par Messieurs COL et GASPARD soit fixé à 105€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à conclure et signer une convention d’occupation précaire avec MM COL et GASPARD sur la base des éléments ci-dessus.

Délibération N°2019-218 CONTRAT TECH’FUN

M. le Maire rappelle au conseil municipal que le contrat de maintenance des Via Ferrata de la gorge du Diable est arrivé à expiration le 31.12.2019. Ce contrat comprenant des visites annuelles avait été reconduit pour deux ans en 2018.

La société TECHFUN, qui a également réalisé l’ensemble des parcours des Via Ferrata de la Gorge du Diable, fait une proposition de renouvellement du contrat de maintenance sur la base de 4 visites annuelles pour un montant HT de 7 500.00€ à diviser en 2 avec la commune d’Avrieux. La facturation à la commune d’AVRIEUX est directement faite par TECH’FUN. Le nouveau contrat serait conclu pour une durée de deux ans soit jusqu’en 2021.

M. le Maire tient à signaler que ce contrat a été établi sur les mêmes bases que le précédent sans augmentation de tarif.

La commune d’Avrieux a participé à cette négociation et valide la proposition faite par TECHFUN. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- VALIDE le contrat de maintenance proposé par TECHFUN sur la base de 4 visites annuelles pour un montant de 7 500€ HT,

- VALIDE la durée du contrat proposé sur la base de 2 ans à compter du 1er janvier 2020, - AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de vérification et de maintenance présenté.

ASSAINISSEMENT

Délibération N°2019-219 OPPOSITION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE A LA CCHMV DE

L’ASSAINISSEMENTCM du 20.11.2019 Page N°13 Compte-rendu

Vu la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et

notamment son article 64,

Vu la loi N°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau

et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le projet de loi dit « engagement et proximité » présenté en Conseil des Ministres le 17 juillet

2019, actuellement en discussion au Parlement, et plus particulièrement les dispositions de l’article

5 ;

Vu l’avis du Conseil d’Etat N°398013 en date du 15 juillet 2019 sur le projet de loi relatif à

l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique proposant d’insérer une

disposition prévoyant que toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions

requises au premier alinéa d l’article 1 de la loi N°2018-702 ayant pour objet de s’opposer au

transfert des compétences relatives à l’eau ou l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie

d’entre elles, ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise ;

Considérant que la disposition proposée par le Conseil d’Etat est de nature à permettre aux

communes qui le souhaitent de s’engager dans la promulgation de la loi relative à l’engagement dans

la vie locale et la proximité de l’action publique, dans la procédure de mise en jeu de la minorité de

blocage,

M. le Maire rappelle au conseil municipal que :

1/ la loi du 07 août 2015 dite loi NoTRE prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de

communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020,

2/ la loi du 03 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en

prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer à ce

transfert des compétences « eau potable et/ou assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2020

dans la mesure où au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au

moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences par

délibération rendue exécutoire avant cette date.

3/ les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre-elles.

Dans la mesure où une telle minorité serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera

reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

4/ les dispositions du Projet de loi dit « engagement et proximité » en son article 5 II prévoient que

« toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises par la loi du 03

août 2018 (…) et ayant pour effet de s’opposer au transfert de compétences (…) ont pour effet de

reporter le transfert de compétences au 1er janvier 2026.

5/ comme le rappelle l’étude d’impact rattachée au projet de loi, l’objectif du texte est de «répondre

aux préoccupations fréquemment exprimées dans la période récente en apportant de la cohérence

et de la souplesse dans la mise en œuvre des compétences relatives à l’eau et l’assainissement. Il

s’agit également de concilier efficience dans la gestion (…) et adaptation aux diversités des

territoires. »

En l’espèce, la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise ne dispose actuellement que

partiellement de la compétence assainissement des eaux usées, puisqu’elle l’exerce sur 7 des 10

communes du territoire et uniquement pour l’assainissement collectif.

Au vu de ses caractéristiques particulières, des projets d’investissement engagés, des liens entre les

compétences « eau potable » et « assainissement », notre territoire souhaite disposer de temps pour

approfondir la réflexion sur l’opportunité et les modalités du transfert de la compétence

« assainissement ».CM du 20.11.2019 Page N°14 Compte-rendu

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence « assainissement des eaux usées » à la

communauté de communes au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser

avant le 31 décembre 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier

2026, du transfert.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

S’OPPOSE au transfert automatique à la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise au 1er

janvier 2020 de la compétence « assainissement des eaux usées » au sens de l’article L.2224-8 du

CGCT,

AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération N°2019-220 MISE A DISPOSITION DE LA CCHMV DES BIENS CONCERNANT

L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise exerce la

compétence « assainissement collectif », ce qui est confirmé dans la modification des statuts

intervenue au 1er janvier 2018.

Les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l’exercice d’une compétence

transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 III et 5211-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

M. le Maire informe le conseil municipal que :

1/ La remise des biens et des équipements a lieu à titre gratuit. La communauté de communes

assume l’ensemble des obligations du propriétaire.

2/ Elle possède tout pouvoir de gestion et doit assurer le renouvellement des biens mobiliers.

Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle perçoit les fruits et produits.

3/ Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire. La communauté de communes peut procéder à

des travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de construction propre à

assurer le maintien de l’affectation des biens.

La Communauté de Communes Haute Maurienne Vanoise est donc substituée de plein droit à la

commune dans ses droits et obligations découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif

concerne tous types de contrats : emprunts affectés, marchés publics, délégation de service publics,

contrats de location, contrats d’assurances.

Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord

contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la

commune n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Ainsi, la mise à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services seront

constatés par un Procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la

consistance et l’état des biens ainsi que l’éventuelle remise en état.

Etat des biens à transférer :

Imp Objet Valeur origine durée amort amorti au 31/12/2018

21532 travaux assainissement rues* 859 977.56 30 501 146.96 21532 travaux divers (DANTAN + RTE BARRAGES° 2 330.00 30 0.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

PREND acte des modalités de transferts à la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise

de l’actif de la commune d’AUSSOIS lié à la compétence assainissement collectif dans sa globalité.CM du 20.11.2019 Page N°15 Compte-rendu

AUTORISE M. le Maire à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition des biens meubles et

immeubles, équipements et services nécessaires à la compétence « Assainissement collectif » et tout

document s’y rapportant ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents nécessaires au transfert des autres contrats en cours

(délégation de service public, contrats de location, contrats d’assurance, contrats de fournitures et

de services…), contractés par la commune pour la compétence « Assainissement collectif », et tout

document s’y rapportant. Déclare que la Commune n’a aucun emprunt en cours,

DECLARE que la Commune d’AUSSOIS n’a pas d’emprunt à transférer.

Délibération N°2019-221 : MISSION EPODE POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA FOURNACHE

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’une première tranche des travaux d’assainissement non

collectif à la Fournache a été réalisée cet été.

Il reste encore à réaliser une tranche de travaux pour clore cette opération. Cependant, compte tenu

de la configuration des terrains et des propriétés à traverser, les choix techniques n’ont été opérés

que cet automne. Ainsi, la mission du bureau d’études EPODE qui accompagne la commune sur ce

projet doit être complétée.

Le bureau d’études propose une mission complémentaire pour assurer l’assistance aux contrats de

travaux, les visa, la direction des travaux et l’assistance aux opérations de réception.

Le montant des travaux pour cette phase N°02 est estimé à 360 000€ HT.

Le montant des honoraires du bureau d’études serait de 10 880.00€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

VALIDE la proposition du bureau d’études EPODE sur la base de 360 000€ HT de travaux soit une

rémunération de 10 880.00€ HT,

AUTORISE M. le Maire à signer le devis présenté par le bureau d’études EPODE.

MAISON DES ENFANTS

Délibération N°2019-222 - REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE MUNICIPAL E

M. le Maire donne la parole à Mme CHARDONNET.

Cette dernière rappelle que le règlement intérieur de la garderie communale, adressé à tous les

conseillers municipaux, a été modifié afin de prendre en compte les prescriptions de la Caisse

d’Allocations Familiales en particulier ce qui concerne :

La capacité d’accueil et les agréments,

Le personnel,

Les formes d’accueil,

L’implication des familles,

Et les règles de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

ADOPTE le règlement intérieur de la structure « L’Ile aux Croés – garderie communale » tel que

présenté par Mme CHARDONNET et joint à la présente,

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire pour en assurer son application.

SPL PARRACHEE-VANOISE

Délibération N°2019-223 : DSP – REDEVANCE VARIABLE 6 AVENANT INTERPRETATIF

M. le Maire donne la parole à M. DROT.CM du 20.11.2019 Page N°16 Compte-rendu

Celui-ci informe le conseil municipal qu’à la demande des services de la DDFIP des précisions sur le mode de calcul de la redevance variable sont apparues nécessaires afin de définir la notion de Résultat Brut d’Exploitation qui peut prêter à confusion.

Le présent avenant est un avenant interprétatif qui vient préciser les dispositions de l’article 44 de la manière suivante :

« La phrase :

"Une partie variable HT égale à 50% de la fraction du résultat brut d’exploitation excédant 50 000 € constaté au titre de l’exercice comptable de l’année N"

est complétée par

"le résultat brut d'exploitation étant défini comme étant le résultat d’exploitation avant imputation de la redevance variable."

Est ensuite insérée la phrase

"Cette redevance est ensuite intégrée dans les charges externes pour déterminer le résultat comptable et le résultat fiscal définitifs."

Les autres dispositions de l’article 44 concernant la redevance fixe et les conditions de versements demeurent inchangées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

VALIDE les dispositions de l’avenant N°03 à la DSP « Domaine skiable », dit avenant interprétatif tel

que présenté,

AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant.

Délibération N°2019-224- CONSULTATION JURIDIQUE

M. le Maire informe le conseil municipal que, suite à la présentation de l’audit réalisé sur le contrat

de DSP et présenté par le cabinet d’avocat C.A.P (Me MOLLION), une consultation juridique a été

lancée pour une éventuelle réécriture de la DSP.

La date limite de réception des offres a été fixée au 19.11.2019 à 12h00 et la commission d’appels

d’offres a été convoquée pour examiner les plis déposés.

6 cabinets ou bureau d’études ont déposé une offre, il s’agit de :

Cabinet ADAMAS et ACTIPUBLIC,

KPMG et TAJ,

SPQR,

JCB Assistance et SCP GAILLARD,

CAP et STRATORIAL,

AGATE.

Au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation, la commission d’appels d’offres

propose de retenir l’offre de CAP/STRATORIAL, la mieux placée.

A la demande, des conseillers municipaux, il est proposé par M. DROT la création du groupe de

travail.

Les personnes suivantes souhaitent être conviées aux travaux : M. DROT, M. MANOURY,

M.POILANE, M.GROS, M.PELISSIER, M. MARNEZY. Un représentant de la SPL sera également associé

au groupe de travail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

Voix « POUR » : 9 Voix « CONTRE » : 3 Abstention : 1

DECIDE de retenir l’offre de CAP/STRATORIAL pour une assistance juridique,

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat à intervenir avec CAP/STRATORIAL,

DIT qu’un groupe de travail constitué de messieurs MARNEZY, POILANE, DROT, MANOURY, GROS et

PELISSIER sera associé aux travaux, et qu’un membre représentant la SPL sera désigné.CM du 20.11.2019 Page N°17 Compte-rendu

PERSONNEL

Délibération N°2019-225 POSTE EN RENFORT AUX SERVICES ADMINISTRATIFS

M. le Maire propose de créer un poste d’adjoint administratif en renfort pour aider les services administratifs sur certains dossiers et soulager la charge de travail. Il convient de confier à l’agent les missions suivantes sous le contrôle du secrétaire général dont :

Aider dans la recherche de devis, assurer l’archivage et la mise à jour de données, assurer le secrétariat de la régie électrique, assurer la recherche de documentation juridique ou technique, assurer le suivi et la constitution de dossier de demandes de subventions institutionnelles avec le SG ou le DST, assurer le remplacement du personnel administratif de l’accueil. Apporter une aide ponctuelle à l’agent en charge de l’élaboration du rôle de l’eau (contrôles des données, aide à la saisie).

Mettre à jour le site internet,

Gérer les fichiers « invités » ou envoi en nombre et assurer leur mise à jour régulière, En conséquence, M. le Maire propose de créer un poste en contrat à durée déterminée sur 1 an à compter du 09 décembre 2019, sur la base de l’indice majoré 375.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

Abstentions : 6 Voix « POUR » : 7

AUTORISE la création d’un poste au grade d’adjoint administratif sous contrat à durée déterminée de 1 an pour un renfort aux services administratif aux conditions ci-dessus,

AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement d’un agent sur ce poste,

AUTORISE M. le Maire à signer le contrat à durée déterminée à intervenir.

Délibération N°2019-226 ASTREINTES DE DECISIONS DE LA FILIERE TECHNIQUE M. le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des astreintes de

décision pour la filière technique. Ce qui signifie que le cadre en charge de l’organisation du service

technique et des transports pourra être d’astreinte une à deux semaines maximum par mois. Le reste

du temps, les astreintes seront assurées à titre gracieux par le Maire ou le 1er Adjoint.

En conséquence,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret N°2001-823 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret 2005-542 du 15 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou la compensation

des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation

ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du

logement,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’AUSSOIS en date du 22/11/2017 mettant en

place des astreintes d’exploitation de la filière technique,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 05 septembre 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

Abstention : 01 Voix « POUR » : 12

DECIDE DE METTRE en place des astreintes de décision de la filière technique dans les conditions

suivantes :CM du 20.11.2019 Page N°18 Compte-rendu

Période de fonctionnement des astreintes de décision de

la filière technique

du 1er décembre au 1er mai

Service concerné Service technique

Personnel concerné Adjoint Technique en charge de

l’encadrement du service technique

type d’astreinte semaine complète

DECIDE que les modalités d’organisation et procédures sont les suivantes :

Astreintes de décision de la filière technique : le personnel d’encadrement des services techniques

de la collectivité pourra être joint à tout moment, directement par l’autorité territoriale en dehors

des heures normales d’activité du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

A ce titre, le matériel suivant sera mis à disposition du personnel d’astreinte :

Un véhicule,

Matériel de première urgence nécessaire aux interventions (dans le véhicule),

Un téléphone portable professionnel,

Un accès aux clefs des bâtiments communaux,

La liste des numéros de téléphone des services d’urgence et des responsables communaux.

DIT que les périodes d’astreinte seront rémunérées sur la base des textes en vigueur conformément

au décret N°2015-415 du 14 avril 2015 et à l’arrêté du 14 avril 2015.

Soit à ce jour, pour une semaine d’astreinte de décision : 121.00€ brut.

Délibération N°2019-227 PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité, Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIARES

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :CM du 20.11.2019 Page N°19 Compte-rendu

Filière Cadre d’emplois Fonctions

Sanitaire et Sociale Educateur Jeunes Enfants Directrice de la structure d’accueil Sanitaire et Sociale Auxiliaire de Puériculture Directrice Adjointe

Agents fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau des cadres d’emplois ci-dessus définis .

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Compte tenu que le personnel exerce son activité hors des locaux de rattachement et que la collectivité compte moins de 10 agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est fourni mensuellement, validé par le/la directreur(trice) de la structure et le Secrétaire Général.

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité trimestrielle.

ARTICLE 5 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP)

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 21 novembre 2019. Les heures réalisées jusqu’à la date de prise d’effet seront rémunérées par la commune sur présentation des états signés et validés.

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

AUTORISE M. le Maire à faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2019-228 PRIME DE FIN D’ANNEE 2019

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est compétent pour l’attribution de la prime de fin

d’année 2019 au personnel contractuel de la Commune et au personnel n’ayant pas de statut de la

Fonction Publique Territoriale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:CM du 20.11.2019 Page N°20 Compte-rendu

DECIDE d’octroyer une prime de fin d’année au personnel contractuel de la commune et au

personnel n’ayant pas de statut de la Fonction Publique Territoriale,

DIT que le montant individuel de cette prime est fixé à 850€ net, au prorata du temps travaillé,

CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire à cet effet.

Délibération N°2019-229 CONVENTIONS DE LOGEMENTS POUR LES SAISONNIERS

M. le Maire donne la parole à Mme CHARDONNET.

Celle-ci rappelle au conseil municipal que pour assurer le fonctionnement du service « transport » et

de la Maison des Enfants, il est nécessaire de recruter des agents titulaires de certains titres ou

diplômes. De plus, il est imposé des conditions particulières de travail, correspondant à des

astreintes (travail de dimanche et jours fériés, présence à assurer en cas de défaillance …), pour

assurer le bon fonctionnement de ces services, leur sécurité et leur continuité.

Les agents concernés par ces dispositions sont :

Les conducteurs de bus saisonniers

Les animatrices « petite-enfance » ou « auxiliaires de puériculture saisonnières.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DIT que les personnels concernés par cette mesure sont ceux-ci-dessus désignés,

FIXE le montant de la redevance pour l’occupation précaire d’un logement est fixée à 100€/mensuel

maximum, en fonction du logement,

DIT que l’abonnement et les consommations électriques seront refacturées aux occupants,

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions à intervenir.

DIVERS

Délibération N°2019-230 COMMUNE DE VAL CENIS - AUTORISATION DE REALISER DES

AMENAGEMENTS AU PARKING DE LA SOURCE DE FOURNETTE

M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu de la commune de VAL CENIS une demande

d’autorisation de réaliser des aménagements au niveau du parking de la Source de la Fournette.

En effet, dans le cadre du projet de valorisation et de sécurisation du site du télégraphe Chappe du

Mollard Fleury, la commune de VAL CENIS souhaite installer au niveau du parking de la source de la

Fournette un panneau explicatif et une table en bois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

AUTORISE la commune de VAL CENIS à procéder sur le territoire de la commune d’AUSSOIS, lieu-dit

parking de la Fournette à l’installation d’un panneau explicatif et une table de pic nic en bois.

QUESTIONS DIVERSES

1/ renouvellement de la convention d’occupation temporaire pour la Guinguette de l’Esseillon.

2/ Le fonctionnement hivernal du parking de la Charrière.

3/ L’organisation de la Coupe du Monde de ski alpinisme.

4/ Arrêt Plan de la Croix

5/ Les difficultés de recrutement au sein de l’OTI et la situation du bureau de Sardières.

6/ La création d’une piste de randonnée par la SPL et sa dénomination.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 00H15.